ARCHIVÉE - Le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la câblodistribution-décembre 1996

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Enquêteurs : Louise Racine, Una Jane Tallentire

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TABLE DES MATIÈRES

PARTIE A. LES MODALITÉS DE L'ÉTUDE SPÉCIALE

1. Introduction
2. Dispositions législatives pertinentes
3. But
4. Méthodologie
5. Contexte général

PARTIE B. LES SERVICES SPÉCIALISÉS DE LA SRC

1. Les conditions de la licence du RDI
   
   
   1. Qu'est-ce que le double statut ?
      
   2. Quelles sont les modalités sur la distribution et l'assemblage ?
      
   3. La tarification
      
2. Pourquoi la distribution du RDI n'est-elle pas obligatoire ?
   
3. Les conditions de distribution du RDI et de Newsworld diffèrent-elles ?
   
4. La réaction des communautés de langue minoritaire
   
5. La distribution du RDI
   
   1. À l'ensemble du pays
   2. Dans les 110 communautés francophones à l'extérieur du Québec
   3. À l'Île-du-Prince-Édouard
   4. À Whitehorse
6. Conclusion

PARTIE C. L'EXAMEN DES PLAINTES

1. Le RDI
2. Newsworld
3. L'emplacement sur le spectre
4. Des services spécialisés de langue française
5. CPAC

PARTIE D. CONCLUSION

1. L'avenir
2. Réactions au projet du rapport

PARTIE E. BIBLIOGRAPHIE

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PARTIE A. LES MODALITÉS DE L'ÉTUDE SPÉCIALE

1. INTRODUCTION

Lors de l'introduction en janvier 1995 du Réseau de l'information (RDI), un réseau de nouvelles continues de langue française administré par la Société Radio-Canada (SRC), et du remaniement des canaux par les câblodistributeurs, le Commissariat aux langues officielles a reçu 28 plaintes de différente nature. Pour les fins de notre étude spéciale, nous les avons regroupées en cinq catégories. Il est à noter que certaines plaintes comportent plus d'un volet et se retrouvent sous plus d'une catégorie. Elles se résument ainsi :

1. Des citoyens de différentes régions du sud de l'Ontario et de Whitehorse (Yukon) allèguent qu'ils n'ont pas accès au RDI alors qu'ils ont accès à Newsworld. Cette question fait l'objet de 10 plaintes (N/Réf. : 1813-94-C7, 0002-95-C7, 0003-95-C7, 0079-95-C7, 0125-95-C7, 0134-95-C7, 0227-95-C7, 0356-95-C7, 0539-95-C7 et 0748-95-C7).
   
2. Dans la ville de Québec, Newsworld est offert sur le service facultatif du câble alors que le RDI est offert sur le service de base, ce qui a pour conséquence des coûts supérieurs pour capter le réseau de langue anglaise. Nous avons reçu une plainte à ce sujet (N/Réf. : 1745-94-C7).
   
3. Dans plusieurs localités de la Colombie-Britannique ainsi qu'à Unionville (Ontario), le RDI est placé sur un canal supérieur au 50, ce qui a pour résultat que les consommateurs dont le câblosélecteur est techniquement limité ne peuvent pas capter le RDI. En contrepartie, Newsworld est placé sur un canal inférieur au 50. Cette question fait l'objet de deux plaintes (N/Réf. : 0254-95-C7 et 1785-95-C7).
   
4. À Ottawa et dans le sud-ouest de l'Ontario, certains câblodistributeurs ont retiré de la grille horaire des canaux spécialisés de langue française ou les ont déplacés du service de base au service facultatif, alors que d'autres ne distribuent pas certains de ces canaux. Ces questions font l'objet de neuf plaintes (N/Réf. : 1756-94-C7, 1769-94-C7, 1771-94-C7, 1772-94-C7, 1776-94-C7, 1813-94-C7, 0002-95-C7, 0003-95-C7 et 0134-95-C7).
   
5. Des citoyens de Gatineau (Québec), d'Ottawa et de Toronto (Ontario) allèguent que les canaux anglais et français de la Chaîne parlementaire par câble (CPAC) diffusent des émissions d'affaires publiques dans l'autre langue officielle sans interprétation simultanée. De plus, un citoyen de Mississauga (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal de langue française CPAC alors qu'un citoyen de Barrie (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal CPAC qui diffuse dans la langue d'origine. Ces questions font l'objet de neuf plaintes (N/Réf. : 1551-94-C7, 0091-95-C7, 0306-95-C7, 0307-95-C7, 0308-95-C7, 0311-95-C7, 0333-95-C7, 0595-95-C7 et 0138-96-C7).

Depuis le début de notre étude, la situation s'est améliorée dans certaines régions du pays de sorte que des communautés de langue minoritaire ont désormais accès à un plus grand nombre d'émissions dans leur langue. Un examen des plaintes s'imposait tout de même. Toutes les plaintes ont donc été examinées à la lumière des obligations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l'organisme fédéral chargé de réglementer le système canadien de radiodiffusion. Nous avons également examiné les plaintes mettant en cause le RDI et Newsworld en vertu des obligations de la SRC, l'institution fédérale dont ils font partie.

Nous remercions les représentants du CRTC, de la SRC, du RDI, de Newsworld ainsi que de CPAC qui nous ont offert leur collaboration au cours de l'étude.

2. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

En vertu de l'article 58 de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Commissaire doit instruire toute plainte faisant état d'un cas de non-reconnaissance du statut d'une langue officielle, de manquement à une loi ou un règlement fédéraux sur le statut ou l'usage des deux langues officielles ou à l'esprit de la LLO ou l'intention du législateur.

La Loi sur la radiodiffusion (LSRD) contient plusieurs dispositions qui font référence au concept de la dualité linguistique et au statut du français et de l'anglais, notamment les articles suivants qui précisent que :

• 3.(1)b) le système canadien de radiodiffusion, composé d'éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle;
  
• 3.(1)c) les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins;
  
• 3.(1)k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens;
  
• 3.(1)m) la programmation de la Société devrait à la fois :
  
  
  • iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue, ...
    
  • vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,
    
• 5.(2) La réglementation et la surveillance du système devraient être souples et à la fois :
  
  
  • a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d'exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l'une ou l'autre langue;
    
• 46.(4) la Société tient compte, dans ses projets d'extension de services de radiodiffusion, des principes et des objectifs de la Loi sur les langues officielles.

