ARCHIVÉE - I. La mise en œuvre

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La responsabilité de la mise en œuvre de nos recommandations a évolué en fonction des changements provoqués par la restructuration du gouvernement du Canada annoncée le 12 décembre 2003. Les recommandations 6, 7 et 8, dont la concrétisation incombait au départ à Communication Canada, sont désormais du ressort de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Quant aux recommandations 3, 4, 10 et 14, ce n’est plus le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mais l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) qui s’en chargera.

Politique, procédures et lignes directrices concernant les communications du gouvernement du Canada

Recommandation 1 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller, d’ici le 31 mars 2003, à ce que la politique, les procédures ou les lignes directrices sur les communications du gouvernement, accordent plus d’importance à la question des obligations en matière de langues officielles en traitant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire en y précisant les exigences linguistiques selon le moyen de communication utilisé et en y précisant le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir les communications émanant du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix.

Commentant notre rapport d’étude initial de novembre 2002, le SCT a souligné le fait que le paragraphe 23 des Exigences de la politique énoncées dans la Politique de communication renvoie aux obligations énoncées aux articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles. Ce paragraphe précise également l’obligation d’inclure les médias desservant la minorité linguistique. Par ailleurs, au paragraphe 2 de l’Énoncé de politique et à l’alinéa 1a) et au paragraphe 4 des Exigences de la Politique de communication, il est question des dispositions linguistiques découlant de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment du droit des citoyens de communiquer avec le gouvernement dans l’une ou l’autre langue. Il y est aussi question de l’obligation de respecter les politiques du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.

Nous avons constaté que ces assertions sont exactes. Nous reconnaissons que la Politique de communication n’est pas une politique sur les langues officielles. Elle est plutôt un appui et un complément à la politique au sens où elle n’empiète pas sur une sphère de compétence qui n’est pas la sienne et qui revient à bon droit aux politiques sur les langues officielles, qui sont beaucoup plus explicites. Compte tenu de cette explication, nous estimons que l’intention de la recommandation ci-dessus est respectée.

Suivi de la recommandation 1 : recommandation mise en œuvre.

Recommandation 2 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller, d’ici le 31 mars 2003, à ce que, là où il y a mention d’obligations linguistiques, la politique, les procédures ou les lignes directrices sur les communications du gouvernement, renvoient le lecteur aux articles/chapitres/lignes directrices pertinents des politiques du Conseil du Trésor, de la Loi sur les langues officielles ou du Règlement sur les langues officielles.

L’exigence n^o 23 de la Politique de communication renvoie le lecteur aux articles pertinents de la Loi sur les langues officielles. Elle précise également que l’on doit prévoir l’achat de temps et d’espace dans les médias desservant les communautés de langue officielle minoritaire.

Le SCT revoit son approche concernant les lignes directrices relatives à la Politique de communication. Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour renouveler et codifier les différentes politiques du Conseil du Trésor, le Secrétariat tiendra compte des considérations relatives aux langues officielles dans toutes les lignes directrices qui seront élaborées à l’avenir, comme il se doit.

Suivi de la recommandation 2 : recommandation partiellement mise en œuvre.

Politiques du Conseil du Trésor sur les langues officielles

Recommandation 3 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de réviser, d’ici le 31 mars 2003, la politique sur les communications avec le public de façon à y inclure davantage de précisions sur les obligations découlant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles et d’y aborder directement l’utilisation des médias.

En réponse à l’étude initiale de novembre 2002, le SCT a fait remarquer que la politique sur l’utilisation des médias a précisément trait aux obligations découlant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles. En commentant ce rapport de suivi, le Bureau du Conseil privé a confirmé l’avis de l’AGRHFPC selon laquelle les responsabilités du Conseil du Trésor ne comprennent pas la partie II (article 11) de la Loi, tel que suggéré par notre rapport. Nous désirons souligner que la politique actuelle sur l’utilisation des médias, qui fait partie du module sur les langues officielles du Manuel du Conseil du Trésor, traite effectivement des obligations découlant de l’article 11 de la Loi en plus de celles de l’article 30. L’AGRHFPC, désormais chargée de la mise en œuvre de la recommandation 3, nous a informés que cette politique fera dorénavant partie de la politique des langues officielles sur la communication avec le public et la prestation des services qui est présentement en voie de révision par l’Agence. Les articles 11 et 30 ont une importance particulière relativement à l’utilisation des médias. Nous sommes d’avis que l’AGRHFPC devrait consulter le ministère de la Justice sur cette question dans le cadre de son processus de révision.

