ARCHIVÉE - Commission canadienne du tourisme 2004-2005
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Fiche d'information 2004-2005
Facteurs et critères | Résumé des données justificatives | Note |
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Gestion | La Commission n'a pas de cadre de responsabilisation décrivant l'ensemble des rôles et responsabilités pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Elle présente à Patrimoine canadien un rapport annuel sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO ainsi qu'un plan d'action qui ne comporte toutefois pas d'objectifs précis, d'échéances ou de mesures qui tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a pas non plus de mécanisme de reddition de comptes lui permettant d'évaluer ses progrès en matière de langues officielles (LO). L'institution vise toutefois à se doter de ces éléments au cours de l'année 2005. | |
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation | Le plan stratégique 2004 à 2008 mentionne l'engagement de la CCT à livrer des services conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). | |
c) Les plaintes | Le coordonnateur des LO traite les plaintes et répond pour le compte de la Présidente. Il effectue les recherches nécessaires concernant les allégations et profite de la plainte pour faire de l'éducation auprès des parties responsables. Les gestionnaires sont peu impliqués dans la résolution des cas. | |
Service au public - Partie IV | Les services sont annoncés dans Burolis mais ne le sont pas dans les pages bleues. | |
b) Observations sur l'offre active et prestation de services | D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans tous les cas, l'offre active par les préposés était également faite dans tous les cas tandis que le service dans la langue de la minorité était aussi toujours adéquat. | |
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues | La clientèle première de la CCT est constituée des entreprises et autres intervenants œuvrant dans le domaine du tourisme; la CCT ne traite pas directement avec les consommateurs (voyageurs potentiels). Les ententes de partenariat ne contiennent pas de clause prévoyant la prestation des services dans les deux LO. | |
d) Surveillance de la qualité des services bilingues | Il n'y a pas de mécanisme structuré servant à contrôler la qualité des services bilingues. Le personnel est périodiquement informé de la nécessité d'offrir des services bilingues. | |
Langue de travail - Partie V | Selon les données du plus récent bilan sur les LO en date du 31 décembre 2003, 76,0 % des surveillants ayant des exigences de bilinguisme sont bilingues. | |
b) Utilisation de chaque langue au travail | Il n'y a pas eu de rappels aux gestionnaires quant à leurs obligations en matière de langue de travail. Il y a eu un rappel aux employés lorsque, dans un bulletin interne, la PDG a souligné l'engagement de la CCT à respecter la LLO et les a invités à exercer leur droit de travailler dans la langue de leur choix. | |
Participation équitable - Partie VI | Selon les données les plus récentes (31 décembre 2003) extraites du bilan des LO, l'effectif de la CCT au Canada, dont la majorité se retrouve dans la RCN, est composé de 53,4 % de francophones. | |
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec | Il n'y a pas de bureau au Québec. | S/O |
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII | Depuis 2002, la CCT a présenté à Patrimoine canadien des rapports sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO et un plan d'action pour la période 2001-2006. Le plan d'action ne comporte toutefois pas d'objectifs assortis d'échéances ni de mesures claires qui tiennent compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire. | |
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique | La CCT est l'une des institutions tenue de présenter un plan et des rapports annuels à Patrimoine canadien concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Cependant, ces documents abordent peu la promotion de la dualité linguistique au Canada. | |
NOTE GLOBALE | |