Pour les fins de l'interprétation du paragraphe 46(4) et de notre étude, il importe d'examiner les objectifs et les principes de la LLO qui pourraient avoir une application dans le dossier de la radiodiffusion. Ils se résument ainsi :

• assurer le respect du français et de l'anglais et leur égalité de statut, de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui a trait aux communications avec le public et la prestation des services; et
• favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays et appuyer leur développement ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Compte tenu du droit du public à des services dans la langue de son choix et de l'importance que revêt l'accès à la télévision dans leur langue pour le soutien et le développement des communautés de langue officielle minoritaire, nous avons effectué une étude spéciale afin de déterminer dans quelle mesure la réglementation, les directives et les politiques du CRTC, ainsi que les conditions d'octroi des licences du RDI et de Newsworld, permettent au CRTC de respecter les principes et les objectifs de la LLO. Nous avons également examiné comment la SRC remplit ses obligations en la matière.

3. BUT

Le but de l'étude consiste à déterminer dans quelle mesure :

1. la distribution du RDI et de Newsworld respecte le droit du public à des services dans la langue de son choix ainsi que les objectifs et les principes de la LLO; et
   
2. la SRC et le CRTC remplissent leurs obligations de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, d'appuyer leur développement et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

4. MÉTHODOLOGIE

Nous avons cherché à réunir des preuves allant à l'appui ou à l'encontre de l'atteinte par la SRC et le CRTC des objectifs de la LLO. Pour ce faire, nous avons examiné la LSRD, les licences de radiodiffusion du RDI, de Newsworld, de CPAC ainsi que d'autres licences émises par le CRTC, en plus de différents avis, règlements et politiques du CRTC. Nous avons également rencontré des représentants de la SRC, du RDI, de Newsworld, du CRTC et de CPAC. De plus, nous avons communiqué avec les câblodistributeurs des régions visées par les plaintes afin de vérifier les allégations des plaignants. Enfin, nous avons consulté la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada, un organisme qui représente les communautés minoritaires de langue française au pays.

5. CONTEXTE GÉNÉRAL

Dans un premier temps, nous croyons bon de donner un bref aperçu du monde de la radiodiffusion.

La câblodistribution est un système qui offre aux consommateurs une panoplie de canaux de télévision. Il est exploité par des entreprises privées qui portent le nom de câblodistributeur et qui se chiffrent à 2 082 au pays. Le Canada compte 10 millions de foyers, dont près de 7,7 millions sont câblés. Il y a également un demi-million d'entreprises commerciales abonnées au câble, pour un total de près de 8,2 millions d'abonnés{1}. C'est en milieu rural surtout que la câblodistribution n'est pas accessible.

La câblodistribution est réglementée par le CRTC qui octroie, entre autres, des licences aux câblodistributeurs, aux réseaux et aux stations de télévision ainsi qu'aux réseaux spécialisés. Les réseaux spécialisés traitent d'un sujet particulier, par exemple de nouvelles, de musique, de sports, etc. Conformément à la réglementation, les câblodistributeurs sont tenus d'inclure dans leur programmation certains réseaux et stations de télévision. Ils jouissent tout de même d'une certaine liberté dans l'assemblage des canaux qu'ils offrent aux consommateurs puisque le CRTC n'impose la distribution que de quelques réseaux et stations détenteurs de licence. La programmation offerte aux consommateurs varie donc d'un câblodistributeur à l'autre.

Plusieurs câblodistributeurs offrent deux assemblages de services, soit le service de base et le service facultatif. Ces services se définissent comme suit :

service de base :	des services de programmation formant un bloc et qui sont composés des services dont le CRTC exige la distribution ainsi que tout autre service choisi par le câblodistributeur moyennant un tarif mensuel de base.
service facultatif :	des services de programmation non inclus dans le service de base et qui sont distribués aux abonnés de façon facultative, moyennant des frais distincts et en sus du tarif mensuel de base.

Dans plusieurs régions du pays, les consommateurs n'ont comme choix que les assemblages de services offerts par le câblodistributeur qui dessert leur région. Certains câblodistributeurs subissent la concurrence des exploitants des systèmes de télévision à antenne collective qui distribuent des émissions aux résidants d'immeubles à logements multiples. Les câblodistributeurs recevront également sous peu la concurrence de trois nouvelles entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et une entreprise régionale de distribution multipoint qui ont obtenu des licences du CRTC. Nous référons le lecteur à la Partie D.1 de notre rapport pour plus d'information sur le sujet.

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PARTIE B. LES SERVICES SPÉCIALISÉS DE LA SRC

Le radiodiffuseur public canadien, la SRC, produit et distribue une programmation en français et en anglais à la télévision et à la radio. À la télévision, elle exploite quatre différents réseaux : deux que nous appellerons le premier service et deux autres qui sont des services spécialisés. Le premier service se compose de deux réseaux, l'un de langue française, l'autre de langue anglaise, et ils sont offerts à l'ensemble des Canadiens. Ils sont transmis par voie terrestre hertzienne et peuvent être captés directement avec une antenne, c'est-à-dire sans la câblodistribution. Les services spécialisés sont des services de nouvelles continues en français et en anglais, soit le RDI et Newsworld, et ils sont transmis dans les foyers par voie de satellite et de câblodistribution.

En 1987, le CRTC a accordé à la SRC une licence de radiodiffusion pour exploiter Newsworld. En 1994, il lui émettait une autre licence pour exploiter un service semblable de langue française du nom du RDI (Réseau de l'information) qui est entré en ondes le1er janvier 1995.

Les deux réseaux de nouvelles continues de la SRC sont considérés, selon les règles du CRTC, comme des services spécialisés. De ce fait, ils sont accessibles au public par le biais de la câblodistribution. Les deux réseaux sont sujets à des conditions qui sont stipulées dans leur licence.

1. LES CONDITIONS DE LA LICENCE DU RDI

La licence du RDI précise qu'il s'agit d'un service spécialisé et qu'à ce titre, il sera offert aux câblodistributeurs sur la base du double statut et conformément aux modalités portant sur la distribution et l'assemblage. Voyons ces règles individuellement.

i) Qu'est-ce que le double statut ?

Le double statut signifie que la distribution des services spécialisés doit se faire au service de base du câble, à moins que le titulaire de la licence du service de programmation (par exemple le RDI) ne consente à ce qu'il soit distribué au volet facultatif.

