7.1 Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Parmi les 23 recommandations adressées au MAECI, 7 ont été mises en œuvre; 12 ont été mises en œuvre partiellement et 4 n’ont pas été mises en œuvre.

Ces résultats montrent que le Ministère a accompli des actions positives dans certains secteurs comme :

• la francophonie internationale;
  
  
• la diversité culturelle;
  
  
• la sensibilisation des permutants et du personnel recruté sur place à l’importance de la dualité linguistique;
  
  
• certains aspects des programmes d’études canadiennes;

• les exigences linguistiques que doivent remplir les cadres nommés à des postes à l’étranger;

• la fonction d’évaluation et de vérification du Ministère, qui a semblé être vigilante.

Par ailleurs, notre suivi de l’étude nous a amenés à constater plusieurs lacunes en matière de vision et de coordination d’ensemble.

Le MAECI aurait avantage à se doter d’une stratégie globale en matière de langues officielles. Par exemple, il devrait assurer une plus grande convergence et une meilleure complémentarité de ses politiques et programmes visant les langues officielles (la partie IV de la Loi sur les langues officielles qui touche les communications avec le public et la prestation des services) et les politiques et programmes visant la promotion de la dualité linguistique (la partie VII de la Loi). Concrètement, cela se traduirait par une meilleure intégration des mandats et des activités de l’Unité du ressourcement des ressources humaines, responsable du programme des langues officielles, et de la Direction de l’engagement auprès du citoyen, responsable de la partie VII.

Ce renforcement est d’autant plus nécessaire que la partie VII de la Loi sur les langues officielles exige maintenant que les ministères et organismes fédéraux prennent de mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les fonctionnaires que nous avons rencontrés nous ont dit que ce renforcement, ainsi que la remise sur pied du réseau de champions des langues officielles, est présentement en cours. Ces changements doivent se réaliser le plus rapidement possible. En effet, des mesures prises rapidement s’imposent pour mieux structurer et encadrer les efforts afin de donner à la dualité linguistique la place centrale qui lui revient.

Le commissaire s’inquiète des compressions effectuées dans le budget du Programme de diplomatie ouverte (PDO) relevant du Ministère, ainsi que de la suppression du Fonds de promotion de la Francophonie survenue en mars 2005. Le commissaire demande au MAECI d’évaluer les répercussions de l’élimination du Fonds de promotion de la Francophonie sur sa capacité de contribuer à la promotion de la Francophonie et de la dualité linguistique dans ses relations internationales.

Le commissaire reconnaît d’emblée les défis auxquels le MAECI est confronté. Par exemple, à cause de la nature de son mandat, le Ministère doit muter fréquemment ses employés, ce qui rend difficile d’établir une continuité et de conserver la mémoire institutionnelle. Depuis notre étude de 2004, le Ministère a été divisé, puis réunifié à la suite de deux décrets. Les compressions faites dans le PDO et la suppression du Fonds de promotion de la Francophonie rendent aussi sa tâche plus difficile.

Cela dit, le commissaire doit souligner que le Ministère a éprouvé de la difficulté à fournir les éléments demandés et à respecter les échéances. Le commissaire apprécierait que le Ministère lui accorde une meilleure collaboration à l’avenir.

L’ensemble de ces constations ont amené le commissaire à formuler, dans le présent suivi d’étude, plusieurs recommandations à l’intention du MAECI.

Nous reprenons ci-dessous les nouvelles recommandations à l’intention du MAECI.

7.2. Le ministère du Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien a mis en œuvre deux des quatre recommandations qui s’adressaient à lui, soit 7 a), qui portait sur TV5 et 9 a) qui concernait l’Organisation des États Américains. Il a mis en œuvre partiellement la recommandation 7 b) qui lui demandait d’encourager les autres provinces et territoires à participer à TV5. Il n’a pas mis en œuvre la recommandation 9 b) concernant l’Institut pour la connectivité dans les Amériques.

Le ministère du Patrimoine canadien fait preuve d’un engagement à l’égard de l’inclusion de la dualité linguistique dans les divers dossiers : la diversité culturelle, TV5 et les activités commerciales et culturelles. Nous l’invitons à poursuivre ses efforts dans ces domaines.

Nous lui demandons en particulier de continuer à collaborer avec ses partenaires provinciaux pour assurer une plus grande participation des francophones de toutes les régions du pays à TV5.

7.3 Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère du Patrimoine canadien

La recommandation 8, sur la pleine participation de la communauté francophone aux institutions de la Francophonie, s’adressait au MAECI et à Patrimoine canadien. Elle a été mise en œuvre.

Cependant, au cours de nos rencontres avec les fonctionnaires de ces deux ministères, nous avons été frappés par le manque de communication entre eux sur des questions liées à la dualité linguistique. Par exemple, les deux ministères ne se sont pas concertés pour discuter ou établir des stratégies conjointes pour assurer la mise en œuvre des recommandations du Commissariat de 2004. Ce manque de concertation est inquiétant, étant donné les responsabilités que partagent les deux ministères dans des domaines aussi importants que la diversité culturelle, le commerce international et la Francophonie. C’est pourquoi le commissaire formule la recommandation suivante :

7.4 Le Bureau du Conseil privé et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

La recommandation 21 demandait au Bureau du Conseil privé et au MAECI de prendre des mesures dans leurs sphères de compétences respectives pour assurer que les hauts fonctionnaires nommés à des postes de représentants du Canada à l’étranger satisfont à la norme CBC pour ce qui est des compétences en langue seconde.

Le MAECI a mis en oeuvre l’aspect de cette recommandation qui relève de lui, tandis que le Bureau du Conseil privé n’a pas mis en œuvre le volet relevant de sa compétence.

Nous avons constaté que le MAECI a amélioré sa feuille de route par rapport aux exigences linguistiques visant les hauts fonctionnaires nommés à l’étranger. Par ailleurs, nous avons remarqué que le Bureau du Conseil privé n’a toujours pas les mêmes exigences envers les personnes nommées par décret à des postes d’ambassadeur ou de chef de mission. C’est pourquoi le commissaire fait la recommandation suivante :

7.5 Conclusion

L’étude Une fenêtre sur le monde : La dualité linguistique dans les relations internationales du Canada réalisée en 2004 révélait plusieurs lacunes, dont un manque d’orientation stratégique. Ces lacunes ont-t-elles été comblées depuis la publication de la première étude? Pas entièrement.

En effet, il ressort un bilan mitigé du suivi de l’étude Une fenêtre sur le monde : La dualité linguistique dans les relations internationales du Canada. Notre suivi a révélé plusieurs lacunes et un leadership tiède dans la coordination et l’orientation des politiques et des programmes. Nous aurions souhaité constater une gestion plus intégrée et englobante des programmes de langues officielles ayant comme cible la promotion de la dualité linguistique canadienne à l’étranger.

Comme nous l’avons déjà dit, depuis 2005, la Loi sur les langues officielles comporte de nouvelles exigences. Elle a été modifiée pour renforcer l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de la promotion du français et de l’anglais et elle précise maintenant que les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.

Le commissaire exhorte les ministères responsables de promouvoir la dualité linguistique canadienne à l’échelle internationale à exercer le leadership nécessaire pour se conformer à ces nouvelles exigences.