ARCHIVÉE - Résumé
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Le gouvernement du Canada communique de diverses façons avec les Canadiens et les Canadiennes. Ces communications prennent souvent la forme d’avis ou d’annonces dans les médias.
La Loi sur les langues officielles établit les règles sur les communications en français et en anglais. Dans une région donnée, lorsque le message est publié en vertu d’une loi du Parlement, le gouvernement doit faire paraître ses avis et annonces dans au moins une publication largement diffusée. La Loi prévoit également que, là où c’est possible, les messages doivent être publiés en français et en anglais dans des publications distinctes d’expression française et d’expression anglaise. Dans les cas où cela n’est pas possible, un message bilingue doit être publié dans la publication largement diffusée. Pour toute autre communication, la Loi prévoit que les institutions fédérales qui communiquent avec le public dans les deux langues officielles sont tenues d’utiliser les médias qui leur permettent d’assurer, en conformité avec les objectifs de la Loi, une communication efficace avec chacun dans la langue officielle de son choix. La Loi sur les langues officielles affirme, dans son préambule, l’engagement du gouvernement à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Après avoir reçu un grand nombre de plaintes dont la majorité étaient fondées, la commissaire aux langues officielles a publié une étude en novembre 2002 sur l’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales. Les plaintes alléguaient que les institutions fédérales ne faisaient pas paraître leurs messages dans les journaux de langue officielle minoritaire comme elles le faisaient dans les grands journaux. Le nombre de plaintes était important, représentant 19 p. 100 de toutes les plaintes adressées au Commissariat aux langues officielles entre 1998 et 2001.
Selon les résultats de l’étude, la commissaire a formulé 18 recommandations qui visent à faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent les communications émanant du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix. Le Commissariat a fait un suivi de la mise en œuvre des recommandations. Les résultats figurent dans le présent document Utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales : suivi.
La mise en œuvre de chaque recommandation a été évaluée au moyen d’entrevues avec les représentants des institutions fédérales clés, responsables des politiques et des lignes directrices en matière de communication en ce qui a trait à la publicité, ainsi que grâce à l’étude des éléments de preuve et l’analyse des plaintes relatives à la publicité reçues en 2002 et 2003.
Sur les 18 recommandations adressées aux institutions fédérales concernées, cinq ont été entièrement mises en œuvre, trois ont partiellement été mises en œuvre et neuf sont encore en voie de mise en œuvre. Une n’a pas été mise en œuvre.
Un certain progrès a été réalisé dans la clarification des politiques et directives ayant trait aux exigences relatives aux langues officielles associées à la publicité, mais les mesures prises sont incomplètes. Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a pas encore publié les directives sur les communications relativement à la publicité, aux partenariats, aux accords de collaboration et aux parrainages. Par ailleurs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) n’a pas encore mis la dernière main à la partie de son guide sur la publicité qui traite des langues officielles.
Une autre mesure positive est l’addition de dispositions définissant les obligations relatives aux langues officielles dans les accords conclus avec des agences publicitaires ou des bureaux de placement média. Au cours des prochains mois, TPSGC offrira aux institutions fédérales ainsi qu’aux agences de publicité et de placement, une série de séances de formation sur la nouvelle procédure de gestion de la publicité, où il sera question des exigences de la Loi sur les langues officielles.
Il y a cependant encore beaucoup à faire. Les associations de presse doivent participer aux consultations sur les délais de publication. Une définition du concept d’équivalence de publication est nécessaire afin d’assurer que les deux langues officielles sont utilisées et présentées de façon égale dans toute publicité.
De plus, la commissaire est également préoccupée par le fait que l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et le ministère du Patrimoine canadien ne surveillent pas suffisamment le respect de la conformité par les institutions fédérales des politiques relatives à l’utilisation des médias. Nous sommes d’avis que cette activité de surveillance est un élément essentiel de la vérification des résultats escomptés.
Un signe encourageant est la baisse de 42 p. 100 du nombre de plaintes relatives à la publicité reçues par le Commissariat de 2002 à 2003. La baisse est importante, mais il ne faut cependant pas conclure que le problème est réglé. L’enquête visant à préparer le rapport de suivi n’a pas permis de déterminer si le nombre de plaintes a diminué parce que le nombre d’annonces publicitaires dans les journaux a également diminué ou parce que la Loi était respectée. La Nouvelle-Écosse est la province qui a enregistré le plus grand nombre de plaintes en 2003, devant l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous sommes déçus que les mesures nécessaires à l’amélioration du cadre de gestion de la publicité soient encore parfois en cours de réalisation, compte tenu du fait que les changements de responsabilité entraînés par la restructuration du gouvernement se sont produits en décembre 2003, bien après la publication de notre rapport en novembre 2002. Ce dont on a besoin maintenant, c’est d’un effort plus concerté pour la mise en œuvre accélérée des recommandations.