L’AGRHFPC a expliqué qu’elle cherche à simplifier ses documents de politique et les rendre plus courts, plus accessibles et mieux adaptés à Internet. On met l’accent sur la clarté. Les détails quant à la façon d’appliquer les politiques seront fournis au moyen d’hyperliens vers différents outils, tels que les notes au lecteur.

L’AGRHFPC indique qu’elle est en train de réviser la politique sur les communications avec le public, la politique sur l’usage des langues officielles dans les sites électroniques et la politique sur l’usage des langues officielles dans les communications électroniques. Des versions provisoires ont été rédigées. Une procédure de consultation en direct, ainsi qu’en personne, a été entreprise avec la participation des institutions fédérales, dont le Commissariat aux langues officielles, et ce, dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la politique. C’est dans ce contexte que l’Agence a tenu compte des recommandations formulées dans le rapport de novembre 2002 de la commissaire sur l’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales ainsi que des recommandations faisant suite à d’autres études du Commissariat. Cet examen fait partie du plan d’action quinquennal du gouvernement du Canada pour les langues officielles. Les besoins ont été hiérarchisés, et la première étape porte sur les changements stratégiques à apporter à la gestion des ressources humaines, y compris des révisions dans le domaine de la langue de travail, entre autres.

Suivi de la recommandation 3 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Recommandation 4 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor d’élaborer, d’ici le 31 mars 2003, des mesures de vérification pour voir à l’application du volet des politiques sur les langues officielles du Conseil du Trésor portant sur la publicité et d’effectuer des vérifications périodiques.

L’AGRHFPC nous a informés qu’elle est en train d’élaborer des indicateurs de rendement et des instruments qui aideront les institutions à mesurer leur propre rendement relativement à la mise en œuvre des politiques sur les langues officielles. Il s’agit de mettre l’accent sur les résultats escomptés. Un comité interne se penche sur cette question. La première étape consiste à faire approuver la politique eu égard au moment et à la façon de mesurer les résultats. Il faut ensuite élaborer des indicateurs de rendement, puis déterminer le mode d’évaluation. Une base de données a été mise sur pied pour renfermer toutes les recommandations concernant les institutions formulées par les comités parlementaires et le Commissariat aux langues officielles. Cette base de données fournira l’information nécessaire aux suivis à assurer. Les instruments de vérification dépendront en fin de compte de l’approbation de la politique après révision. La révision des politiques et l’amélioration de la capacité de vérification sont issues du Plan d’action du gouvernement pour les langues officielles.

Nous estimons que l’AGRHFPC doit non seulement fournir des indicateurs de rendement et des instruments de mesure aux institutions fédérales, mais qu’elle est également chargée de veiller à ce que les problèmes récurrents soient circonscrits et corrigés grâce à un système de suivi et de contrôle efficace. Selon nous, l’Agence a un rôle à jouer à cet égard et elle doit s’assurer que les politiques produisent les résultats escomptés.

L’AGRHFPC nous indique qu’elle dispose d’un programme de vérification sur les langues officielles et qu’elle effectuera un suivi de la conformité à l’article 30 de la Loi sur les langues officielles. L’Agence n’a toutefois pas indiqué quand ce suivi sera effectué.

Suivi de la recommandation 4 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Recommandation 5 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor d’inciter, d’ici le 31 mars 2003, les institutions fédérales à élaborer des procédures internes pour aider leurs gestionnaires à appliquer la Politique de communication du gouvernement du Canada dans le cadre du fonctionnement de leur institution.

En réponse à notre étude de novembre 2002, le SCT a rappelé les procédures prévues dans la Politique de communication que les institutions doivent appliquer. Quant aux procédures internes des ministères, le SCT estime que cette question est du domaine de chaque institution, pourvu que les procédures qu’elles élaborent pour leur propre fonctionnement remplissent les conditions de la Politique de communication. Le SCT reste d’avis qu’il n’a pas le pouvoir d’intervenir à cet égard.

Le SCT considère que ce sont les institutions qui sont les mieux placées pour déterminer si elles doivent établir des procédures internes pour aider leurs gestionnaires à appliquer la Politique de communication (ou toute autre politique du Conseil du Trésor). Le SCT ne cesse d’encourager l’adoption de bonnes pratiques de gestion.

