ARCHIVÉE - 3. La dualité linguistique dans les activités des missions

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La partie de l’étude de 2004 qui traitait de la dualité linguistique dans les activités des missions (aux pages 30 à 35) mettait en lumière le rôle des missions diplomatiques dans la mise en œuvre des programmes et des objectifs de la politique internationale du gouvernement dont il était question dans les chapitres précédents. Le réseau de 164 ambassades et consulats répartis dans 114 pays (aujourd’ hui plus de 260 bureaux situés dans quelque 150 pays selon le site Web du MAECI), assure la présence du Canada la plus visible possible à l’échelle internationale.

Les observations du Commissariat étaient fondées principalement sur les visites que ses représentants avaient faites dans onze ambassades et consulats. L’étude mettait l’accent sur trois secteurs d’activités : la culture et la société; les relations universitaires; le commerce et l’investissement.

Cette partie de l’étude contenait quatre recommandations.

3.1 Culture et société

Étude de 2004

  • Un grand nombre de missions diplomatiques participent aux célébrations de la Francophonie. Toutefois, notre examen effectué dans seulement quelques ambassades et consulats révèle un manque d’orientation, des degrés divers d’engagement et des ressources parfois insuffisantes.

  • L’absence du Canada aux célébrations à New York et en Californie traduit un curieux manque d’égards pour les avantages potentiels que représente l’établissement de relations avec la nombreuse population francophone et francophile des États-Unis.

État du suivi

Recommandation 13 a) (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères prenne, d’ici le 31 décembre 2004, des mesures pour élargir la participation du Canada aux célébrations annuelles de la Francophonie dans le monde entier.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Selon le MAECI, la Journée internationale de la Francophonie est célébrée tant au Canada que dans plusieurs autres pays, que ces derniers soient membres de la Francophonie ou non, grâce notamment à la collaboration étroite des missions canadiennes à l’étranger et des représentants de pays partenaires francophones ou francophiles. La célébration de la Journée internationale de la Francophonie (le 20 mars) gagne en popularité d’année en année, et ce, partout dans le monde.

Le Ministère affirme que sa direction des affaires de la Francophonie est très sollicitée lorsque vient le temps de cette célébration. En 2006, 58 missions ont fait appel aux services de la  Direction (comparativement à 49 en 2005) pour obtenir un appui logistique supplémentaire, en raison de la forte popularité, parfois imprévue, de cet événement sur le terrain.

Depuis quelques années, à cause d’une popularité grandissante, la Direction des affaires de la Francophonie a élargi la portée des communications avec l’aide du réseau des agents d’affaires publiques du MAECI qui travaillent un peu partout au monde.

Le Ministère nous a donné de nombreux exemples d’activités de promotion : la préparation de discours types et de messages thématiques à l’intention des chefs de mission; la conception de matériel de promotion; la distribution de publications; l’offre d’ouvrages littéraires d’auteurs canadiens; l’appui financier aux missions; la mise sur pied d’une cinémathèque; la publication sur le site Internet du Ministère de messages bilingues sur la Journée internationale de la Francophonie.

Le Ministère a aussi fait état d’activités dans certaines capitales, où les célébrations ont donné lieu à des événements culturels de commémoration pendant toute une semaine et qui ont culminé le 20 mars. Il a fourni des exemples d’activités qui se sont déroulées à Hanoï, Beyrouth, Rabat, Mexico, Athènes, Vienne, Alger, Abidjan et Kinshasa. Ces activités comprenaient divers éléments : des expositions de jeunes auteurs francophones, des concours nationaux de journaux scolaires, des conférences, des festivals de films, etc.

Conclusion du commissaire

Le commissaire constate que le MAECI a pris un ensemble de mesures pour élargir la participation du Canada aux célébrations annuelles de la Francophonie dans le monde entier, et l’en félicite. Il encourage le Ministère à poursuivre ses efforts dans ce domaine, en s’efforçant de rejoindre des pays qui ne font pas partie de la Francophonie.

Le commissaire réitère son inquiétude quant à la suppression du Fonds de promotion de la Francophonie qui permettait au MAECI d’appuyer des activités comme celles qu’il a décrites. Le commissaire craint que la suppression du Fonds ait un effet négatif sur la capacité du Ministère de continuer à élargir la participation du Canada aux célébrations annuelles de la Francophonie dans le monde entier. C’est pourquoi il a formulé une nouvelle recommandation sur l’évaluation des répercussions de la suppression du Fonds (voir la nouvelle  ecommandation 1 à la page 16).

