ARCHIVÉE - VIA Rail Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
VIA Rail Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

VIA Rail Canada dispose d'une nouvelle politique sur les langues officielles (LO) adoptée par le Comité de gestion en 2006 qui comprend tous les éléments d'un cadre de responsabilisation. Cette politique énonce clairement l'ensemble des rôles et responsabilités en matière de LO du président et chef de la direction, du champion et du co-champion des LO, du chef de la stratégie d'entreprise, du Comité interfonctionnel sur les LO, du coordonnateur des LO, du directeur de la formation, des gestionnaires et des employés. La politique précise les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Plan d'action pour la mise en œuvre des langues officielles 2006-2007, approuvé par la haute gestion, décrit les objectifs, les activités prévues, les résultats attendus et les échéanciers pour la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi.

L'atteinte des objectifs du Plan d'action est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel (bilan quantitatif) sur les LO soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et signé par le président. Les mesures de reddition de comptes prennent diverses formes. Le respect de la politique est pris en considération lors de l'évaluation du rendement des gestionnaires. Des discussions ont aussi lieu lors des réunions de la haute direction. Le Comité interfonctionnel sur les LO dépose un rapport trimestriel au Comité de gestion et la championne y présente des mises à jour de façon périodique.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Rapport annuel de VIA mentionne brièvement au chapitre sur le service que « VIA a un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique canadienne. VIA démontre quotidiennement son engagement à offrir des services de qualité à ses clients, y compris dans la langue officielle de leur choix ». Le Plan stratégique de VIA ne fait pas mention des LO et les activités de vérification interne n'intègrent pas les LO.

Le Comité de gestion reçoit régulièrement un rapport sur la mise en œuvre du programme des LO. En mars 2006, une trentaine de cadres supérieurs provenant de toutes les régions ont assisté à une présentation. La championne et chef de la stratégie de l'entreprise siège au Comité de gestion. Le Comité interfonctionnel des LO se rencontre régulièrement pour discuter de la mise en œuvre de la Loi. Il est aussi chargé de la coordination des efforts de l'organisation touchant les diverses parties de la Loi.

Le Code d'éthique de VIA comprend une section sur le respect des langues officielles et la promotion du bilinguisme dans l'organisation.

 C

c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes sont transmises au directeur, Relations avec les intervenants, et sont envoyés aux membres du Comité interfonctionnel des LO. Un processus est en place pour analyser les plaintes et y répondre. La situation est portée à l'attention du responsable du secteur en question qui est impliqué dans la détermination de mesures correctives.

Le Comité interfonctionnel des LO discute des informations portant sur la nature des plaintes et les mesures mises en place pour éviter la récurrence de problèmes semblables lors de ses rencontres.

 B

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les points de service bilingues (gares bilingues et trajets bilingues) sont indiqués dans Burolis. Un numéro 1-800 bilingue est publié dans les pages blanches des annuaires téléphoniques dans l'ensemble du Canada. Le site Web de VIA offre aux clients la possibilité de naviguer et de faire des réservations dans la langue officielle de leur choix.

VIA n'a pas été en mesure de fournir des renseignements concernant la présence adéquate de personnel bilingue à chacun de ses points de service désignés bilingues pour assurer un service adéquat dans les deux LO.

D

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 83 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 25 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 88 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 76 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les contrats contiennent une exigence relative au bilinguisme et la direction responsable de la passation des marchés est chargée du contrôle de ces derniers. VIA note qu'elle est locataire dans deux gares et qu'elle n'a aucun contrôle sur les autres locataires.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La Politique sur les langues officielles de VIA contient une section sur le service au public et une annexe sur l'offre active. Elle établit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues en plus de sensibiliser le personnel à l'engagement de VIA à respecter l'égalité du français et de l'anglais.

Le directeur des services à bord du train doit assurer la prestation de services bilingues par l'équipe. Il renseigne son personnel (chefs de train et équipe de train) avant de monter à bord. VIA envoie fréquemment des inspecteurs de train sur le parcours qui notent toute non-conformité, de même que le rendement du directeur des services. Tous les nouveaux employés de VIA doivent signer le Code d'éthique qui contient une clause sur le respect et la promotion du bilinguisme au sein de l'organisation. Il s'agit d'une condition d'emploi et les employés renouvellent annuellement leur engagement à respecter ce code.

Un rappel signé par la championne a été envoyé fin juin 2006 concernant les LO et l'offre active. Une téléconférence avec les responsables des centres de services a aussi eu lieu. En outre, le directeur, Relations avec les intervenants, a fait parvenir une note de service à tous ses employés pour leur souligner l'importance d'une offre active de services dans les deux langues officielles et d'un suivi.

VIA surveille la satisfaction de la clientèle en effectuant des enquêtes sur plusieurs aspects du service à la clientèle, y compris le service dans les deux LO.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur les langues officielles de VIA contient une section sur la langue de travail qui précise les droits et les obligations liées à la supervision, à l'obtention des services personnels et centraux, aux instruments de travail, aux communications internes, à la formation et au perfectionnement.

Une révision des profils linguistiques des employés est en cours et des modifications ont été faites au système de cueillette de données. Les employés seront évalués sur les connaissances et les compétences pour lire, écrire, comprendre et parler. Au cours de son enquête interne sur l'équité en matière d'emploi, VIA a recueilli des informations au sujet de la langue officielle préférée des employés.

