ARCHIVÉE - 4. Observations et mise en oeuvre des recommandations

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L’analyse de la mise en œuvre des recommandations porte sur différents thèmes et ne suit pas nécessairement l’ordre de numérotation figurant dans notre rapport de juin 2000

4.1 Sport Canada

4.1.1 La capacité linguistique de Sport Canada

ÉTUDE

  • Le niveau de compétences linguistiques requis en langue seconde pour les cadres était adéquat (CBC).
  • Le niveau de compétences linguistiques requis en langue seconde pour les gestionnaires était insuffisant (BBB).

Recommandation 6
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada révise les exigences linguistiques des postes de gestion dans l’optique d’améliorer les capacités linguistiques des gestionnaires en français et prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que les titulaires répondent aux exigences de leur poste.

SUIVI

Au nombre de sept, ces postes de gestion exigent toujours le niveau intermédiaire BBB en langue seconde. Deux postes sont présentement vacants, un aux programmes de sport et l’autre à la politique du sport. Le ministère prévoit rehausser le profil linguistique au niveau CBC dans le cadre de leur dotation permanente.

Comme suite à la recommandation, Sport Canada élabore présentement une stratégie de ressources humaines qui fera état de mesures et d'un échéancier visant à modifier les profils linguistiques de tous les postes de gestion en tenant compte des besoins opérationnels et de formation linguistique. Dans cette optique, Sport Canada a embauché, à l’été 2002, une conseillère principale en ressources humaines qui relève directement du directeur général de l’organisme et qui a notamment pour mandat de revoir globalement les exigences de tous ces postes.

Statut de la recommandation 6 : non mise en œuvre.

Rapport d’étape : le 31 décembre 2003

ÉTUDE

  • Les agents de programme francophones dépassaient le niveau de compétences linguistiques requis en langue seconde.
  • Les agents de programme anglophones répondaient au niveau de compétences linguistiques requis en langue seconde.
  • Ces postes exigeaient une connaissance intermédiaire (BBB) de la langue seconde.
  • Pas de lien évident entre les compétences linguistiques des agents de programme et les besoins de la clientèle sportive.

Recommandation 7
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada révise l’attribution des responsabilités aux agents de programmes, afin de s’assurer que les organismes clients peuvent communiquer avec la direction générale dans la langue officielle de leur choix.

SUIVI

Les agents de programme agissent à titre d’experts-conseils auprès des organismes financés. Il y a maintenant 22 postes d’agents dont deux sont vacants. Quatorze agents dépassent la norme intermédiaire BBB requise tandis que sept autres y satisfont. À l’exception d’un agent qui suit des cours de français, les autres peuvent desservir leur clientèle dans la langue officielle de son choix. Sport Canada a mis en place des mécanismes afin que la clientèle de l’agent qui ne répond pas aux exigences linguistiques, puisse être desservie dans la langue de son choix. Comme plusieurs agents dépassent la norme intermédiaire de connaissance de la langue seconde, Sport Canada pourrait profiter de l’occasion pour rehausser le profil linguistique de certains de ces postes.

À la direction de la politique du sport, les titulaires de huit postes agissent aussi à titre d’experts-conseils auprès de la communauté sportive. Sept des titulaires répondent ou dépassent les exigences de niveau intermédiaire de leur poste tandis qu’un autre est présentement en formation linguistique. Lors d’activités de dotation récentes, certains profils ont été rehaussés au niveau supérieur ainsi que les postes dotés sur une base impérative.

Notre analyse sur l’attribution des portefeuilles des organismes nationaux de sport aux agents de programmes indique une amélioration depuis notre étude ainsi qu’une capacité bilingue accrue.

Statut de la recommandation 7 : mise en œuvre

ÉTUDE

  • Les quatre postes du Programme d’aide aux athlètes exigeaient un niveau intermédiaire (BBB) en langue seconde.
  • Ce niveau linguistique était insuffisant pour discuter avec les athlètes.

Recommandation 4
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada révise les exigences linguistiques des postes du Programme d’aide aux athlètes en vue d’améliorer les capacités linguistiques du personnel en français et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les titulaires répondent aux exigences révisées.

SUIVI

La cote linguistique d’un poste de gestionnaire du PAA a été rehaussée à CBC et le titulaire répond maintenant aux exigences. Trois autres postes d’agents ne requièrent que le niveau B en langue seconde bien que les employés en poste dépassent cette cote. Même si un poste fait actuellement l’objet d’une dotation (PM 4), Sport Canada exige toujours le niveau B.

Dans le contexte de l’élaboration de sa stratégie en ressources humaines, Sport Canada étudie la possibilité de rehausser le profil linguistique de plusieurs postes.

Statut de la recommandation 4 : partiellement mise en œuvre.