Une politique interne de la SRC établit comme principe que le RDI et Newsworld doivent être offerts au service de base dans les marchés de langue majoritaire. Dans les marchés de langue minoritaire, ils seront distribués à titre facultatif dans un assemblage de services qui reçoit une grande distribution. Selon le CRTC, un marché est considéré francophone lorsque la population dont le français est la langue maternelle compte pour plus de 50 p. 100 de toute la population desservie par le câblodistributeur. Les mêmes critères s'appliquent pour définir un marché anglophone.

ii) Quelles sont les modalités sur la distribution et l'assemblage ?

Les règles d'assemblage entrées en vigueur le 1er janvier 1995 précisent que pour chaque service étranger additionnel offert par les câblodistributeurs, un service canadien doit être offert.

Le résultat de l'application des règles de distribution et d'assemblage peut rendre le RDI attrayant pour les câblodistributeurs compte tenu de son bas tarif en marché anglophone (voir paragraphe suivant) et de la possibilité d'offrir un service étranger additionnel convoité par les abonnés.

iii) La tarification

Le CRTC a accordé au RDI des tarifs de gros mensuels de 0,90 $ et de 0,10 $ dans les marchés francophones et anglophones respectivement. À Newsworld, il a accordé des tarifs de 0,55 $ et de 0,15 $ en marché anglophone et francophone respectivement. Dans les deux cas, les tarifs accordés constituent le montant maximum qui peut être exigé lorsque le service est distribué au service de base, le CRTC réglementant uniquement la tarification des services offerts au service de base.

2. POURQUOI LA DISTRIBUTION DU RDI N'EST-ELLE PAS OBLIGATOIRE ?

Dans sa demande de licence au CRTC, la SRC n'a pas demandé la distribution obligatoire du RDI. Différentes raisons l'ont motivée à agir ainsi. Dans un premier temps, le RDI, tout comme Newsworld, n'est pas subventionné par le gouvernement fédéral, contrairement aux autres services de la SRC. Compte tenu que ses recettes proviennent en très grande partie des abonnés du câble, le RDI était d'avis qu'il devait se soumettre aux règles du marché de la libre entreprise, tout comme ses compétiteurs. D'autre part, le RDI s'est dit confiant d'atteindre le plus grand nombre possible de foyers de francophones hors Québec sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la notion de distribution obligatoire. Elle a déclaré qu'elle mettait de l'avant une stratégie de marketing importante comportant les arguments suivants :

• une programmation attrayante à un bas tarif;
• une forte demande de la part des francophones;
• le service est le reflet de l'une des communautés linguistiques du Canada pour l'autre communauté linguistique; et
• les règles d'assemblage entrées en vigueur en janvier 1995 font en sorte que la distribution du RDI permettra aux câblodistributeurs d'offrir un service étranger additionnel souhaité par leurs abonnés.

La SRC a indiqué que dans la mesure où elle n'arriverait pas à conclure des accords de distribution qui permettraient une pénétration importante du RDI à l'extérieur du Québec, elle s'adresserait de nouveau au CRTC pour demander une diffusion obligatoire dans tous les marchés. Par ailleurs, le ministre du Patrimoine canadien a indiqué qu'il partageait les craintes des communautés à l'effet que le réseau pourrait ne pas être accessible aux abonnés du câble hors Québec et il a indiqué qu'au besoin, le gouvernement appuierait une nouvelle demande au CRTC pour la distribution obligatoire du RDI.

Le CRTC peut établir qu'un service de programmation sert l'intérêt public national et autoriser une distribution obligatoire au service de base. Le CRTC a indiqué qu'il n'a pas émis comme condition de licence une distribution obligatoire du RDI parce que la SRC n'en avait pas fait la demande. Toutefois, le CRTC a indiqué qu'il accueillerait une telle demande. De plus, le CRTC a indiqué que d'exiger des câblodistributeurs la distribution du RDI aurait occasionné des délais à cause des obligations de l'institution, telles que des consultations auprès de la population et de la publication dans la Gazette du Canada. Par ailleurs, il était d'avis qu'il était préférable de laisser la phase des négociations du RDI avec les câblodistributeurs suivre son cours et de laisser les communautés locales se prononcer, permettant ainsi le respect du principe de la démocratie locale.

Le CRTC a fait valoir l'importance du rôle des procédures publiques dans l'attribution des licences. Selon lui, cette procédure permet à tous les Canadiens de participer à l'émergence de nouveaux services et de nouvelles idées. Dans le cas précis du RDI, le CRTC a indiqué qu'il a pris en considération les interventions des groupes de francophones, ce qui a donné lieu à des tarifs moins élevés dans les marchés anglophones pour la distribution du réseau. Le CRTC a également fait valoir qu'il y a eu des interventions du même ordre lors de l'attribution de la licence de Newsworld alors que des tarifs beaucoup moins élevés ont été accordés dans les marchés francophones.

Pour sa part, lors de la demande et de l'attribution de la licence du RDI, le Commissaire a indiqué qu'il appuyait le principe d'une distribution obligatoire afin d'assurer l'accessibilité générale au réseau pour tous les Canadiens.

3. LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION DU RDI ET DE NEWSWORLD DIFFÈRENT-ELLES ?

Les conditions des licences de radiodiffusion du RDI et de Newsworld ne sont pas identiques, bien que certains aspects le soient. Pour les fins de notre étude, nous avons cherché à savoir dans quelle mesure les conditions de distribution des deux réseaux convergent. Un examen des licences nous a permis de conclure que le RDI et Newsworld sont sujets aux mêmes règles de distribution, soit les règles du double statut ainsi que les modalités sur la distribution et l'assemblage. L'application de ces règles a pour résultat que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de distribuer le RDI ou Newsworld mais lorsqu'ils le font, les mêmes règles de distribution s'appliquent.

4. LA RÉACTION DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE MINORITAIRE

Les communautés de langue française au pays se sont réjouies de l'octroi de la licence du RDI, un réseau qu'elles revendiquaient depuis la venue en ondes de Newsworld en 1989. Cette joie fut cependant mitigée par le fait que la distribution n'était pas obligatoire et que les communautés n'avaient aucune garantie que le réseau leur serait accessible. Entre autres, la Société Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA), le principal porte-parole des Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que l'Association franco-yukonnaise, ont déploré l'absence totale de distribution du RDI dans leur communauté.

