ARCHIVÉE - Transports Canada 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Un document intitulé le « Cadre de responsabilisation de gestion pour les langues officielles » de Transports Canada (TC) se trouve sur le site intranet de l’organisation depuis avril 2004. Cependant, ce document ressemble davantage à un énoncé de vision et ne définit pas les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées. Ainsi, TC prépare actuellement un autre document allant dans ce sens. Ce document n’a pu servir pour la période visée par le présent bulletin de rendement, mais il devrait être prêt sous peu.

Chaque année, les membres du Comité exécutif (CGX) de TC approuvent les priorités ministérielles liées aux langues officielles (LO) dans le cadre de la stratégie du Ministère visant à assurer une plus grande conformité au Programme des langues officielles (PLO). Lorsque les priorités ont été approuvées, chaque gestionnaire de centre de responsabilité doit évaluer le rendement de son organisation en remplissant un guide d’auto-évaluation détaillé. Ce guide est un outil d’évaluation commun mis au point par TC. Une copie des résultats à jour du centre de responsabilité et des mesures correctrices proposées est envoyée au directeur général régional (DGR) ou au sous-ministre adjoint (SMA) concerné. La responsabilité de l’ensemble des mesures correctrices devant être prises pour la prochaine année, de même que des activités mesurables et des échéanciers s’y rattachant, relève du bureau du DGR ou du SMA. C’est de là que s’effectue la surveillance plutôt que du bureau national des LO, aux RH. Le regroupement de toutes les mesures correctrices constitue chaque année le plan d’action du Ministère en matière de LO.

De son côté, le bureau national des LO présente les résultats obtenus dans l'ensemble du Ministère au sous-ministre pour que celui-ci les approuve. Il s'agit ici du Bilan annuel sur les LO, qui est ensuite distribué à tous les membres du CGX de TC; un message est en outre envoyé à tous les employés les invitant à consulter le document sur l'intranet.

En 2004, le CGX a discuté des priorités à trois reprises, et la championne des LO s'est entretenue de la stratégie avec chacun des membres du CGX pour obtenir un engagement en vue d'une mise en œuvre réussie.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Le document intitulé Droit devant, qui présente la vision et la stratégie de TC relativement à un système de transport viable, ne fait aucunement mention des obligations de l'organisation de promouvoir la dualité linguistique du Canada. Le Ministère a indiqué au Commissariat aux langues officielles que Droit devant ne serait ni mis à jour ni remplacé dans un avenir prévisible; toutefois, depuis la publication du document en février 2003, TC accorde une plus grande importance aux LO. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2003-2004 traitait du programme des LO de TC, et le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 faisait état de l'engagement du Ministère de servir le public dans les deux LO.

Le Programme des langues officielles (PLO) ne figure pas dans chaque vérification. Cependant, en novembre 2004, le centre de la politique en matière de LO de TC a effectué un suivi interne approfondi de la vérification téléphonique réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003; les résultats de ce suivi ont été communiqués au CGX.

Le CGX discute régulièrement des LO. La championne des LO siège au Comité exécutif, et les autorités fonctionnelles en matière de LO assistent aux exposés.

Depuis longtemps, on observe au sein de TC un manque de coordination entre la fonction d'élaboration de politiques et de programmes d'une part et la fonction centrale des LO d'autre part, de sorte que les dispositions contenues dans les parties IV, V, VI et VII n'ont pas été bien intégrées aux nouvelles initiatives ni incorporées aux changements apportés aux programmes. En 2004, la championne des LO a fait œuvre de pionnière en essayant de changer la situation, mais ses efforts n'ont pas encore porté fruit. Pour l'instant, le CGX assure la coordination de ces fonctions ministérielles. La championne et les autorités fonctionnelles en matière de LO maintiennent un dialogue au sujet des LO.

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c) Les plaintes

Les plaintes reçues du Commissariat aux langues officielles sont examinées et transmises au directeur général responsable, et le SMA concerné en reçoit un exemplaire. Le gestionnaire concerné, en consultation avec le conseiller du bureau régional des ressources humaines et l'agent national des LO, détermine les mesures qui seront prises pour redresser la situation et faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus. L'agent des LO assure un suivi continu jusqu'à ce que les mesures correctrices soient appliquées.

Dans l'ensemble, l'apprentissage organisationnel en ce qui a trait aux LO a définitivement lieu au sein de TC (fait que l'on observe depuis deux ans). En 2004-2005, des séances d'information obligatoires sur les LO ont eu lieu dans plusieurs secteurs du Ministère où le sujet est le plus problématique. L'objectif de ces séances était de sensibiliser l'organisation et de renseigner ses membres à propos des responsabilités du personnel en matière de LO et de proposer des façons d'éviter les plaintes.