Nouvelle échéance : septembre 2003

4.1.2 Contribution financière aux grands jeux

ÉTUDE

  • Sport Canada finance en partie les grands jeux qui se déroulent au Canada.
  • Les Jeux d’été du Canada de 2001 et les Jeux panaméricains de 1999 respectaient la dualité linguistique.
  • Toutefois, aucune somme n’était réservée spécifiquement pour les services dans les deux langues officielles.

Recommandation 5
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada fasse en sorte que sa contribution financière aux grands jeux comporte les fonds permettant de s’assurer du respect des exigences relatives aux langues officielles.

SUIVI

Les fonds alloués par Sport Canada dans le cadre des ententes multipartites sont importants et assortis d’un ensemble exhaustif d’obligations en matière de langues officielles. De plus, Sport Canada a élaboré des mécanismes pour assurer une juste place aux deux langues officielles lors de la tenue de grands événements sportifs nationaux ou internationaux. Lors des Jeux du Canada 2001 et des Championnats mondiaux d’athlétisme, les comités organisateurs avaient rehaussé le caractère bilingue de ces manifestations en s’assurant de la participation active des communautés francophones de London et d’Edmonton.

À l’instar de la convention multipartite établie pour les jeux du Canada de 2001 tenus à London, celle pour les jeux tenus à Bathurst en mars 2003 reconnaissait clairement le caractère bilingue de l’événement et stipulait les dispositions relatives à la prestation de services dans les deux langues officielles. Ces jeux ont d’ailleurs été un succès en ce qui a trait au respect des deux langues officielles. L’entente multipartite signée dans le cadre des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, qui se sont déroulés à Winnipeg en 2002, incluait aussi des clauses linguistiques précises. Sport Canada fait valoir que les pratiques exemplaires en matière de bilinguisme servent de modèle aux ententes futures touchant la tenue d’autres grands jeux. En outre, des fonds additionnels ont été accordés pour financer les Jeux du Canada ainsi que les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord.

En somme, bien que Sport Canada ne précise pas le montant des fonds qui doivent être accordés pour assurer le respect des deux langues officielles dans le cadre des grands jeux, il prend les mesures nécessaires pour intégrer le français et l’anglais dans leur déroulement et les ententes établies en sont le reflet.

Statut de la recommandation 5 : mise en œuvre

4.1.3 Le cadre de financement et de responsabilité en matière de sport

ÉTUDE

  • Les organismes nationaux de sport financés par Sport Canada devaient offrir un minimum de services dans les deux langues officielles en vertu du Cadre de responsabilité et de financement en matière de sport. Voici quelques exemples :

    • pouvoir répondre aux demandes de renseignements dans la langue choisie par le demandeur;
    • fournir des services bilingues dans le cadre de leurs championnats nationaux et des manifestations internationales;
    • afficher l’information dans les deux langues officielles sur la page d’accueil de leur site Web;
    • assurer des services bilingues à l’assemblée générale annuelle.
  • Même si les organismes nationaux de sport répondaient aux attentes minimales en matière linguistique, nous estimions que les francophones n’étaient pas pleinement intégrés aux activités des organismes nationaux.
  • Le suivi des accords de contribution n’était pas suffisamment rigoureux.

Recommandation 1
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada revoie les objectifs relatifs aux langues officielles et les attentes minimales énoncées dans le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport afin d’obliger les organismes de sport à relever et à éliminer les obstacles à la participation des francophones.

SUIVI

Dans le cadre de la recommandation 1, Sport Canada a effectué, en 2001, un sondage auprès de 47 ONS pour évaluer dans quelle mesure leurs services étaient disponibles dans les deux langues officielles. Sport Canada a modifié le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) après un premier cycle (1996-2001), pour l’harmoniser avec les trois principaux axes de la nouvelle politique canadienne en matière de sport publiée en mai 2002 : l’excellence sportive, la participation au sport et l’optimisation des ressources organisationnelles. En modifiant le CFRS, Sport Canada vise à aider les organismes financés à apporter des changements durables et accorde une importance accrue à l’atteinte des résultats.

Les attentes minimales définies dans le cadre antérieur sont remplacées par des normes nationales s’appliquant à tous les ONS. L’objectif consiste à : voir à ce que les ONS, en conformité avec leur mandat national, offrent à leurs membres des programmes et des services dans les deux langues officielles. Selon la nouvelle norme nationale :

  • l’ONS a une politique officielle sur les langues officielles qui respecte la politique actuelle du Conseil du Trésor et de Sport Canada;
  • l’ONS recueille des statistiques sur les préférences linguistiques de ses membres;
  • les membres de l’ONS peuvent accéder aux principaux services mis à leur disposition dans l’une ou l’autre langue officielle;
  • l’ONS fournit les principaux documents spécialisés et techniques dans les deux langues officielles;
  • les sections statiques du site Web de l’ONS sont entièrement présentées et mises à jour dans les deux langues officielles, tandis que les sections plus dynamiques (qui changent constamment) peuvent avoir du contenu dans une des deux langues officielles;
  • à l’échelle des équipes nationales, l’ONS voit à ce que son effectif d’entraîneurs puisse répondre aux besoins de chaque athlète dans la langue officielle de celui-ci;
  • l’ONS adhère à la politique de Sport Canada sur les Normes relatives aux langues officielles pour l’administration des centres d'entraînement de haut niveau.

