ARCHIVÉE - Annexe B

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Les recommandations

La Commissaire recommande donc aux sous-ministres et aux dirigeants d’organismes :

Recommandation 1
de s’assurer, dans le cadre de leur mission et du mandat respectifs de leur organisme, que les valeurs reliées à la dualité linguistique et à la mise en œuvre du programme des langues officielles sont respectées et intégrées dans leur milieu :

  • en incluant celles-ci dans leur énoncé de mission;
  • en établissant des objectifs annuels pertinents à cet effet; et,
  • en rendant compte de l’atteinte de ces objectifs dans leur plan annuel de gestion soumis au Conseil du Trésor.

Par conséquent, la Commissaire recommande aux sous-ministres et aux dirigeants d'organismes :

Recommandation 2
de préciser, dès la publication de ce rapport, le mandat de leur champion des langues officielles pour lui accorder davantage de visibilité et lui permettre de jouer un rôle plus actif au regard de la mise en œuvre du programme des langues officielles.

La Commissaire recommande donc au Secrétariat du Conseil du Trésor :

Recommandation 3

  • qu’en tant qu’organisme assurant la liaison entre les conseils régionaux, il se serve des conseils régionaux afin d’accroître la visibilité du programme des langues officielles au sein de l’appareil fédéral à travers le pays, dans les meilleurs délais suivant la publication de ce rapport; et,
  • qu’il incite les institutions qui font partie des conseil régionaux à partager les pratiques exemplaires en matière de services au public dans les deux langues officielles et à suggérer d’autres initiatives novatrices dans ce domaine.

 

Recommandation 4

  • d’amener les institutions fédérales, d’ici la fin décembre 2001, à mettre en place une structure d’imputabilité formelle afin qu’elles rendent compte dans quelle mesure les directeurs régionaux et gestionnaires des bureaux désignés bilingues ont atteint les objectifs fixés dans la mise en œuvre du programme des langues officielles; et,
  • d’exiger par la même occasion qu’elles en fassent rapport dans leur bilan annuel soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor.

La Commissaire recommande donc au Centre canadien de gestion et au Secrétariat du Conseil du Trésor :

Recommandation 5.
de développer, dans les 12 mois suivant la publication de ce rapport, en consultation avec le Commissariat aux langues officielles, un programme de formation à l’intention de tous les gestionnaires de la fonction publique portant sur la dualité linguistique canadienne, et notamment sur les attitudes et valeurs propres à développer une culture organisationnelle favorable à la prestation de services bilingues dans les bureaux désignés.

Par conséquent, la Commissaire recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor :

Recommandation 6
d’adapter, d’ici la fin décembre 2001, les indicateurs de rendement pour qu’ils soient axés sur les résultats en tenant compte des aspects dynamiques de l’utilisation des deux langues officielles dans la prestation de services au public.

 

Recommandation 7

  • de développer dans un délai de 15 mois, par lui-même ou conjointement avec Statistique Canada ou tout organisme reconnu, les outils appropriés (sondages, trousses d’évaluation, groupes témoins ou autres) :

    • pour bien connaître la clientèle desservie et son profil particulier;
    • pour mesurer la satisfaction de cette clientèle vis-à-vis les services offerts par les institutions fédérales, en regard des dispositions de la Loi; et,
  • d’exiger que les institutions fédérales en rendent compte dans leur plan annuel soumis au Conseil.

 

Recommandation 8

  • d’avoir complété, dans un délai de 15 mois suivant la publication de ce rapport, la révision et la mise à jour de ses politiques actuelles sur la gestion du programme des langues officielles ainsi que la politique sur la langue de service, en tenant compte des compressions, transformations et changements organisationnels de tout ordre qui ont marqué la fonction publique au cours des dernières années; et,
  • de s’assurer dans ses activités de vérification et de suivi que les institutions mettent en œuvre les politiques révisées.

 

Recommandation 9
de relancer, d’ici 12 mois suivant la publication de ce rapport, un programme de reconnaissance approprié visant à récompenser le rendement d’un employé, d’un bureau ou d’une institution soumise à la Loi qui, dans l’exercice de ses fonctions, a pris des mesures exemplaires pour en assurer l'application.

 

Recommandation 10
de faire en sorte que, immédiatement suivant la publication de ce rapport, l’accueil de vive voix dans les deux langues, tant pour le service en personne que pour le service au téléphone, soit une exigence fondamentale pour évaluer le rendement des institutions dans leur mise en œuvre du programme des langues officielles.

 

Recommandation 11

  • d’inciter fortement les institutions fédérales à employer des lignes téléphoniques dédiées au service au public dans l'une ou l'autre langue avec des numéros distincts, plutôt que des lignes bilingues;
  • d’établir, au plus tard 15 mois suivant la publication de ce rapport, des règles plus rigoureuses pour l’emploi des lignes téléphoniques bilingues afin que les institutions soumises à la Loi puissent offrir des services comparables dans l’une et l’autre langue officielle; et,
  • d’effectuer les suivis qui s’imposent de façon régulière pour vérifier l’application de ces règles.