Pour sa part, la FCFA s'est dite sceptique à l'égard du succès de la distribution du RDI et elle demanda une distribution obligatoire, invoquant l'intérêt public national. Suite à l'émission de la licence du RDI, la FCFA a déposé un avis de requête à la Cour d'appel fédérale pour obtenir la permission d'en appeler de la décision du CRTC. La FCFA était d'avis que seule une distribution obligatoire du RDI sur le service de base représentait une solution valable pour les communautés minoritaires. La Cour a rejeté l'autorisation d'appel le 6 octobre 1994, sans motiver sa décision.

À l'hiver 1995, la FCFA a effectué un recensement de la distribution du RDI basé sur 110 communautés francophones à l'extérieur du Québec{2}. Les résultats ont révélé que 81 des 110 communautés ne recevaient pas le RDI et que 6 sur 110 étaient partiellement desservies. Un examen de ces données nous a permis de faire les constatations suivantes :

• les 110 communautés ne couvraient qu'une partie du territoire canadien (hormis le Québec);
• les 110 communautés ne correspondaient pas aux territoires de desserte des câblodistributeurs;
• certaines des 110 communautés n'étaient pas desservies par un câblodistributeur et par le fait même, elles ne pouvaient pas recevoir le RDI; et
• certains câblodistributeurs opéraient à pleine capacité, d'où l'impossibilité d'ajouter le RDI à leur programmation.

Nous sommes d'avis que les données de la FCFA constituaient un reflet partiel de la distribution du RDI à l'extérieur du Québec. La prochaine section de notre rapport fait état de données à jour sur la distribution du RDI dans les 110 communautés.

5. LA DISTRIBUTION DU RDI

i) À l'ensemble du pays

Dans un premier temps, rappelons qu'il y a près de 8,2 millions d'abonnés résidentiels et commerciaux au câble au pays. Lors de son entrée en ondes le 1er janvier 1995, le RDI pouvait être capté par environ 5,2 millions d'abonnés. À la fin août 1996, le taux de pénétration avait atteint plus de 6,3 millions. À la même période, Newsworld avait près de 7,4 millions d'abonnés et ce, après plus de sept ans d'exploitation{3}.

Nous avons examiné la situation de plus près dans les 110 communautés francophones à l'extérieur du Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'à Whitehorse . Nos observations sont les suivantes :

ii) Dans les 110 communautés francophones à l'extérieur du Québec

En novembre 1996, le RDI rejoignait 94 p. 100 des abonnés du câble situés dans les 110 communautés francophones à l'extérieur du Québec, ce qui constitue une grande percée par rapport au taux de pénétration présenté par la FCFA lors de l'entrée en ondes du réseau. Il n'y a donc maintenant que 6 p. 100 des abonnés dans les 110 communautés qui ne captent pas le RDI. À cet effet, le RDI nous a informés qu'il poursuit activement ses négociations avec les câblodistributeurs dans les communautés non desservies.

iii) À l'Île-du-Prince-Édouard

La province de l'Île-du-Prince-Édouard compte 23 territoires de câblodistribution, dont quatre opèrent à pleine capacité. Aucun n'offre le RDI et cinq n'offrent pas Newsworld.

La SSTA a revendiqué la distribution du RDI sur l'Île mais ses démarches ne se sont pas avérées fructueuses. Pour sa part, le RDI a déployé plusieurs efforts en vue d'être distribué sur l'Île et il poursuit ses démarches en la matière.

iv) À Whitehorse

Le seul câblodistributeur à Whitehorse diffuse Newsworld mais non le RDI. Au moment de l'entrée en ondes du RDI, il opérait à pleine capacité et des raisons techniques l'empêchaient alors d'offrir de nouveaux réseaux.

6. CONCLUSION

À l'échelle nationale, le RDI connaît une pénétration de 77,8 p. 100 alors que Newsworld rejoint 90,3 p. 100 du marché. À cet égard, le CRTC nous a informés que de tous les réseaux spécialisés, le RDI est celui qui a connu le plus grand taux de pénétration dans une période donnée et que Newsworld est celui qui est le plus distribué.

Il n'en demeure pas moins que des citoyens canadiens ne peuvent pas capter le RDI - tout comme certains Canadiens n'ont pas accès à Newsworld. Cette situation est due au fait que des câblodistributeurs n'ont pas la capacité technique pour offrir de nouveaux services, le spectre étant plein. Il y a également une proportion de câblodistributeurs qui n'offrent pas le RDI par choix.

Il est à noter que deux facteurs contribueront à rendre le RDI accessible à un plus grand nombre d'abonnés du câble. Premièrement, le RDI a pour objectif d'être distribué partout au pays et à cet effet, il poursuit une stratégie de marketing intense auprès des câblodistributeurs qui ne le distribuent pas. Deuxièmement, la technologie de la radiodiffusion est en plein essor. Une nouvelle technique, soit la compression vidéo numérique, qui est présentement en voie d'implantation, permettra aux câblodistributeurs d'augmenter la capacité de canaux tout en réduisant les coûts de transmission par canal. Nous pouvons escompter que dans un avenir rapproché, la capacité limitée du spectre ne constituera plus une entrave pour la diffusion du RDI.

Nous pouvons donc conclure que globalement, le taux de pénétration du RDI s'avère un succès et que l'approche proposée par le RDI, soit une distribution non obligatoire à un tarif intéressant en marché anglophone, combinée à une stratégie de marketing importante, a donné des résultats plutôt positifs. Nous constatons que le RDI rejoint une forte proportion de francophones en situation minoritaire au pays et que certaines contraintes empêchant sa distribution sont d'ordre technique.

De plus, et tel que déjà mentionné, le système de la radiodiffusion est en constante évolution et dans un avenir rapproché, les limites techniques ne devraient plus constituer un obstacle pour la diffusion d'une panoplie de canaux, dont le RDI et Newsworld.

D'autre part, nous avons noté que par le biais des audiences publiques, le CRTC permet aux minorités de langues officielles du pays de faire valoir leurs préoccupations. Lors de l'octroi de licences, il tente de répondre aux divers besoins des communautés dans la mesure du possible, tout en respectant les principes du marché et de la démocratie locale et en visant à maintenir un équilibre dans le système canadien de la radiodiffusion.