Comme nous l’avons souligné dans notre premier rapport, même si nous convenons que la question des procédures internes relève de l’institution concernée, nous croyons que le SCT doit néanmoins encourager les institutions à élaborer les procédures convenant à leur situation particulière. De cette façon, il est plus probable que les gestionnaires entérineront les politiques établies.

La commissaire maintient donc la recommandation susmentionnée.

Suivi de la recommandation 5 : recommandation non mise en œuvre.

Guide sur la publicité

Recommandation 6 La commissaire aux langues officielles recommande à Communication Canada, en s’inspirant des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’utilisation des médias, d’apporter, d’ici le 31 mars 2003, les correctifs qui s’imposent au Guide sur la publicité, pour préciser la distinction entre les obligations qui découlent de l’article 11 et celles qui découlent de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles.

Lorsque Communication Canada a reçu notre rapport d’étude initial en novembre 2002, le Guide était déjà en cours de révision. L’organisme a déclaré qu’il donnerait suite à l’affaire de concert avec le Commissariat et le SCT et qu’il tiendrait compte des lignes directrices du SCT en matière de publicité, qui devaient être publiées dans le cadre de la Politique de communication.

Le Guide, dont la responsabilité incombe désormais à TPSGC, est toujours en cours de révision. Une mise à jour, intitulée « La publicité au gouvernement du Canada – Guide d’orientation 2003-2004 », fait désormais la distinction entre les articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles. Cette même distinction se trouve dans la version électronique du Guide faisant partie de la trousse d’outils sur la publicité de TPSGC, ainsi que sur son site extranet sur la publicité. Le renvoi à l’article 30 prévoit que, si la demande le justifie, les médias doivent permettre des communications efficaces avec la population dans la langue privilégiée par celle-ci.

Nous estimons qu’il faudrait ajouter un renvoi au Règlement sur les langues officielles pour clarifier la notion de « demande » et éviter tout malentendu. Il devrait aussi y avoir un renvoi au paragraphe 23 de la Politique de communication eu égard à l’achat d’espace et de temps de publicité dans les organes d’information des collectivités de langue officielle minoritaire. TPSGC nous informe qu’il effectuera une mise à jour de son site extranet afin d’y inclure ces renvois et qu’il en fera de même pour tout autre guide éventuel du Ministère portant sur la publicité.

Suivi de la recommandation 6 : recommandation mise en œuvre.

Recommandation 7 La commissaire aux langues officielles recommande à Communication Canada de définir dans son Guide sur la publicité, d’ici le 31 mars 2003, le concept d’équivalence de publication. (Voir suivi des recommandations 7 et 8)

Recommandation 8 La commissaire aux langues officielles recommande à Communication Canada de modifier, d’ici le 31 mars 2003, son interprétation d’équivalence de publication pour tenir compte des hebdomadaires.

En ce qui concerne les médias imprimés, le Commissariat estime que les hebdomadaires de langue minoritaire constituent un mode de communication efficace en raison du caractère relativement permanent des annonces imprimées et de leur accessibilité à long terme et parce que les hebdomadaires ont un bon taux de pénétration du marché et jouissent d’un grand lectorat.

Communication Canada a répondu à notre étude de novembre 2002 en déclarant qu’il définirait la notion d’équivalence de concert avec le Commissariat et le SCT. TPSGC,désormais responsable de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus, s’est attaché à définir cette notion et a organisé des réunions à ce sujet avec la nouvelle agence attitrée, qui est autorisée à acheter du temps et de l’espace publicitaires dans les médias pour le compte du gouvernement. Le Ministère a également eu des entretiens avec l’Association de la presse francophone, l’Association des radios communautaires et le Commissariat pour mieux définir le concept de l’équivalence de publication. Le Commissariat a aussi consulté l’AGRHFPC à cet égard.

L’APF a remis à TPSGC un document indiquant sa position sur l’équivalence en matière de publicité. Selon l’APF, lorsqu’une institution se sert de la presse de langue officielle majoritaire pour communiquer avec la population, elle devrait se servir de la presse de langue officielle minoritaire pour communiquer le message à la population de langue officielle minoritaire. Elle ne devrait pas automatiquement supposer que la minorité linguistique lit la presse de la majorité.