Suivi de la recommandation 13 a)     Mise en œuvre

État du suivi

Recommandation 13 b) (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères examine son initiative de représentation accrue aux États-Unis pour assurer l’intégration de la dualité linguistique dans les priorités et les activités des nouvelles missions et des missions promues à un rang supérieur dans ce pays.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Le MAECI déclare que les missions du Canada aux États-Unis ont entrepris de faire, de façon soutenue, la promotion de la dualité linguistique du Canada au cours des dernières années. Il donne plusieurs exemples :

  • Le consulat général de New York travaille en étroite collaboration avec la délégation du Québec pour mener à bien plusieurs initiatives, y compris la promotion des universités et la promotion générale des relations universitaires dans la région des trois États (New York, New Jersey et Connecticut).

  • Plusieurs missions, notamment les consulats à Boston, Chicago, Dallas, Los Angeles, Miami et New York, ont établi un partenariat avec l’Alliance française et les bureaux du Québec dans leur territoire pour promouvoir la Semaine de la Francophonie.

  • Le consulat à Dallas a organisé la visite au Nouveau-Brunswick d’un représentant du  Conseil pour le développement du français en Louisiane en octobre 2004, ce qui a permis de solidifier les liens entre les communautés de langue française au Canada et en Louisiane.

  • Le consulat à Dallas a participé au Festival international acadien de 2005, puis à l’Expo Acadie 2006, qui ont tous deux eu lieu en Louisiane et qui ont servi à améliorer les relations entre les communautés de langue française des deux pays.

  • Le consulat à Boston a offert du soutien au Festival franco-américain qui a eu lieu dans le Maine en septembre 2006 et a fait la promotion de la culture canadienne-française en Nouvelle-Angleterre.

  • En novembre 2006, le consulat à Miami a participé au Festival France Cinéma de Miami, l’un des principaux festivals du film en Floride, qui a fait découvrir à cette importante communauté des films francophones du Canada.

Le Ministère déclare que la dualité linguistique du Canada est, et continuera à être, bien représentée dans les missions canadiennes aux États-Unis. Le personnel de l’Ambassade et des consulats font valoir de façon stratégique cet aspect fondamental de notre identité nationale quand ils font la promotion des intérêts canadiens.

Le Ministère affirme que l’Initiative de représentation accrue aux États-Unis (IRA) est un programme horizontal du gouvernement canadien qui est financé par sept ministères fédéraux partenaires et qui est destiné à accroître la capacité du Canada à promouvoir ses intérêts politiques et commerciaux aux États-Unis. L’IRA augmente le nombre de bureaux de représentation aux États-Unis.

Le Ministère souligne aussi que sa direction de la liaison nord-américaine soutient certains projets qui assurent la promotion de la dualité linguistique canadienne dans les missions canadiennes aux États-Unis et donne quelques exemples de projets réalisés en 2006-2007.

Conclusion du commissaire

Le Ministère ne confirme pas qu’il a examiné l’initiative de représentation accrue aux États-Unis pour s’assurer que la dualité linguistique est réellement intégrée dans les priorités et les activités des nouvelles missions et des missions promues à un rang supérieur dans le pays, comme le recommandait le Commissariat en 2004.

Il a toutefois donné des exemples d’initiatives de promotion de la culture francophone dans différentes villes des États-Unis.

Le commissaire exhorte le Ministère à poursuivre ses efforts à cet égard et à travailler à l’établissement d’une approche complète et coordonnée visant à représenter la dualité linguistique du Canada dans les activités de ses missions aux États-Unis.

Suivi de la recommandation 13 b)     Partiellement mise en œuvre

3.2 Relations universitaires

Étude de 2004

  • Les missions diplomatiques du Canada offrent plusieurs formes de soutien direct par l’entremise des programmes d’études canadiennes (assistance aux voyageurs, fourniture de matériel pédagogique, désignation d’universitaires pour donner des cours et des conférences, etc.).