Nous sommes d'avis que de façon générale, le CRTC a rempli ses obligations en vertu de la Partie VII de la LLO, à savoir favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays et appuyer leur développement. Nous croyons également que globalement, la SRC remplit ses obligations en vertu des Parties IV et VII de la LLO. Cependant, nous continuerons de suivre la situation de près, et s'il n'y a pas une amélioration continue des situations portées à notre attention, nous réexaminerons la possibilité d'avoir recours à une recommandation de la distribution obligatoire du RDI. De plus, nous sommes d'avis que le RDI devrait être distribué aux communautés qui le revendiquent. Par conséquent, le Commissaire recommande au RDI :

1. de poursuivre ses efforts de marketing en vue d'obtenir à terme la distribution du Réseau de l'information dans toutes les communautés francophones, et de façon prioritaire à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'à Whitehorse.

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PARTIE C. L'EXAMEN DES PLAINTES

Examinons maintenant les plaintes selon les cinq catégories identifiées au début du rapport.

1. Le RDI

Objet des 10 plaintes :

• Des citoyens de différentes régions du sud de l'Ontario et de Whitehorse (Yukon) allèguent qu'ils n'ont pas accès au RDI alors qu'ils ont accès à Newsworld.

Depuis la réception des plaintes, la situation a évolué dans certaines régions de sorte que le RDI est maintenant disponible. En effet, dans les villes de Welland, St. Catharines et ailleurs dans la péninsule du Niagara, le RDI est offert aux abonnés depuis juin 1995. La situation soulevée dans six plaintes est donc réglée.

Les quatre autres plaintes sont en provenance de Hamilton, Chatham et Sault Ste Marie en Ontario ainsi que de Whitehorseau Yukon. Dans tous ces cas, les câblodistributeurs opéraient à pleine capacité au moment de nos recherches. Des contraintes techniques les empêchaient donc d'offrir le RDI, bien que trois d'entre eux ont pour politique d'offrir le réseau à leurs abonnés. Nous avons appris que les quatre câblodistributeurs examineraient au cours des prochains mois la possibilité d'élargir le spectre en vue d'offrir plus de canaux à leurs abonnés. Par conséquent, la première recommandation du présent rapport, qui traite de la distribution du RDI, s'applique à nouveau ici.

2. NEWSWORLD

Objet de la plainte :

• Dans la ville de Québec, Newsworld est offert sur le service facultatif du câble alors que le RDI est offert sur le service de base, ce qui a pour conséquence des coûts supérieurs pour capter le réseau de langue anglaise.

Nous avons communiqué avec le câblodistributeur en cause qui nous a confirmé les dires du plaignant. Le service de base coûte 24,74 $ par mois alors que le service facultatif, Newsworld compris, coûte 32,69 $, soit une différence de 7,95 $ par mois.

Nous avons examiné les conditions des licences de Newsworld et du RDI ainsi que des avis du CRTC. Nous avons constaté que l'application de la règle du double statut permet qu'un service spécialisé soit offert au service facultatif du câble. Pour ce faire, le câblodistributeur doit toutefois recevoir l'approbation du titulaire de la licence d'exploitation du réseau, en l'occurrence Newsworld.

Nos recherches révèlent qu'à l'échelle nationale, Newsworld est distribué au service facultatif 2,3 p. 100 du temps et que dans ces cas il rejoint 169 848 abonnés. Le RDI a cette même distribution 7,5 p. 100 du temps et rejoint alors 475 164 abonnés. Newsworld est donc distribué au service de base 97,7 p. 100 du temps alors que pour le RDI le pourcentage est de 92,5 p. 100.{4}

En conclusion, étant donné :

• que la distribution de Newsworld et du RDI au service facultatif est comparable;
• qu'ils sont surtout distribués au service de base;
• qu'ils visent à rejoindre toute la population; et
• que le domaine de la radiodiffusion est présentement en rapide évolution,

nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu d'intervenir pour le moment. Toutefois, nous suivrons la situation de près.

3. L'EMPLACEMENT SUR LE SPECTRE

Objet des deux plaintes :

• Dans plusieurs localités de la Colombie-Britannique ainsi qu'à Unionville (Ontario), le RDI est placé sur un canal supérieur au 50, ce qui a pour résultat que les consommateurs dont le câblosélecteur est techniquement limité ne peuvent pas capter le RDI. En contrepartie, Newsworld est placé sur un canal inférieur au 50.

Nous avons vérifié les allégations des plaignants auprès des câblodistributeurs et avons constaté que la situation est telle que rapportée. Elle s'explique de la façon suivante : des consommateurs sont munis de câblosélecteurs dont la capacité de capter des canaux s'arrête au canal 49; ils ne peuvent donc pas capter les services de programmation placés sur un canal supérieur au 49. Afin de pallier cette situation, certains câblodistributeurs offrent pour des frais minimes de location des câblosélecteurs qui ont la capacité de capter les services de programmation placés au-dessus du canal 50. Il n'en demeure pas moins que dans les cas présents, des consommateurs qui veulent capter le RDI se voient dans l'obligation de défrayer des coûts additionnels alors que ceux qui veulent capter Newsworld n'ont pas à défrayer ces coûts.

Les câblodistributeurs disposent d'une certaine liberté dans l'élaboration du choix de services et du positionnement des canaux. Le CRTC ne s'ingère pas dans ces décisions, tant que les services de programmation canadiens prioritaires sont distribués sur des canaux illimités, soit des canaux sur lesquels il n'y a pas d'interférence. Toutefois, il convient que la question de l'alignement des canaux est importante. Plus tôt cette année, le CRTC prit la position suivante : « Cependant, en raison de leur complexité, du nombre de parties en cause ainsi que de la difficulté et du fardeau réglementaire associés à l'établissement de règles applicables à une myriade de cas, tout en prévoyant les diverses exceptions nécessaires, le Conseil a conclu qu'il conviendrait que ces questions soient négociées par les parties en cause. »{5}

Par ailleurs, nous avons appris que le RDI est sensible au positionnement qui lui est accordé sur le spectre. Il a donné en exemple la ville d'Ottawa où jusqu'en avril 1996, il était distribué sur le canal 56 et de ce fait, n'était pas accessible entre autres dans les hôtels. Suite à des interventions qu'il a reçues de différentes parties, le RDI est intervenu auprès du câblodistributeur en cause et il a été relocalisé sur le canal 4, un canal qui est capté par tous les abonnés du câble.

Il ressort que nous sommes dans une période transitoire pendant laquelle des canaux spécialisés intègrent le marché et que la compression vidéo numérique, qui donnera lieu à plus d'espace sur le spectre, s'installe. Éventuellement, l'emplacement d'un canal sur le spectre ne constituera plus un problème. Entre-temps, le Commissaire recommande au RDI :

2. d'élaborer et d'inclure dans son plan de marketing des objectifs visant à obtenir un emplacement sur le spectre permettant une distribution au plus grand nombre possible d'abonnés.

4. DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE LANGUE FRANÇAISE

Objet des neuf plaintes :

• À Ottawa et dans le sud-ouest de l'Ontario, certains câblodistributeurs ont retiré de la grille horaire des canaux spécialisés de langue française ou les ont déplacés du service de base au service facultatif, alors que d'autres ne distribuent pas certains de ces canaux.

Pour les fins de notre étude, nous traitons les plaintes ayant trait aux services spécialisés de langue française en deux volets.

• a) À Ottawa, un câblodistributeur a retiré de la grille horaire les canaux spécialisés de langue française MétéoMédia et MusiquePlus et a déplacé TV5 du service de base au service facultatif. Nous avons reçu cinq plaintes à ce sujet.

En décembre 1994, un câblodistributeur d'Ottawa a annoncé que les canaux spécialisés de langue française MusiquePlus et MétéoMédia avaient été retirés de la grille horaire et que le canal TV5, un autre service spécialisé, avait été retiré du service de base et placé au volet des services facultatifs. La communauté francophone a vivement réagi à cette décision, ainsi que différents intervenants, dont le Commissaire. Devant la réaction des différentes parties, le câblodistributeur a revu sa décision et il a réintégré les canaux en cause à sa grille horaire. Toutefois, ils ont été placés au volet des services facultatifs. Ainsi, le câblodistributeur a partiellement remédié à la situation portée à notre attention.

• b) Dans le sud-ouest de l'Ontario (Chatham , Hamilton , Welland et la péninsule du Niagara), des câblodistributeurs n'offrent pas le canal TV5. Nous avons reçu quatre plaintes à ce sujet.

Depuis la réception des plaintes, la situation a évolué de sorte que dans deux des cas à l'étude, soit à Welland et ailleurs dans la péninsule du Niagara, les câblodistributeurs offrent TV5 au volet facultatif depuis juin 1995. Toutefois, le canal n'est toujours pas offert par le câblodistributeur qui dessert la ville de Chatham ainsi que par celui qui dessert la région de Hamilton mise en cause. À cet effet, le CRTC a communiqué avec les câblodistributeurs afin de les informer des plaintes reçues et de les sensibiliser aux demandes de leurs abonnés.

Selon les règles de distribution et d'assemblage du CRTC, la distribution par les câblodistributeurs des services spécialisés, dont TV5, MusiquePlus et MétéoMédia, n'est pas obligatoire, que ce soit au service de base ou au service facultatif. En 1994, l'Association canadienne de télévision par câble a émis L'engagement relatif à l'accès qui fait état de principes directeurs pour l'industrie de la câblodistribution. Il précise que les câblodistributeurs sont incités à diffuser les services spécialisés canadiens de langue française et de langue anglaise dans les marchés de l'autre langue officielle de ces services. Le CRTC a par la suite accepté les principes énoncés dans cet engagement. Ainsi, il encourage les câblodistributeurs à distribuer des services spécialisés canadiens dans la langue de la minorité. Cependant, dû au grand nombre de services spécialisés disponibles sur le marché, il est impossible pour les câblodistributeurs de tous les offrir à cause des limites techniques qui existent présentement.

En somme, nous constatons que le CRTC encourage les câblodistributeurs à distribuer les services spécialisés de langue minoritaire dans les marchés de langue majoritaire, que le domaine de la radiodiffusion est en période de croissance ainsi qu'en période transitoire et qu'avec le temps, plus de canaux seront offerts aux consommateurs. Afin de favoriser l'épanouissement des communautés de langue minoritaire et d'appuyer leur développement, nous sommes d'avis que le CRTC devrait permettre aux communautés de langue minoritaire de faire valoir leurs préoccupations lors du renouvellement de la licence des câblodistributeurs mis en cause. Par conséquent, le Commissaire recommande au Conseil :

3. de verser au dossier public des câblodistributeurs de Chatham et de Hamilton (Ontario) les deux plaintes ayant trait à la non-disponibilité du canal TV5 et de s'assurer que les communautés francophones puissent faire valoir leurs préoccupations lors du renouvellement de la licence de ces câblodistributeurs.

5. CPAC

Objet des neuf plaintes :

• Des citoyens de Gatineau (Québec), d'Ottawa et de Toronto (Ontario) allèguent que les canaux anglais et français de la Chaîne parlementaire par câble (CPAC) diffusent des émissions d'affaires publiques dans l'autre langue officielle sans interprétation simultanée. De plus, un citoyen de Mississauga (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal de langue française de CPAC alors qu'un citoyen de Barrie (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal CPAC qui diffuse dans la langue d'origine.

Depuis le début de notre étude, CPAC a modifié son nom. Elle s'appelle dorénavant La Chaîne d'affaires publiques par câble et elle conserve le même acronyme, soit CPAC.

Qu'est-ce que la Chaîne d'affaires publiques par câble ?

Dans un premier temps, expliquons en quoi consiste CPAC. La Chaîne d'affaires publiques par câble est un service national de programmation de satellite à câble qui diffuse deux types de programmation, soit les débats de la Chambre des communes et des activités d'affaires publiques. Société sans but lucratif, elle est exploitée à titre de service public et est financée par un consortium de câblodistributeurs du Canada. Elle détient une licence d'exploitation de sept ans du CRTC et son service est distribué gratuitement aux abonnés du câble par l'entremise des câblodistributeurs.

CPAC peut être diffusée sur trois canaux : l'un de langue française, l'autre de langue anglaise, et un troisième qui diffuse la programmation dans la langue dans laquelle l'événement se déroule, soit la langue d'origine. L'image diffusée par les trois canaux est identique et seule la langue diffère. CPAC a donc une alimentation vidéo et trois alimentations sonores. Ces trois alimentations sonores sont transmises aux câblodistributeurs qui sont libres de choisir celle(s) qu'ils veulent distribuer aux consommateurs.

CPAC détient un contrat avec la Chambre des communes pour diffuser en direct et en différé les délibérations de la Chambre et diffuser en différé les délibérations de tout comité de la Chambre qui décide de téléviser ses travaux. La production de ces émissions est financée par la Chambre des communes et toute sa programmation est disponible sur trois alimentations sonores : français, anglais et langue d'origine. Toute la programmation de la Chambre des communes est donc disponible dans les deux langues officielles.