Parmi les préoccupations qu’elle y formule, il y a la publicité destinée aux collectivités de langue officielle minoritaire. Au-delà des obligations précises découlant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles, la partie VII de la Loi définit l’engagement du gouvernement du Canada à revitaliser les minorités francophones et anglophones canadiennes et à soutenir leur développement. C’est ainsi que les institutions fédérales peuvent prendre des initiatives de communication visant les collectivités de langue officielle minoritaire sans avoir à communiquer avec la majorité linguistique. L’APF estime que le gouvernement devrait faire preuve de souplesse lorsqu’un programme ou une activité vise précisément les francophones et permettre la parution de messages publicitaires uniquement dans les journaux ou sur les radios de langue française, sans équivalent du côté anglophone.

L’APF prépare aussi des suppléments nationaux en français seulement et elle les publie dans les hebdomadaires de langue française. Lorsque nous avons rencontré l’APF, celle-ci a soulevé la question du refus de certaines institutions fédérales de faire paraître des messages publicitaires dans les suppléments nationaux sans équivalent du côté anglophone.

Nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de contrepartie du côté anglophone s’il peut être clairement démontré que le message vise une population précise dont la langue privilégiée est le français. Cette exemption s’applique lorsque le message de l’institution fédérale doit intéresser spécifiquement les francophones (c’est-à-dire qu’il est uniquement destiné à cette population) et ne comporte pas d’élément à caractère général. Il en va de même pour les messages destinés à une population dont la langue privilégiée est l’anglais. Cependant, dans l’un et l’autre cas, il faut déterminer la situation avec prudence.

Nous avons aussi rencontré l’Association des journaux régionaux du Québec (AJRQ). L’AJRQ estime de son côté que les agences de placement média ont parfois de la difficulté à trouver l’équivalent d’un quotidien et ont tendance à publier des avis bilingues dans le journal de la majorité linguistique. Les associations de presse peuvent être des intermédiaires utiles à cet égard et faciliter le choix des journaux les plus susceptibles de rejoindre la population visée.

Suivi des recommandations 7 et 8 : recommandations en voie de mise en œuvre.

Contrats avec les agences de publicité et de placement média

Recommandation 9 La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d’élaborer, d’ici le 31 mars 2003, une clause linguistique et de l’insérer dans tous les contrats signés à l’avenir avec les agences de publicité ou de placement.

L’examen de l’offre à commandes nationale pour la publicité du Ministère révèle que l’on y tient compte des exigences en matière de langues officielles. L’annexe A (énoncé de travail) et l’annexe C (Annexe 1–Procédures de commandes subséquentes à une offre à commandes) comportent les dispositions utiles de la Loi sur les langues officielles parmi les politiques et les lois que l’entrepreneur doit respecter dans le cadre des services et des produits qu’il fournit pour le 10 gouvernement du Canada. La section de l’annexe A concernant les services de médias prévoit que la conception et la révision de produits destinés aux médias doivent être faites dans les deux langues officielles et que les plans de communication avec les médias doivent être élaborés conformément à la Loi. L’annexe C (annexe 1) prévoit également que les plans de communication avec les médias doivent respecter les articles 11 et 30 de la Loi.

Le contrat avec l’agence de référence prévoit, parmi les règles de fonctionnement, que les services doivent être fournis également en français et en anglais et traduire les intérêts du secteur public. Dans la partie réservée à la portée du travail, on indique que l’agence de référence doit fournir des services dans les deux langues officielles, selon les besoins du gouvernement du Canada, des médias et des agences de création publicitaire.

Nous reconnaissons qu’il n’y a peut-être pas lieu d’énoncer ici les exigences en matière de langues officielles. Il est noté que des séances de formation sont prévues pour les institutions fédérales et les agences de publicité et de placement.

Suivi de la recommandation 9 : recommandation mise en œuvre.

Recommandation 10 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor d’inciter, d’ici le 31 mars 2003, les institutions fédérales dont l’employeur n’est pas le Conseil du Trésor, et les institutions privatisées qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles, à insérer une clause linguistique dans tous les contrats signés à l’avenir avec leur agence de publicité et/ou de placement.

