ARCHIVÉE - Commission canadienne du tourisme 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : La Commission canadienne du tourisme (CCT) est une société d'État qui travaille en partenariat avec l'industrie canadienne du tourisme pour promouvoir le Canada comme destination touristique de calibre mondial. Le 31 mars 2005, le premier ministre annonçait le déménagement des bureaux de l'administration centrale de la CCT d'Ottawa à Vancouver. Le bureau de Vancouver est en fonction depuis le 1er décembre 2005. Étant donné que plusieurs membres du personnel ont choisi de ne pas déménager avec leur employeur, la CCT s'est retrouvée avec de nombreux postes à combler.

La CCT n'a pas de cadre de responsabilisation décrivant l'ensemble des rôles et responsabilités pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). L'institution n'a pas non plus de plan d'action en matière de langues officielles (LO), à l'exception d'un plan d'action incomplet à l'égard de la partie VII de la LLO.

L'institution a élaboré une politique en matière de LO qu'elle a soumise à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) pour commentaires. Elle prévoit finaliser cette politique une fois que les commentaires auront été reçus.

Il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes permettant à la CCT d'évaluer ses progrès en matière de LO.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le Plan stratégique 2004-2008 indique l'engagement de la CCT à livrer des services conformément à la LLO.

Les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne.

La vice-présidente principale et secrétaire générale agit à titre de championne des LO. Elle participe aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion. Les LO sont discutées au comité de gestion au besoin; elles ne sont pas abordées au conseil d'administration.

Une seule personne est responsable des parties IV, V, VI et VII de la LLO.

c) Les plaintes (5 %)

Le traitement des plaintes s'effectue par le coordonnateur des LO qui doit y répondre pour le compte de la présidente. Les gestionnaires sont peu impliqués dans la résolution des cas, quoiqu'il y a partage des leçons apprises.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les services sont annoncés dans Burolis mais ne le sont pas dans les pages bleues des annuaires téléphoniques.

75 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 31 décembre 2004)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personnel recueillies par le Commissariat aux langues officielles (CLO) à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La clientèle première de la CCT est constituée des entreprises et autres intervenants oeuvrant dans le domaine du tourisme; la CCT ne traite pas directement avec les consommateurs (voyageurs potentiels). Les ententes de partenariat ne contiennent pas de clause prévoyant la prestation des services dans les deux LO.

Toutefois, la CCT inclut dans ses contrats qui touchent les annonces publicitaires une clause qui encourage ses partenaires à avoir recours aux organes d'information qui desservent les communautés de LO en situation minoritaire. Elle ne vérifie cependant pas si ses partenaires tiennent compte de cet encouragement. La CCT compte inclure une telle clause dans les futures ententes de partenariat.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Il y a eu, au cours de l'année, une note de service de la championne rappelant à l'ensemble du personnel leurs responsabilités à l'égard des LO et de la prestation de services au public. Il y a également eu une présentation sur les LO qui a été faite à l'ensemble du personnel de la CCT lors de la retraite de juin 2005.

Il n'y a pas de mécanisme formel de contrôle de la qualité des services au public. Toutefois, comme tout le personnel de l'administration centrale occupe les mêmes bureaux, il est facile de constater si les services sont offerts dans les deux LO.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

77,2 % des surveillants en région bilingue tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : SILO II, 31 décembre 2004)

La Politique en matière de LO (présentement sous examen par l'AGRHFPC) traite de la nécessité d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux LO. Lorsqu'elle sera finalisée, cette politique sera incluse dans la trousse remise aux nouveaux employés. Il existe entre temps des mesures d'appui telles la traduction et des services de révision.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

La note de service émise par la vice-présidente principale en septembre 2005 visait principalement à informer l'ensemble du personnel de leurs droits et obligations à l'égard de la partie V de la LLO. La présentation sur les LO de septembre 2005 a également traité de la langue de travail.

Les réunions du comité de gestion se déroulent surtout en anglais, mais des présentations ont parfois lieu en français.

Les réunions du conseil d'administration se déroulent surtout en anglais, mais il y a un service d'interprétation simultanée.

Il n'y a pas de mécanisme permettant à la CCT de vérifier si le milieu de travail est propice à l'utilisation des deux LO.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de la CCT est composé à 51,1 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SILO II, 31 mars 2004)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Il n'y a pas de bureau au Québec.

S/O

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Depuis 2002, la CCT a présenté à Patrimoine canadien des rapports sur la mise en oeuvre de la partie VII de la LLO et un plan d'action pour la période 2001-2006. Le plan d'action ne comporte toutefois pas d'objectifs assortis d'échéanciers et de mesures claires qui tiennent compte des besoins particuliers des communautés de LO en situation minoritaire.

Cette année, dans le cadre de sa tournée pancanadienne annuelle (une série de tables rondes sur le tourisme qui permet de rencontrer les divers intervenants de l'industrie touristique pour connaître leurs préoccupations), la CCT a déployé des efforts particuliers pour inviter les intervenants francophones à participer à ces rencontres.

Les publicités institutionnelles se font toujours dans les deux LO. Toutefois, les publicités faites conjointement avec les partenaires ne sont pas toujours dans les deux LO puisque ce sont ces derniers qui choisissent les médias utilisés, en fonction du public visé. Toutefois, la CCT incite ses partenaires à placer ses annonces dans les médias des deux groupes linguistiques.

La CCT prévoit élaborer une politique des communications qui traitera des exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada. Les employés en ont été informés lors de la présentation portant sur les LO de juin 2005.

La CCT appuie des projets de partenariat émanant des communautés de LO en situation minoritaire dans la mesure où ces initiatives satisfont aux critères de ses programmes. Elle ne prend cependant aucune mesure particulière pour cibler ces communautés ou pour appuyer leur développement.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

La CCT est l'une des institutions tenue de présenter un plan et des rapports annuels à Patrimoine canadien concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Cependant, ces documents abordent peu la promotion de la dualité linguistique.

La promotion de la dualité linguistique (à l'interne) s'est faite lors de la présentation sur les LO donnée à l'ensemble du personnel en septembre 2005 et lors de la tournée pancanadienne annuelle lorsque des représentants de la CCT ont rencontré les divers intervenants de l'industrie touristique pour connaître leurs préoccupations.

NOTE GLOBALE