Compte tenu que la diffusion des débats ne remplit pas tout le temps d'antenne et que la Chambre ne siège pas tous les jours, CPAC a entrepris de fournir en surplus une couverture intégrale d'activités d'affaires publiques qui se déroulent dans toutes les régions du Canada. La diffusion des débats de la Chambre a toutefois priorité sur cette programmation.

CPAC tente, dans la mesure du possible, de couvrir des activités d'affaires publiques qui se déroulent en français et en anglais et pour lesquelles l'interprétation simultanée est offerte. Dans ces cas, CPAC capte et diffuse les alimentations sonores disponibles. Toutefois, certaines activités choisies se déroulent dans une langue seulement. CPAC ajoute alors à certaines occasions une piste sonore dans l'autre langue. Cependant, sa capacité de ce faire est limitée par son budget. Par conséquent, il arrive qu'un canal d'une langue donnée diffuse de la programmation dans une autre langue, ce qui constitue l'objet de plaintes.

La licence octroyée à CPAC par le CRTC accorde la priorité à ses obligations contractuelles envers la Chambre des communes et indique que sa programmation doit refléter la dualité linguistique du Canada ainsi que les caractéristiques régionales. Cependant, la distribution de CPAC par les câblodistributeurs, que ce soit en français, en anglais ou dans la langue d'origine, n'est pas obligatoire.

Examen des plaintes

Pour les fins de l'étude, les neuf plaintes ont été divisées selon les deux groupes suivants :

Objet de sept plaintes :

• a) Dans les villes de Gatineau (Québec), Ottawa et Toronto (Ontario), les canaux français et anglais de CPAC diffusent des émissions dans l'autre langue officielle.

La situation soulevée par les plaignants relève de la programmation des activités d'affaires publiques. Tel que rapporté plus haut, cette programmation n'est pas toujours disponible dans les deux langues officielles et CPAC y ajoute à l'occasion l'interprétation simultanée. Notre étude révèle que pour la période de juin 1994 à mai 1995, 78 p. 100 de toute la programmation diffusée par CPAC était dans les deux langues officielles alors que 10 p. 100 était dans la langue d'origine. Il y avait donc 12 p. 100 de l'ensemble de la programmation qui était diffusée dans une langue seulement, et ce, soit sur le canal de langue française ou sur celui de langue anglaise.

Nous avons appris que le budget d'interprétation de CPAC passera d'environ 20 p. 100 à 30 p. 100 de son budget annuel total de production au cours des prochaines années. Cette augmentation de fonds, combinée à de nouvelles installations techniques depuis septembre 1995, lui permettront de réduire le nombre d'heures d'émissions diffusées dans une langue seulement. Nous pouvons donc escompter que la programmation dans une seule langue sera réduite de 12 p. 100 à une proportion minime.

En conclusion, le canal CPAC de langue française diffuse parfois de la programmation en langue anglaise et le canal CPAC de langue anglaise diffuse parfois de la programmation en langue française. Compte tenu que le CRTC a l'obligation de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, nous sommes d'avis que le CRTC devrait inciter CPAC à rendre toute sa programmation disponible dans la langue du canal. Par conséquent, conformément à la Partie VII de la LLO, le Commissaire recommande au Conseil :

4. d'encourager la Chaîne d'affaires publiques par câble à diffuser toute sa programmation en français sur le canal de langue française et en anglais sur le canal de langue anglaise.

Objet de deux plaintes :

• b) Un citoyen de Mississauga (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal de langue française de CPAC, alors qu'un citoyen de Barrie (Ontario) allègue qu'il n'a pas accès au canal de CPAC dans la langue d'origine.

Tel qu'indiqué précédemment, le CRTC n'exige pas la distribution des canaux CPAC. Les câblodistributeurs sont donc libres de choisir la ou les alimentations sonores qu'ils désirent offrir à leurs abonnés. De plus, le CRTC a accepté les principes énoncés dans L'engagement relatif à l'accès qui invite les câblodistributeurs à diffuser les services spécialisés canadiens de langue française et de langue anglaise dans les marchés de l'autre langue officielle. Cependant, dû au grand nombre de services spécialisés disponibles sur le marché, il est impossible pour les câblodistributeurs de tous les offrir à cause des limites techniques qui existent présentement. Dans le cadre des plaintes de Mississauga et de Barrie, le CRTC s'est engagé à communiquer avec les câblodistributeurs en cause afin de les informer des plaintes reçues et de les sensibiliser aux demandes de leurs abonnés.

Nous constatons de nouveau que le CRTC encourage les câblodistributeurs à distribuer les services spécialisés de langue minoritaire dans les marchés de langue majoritaire, que le domaine de la radiodiffusion est en période de croissance ainsi qu'en période transitoire et qu'avec le temps, plus de canaux seront offerts aux consommateurs. Afin de favoriser l'épanouissement des communautés de langue minoritaire et d'appuyer leur développement, nous sommes d'avis que le CRTC devrait permettre aux communautés de langue minoritaire de faire valoir leurs préoccupations lors du renouvellement de la licence des câblodistributeurs mis en cause. Par conséquent, le Commissaire recommande au Conseil :

5. de verser au dossier public des câblodistributeurs de Mississauga et de Barrie (Ontario) mis en cause les plaintes ayant trait à la non-disponibilité du canal CPAC de langue française ou dans la langue d'origine et de s'assurer que les communautés francophones puissent faire valoir leurs préoccupations lors du renouvellement de la licence de ces câblodistributeurs.

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PARTIE D. CONCLUSION

1. L'AVENIR

Tel qu'indiqué plus haut dans le rapport, le milieu de la radiodiffusion est en plein essor et évolue rapidement. La compression vidéo numérique permettra d'augmenter la capacité de canaux tout en réduisant les coûts de transmission par canal. En bout de ligne, les abonnés jouiront d'une meilleure adaptation des services à leurs besoins. La distribution par satellites de radiodiffusion directe (SRD) influera également sur le monde de la télévision. Comme service, les entreprises utilisant cette technologie offriront le menu régulier de la télévision câblée et payante et peut-être plusieurs canaux de télévision à la carte.