Quoi qu'il en soit, il existe depuis des années un sérieux problème systémique concernant les LO au sein de TC. En effet, le Ministère n'arrive pas à garantir en tout temps la communication des renseignements et des consignes de sécurité dans les deux LO à bord des vols commerciaux.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

TC offre un large éventail de services, dont certains sont destinés à une clientèle restreinte dont la langue de préférence est connue. Les numéros de téléphone de tous les bureaux sont inscrits dans les pages bleues des annuaires téléphoniques, et les coordonnées des bureaux bilingues figurent également dans le répertoire Burolis.

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique indiquait que 84,4 % des titulaires de poste bilingue affectés au service au public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

Selon les observations faites par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004 sur le service en personne, l'offre active visuelle est assurée 76,9 % du temps et l'offre active par les employés est assurée 46,2 % du temps. Le service fourni dans la langue de la minorité est adéquat 76,9 % du temps.

D'après la vérification du service téléphonique menée en 2003 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'offre active est assurée par les employés 45,7 % du temps et par des répondeurs 70,0 % du temps. Le service offert dans les deux langues officielles est adéquat 74,3 % du temps.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

TC informe le Commissariat aux langues officielles que les gestionnaires connaissaient leurs obligations linguistiques, qui sont énoncées dans la politique du Conseil du Trésor sur les contrats. Le Ministère a indiqué que des spécialistes des contrats donnaient les conseils nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de la politique. Chaque gestionnaire doit veiller au respect de la conformité. Ni le vérificateur du Ministère ni la direction des LO ne surveille la mise en œuvre de la politique. Le Commissariat aux langues officielles n'a pu savoir si les spécialistes des contrats étaient bien renseignés concernant les aspects linguistiques de la politique du SCT et s'ils faisaient systématiquement un suivi auprès des gestionnaires à ce sujet.

Le Ministère ne dispose d'aucune mesure active pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre l'étendue de leurs obligations et à mieux les respecter (p. ex. un dépliant d'information ou des exemples de pratiques exemplaires qu'il pourrait communiquer à l'entrepreneur).

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Au moins une fois l'an, on rappelle aux employés qu'ils ont la responsabilité d'accueillir le public et de lui offrir un service de même qualité dans les deux langues officielles. En outre, TC produit des communiqués à l'intention des employés soulignant l'importance d'offrir des services de même qualité dans les deux LO; ces communiqués sont publiés dans les bulletins d'information du Ministère. Les politiques, les lignes directrices, les manuels et d'autres outils de travail sont à leur disposition. On donne aux nouveaux employés un aperçu du PLO dans le cadre de leur séance d'orientation. De plus, le cours de gestion de base de TC comporte un volet sur les langues officielles destiné aux gestionnaires.

TC a mis en place un mécanisme pour aider les employés à comprendre les obligations linguistiques du Ministère et à en favoriser la mise en œuvre, à savoir le rapport d'étape sur les LO, qu'élabore chaque région, groupe ou secteur de TC. Comme il est indiqué à la section a) de la page 1 de la présente fiche d'information, ce rapport, qui fait aussi office de plan d'action en matière de LO, traite dans le détail des efforts déployés par la région pour maintenir les progrès accomplis en matière de LO et pour corriger les lacunes.

Transport Canada compte cinq régions. Au cours des dernières années, le Ministère a organisé de la formation structurée sur les LO à l'intention de ses employés dans quatre de ses régions. L'an dernier, dans la région de la capitale nationale ainsi que dans la région du Québec et dans celle des Prairies et du Nord, des séances de formation distinctes ont été offertes pour les gestionnaires et l'ensemble des employés. Dans la région du Pacifique, dans le cadre d'un projet pilote du SCT, de la formation a été donnée en 2002.

En novembre 2004, TC a réalisé une vérification interne du service téléphonique offert au public à ses 106 points de service bilingues. Les résultats de cette vérification ont été transmis au CGX.

Bien que différentes mesures soient en place, les observations du Commissariat aux langues officielles concernant le service en personne et les résultats de la vérification téléphonique du SCT en 2003 soulèvent la question de savoir s'il faut accroître le nombre, ou l'efficacité, des mécanismes de contrôle de la qualité, surtout à l'échelon local.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique indiquait que 80,9 % des EX satisfaisaient aux exigences de leur poste en matière de LO et que 76,3 % des superviseurs répondaient au profil linguistique actuel de leur poste.

