ARCHIVÉE - VIA Rail Canada 2008-2009

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Bulletin de rendement 2008-2009
VIA Rail Canada

Gestion du programme des langues officielles
(15 %)

Note

VIA Rail Canada dispose, pour 2008-2009, d’un plan d’action pour les langues officielles. Ce plan décrit les objectifs, les activités prévues, les résultats attendus et les échéances pour la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.

Le plan d’action comporte des mesures ciblées qui tiennent compte des principaux points faibles qui ont été mis en relief dans le bulletin de rendement 2007-2008, en particulier au chapitre de l’offre active de services bilingues et de la mise en œuvre des politiques concernant la langue de travail.

Le plan fait l’objet de discussions périodiques aux réunions de la haute direction. Le Comité inter-fonctionnel sur les langues officielles dépose un rapport trimestriel au Comité de gestion, et la championne des langues officielles y présente, à ces réunions, des mises à jour sur une base régulière.

VIA Rail Canada a établi pour 2008-2011 l’ébauche d’un plan d’action pour la partie VII, qui est inspiré du gabarit créé par Patrimoine canadien. Il est à noter que la Société a fait part à Patrimoine canadien de son intérêt à l’égard d’un tel plan, même si elle n’est pas tenue d’en élaborer un, puisqu’elle n’est pas une institution désignée en vertu de la partie VII. La prochaine étape consistera à soumettre le plan d’action au Comité de gestion pour approbation.

En réponse aux observations du Commissariat dans le bulletin 2007-2008 concernant l’offre active de service et le service en personne dans les deux langues officielles, VIA Rail Canada a mis en œuvre des mesures concrètes afin d’améliorer la situation. Par exemple, la Société a créé des affiches et a effectué des rappels cycliques, aux employés de tous les secteurs qui servent le public, de leurs obligations en matière de service dans les deux langues officielles.

Pour combler les lacunes cernées dans le bulletin de rendement de l’an dernier au sujet du respect des clauses de bilinguisme dans les ententes avec les fournisseurs et les tiers, VIA Rail Canada a élaboré un plan d’action pour la vérification du respect des exigences. La Société a également établi un plan d’action pour vérifier que les fournisseurs connaissent leurs obligations linguistiques et qu’ils s’y conforment, et que les contrats contiennent les clauses linguistiques appropriées.

Selon les résultats du sondage 2007-2008 sur la langue de travail, le personnel francophone et anglophone en situation minoritaire dans les régions désignées bilingues n’a pas toujours la possibilité d’utiliser la langue officielle de son choix. Le Comité inter-fonctionnel sur les langues officielles a donc établi que la langue de travail serait une priorité en 2008. À cet égard, VIA Rail Canada a utilisé le matériel produit par l’Agence de la fonction publique du Canada dans le cadre de sa campagne sur la langue de travail, d’une part, pour sensibiliser les employés à leurs droits et responsabilités en matière de langue de travail et, d’autre part, pour rappeler aux gestionnaires leur obligation de créer un milieu propice à l’usage des deux langues officielles. De plus, le Sous-comité sur les communications a fait paraître dans VIAlogue, bulletin trimestriel interne de la Société, une rubrique sur les droits et les obligations des employés en matière de langues officielles. Également, VIA Rail Canada a créé un site intranet qui inclura un volet consacré aux langues officielles, lequel comportera des feuillets d’information et divers outils promotionnels et informatifs. Le site sera opérationnel à compter d’avril 2009.

En janvier 2008, VIA Rail Canada a mis en œuvre des mesures de contrôle à tous les points de service des gares afin de cerner et de rectifier de façon permanente toute infraction à la Loi. L’application des mesures correctives en cas d’infraction est une responsabilité partagée entre la championne des langues officielles, les membres du Comité inter-fonctionnel sur les langues officielles, et le président et chef de direction.

Bien que VIA Rail Canada ait augmenté ses efforts en vue de créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles au moyen de divers outils de communication, d’autres mesures proactives et préventives de la part des gestionnaires devront être mises en place pour atteindre des résultats concrets. L’établissement de mécanismes de contrôle et de suivi permettrait à VIA Rail Canada d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Le Comité exécutif examine régulièrement l’évolution de la mise en œuvre du plan d'action de la partie VII.

Les analystes du Commissariat chargés d’enquêter les plaintes recevables d’après la Loi peuvent communiquer avec la championne des langues officielles, le directeur des relations avec les intervenants et la conseillère en langues officielles. VIA Rail Canada demande que les employés du Commissariat communiquent d’abord avec ces responsables afin d’assurer l’uniformité et le respect des normes de VIA Rail Canada relatives à la Loi sur les langues officielles. La Société cherche ainsi à éviter que l’on contacte de façon répétée les gestionnaires des secteurs concernés, ce qui peut réduire l’efficacité de l’intervention du Commissariat. Toutefois, les représentants du Commissariat peuvent aisément, au besoin, prendre contact avec les gestionnaires concernés et d’autres représentants de VIA Rail Canada.