Dans sa réponse au rapport que nous avons publié en novembre 2002, le SCT a déclaré qu’il n’est pas autorisé à préciser les procédures applicables dans ce cas. Il estimait donc ne pas être en mesure de donner suite à cette recommandation telle qu’elle est formulée. La Direction générale des langues officielles du SCT a cependant déclaré qu’elle était disposée à rappeler aux institutions qu’elles doivent prendre les mesures utiles pour se conformer aux principes énoncés dans les politiques du Conseil du Trésor.

L’AGRHFPC, qui est le nouvel organisme responsable, nous a informés que les politiques révisées sont axées sur les résultats. L’Agence estime que l’esprit de la recommandation 10 sera respecté dans le sens que la politique révisée sur les communications avec le public et la prestation des services mettra l’accent sur ce que doivent faire les institutions afin de respecter leurs obligations en matière de langues officielles.

Suivi de la recommandation 10 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Recommandation 11 La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de modifier, d’ici le 31 décembre 2002, son contrat avec Média I.D.A. Vision de façon à y inclure une clause qui précise que l’agence doit tenir à jour la liste des journaux francophones et anglophones reconnus à l’échelle du pays ainsi que les régions desservies par ces journaux.

Le contrat conclu avec l’agence de référence actuelle comporte une clause qui stipule que l’agence doit dresser une liste complète des journaux publicitaires dans les deux langues officielles, qui sera mise à la disposition du responsable du programme et des organismes de planification sur demande.

Nous supposons que cela signifie que la liste inclura les publications des deux groupes linguistiques et nous proposons à TPSGC de modifier la clause en conséquence.

Suivi de la recommandation 11 : recommandation mise en œuvre.

Recommandation 12 La commissaire aux langues officielles recommande à Communication Canada d’informer les institutions énumérées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’une liste de journaux existe et de leur expliquer comment procéder pour se la procurer.

Les renseignements relatifs aux journaux disponibles seront fournis par l’intermédiaire de la nouvelle agence de référence, qui est actuellement en période de transition. Les renseignements utiles seront transmis par l’ancienne agence de référence. Pour l’instant, les listes sont périmées. TPSGC nous a informés que des listes mises à jour pourraient être fournies au moment des séances d’information qu’il compte offrir sur le nouveau cadre de gestion en matière de publicité.

TPSGC nous fait valoir que, bien que les institutions énumérées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques soient encouragées à respecter les principes de la Politique de communication, elles ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de cette politique ni à celles de la politique sur les services communs. Elles sont donc directement responsables de la planification de leurs activités de publicité, y compris la sélection des agences de publicité, qui tiennent à jour des listes des journaux nationaux et internationaux.

Suivi de la recommandation 12 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Partenariat

Recommandation 13 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller, d’ici le 31 mars 2003, à ce que la politique, les procédures ou les lignes directrices sur les communications du gouvernement accordent plus d’importance à la question de partenariat relativement à la publicité et aux obligations en matière de langues officielles en traitant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire en y précisant les exigences linguistiques selon le moyen de communication utilisé.

En novembre 2002, le SCT nous a informés que les lignes directrices relatives aux partenariats, aux accords de collaboration et aux initiatives de commandite seraient publiées dans le cadre de la Politique de communication bien avant le 31 mars 2003. Les lignes directrices relatives à la publicité devaient, elles aussi, être publiées dans le cadre de la Politique de communication avant cette date et elles étaient censées tenir compte des obligations linguistiques découlant des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles. Elles ne remplaceraient cependant pas la politique sur l’utilisation des médias, qui fait partie du cadre de la politique sur les langues officielles dont l’administration relève maintenant de l’AGRHFPC.

Comme il l’a déjà été mentionné, le SCT revoit son approche concernant les lignes directrices relatives à la Politique de communication dans le cadre des efforts qu’il déploie pour renouveler et codifier l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Le Secrétariat tiendra compte des considérations relatives aux langues officielles dans toutes les lignes directrices qui seront élaborées à l’avenir.

Suivi de la recommandation 13 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Recommandation 14 La commissaire aux langues officielles recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de réviser, d’ici le 31 mars 2003, la politique sur les communications avec le public pour y préciser les obligations linguistiques des institutions fédérales dans des situations de partenariat.

En novembre 2002, le SCT a convenu qu’il serait utile de préciser les obligations des institutions fédérales dans le cadre de partenariats. Il a donc proposé d’intégrer cette mesure dans l’examen de la politique sur les langues officielles.