La politique en vigueur relativement à la langue de travail est essentiellement celle de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et elle est assortie de lignes directrices propres aux initiatives ou aux conditions du Ministère. Les politiques, les lignes directrices, les rapports et les outils de travail sont affichés sur l'intranet. D'autres instruments et mesures, comme des ateliers de formation et des outils sur la tenue de réunions efficaces dans les deux LO, sont également accessibles. Toutefois, la plus importante catégorie de plaintes relatives aux LO que reçoit le Commissariat aux langues officielles concernant TC demeure liée à la langue de travail. Cela remet en cause l'efficacité et la convenance des mesures de soutien actuellement en place pour appuyer la politique en matière de langue de travail au sein du Ministère.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

En 2004-2005, des séances d'information obligatoires sur les LO ont eu lieu dans plusieurs secteurs du Ministère où le sujet est le plus problématique. L'objectif de ces séances était de sensibiliser l'organisation et de renseigner ses membres à propos des LO. D'abord offertes à la Direction générale de l'aviation civile du groupe Sécurité et Sûreté, ces séances ont ensuite été présentées à d'autres organisations, à la demande de la direction. Ces mesures font suite à plusieurs autres mesures importantes prises par les cadres supérieurs de TC pour que le Ministère soit davantage en harmonie avec la nouvelle orientation stratégique du gouvernement dans le domaine des LO.

Des avis sont publiés cinq ou six fois l'an dans TC vous informe, TC Express et Quoi de neuf du site intranet pour informer les employés de leurs rôles ainsi que de leurs droits et responsabilités en matière de LO. On donne aux nouveaux employés un aperçu du Programme des langues officielles. De même, les cours de gestion de base de TC comprennent un volet sur les langues officielles à l'intention des gestionnaires; dans d'autres cours de gestion traitant du mandat et des politiques du Ministère, on souligne que les LO constituent une priorité ministérielle.

Le sous-ministre encourage activement les membres du CGX à s'exprimer dans les deux LO pendant les réunions, où les deux langues sont utilisées. Parmi les autres mesures employées, mentionnons : des affiches et des outils de promotion dans toutes les salles de réunion; un projet pilote mené au sein du groupe de l'Aviation civile destiné à accroître l'utilisation des deux LO et à améliorer les communications bilingues entre l'administration centrale du groupe à Ottawa et ses bureaux régionaux au Québec.

Selon les résultats du Sondage de 2002 auprès des fonctionnaires fédéraux, 71,6 % des répondants francophones des régions bilingues de l'Ontario, de la région de la capitale nationale et du Nouveau-Brunswick et 69,8 % des répondants anglophones des régions bilingues du Québec étaient entièrement d'accord ou plutôt d'accord avec les dispositions relatives à la langue de travail.

Les régions et les groupes ont été consultés au sujet des conclusions de l'enquête, et les résultats des discussions ont été communiqués aux cadres supérieurs.

La championne des LO a mis en place une mesure de contrôle pour traiter les cas où des communications écrites seraient indûment envoyées aux employés dans une seule langue. Les SMA savent que, si une telle situation se produit, la championne en discutera personnellement avec eux en tant que personnes responsables du dossier pour leur secteur.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

27,2 % des employés de TC au Canada sont francophones.

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

6,8 % des employés de TC au Québec sont anglophones.

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

TC sait qu'il doit davantage prendre en considération les conséquences possibles sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Dans le passé, cela ne semble pas avoir été pris en compte. Le nouveau cadre de responsabilisation de gestion en matière de LO, actuellement en cours d'élaboration, appuiera de façon positive le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

TC est bien au fait de la Politique de communication et veille à ce que les médias de langue française aient une représentativité équivalente dans tout plan des médias présenté à des fins d'approbation à TPSGC.

La sensibilisation des employés aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire semble ne se faire qu'en veillant à ce que les concours de dotation tiennent compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur zone de sélection (ce qui est une pratique de plus en plus courante). Le Ministère procède de cette façon pour accroître son recrutement bilingue. Ainsi, la sensibilisation des employés aux besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire se fait au moyen d'activités ministérielles de promotion des deux LO. (Pour en savoir plus à ce sujet, voir la section suivante, c.-à-d. la section b).)

En bref, TC ne mène pas encore de consultations auprès des groupes de LO, n'a aucun exemple d'initiatives économiques ou sociales mises en œuvre aux termes de l'article 41 et ne fait pas partie des 29 institutions qui rendent compte de leurs activités à Patrimoine chaque année (le Ministère ne dispose donc pas d'un plan interne relatif à l'article 41).

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

D'après Transports Canada, on tient compte de la promotion de la dualité linguistique dans l'élaboration des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet. Toutefois, le Ministère reconnaît que cela n'a pas vraiment été pris en compte en 2003 dans l'élaboration de l'énoncé de vision du Ministère pour la prochaine décennie (Droit devant).

Au sein de TC, la promotion du statut égal des deux LO n'est réellement qu'un sous-produit de la promotion de l'égalité accrue pour le français en tant que langue de travail, et elle ne se fait qu'au moyen d'activités ministérielles de promotion des deux LO à l'interne. Par exemple, deux fois par année, durant la Semaine de la Francophonie et durant la Semaine nationale de la fonction publique, le Ministère organise des jeux de mots croisés et attribue des prix.

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NOTE GLOBALE

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