CLO - Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

ARCHIVÉE - Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Août 2008

Au moment de la vérification, le Commissariat aux langues officielles indiquait qu’il était satisfait du plan d’action de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) visant à mettre en œuvre les trois recommandations du rapport de vérification final. Ces recommandations visaient les résultats suivants :

mettre en place un mécanisme officiel selon lequel des membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, qui se présentent à une Société d’aide au développement des collectivités (SADC) desservant des petites villes où la population de langue minoritaire est assez importante, soient informés de l’endroit où ils peuvent obtenir des services comparables dans leur langue;
définir dans le plan d’action de DEO portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles les indicateurs de rendement afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les SADC et par les Organisations francophones à vocation économique (OFVE) quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
évaluer le rendement des gestionnaires en matière de langues officielles dans le cadre du processus d’évaluation annuel.

L’analyse du rapport d’étape de DEO effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

DEO a établi des ententes avec ses partenaires du Réseau des services aux entreprises stipulant que si des membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire s’adressent à une société, et que cette dernière n’a pas la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles, ils soient informés du bureau dans lequel ils peuvent obtenir des services comparables dans la langue officielle de leur choix.

DEO et le Réseau des services aux entreprises de chaque région se sont employés à trouver au niveau régional des mécanismes appropriés, et des plans d’action régionaux ont été mis en œuvre afin d’améliorer les services d’aiguillage du Réseau des services aux entreprises. Les premières observations indiquent que des progrès ont été accomplis à cet égard. En mai 2007, trois des membres du Réseau de services aux entreprises de l’Ouest canadien en Colombie-Britannique (Développement des collectivités Colombie‑Britannique, Petite entreprise C.-B. et la Société de développement économique de la Colombie-Britannique) ont signé un protocole d’entente afin de faciliter une plus grande collaboration entre les organisations et leurs membres.

Des ententes de gestion du rendement des cadres supérieurs contenant des objectifs et des indicateurs de rendement relatifs aux langues officielles ont été mises en place. Les gestionnaires de DEO sont également tenus de satisfaire à leurs obligations en matière de langues officielles en vertu du plan ministériel des ressources humaines et du plan d’activités ministériel. Par exemple, le bureau désigné bilingue du Ministère, le Bureau de liaison d’Ottawa, a intégré des responsabilités particulières en matière de langues officielles dans son plan d’activités annuel.

Il y a toutefois une recommandation que le Commissariat juge n’avoir été que partiellement mise en œuvre.

Recommandation 11

La commissaire recommande que Diversification de l’économie de l’Ouest canadien définisse dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles les indicateurs de rendement afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les Organisations francophones à vocation économique quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Des groupes de travail ont été établis, et des réunions au niveau des sous-ministres adjoints et des secteurs opérationnels ont été tenues au cours de l’automne 2007 avec les OFVE et les SADC afin d’élaborer des indicateurs de rendement. Cependant, DEO n’a donné aucune indication sur les progrès réalisés en dehors de ces réunions, ni sur le moment où ces indicateurs pourront être utilisés. Ces derniers devraient faire partie du plan d’action de DEO portant sur la partie VII afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les OFVE et les SADC quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat sollicite donc l’engagement et le leadership de l’institution pour veiller à la mise en œuvre complète de cette recommendation.