Comme nous l’avons dit, cet examen est en cours à l’AGRHFPC. Le SCT a également tenu compte de cet aspect dans l’élaboration des lignes directrices relatives aux partenariats, aux accords de collaboration et aux initiatives de commandite dans le cadre de la Politique de communication.

Suivi de la recommandation 14 : recommandation en voie de mise en œuvre.

Incidences des dates de tombée pour la publicité dans les différents journaux

Recommandation 15 La commissaire aux langues officielles recommande aux institutions touchées par les dates de tombée pour la publicité dans les différents journaux minoritaires d’organiser, d’ici le 31 mars 2003, des rencontres exploratoires avec des représentants de l’Association de la presse francophone et de la Quebec Community Newspapers Association dans le but de trouver des solutions qui leur permettront de respecter, en tout temps, leurs obligations linguistiques en vertu des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles.

Aucune réunion n’a encore eu lieu au sujet de cette recommandation.

Bien qu’il ne soit pas uniquement responsable de la mise en œuvre de la recommandation ci-dessus, TPSGC assume un rôle de leadership afin d’en faciliter son application en coordonnant l’information et les séances de formation sur le nouveau processus de gestion de la publicité. Le Ministère a l’intention d’inviter l’APF à s’adresser aux fonctionnaires fédéraux, lors d’une de ces séances, pour leur parler de la publicité dans les médias de langue officielle minoritaire. Cet exposé permettra aux institutions fédérales de mieux comprendre le réseau de journaux de la minorité francophone et de découvrir les avantages de la publicité dans la presse de langue officielle minoritaire. Il y aurait lieu que TPSGC offre la même possibilité à la Quebec Community Newspapers Association (AJRQ). Le Ministère se dit d’accord que toute invitation lancée à l’APF et à l’Association des radios communautaires (ARC) de participer aux séances de formation sur la publicité doit aussi être lancée à l’AJRQ.

Avant que les séances de formation puissent avoir lieu, le Bureau du Conseil privé doit avoir défini le nouveau mode de financement de la publicité et le SCT doit avoir approuvé les nouvelles procédures visant la planification et l’évaluation des activités de publicité ainsi que la passation de marché à leur égard. Ces procédures présentent les exigences de la Politique de communication, y compris l’obligation de s’assurer que la conception et la présentation de la publicité répondent aux exigences du Programme de coordination de l’image de marque ainsi qu’à celles de la Loi sur les langues officielles. La Direction de la coordination de la publicité de TPSGC prévoit donc aborder la question des exigences relatives aux langues officielles dans le cadre des séances de formation, en coopération avec le Commissariat. On prévoit aussi tenir des séances de sensibilisation sur le processus de gestion de la publicité à l’intention des fournisseurs qui ont récemment conclu une convention d’offre à commandes pour la fourniture de services publicitaires ou obtenu un contrat de services publicitaires. Nous croyons que ces séances devront inclure une vue d’ensemble des responsabilités relatives aux langues officielles, qui sont énoncées dans les ententes contractuelles.

Par ailleurs, la Direction a entrepris des démarches en vue d’engager un expert-conseil média, qui pourra conseiller les institutions fédérales de manière impartiale et avisée concernant leurs plans de publicité dans les médias. À notre avis, il faudra que ce spécialiste soit très versé dans la question des langues officielles.

Suivi de la recommandation 15 : recommandation en voie de mise en œuvre.

PARTIE VII de la Loi sur les langues officielles

Recommandation 16 La commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de créer, d’ici le 31 décembre 2002, un comité composé de représentants de Communication Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, des responsables de communication de quelques ministères-clés ainsi que de personnes représentant des journaux de langue officielle minoritaire francophone et anglophone dans le but de mieux sensibiliser les gestionnaires aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle.

Patrimoine canadien nous a informés qu’un groupe de travail a été chargé d’examiner les moyens de promouvoir l’utilisation des médias de langue officielle minoritaire dans le cadre du système de gestion de la publicité du gouvernement. Une première réunion a eu lieu en octobre 2003, où le groupe a fait le bilan de la situation, renseigné les participants et préparé les réunions suivantes. Cette réunion a rassemblé des membres d’institutions fédérales responsables à ce moment-là de l’administration du cadre de gestion de la publicité, à savoir le Bureau du Conseil privé, le SCT, TPSGC et Communication Canada. Les participants étaient des représentants des principales institutions fédérales suivantes qui publient des messages publicitaires dans les médias : Développement des ressources humaines Canada, Industrie Canada, Santé Canada, la Société canadienne des postes et Patrimoine canadien. Il y avait aussi un représentant de Justice Canada. Une deuxième réunion, prévue pour juin 2004 et à laquelle devaient participer l’APF, l’ARC et l’AJRQ, a dû être reportée parce que le nouveau cadre de gestion en matière de publicité n’était pas encore bien défini.

