ARCHIVÉE - Introduction
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Lorsque le gouvernement du Canada publie une annonce ou un avis destiné au grand public, la Loi sur les langues officielles précise comment il doit s’y prendre pour ce faire. L’article 11 précise que si le message est publié en vertu d’une loi du Parlement, il doit paraître dans au moins une publication largement diffusée dans chacune des régions visées. Dans la mesure du possible, le message doit paraître dans des journaux distincts d’expression française et d’expression anglaise. Lorsqu’un seul journal est largement diffusé dans une région, le message doit paraître dans les deux langues.
Pour toute autre communication, l’article 30 de la Loi prévoit que les institutions fédérales qui communiquent avec le public dans les deux langues officielles sont tenues d’utiliser les médias qui leur permettent d’assurer, en conformité avec les objectifs de la Loi, une communication efficace avec chacun dans la langue officielle de son choix. La Loi sur les langues officielles affirme, dans son préambule, l’engagement du gouvernement à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Cet engagement est aussi énoncé dans la partie VII de la Loi.
Bien qu’une seule langue officielle soit d’usage majoritaire dans plusieurs régions du Canada, la plupart d’entre elles disposent de médias de langue officielle minoritaire qui communiquent dans l’une ou l’autre des langues officielles. La Politique de communication du gouvernement du Canada inclut, parmi les exigences de la politique, les obligations en matière de langues officielles et fournit des lignes directrices sur la publicité.
Plusieurs journaux de langue officielle minoritaire ont porté plainte à l’effet que les institutions fédérales n’ont pas publié d’annonces dans leurs journaux. Entre 1998 et 2001, les plaintes touchant la presse minoritaire représentaient 19 p. 100 de l’ensemble des plaintes jugées recevables par le Commissariat durant cette période.
En novembre 2002, le Commissariat publiait une étude sur l’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales. Cette étude s’accompagnait d’une série de 18 recommandations destinées à proposer au gouvernement un cadre de gestion plus efficace de sa publicité.
Le présent rapport de suivi porte sur la mise en œuvre de chacune des recommandations de la commissaire. Pour les fins du suivi, nous avons interrogé des fonctionnaires et examiné la documentation qui nous a été fournie. Plusieurs d’entre eux ont souligné un certain nombre de mesures déjà en vigueur et d’autres qu’ils escomptent prendre au cours des prochains mois pour donner suite aux recommandations. Nous avons également tenu compte des commentaires obtenus dans le cadre de rencontres avec des représentants de l’Association de la presse francophone (APF) et de l’Association des journaux régionaux du Québec (AJRQ, également connue sous le nom Quebec Community Newspapers Association) au sujet de la mise en œuvre des recommandations.
Dans le cadre de notre suivi, nous avons pris connaissance du nouveau cadre de gestion de la publicité du gouvernement en voie d’élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’organisme principalement responsable de la politique de communication du gouvernement. Nous avons aussi examiné toutes les plaintes en matière de publicité adressées au Commissariat en 2002 et 2003.
Enfin, nous nous sommes intéressés au moratoire sur la publicité du gouvernement du Canada annoncé le 15 mars 2004 par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le moratoire devait s’appliquer jusqu’au 1er juin 2004. De plus, il devait y avoir une réduction de 15 p. 100 des dépenses en matière de placement média par rapport aux dépenses de 2002-2003, ce qui représentait quelque 83 millions de dollars. Le seuil réduit de ces dépenses devait être maintenu à environ 70,55 millions de dollars par an jusqu’à l’exercice 2006-2007.
Nous évaluons, dans les pages qui suivent, la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans le rapport publié par la commissaire en novembre 2002.