La Commissaire recommande donc au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Commission de la fonction publique :

Recommandation 12

  • de réexaminer et de modifier, dans un délai de 12 mois suivant la publication de ce rapport, la politique actuelle sur l’identification linguistique des postes de service au public, pour permettre de corriger les lacunes soulevées dans les suivis relativement aux problèmes d’effectifs bilingues au sein des bureaux désignés;
  • d’effectuer les suivis qui s’imposent auprès des institutions fédérales dans le cadre de ce réexamen et d’en faire état dans leur rapport annuel au Parlement;
  • de doter le plus fréquemment possible selon le modèle impératif, les postes bilingues ayant une composante de service au public, compte tenu des changements proposés aux critères d’identification linguistique des postes à la recommandation 12a);
  • d’établir parallèlement une stratégie pour informer le personnel des changements sur la politique touchant l’identification linguistique des postes et pour donner à celui-ci un accès plus facile à la formation linguistique; et,
  • de relancer le processus de confirmation de connaissances de la langue seconde au moyen de l’examen de la langue seconde pour tous les titulaires de postes bilingues afin que leurs connaissances soient réévaluées sur une base régulière.

La Commissaire recommande donc au Secrétariat du Conseil du Trésor :

Recommandation 13

  • de développer et de mettre à la disposition des institutions soumises à la Loi, dans un délai de 12 mois suivant la publication de ce rapport, une grille d’analyse accompagnée de normes, comme outil d’évaluation permettant à ces dernières de déterminer le nombre de postes bilingues requis pour répondre adéquatement aux besoins réels de service dans les deux langues officielles; et,
  • d’effectuer auprès de ces institutions les suivis nécessaires, en temps opportun, afin d’assurer et d’évaluer la mise en œuvre de cet outil d’évaluation.

 

Recommandation 14

  • de s’assurer que les cadres de direction des institutions fédérales atteignent le niveau CBC à la nouvelle échéance fixée en 2003; et,
  • de ne plus reporter l’échéance fixée.

 

Recommandation 15
de terminer, au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport, la refonte du cours d’initiation aux langues officielles offert conjointement avec la Commission de la fonction publique et de l’offrir au personnel affecté au programme des langues officielles dans les institutions fédérales.

 

Recommandation 16
de former des responsables des langues officielles des institutions fédérales, tant au niveau national que régional, afin que ces derniers puissent en retour agir comme personnes-ressources auprès des gestionnaires de leur institution respective. Cela permettra d’appuyer les gestionnaires dans leurs efforts pour faire comprendre et accepter les défis de la dualité linguistique ainsi que les objectifs fondamentaux de la Loi, notamment la prestation de services bilingues au public.

 

Recommandtaion 17
de prendre les mesures qui s’imposent, dans les meilleurs délais suivant la parution de ce rapport, afin que la Commission de la fonction publique obtienne les ressources nécessaires pour éliminer le temps d’attente pour la formation linguistique statutaire et pour adapter ses programmes de formation aux besoins de la clientèle actuelle.

 

Recommandation 18
d’inciter, dans les meilleurs délais et au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport, les institutions fédérales à revoir et à ajuster les budgets alloués aux programmes de maintien de l’acquis pour faire en sorte que les employés offrant des services au public dans les bureaux désignés bilingues préservent et améliorent leurs connaissances de leur seconde langue officielle.

 

Recommandation 19
de demander aux institutions fédérales, immédiatement suivant la publication de ce rapport, que leurs bureaux désignés bilingues établissent et entretiennent des communications régulières avec les communautés minoritaires de langue officielle afin de connaître leurs besoins et de les informer des services qu’ils offrent.

La Commissaire recommande aux institutions soumises à la Loi :

Recommandation 20
de s’assurer, d’ici la fin décembre 2001, par le biais du secteur de la vérification ou de tout autre secteur responsable de l'institution, que la signalisation et la documentation sont entièrement disponibles dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés bilingues.

La Commissaire recommande donc au Secrétariat du Conseil du Trésor :

Recommandation  21
de prendre, au plus tard trois mois après la diffusion de ce rapport, les mesures qui s’imposent afin d’exiger des institutions fédérales qu’elles corrigent et mettent à jour dans Burolis les données relatives à la désignation linguistique des bureaux et qu’elles exercent les contrôles appropriés pour assurer cette mise en œuvre.

La Commissaire recommande donc au Secrétariat du Conseil du Trésor d'exiger des institutions fédérales :

Recommandation 22

  • que dans la mesure où elles élaborent des modalités de collaboration avec des groupes communautaires pour la prestation de services, elles tiennent compte des cinq principes directeurs énoncés dans notre rapport de 1997, et résumés ci-dessus, concernant les ententes sur le développement du marché du travail;
  • qu’elles élaborent un cadre de gestion des modalités de collaboration avec les groupes communautaires pour la prestation de services;
  • qu’elles mettent en place des mécanismes appropriés de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre de toute nouvelle modalité de collaboration; et,
  • qu’elles en fassent état dans leur rapport annuel de gestion soumis au Conseil du Trésor.


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