Depuis décembre 1995, le CRTC a approuvé la demande de trois nouvelles entreprises nationales de distribution par SRD, cinq services de programmation de télévision à la carte distribués par SRD, y compris un service de langue française, ainsi que la demande d'une entreprise régionale de distribution multipoint. Depuis l'octroi des licences, l'une des entreprises par SRD a fait part de son intention de ne pas aller de l'avant avec le projet. Le CRTC a émis, entre autres, comme conditions de licence, la distribution :

• des deux premiers services de langue française et anglaise de la SRC;
• de l'ensemble des services spécialisés de langue française et anglaise;
• de la télévision payante de langue française et anglaise; et
• d'au moins un service de programmation de télévision à la carte d'intérêt général de langue française et de langue anglaise.

Nous constatons que les licences octroyées par le CRTC font état de conditions visant à assurer la distribution d'une gamme de services dans chaque langue officielle. Ainsi, le CRTC continue de prendre en considération ses obligations en vertu de la Partie VII de la LLO.

Enfin, nous reconnaissons l'importance de la radiodiffusion comme outil de soutien et de développement pour les communautés de langue minoritaire. À cet effet, nous sommes d'avis que le CRTC joue un rôle de première importance pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays et appuyer leur développement et nous l'encourageons à poursuivre ses efforts en la matière.

2. RÉACTIONS AU PROJET DU RAPPORT

Au terme de l'étude et conformément aux dispositions du paragraphe 60(2) de la LLO, nous avons expédié le rapport en forme d'ébauche aux différents intervenants intéressés. Ceci visait à donner à chacun la possibilité de nous faire part de ses commentaires concernant les constatations et les conclusions du rapport. Nous avons reçu, entre autres, des commentaires d'ordre technique du CRTC et de CPAC et ceux-ci ont été intégrés au rapport. Nous avons également reçu des commentaires de deux plaignants et ceux-ci ont été pris en considération dans la préparation du texte définitif du rapport.

Le CRTC nous a fait part, entre autres, des difficultés à mettre en oeuvre les recommandations trois et cinq, telles que nous les avions formulées. À la lumière de ces commentaires, nous avons passé en revue nos constatations et avons reformulé les recommandations.

La SRC s'est dite d'accord avec le contenu du rapport, et plus particulièrement avec les sections ayant trait au RDI et à Newsworld.

Pour sa part, la FCFA a formulé plusieurs commentaires. Entre autres, elle préconise une distribution obligatoire du RDI et ce, à un niveau suffisamment bas sur le spectre. De plus, elle est d'avis que l'interprétation que nous donnons à la distribution du RDI dans les 110 communautés, à savoir que 94 p. 100 des abonnés de ces communautés reçoivent le service, cache le fait que 45 p. 100 des communautés ne reçoivent pas le RDI. La FCFA a également fait valoir que le câblodistributeur de Whitehorse a récemment ajouté cinq espaces sur le spectre et deux nouveaux canaux à la grille horaire, mais non le RDI.

À la lumière de ces commentaires, nous avons de nouveau examiné les données à notre disposition ainsi que nos conclusions. Nous reconnaissons que 45 p. 100 des communautés n'ont pas accès au RDI. (Une mise à jour des données en date du 1er novembre 1996 indique que la proportion est tombée à 41 p. 100.) Toutefois, la taille des 110 territoires varie considérablement: par exemple, celui de L'Anse-à-Canards/La Grand Terre (Terre-Neuve) compte 89 abonnés alors qu'un autre à Toronto en dénombre 642 643. Par conséquent, nous sommes d'avis que les données sur la distribution du RDI, plutôt que de se baser uniquement en fonction des territoires, devrait s'établir en tenant également compte des foyers desservis parce que cette approche est plus représentative de la distribution du RDI. Tel qu'indiqué plus haut, nous continuerons de suivre de près la situation pour nous assurer que des progrès dans la distribution du RDI continuent. En ce qui a trait à la situation à Whitehorse , nous mènerons une enquête séparée sur cette question. Pour ce qui est des autres questions soulevées par la FCFA, nous maintenons notre position.

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PARTIE E. BIBLIOGRAPHIE

LOIS et RÈGLEMENTS

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1974-1975

Règlement de 1986 sur la télédistribution

Loi sur les langues officielles, 1988

Loi sur la radiodiffusion, 1991

AVIS PUBLICS DU CRTC

Avis public CRTC 1987-260 - Préambule des décisions CRTC 87-895 à 87-906 : Services canadiens d'émissions spécialisées et de télévision payante

Avis public CRTC 1993-74 - Audience publique portant sur la structure de l'industrie

Avis public CRTC 1994-55 - Acceptation de l'engagement relatif à l'accès de l'ACTC

Avis public CRTC 1994-59 - Préambule - Attribution de licences à de nouveaux services spécialisés et de télévision payante

Avis public CRTC 1994-60 - Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage

Avis public CRTC 1994-61-1 - Liste révisée de services par satellite admissibles - Correction

Avis public CRTC 1996-60 - Règles en matière d'accès pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

Avis public CRTC 1996-69 - Appel d'observations concernant un projet de démarche portant sur la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion

DÉCISIONS DU CRTC

Décision CRTC 87-904 - Société Radio-Canada - 871185500

Décision CRTC 90-675 - Renouvellement de licences de réseaux de services spécialisés

Décision CRTC 92-529 - Société Radio-Canada, L'ensemble du Canada - 912835600

Décision CRTC 94-285 - Approbation d'un service national de nouvelles télévisées de langue française

Décision CRTC 95-22 - La Chaîne parlementaire par câble Inc./Cable Parliamentary Channel Inc.

Décision CRTC 95-901 - Nouvelle entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe - Approuvée

Décision 95-901-1 - Corrections

Décision CRTC 95-902 - Nouvelle entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe - Approuvée

Décision 95-902-1 - Corrections

AUTRES

Cable Guide, Markham (Ontario), Édition Mediastats, janvier 1996, Édition no 7.

Mediastats' Report on Pay and Specialty Services, Markham (Ontario), août 1996, Mediastats Inc.

Annuaire Matthews CATV, Toronto (Ontario), Éditeur J. Peter Hunt, volume 25, no 1, avril 1996.

NOTES

{1} Mediastats' Report on Pay and Specialty Services, août 1996.

{2} Ces communautés ont été identifiées par Patrimoine canadien et elles représentent les principaux groupes de citoyens de langue française à l'extérieur du Québec. Toutefois, elles n'incluent pas tous les francophones de l'extérieur du Québec.

{3} Mediastats' Report on Pay and Specialty Services, août 1996.

{4} Mediastats' Report on Pay and Specialty Services - août 1996.

{5} Avis Public CRTC 1996-60.