  • De nombreuses initiatives dans plusieurs missions que nous avons visitées reflètent la dualité linguistique du Canada, mais la situation n’est pas la même partout. Dans sa réponse à une recommandation formulée dans le rapport préliminaire de l’étude de 2004 du Commissariat, le gouvernement du Canada expliquait que les activités des programmes d’études canadiennes dans les missions font l’objet d’une surveillance régulière. L’étude a révélé que la surveillance laissait parfois à désirer.

État du suivi

Recommandation 14 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères examine, d’ici le 31 décembre 2004, les mécanismes existants de surveillance des activités des programmes d’études canadiennes dans les missions, afin d’accroître leur efficacité et favorise, au besoin, l’adoption d’une approche proactive qui cadre avec le principe de la dualité linguistique du Canada.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Le MAECI nous informe que toutes les missions qui offrent des programmes d’études canadiennes ont été informées de la recommandation et que la plupart d’entre elles sont proactives en ce qui concerne la dualité linguistique. Il ajoute que, compte tenu de la crédibilité et de la réussite des programmes d’études canadiennes qui reposent entièrement sur la liberté universitaire (le Ministère ne donne pas de directives à ses partenaires sur le contenu des programmes), ses missions ont très bien réussi au cours des dernières années à faire en sorte que ses partenaires soient au fait des objectifs et qu’ils gardent à l’esprit l’importance de la dualité linguistique du Canada dans leurs activités.

Le Ministère affirme que, depuis 2004, certains pays dont l’Inde, la Chine et la Corée se sont engagés à promouvoir et à encourager les études francophones au sein de leur population. Chacun d’eux cherche à établir une association semblable à l’Association des études canadiennes aux États-Unis et engagera des fonds pour soutenir les études francophones.

Les mécanismes de suivi visent l’étude des demandes et des propositions. Chaque mission emploie un agent spécialement chargé d’effectuer ce suivi et de jouer un rôle proactif afin de donner suite aux résultats du suivi. Par exemple, le Pakistan fait maintenant partie des pays qui s’efforcent de promouvoir les études canadiennes en mettant l’accent sur les études francophones.

Conclusion du commissaire

Bien qu’il organise des activités fort utiles, le Ministère n’aurait pas, selon le commissaire, procédé à l’examen des mécanismes de surveillance existants, comme il avait été recommandé.

Le commissaire note que, depuis la publication de son rapport en 2004, certains pays se sont engagés à promouvoir les études francophones au sein de leur population et que des mécanismes de suivi visent l’étude des demandes et des propositions. Toutefois, la recommandation de l’étude de 2004 proposait que le Ministère examine les mécanismes existants de surveillance des activités des programmes d’études canadiennes dans les missions et qu’il adopte au besoin une approche proactive qui cadre avec le principe de la dualité linguistique du Canada. Les renseignements fournis ne le rassurent pas complètement à cet égard.

Suivi de la recommandation 14     Partiellement mise en œuvre

Nouvelle échéance 3
Septembre 2008, pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international procède à l’examen recommandé dans l’étude de 2004, afin de déterminer si les mécanismes existants de surveillance des activités des programmes d’études canadiennes sont adéquats, dans le but d’accroître leur efficacité et defavoriser, s’il y a lieu, une approche proactive à l’égard de la promotion de la dualité linguistique du Canada.

3.3 Commerce et investissement

Étude de 2004

  • La plupart des affaires courantes des ambassades et consulats canadiens sont consacrées à la promotion du développement économique du Canada.

  • La dualité linguistique du Canada suscite des opinions très divergentes chez les employés du secteur commercial des missions. Certains remettent en question sa pertinence au motif que « l’anglais est la langue des affaires ».

  • Le lien entre la dualité linguistique canadienne et le commerce international est peut-être plus fort dans le secteur culturel. Le MAECI, Patrimoine canadien et Industrie Canada ont créé toute une gamme de programmes pour promouvoir les entreprises du secteur culturel et artistique sur les marchés étrangers.

  • Notre étude révèle que les liens entre les secteurs culturel et commercial dans les missions dépendent souvent des attitudes individuelles et des ressources.

État du suivi

Recommandation 15 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères, de concert avec le ministère du Commerce international et Patrimoine canadien, dresse, d’ici le 31 décembre 2004, un plan d’action destiné à garantir une intégration plus étroite des activités culturelles et commerciales dans nos missions diplomatiques.

