ARCHIVÉE - Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick – décembre 2000

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TABLE DES MATIÈRES

 

REMERCIEMENTS

1.

LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

 

1.1

Le but et l’objet de la présente étude

 

1.2

Les problèmes pertinents à la présente étude portés à l’attention du Commissariat

 

1.3

La collecte des informations dans le cadre de la présente étude

2.

LES DROITS ET OBLIGATIONS PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

 

2.1

Les obligations linguistiques relatives aux procédures criminelles et pénales en vertu de la partie XVII du Code criminel

 

2.2

Les obligations linguistiques relatives aux procédures civiles devant les tribunaux fédéraux en vertu de la partie III de la LLO

 

2.3

Les obligations linguistiques relatives aux communications avec le public et à la prestation de services en vertu de la partie IV de la LLO

3.

LES REPRÉSENTANTS DE LA COURONNE FÉDÉRALE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

 

3.1

La nomination des représentants et les informations à leur dispositionconcernant les droits linguistiques

 

 

 

A) Dans les affaires civiles

 

 

 

B) Dans les affaires criminelles et pénales

 

3.2

La connaissance des droits linguistiques par les représentants

 

3.3

La détermination de la langue du dossier

 

3.4

Le transfert des dossiers

 

3.5

La compétence linguistique des représentants permanents au Nouveau-Brunswick

 

3.6

L’offre active de services dans les deux langues officielles

 

3.7

La langue des communications entre les représentants et le ministère de la Justice

4.

LES CONCLUSIONS

5.

LES RECOMMANDATIONS