Un total de 78 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Données extraites du Bilan sur les langues officielles, Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 31 décembre 2005)

C

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Une présentation des faits saillants de la politique concernant la langue de travail par le Comité interfonctionnel des LO a été faite au Comité de gestion en mars 2006. VIA s'est doté d'une stratégie dont le but est de rappeler aux superviseurs l'obligation qui leur incombe de laisser le choix de la langue de supervision à l'employé. Lors des phases critiques du processus de planification et du cycle d'évaluation du rendement des employés, les superviseurs reçoivent des messages électroniques à ce sujet. Les présidents de réunions rappellent aux participants, en début de réunion, qu'ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix. On le rappelle également aux employés aux réunions annuelles et tous les documents présentés sont dans les deux LO.

Les deux LO sont utilisées durant les réunions du Comité de gestion. Les membres du Comité de gestion délibèrent dans la LO de leur choix.

VIA effectue périodiquement un sondage d'opinion, qui inclut des questions sur la langue de travail auprès de tous les employés. Les plaintes reçues sont aussi utilisées comme mesures de contrôle pour l'application de la politique sur la langue de travail et VIA en fait état dans son rapport annuel à l'AGRHFPC.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles a établi que 61 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 86 %.

D

Sous-total : 

D

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 41,3 % de francophones. (Source : Données du SILO II, 31 décembre 2005)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 22,7 % d'anglophones. (Source : Données du SILO II, 31 décembre 2005)

A

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La politique sur les LO de VIA indique que VIA appuiera l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que leur développement dans la mesure de son mandat. Bien que la politique indique les engagements de VIA, il n'y a pas de mécanisme formel permanent en place pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des CLOSM.

A la suite des modifications apportées à la Loi, les nouvelles obligations dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, et d'appuyer leur développent ont été présentées par une représentante de Patrimoine canadien lors d'une réunion du Comité interfonctionnel des LO. La championne a ensuite fait une présentation à la haute gestion en septembre 2006 et des discussions à cet effet ont eu lieu au Comité de gestion.

Le directeur, Relations avec les intervenants, et le Comité interfonctionnel chargé de la coordination des efforts de l'organisation touchant les diverses parties de la Loi assument les responsabilités liées à la partie VII de la Loi. Les gestionnaires locaux ont un certain contact avec les représentants des CLOSM et les consultent au besoin, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'un changement dans les services ferroviaires aux communautés éloignées.

VIA a désigné des personnes responsables qui font partie du Comité interfonctionnel pour faire la liaison avec les CLOSM. La championne a rencontré la directrice générale de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada pour obtenir ses commentaires sur la politique de VIA en matière de langues officielles et pour explorer des pistes de partenariat. Le compte rendu de cette rencontre a fait l'objet de discussions au Comité interfonctionnel. VIA n'a pas amorcé l'élaboration d'un plan d'action spécifique qui appuie le développement des CLOSM, mais elle entretient un dialogue continu avec les représentants des organismes de LO en situation minoritaire. VIA a révisé sa politique sur les LO et considère que dans les limites de son mandat, ses autres politiques et programmes n'ont pas d'incidence sur le développement des CLOSM.

VIA indique dans sa politique sur les LO qu'elle s'engage à accorder la préférence aux fournisseurs de biens et de services provenant d'un groupe de langue officielle minoritaire lorsque les meilleures offres de services sont de valeur égale. Sur son site Web, VIA fait la promotion de nombreux évènements et lieux touristiques canadiens dont des sites historiques du patrimoine francophone et anglophone et des évènements des CLOSM.

La haute gestion s'est penchée sur la façon de prendre en compte les besoins des CLOSM et a consulté un organisme porte-parole de la communauté francophone, mais n'a pas amorcé un processus d'élaboration d'un plan d'action.

C

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la dualité linguistique (12,5 %)

La Politique sur les LO mentionne la promotion du français et de l'anglais. VIA indique qu'en tant que société d'État, elle a un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique canadienne. De plus, VIA indique que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de cette obligation mais elle ne semble pas avoir de mécanisme bien défini à cet effet.

À la suite des modifications apportées à la Loi, les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ont été présentées par une représentante de Patrimoine canadien lors d'une réunion du Comité interfonctionnel des LO. La championne a ensuite fait une présentation à la haute gestion en septembre 2006 et des discussions à cet effet ont eu lieu au Comité de gestion.

Le directeur, Relations avec les intervenants, et le Comité interfonctionnel chargé de la coordination des efforts de l'organisation touchant les diverses parties de la Loi assument les responsabilités liées à la partie VII de la Loi. Le personnel a été sensibilisé à la promotion de la dualité linguistique par le biais du Code d'éthique, qui comprend une section qui explique que le bilinguisme et le respect des langues officielles font partie des valeurs corporatives.

Après avoir consulté les agents de Patrimoine canadien, VIA a établi que dans les limites de son mandat, ses politiques et programmes répondent à l'obligation de promouvoir la dualité linguistique et elle n'a pas l'intention, pour l'instant, de procéder à un examen de ces derniers.

VIA participe aux Rendez-vous de la Francophonie et en fait la promotion. VIA participe aussi à de nombreux événements dont le Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène, le Jour de la Terre et la Journée de l'air pur. VIA est partenaire dans la campagne de sensibilisation et de promotion des deux LO de l'AGRHFPC. Elle collabore également avec de multiples partenaires dans le cadre d'événements spéciaux de toutes sortes.

VIA n'a pas amorcé un processus d'élaboration d'un plan d'action mais la haute gestion s'est penchée sur la façon de promouvoir la dualité linguistique et travaille déjà avec des partenaires de divers secteurs.

C

Sous-total : 

C

NOTE GLOBALE

C