Selon l’APF, les instruments et les mécanismes associés à l’application de la Loi sur les langues officielles ne sont pas très bien compris par les personnes participant au processus de la publicité. Le fait de publier une annonce publicitaire bilingue dans un journal de la majorité au lieu d’une annonce unilingue dans un journal de langue officielle minoritaire équivalent fait obstacle à la viabilité de ce dernier. Selon l’APF, il est possible que le public ne trouve aucun intérêt ou rien de valeur dans les journaux de langue officielle minoritaire si les institutions fédérales ne font pas passer de publicité dans ces médias. L’APF est d’avis que le groupe d’étude interministériel sur l’utilisation des médias devrait être une tribune de discussion sur les irritants dans ce domaine et sur l’interprétation des dispositions de la Loi à cet égard.

Les problèmes de l’AJRQ ont trait aux ressources et c’est, selon l’Association, en partie attribuable à l’inégalité du financement fédéral. L’Association estime qu’elle doit offrir plus de services à ses membres. Son objectif est de collaborer avec l’APF et l’ARC. Elle aimerait que l’on approfondisse l’étude du marché anglophone au Québec, non seulement parmi les journaux, mais aussi parmi les stations de radio. Elle estime qu’il y a lieu d’améliorer les instruments de planification nécessaires aux institutions fédérales.

Suivi de la recommandation 16 : recommandation partiellement mise en œuvre.

Recommandation 17 La commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien d’incorporer, d’ici le 31 mars 2003, à son guide pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, un volet portant sur l’utilisation des médias.

Au moment de notre étude (novembre 2002), Patrimoine canadien procédait déjà à la mise à jour du guide des coordonnateurs sur la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles (septembre 2003). Le guide révisé comprend maintenant une partie sur l’utilisation des médias de langue officielle minoritaire. La partie consacrée aux langues officielles et aux communications énonce les exigences des articles 11 et 30 de la Loi, explique la politique du gouvernement en matière de communications et comporte des références à la Charte canadienne des droits et libertés. Le paragraphe consacré à la publicité renvoie aux articles 11 et 30 et souligne les exigences de ces dispositions pour garantir l’achat de temps et d’espace publicitaires dans les médias des collectivités francophones et anglophones minoritaires.

Suivi de la recommandation 17 : recommandation mise en œuvre.

Recommandation 18 La commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de mettre en place, d’ici le 31 mars 2003, un système de contrôle pour s’assurer que les institutions fédérales, dans leurs activités de communication, se conforment aux dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

La partie VII de la Loi traite de la promotion du français et de l’anglais. Patrimoine canadien estime qu’il ne peut pas contraindre les institutions fédérales à respecter les dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en matière de communications, car tel n’est pas son mandat. Le Ministère demande aux institutions désignées en vertu du cadre ministériel de responsabilisation pour la mise en œuvre de la partie VII de lui fournir chaque année un bilan des résultats atteints, parmi lesquels figure l’utilisation des médias minoritaires. Des sommaires de ces bilans sont présentés dans le rapport que le Ministère dépose chaque année au Parlement. En mettant l’accent sur les résultats attendus, Patrimoine canadien aide les institutions visées à se doter des mécanismes de suivi nécessaires pour renforcer la mise en œuvre de leurs engagements. De plus, il encourage, par divers moyens, les institutions visées à utiliser les médias minoritaires.

Nous sommes d’avis, toutefois, que la responsabilité de coordination attribuée à Patrimoine canadien relativement à la partie VII de la Loi sur les langues officielles inclut aussi l’obligation de vérifier si les institutions fédérales respectent l’engagement du gouvernement à revitaliser les collectivités de langue officielle minoritaire en utilisant les médias minoritaires.

Suivi de la recommandation 18 : recommandation partiellement mise en œuvre.

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