Mesures prises par les ministères depuis 2004

Le MAECI indique qu’un protocole d’entente sur les activités culturelles dans les missions a été élaboré. Une synergie des activités culturelles et commerciales existe déjà dans le travail quotidien des missions.

Il affirme qu’en partenariat avec Patrimoine canadien, le MAECI a établi un plan d’action pour assurer une meilleure intégration des activités culturelles et commerciales des missions canadiennes pendant l’exercice en cours. Il précise que l’on pourrait réévaluer cette initiative en 2007-2008.

Le MAECI précise que tous ses services ministériels sont à la disposition des employés du ministère du Patrimoine canadien qui travaillent dans les missions, notamment, l’accès à l’intranet, la formation, les études de marchés, l’appui dans les marchés ainsi que de l’aide lors de salons professionnels et d’événements.

De plus, selon le MAECI, le ministère du Patrimoine canadien participe au projet du Délégué commercial virtuel. Les employés de Patrimoine canadien qui travaillent dans les missions à l’étranger profitent des avantages du Délégué commercial virtuel, car il leur permet de communiquer avec leurs clients par l’entremise du site Web.

Dans sa réponse, le ministère du Patrimoine canadien affirme que :
L’intégration des activités culturelles et commerciales dans les missions diplomatiques est  d’abord et avant tout une responsabilité du MAECI. Cela est particulièrement vrai depuis la récente fusion des deux ministères.

Le ministère du Patrimoine canadien souligne qu’il contribue à renforcer les liens. En partenariat avec d’autres ministères fédéraux tels que le MAECI, Patrimoine canadien travaille à une plus grande intégration des activités de promotion culturelle internationale et de commerce culturel de l’ensemble du portefeuille et des autres ministères fédéraux clés. Cette concertation accrue favorisera une meilleure représentation de la dualité linguistique sur le plan international grâce à un renforcement de la présence culturelle canadienne dans le monde.

Patrimoine canadien nous a communiqué des commentaires supplémentaires, dont le résumé figure ci-dessous :

  • Le programme des Routes commerciales souscrit à la promotion de la dualité linguistique et de la diversité culturelle du pays. Il respecte le profil linguistique de ses interlocuteurs, et tout matériel destiné au public est diffusé dans les deux langues officielles.

  • Tous les délégués commerciaux culturels de Routes commerciales affectés à l’étranger sont en mesure de servir la clientèle canadienne dans les deux langues officielles.

  • Patrimoine canadien voit à la protection des industries culturelles et au respect de la  dualité linguistique lors du développement de la position canadienne en matière de négociation commerciale.

  • Le programme Routes commerciales a également lancé plusieurs projets de collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, afin d’assurer l’accès de ses clients à l’ensemble des services commerciaux internationaux offerts par les gouvernements. Ces initiatives visent entre autres à faire du Canada un joueur majeur dans l’exportation de contenu culturel en français et en anglais dans le monde.

  • Patrimoine canadien a signé, en juillet 2007, un protocole d’entente avec le MAECI et le Conseil des Arts du Canada. Le protocole visait une meilleure coordination des programmes et activités de ces trois institutions.

  • Patrimoine canadien a aussi fourni d’autres exemples d’intégration d’activités culturelles et commerciales, dont notamment un projet au Centre culturel canadien à Paris.

Conclusion du commissaire

Le commissaire reconnaît l’engagement du MAECI et de Patrimoine canadien à faire en sorte que les activités culturelles et commerciales soient mieux intégrées dans les missions, même s’il aurait espéré que les deux ministères fournissent des exemples de la manière dont cette intégration se manifeste concrètement.

Le commissaire aurait souhaité que le MAECI donne lui aussi des exemples d’intégration réussie d’activités culturelles et commerciales. Cependant, le ministère l’a informé, qu’en partenariat avec Patrimoine canadien, il avait établi un plan d’action pour assurer une meilleure intégration des activités culturelles et commerciales des missions canadiennes pendant l’exercice en cours.

Le commissaire reconnaît aussi la pertinence du protocole d’entente entre Patrimoine canadien, le MAECI et le Conseil des Arts du Canada.

Suivi de la recommandation 15     Mise en œuvre

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