La conseillère en langues officielles de la Société établit des rapports de progrès trimestriels sur les plaintes et les fait parvenir aux analystes du Commissariat.

B

Service au public - Partie IV de la Loi sur les officielles (30 %)

D’après les observations sur le service en personne réalisées par le Commissariat entre juin et décembre 2008, l’offre active visuelle était présente dans 86,5 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 10,8 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était disponible dans 81,1 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre juin et décembre 2008, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était disponible dans 100 % des cas.

D’après les observations sur le service par courriel réalisées par le Commissariat entre septembre et décembre 2008, la disponibilité des services offerts par l’institution est comparable pour les deux groupes linguistiques 75 % du temps; elle est à l’avantage des francophones 25 % du temps. En ce qui a trait aux délais moyens de réponse, ils sont comparables pour les deux groupes linguistiques.

B

Langue de travail - Partie V de la Loi sur les langues officielles (25%)

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 56,9 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 89,7 %.

Voici les taux de satisfaction obtenus pour les deux catégories de répondants, selon les différentes questions.

Questions du sondage

Répondants francophones

Répondants anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

66 %

95 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

69 %

90 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue de mon choix.

 

53 %

90 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

50 %

87 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

47 %

87 %

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise - Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10%)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 43,2 % de francophones.

Au Québec, en excluant la RCN, l’effectif est composé à 20,7 % d’anglophones.

(Source : VIA Rail Canada, 31 mars 2008)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (20 %)

En 2008, VIA Rail Canada a effectué une analyse détaillée de tous ses programmes et politiques sectoriels qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la partie VII. À la suite de cet exercice, la Société a élaboré le guide Prise de décision, qui définit les procédures à suivre avant d’adopter une décision qui, modifiant un programme ou une activité, pourrait nuire aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou à la promotion de la dualité linguistique.

VIA Rail Canada utilise les rapports de progrès qu’elle transmet au Comité de direction, au Comité inter-fonctionnel sur les langues officielles et à ses autres comités inter-fonctionnels pour vérifier que les décisions et les gestes de la Société et de ses représentants tiennent compte des incidences sur la promotion de la dualité linguistique et sur le développement des CLOSM.

Les représentants régionaux du marketing et des communications discutent régulièrement avec les représentants des CLOSM et les consultent au besoin, particulièrement lorsqu’il est question d’un changement dans les services ferroviaires offerts aux communautés éloignées.

Dans sa politique sur les langues officielles, VIA Rail Canada énonce son engagement à accorder la préférence aux fournisseurs de biens et de services provenant d’un groupe de langue officielle minoritaire lorsque les meilleures offres de services sont de valeur égale.

Selon VIA Rail Canada, les Jeux olympiques de Vancouver constituent l’occasion idéale de poursuivre ses discussions avec la Société de développement économique de la Colombie-Britannique et le Réseau du développement économique et d’employabilité en vue de favoriser les consultations et les partenariats destinés à promouvoir la dualité linguistique. À cet effet, on a remis aux représentants des CLOSM les coordonnées de la personne responsable du marketing, et VIA Rail Canada étudiera les demandes de partenariat qui lui seront faites par l’entremise de ces deux organismes.

La Société travaille de près avec les institutions fédérales qui ont un rôle à jouer dans le développement économique des CLOSM, telles que l’Agence Parcs Canada et la Commission canadienne du tourisme, en vue d’élaborer une stratégie conjointe à l’intention des gens d’affaires de ces communautés. Comme le mandat de VIA Rail Canada est de nature commerciale, soit le transport des passagers, l’institution fait la promotion sur son site Internet de nombreux événements et attractions touristiques au pays, dont des lieux historiques du patrimoine francophone et anglophone et des activités des CLOSM, dans la mesure où le voyage en train fait partie d’un forfait ou est le moyen de transport privilégié pour s’y rendre. En outre, VIA Rail Canada parraine divers événements culturels d’envergure qui favorisent le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. Par exemple, le document Renseignements pratiques, que publie l’Accueil francophone du Manitoba à l’intention des nouveaux arrivants de langue française de cette province, comporte une section sur les services ferroviaires de VIA Rail Canada.

La Société a parrainé le Prix des lecteurs Radio-Canada, concours national tenu en avril 2008 ayant pour objectif de faire découvrir les œuvres francophones d’auteurs s’illustrant en milieu minoritaire. De plus, VIA Rail Canada a fourni le transport à tarif préférentiel pour permettre aux membres de la Fédération de la jeunesse canadienne-française de participer au congrès du XIIe Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu du 17 au 19 octobre 2008, à Québec.

L’analyse des mesures prises par VIA Rail Canada confirme son engagement clair à l’égard de la promotion de la dualité linguistique. Cependant, le Commissariat encourage la Société à accroître ses efforts en vue de contribuer davantage au développement des CLOSM et à montrer des résultats concrets émanant de ses consultations avec les communautés.

B

Note Globale

B