La norme nationale apporte des améliorations par rapport aux attentes fixées dans le CFRS précédent, notamment à celles qui touchent la politique sur les langues officielles dont doivent se doter les ONS, l’accès aux documents techniques et spécialisés, ainsi qu’à la présence d’entraîneurs bilingues au sein des équipes nationales. Toutefois, la norme ne spécifie pas quels sont les « services principaux » que doivent offrir les ONS. Les exigences quant à l’information paraissant sur les sites Web sont plus grandes par rapport à ce qu’elles étaient antérieurement, puisque les ONS doivent présenter l’information statique entièrement dans les deux langues. Par contre, la communauté sportive est souvent plus intéressée par l’information qui figure dans la partie « dynamique » des sites Web, où les événements sportifs à venir et les nouveautés sont affichés. La nouvelle norme nous paraît donc restrictive à cet égard.

En somme, bien que Sport Canada ait révisé le CFRS, nous estimons qu’il subsiste certaines faiblesses dans la norme nationale et que dans cette optique, la recommandation 1 n’a pas été pleinement mise en œuvre. Et même si le sondage effectué auprès des ONS a permis d’identifier des lacunes lorsqu’ils offrent des services à leurs membres, il demeure imprécis à plusieurs égards.

Statut de la recommandation 1 : partiellement mise en œuvre.

Rapport de progrès : 1er avril 2004

ÉTUDE

  • Le suivi des accords de contribution avec les organismes nationaux de sport n’était pas suffisamment rigoureux.

Recommandation 2
d’ici le 1er avril 2001, Sport Canada surveille systématiquement la réalisation des objectifs relatifs aux langues officielles et des attentes minimales énoncées dans le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport.

SUIVI

Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation 2, Sport Canada nous réfère au sondage effectué auprès des ONS. Bien qu’il s’agissait d’une auto-évaluation des ONS et, par conséquent, comportait une bonne part de subjectivité, ce sondage a permis à Sport Canada de dresser un portrait linguistique de chacun. Nous examinerons dans la section 4.2 les résultats de ce sondage. Les agents de programme à Sport Canada utilisent ces données pour évaluer l’atteinte d’objectifs en matière de langues officielles et prodiguer des conseils aux organismes qui sont tenus de dresser un plan d’action pour redresser les lacunes observées.

À l’été 2001, Sport Canada publiait un rapport d’évaluation du cycle de responsabilité 1996-2001 dont une partie touchait les répercussions des attentes minimales fixées pour les ONS en matière de langues officielles. Ce rapport, rédigé par un expert-conseil, évalue les forces et les faiblesses du CFRS. et Il sert aussi d’outil à Sport Canada pour surveiller les progrès accomplis et diriger ses interventions futures. Le rapport indique que l’établissement d’attentes minimales ainsi que l’étude de la Commissaire ont sensibilisé les ONS à la situation des services bilingues et servi de catalyseur de changement. Plusieurs ont haussé leur budget de traduction et augmenté la traduction de documents clés jusque là offerts uniquement en anglais. On retrouve aussi des exemples de pratiques innovatrices mises en oeuvre par certains ONS pour fournir des services bilingues. Par exemple, le Conseil d’administration du ski acrobatique a fait du bilinguisme une exigence du poste de directeur général de la fédération.

Statut de la recommandation 2 : mise en œuvre

ÉTUDE

  • La méthode de vérification utilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor est plutôt axée sur les processus à suivre que sur l’atteinte des résultats.
  • La commissaire lui a donc adressé une recommandation.

Recommandation 3
d’ici le 1er avril 2001, le Conseil du Trésor revoie sa méthode de vérification des langues officielles de manière à s’assurer que les programmes vérifiés soient non seulement conformes aux contrôles administratifs établis, mais qu’ils permettent aussi d’atteindre les objectifs visés.

SUIVI

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a actualisé ses pratiques de vérification. Cet exercice visait essentiellement à harmoniser ses pratiques de vérification avec les nouveaux objectifs d’évaluation de programme contenus dans la politique gouvernementale d’avril 2001 sur la vérification. L’objectif de cette politique est de mettre l’accent, notamment, sur les résultats. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de conclure que le Secrétariat a entièrement intégré ces pratiques dans ses activités de vérification.

Statut de la recommandation 3 : partiellement mise en œuvre.

Nouvelle échéance : 31 décembre 2003



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