Recommandation 8 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères et Patrimoine canadien emploient les résultats de l’examen en cours de la participation du Canada aux institutions de la Francophonie pour assurer la pleine représentation de la communauté francophone du Canada.

Mesures prises par les ministères depuis 2004

Les fonctionnaires du MAECI et de Patrimoine canadien que nous avons rencontrés au cours de notre suivi d’étude n’étaient pas au courant de « l’examen en cours de la participation du Canada aux institutions de la Francophonie pour assurer la pleine représentation de la communauté francophone du Canada ».

Par ailleurs, le MAECI nous a informés que l’Agence canadienne de développement international (ACDI) vient de commander une évaluation indépendante de la participation du Canada à la Francophonie internationale qui couvrira la période allant de 2000 à 2005. Selon le Ministère, les conclusions de cette évaluation alimenteront l’élaboration du cadre stratégique 2006-2010 du Programme de la Francophonie de l’ACDI et contribueront à la réflexion du gouvernement canadien sur sa participation à la Francophonie.

Le MAECI a indiqué que sa direction des affaires de la Francophonie a mené des consultations auprès de ses homologues des autres ministères au sujet de la participation du Canada à la Francophonie. De ces consultations émerge une volonté ferme de saisir chaque occasion, lors des activités de la Francophonie internationale, de promouvoir la diversité culturelle canadienne et de susciter le plus possible la participation des représentants des communautés francophones et acadiennes.

Le MAECI a donné les exemples que nous résumons ci-dessous :

• En mai 2006, il a promu avec succès la tenue, à Saint-Boniface au Manitoba, d’une importante conférence internationale des ministres des Affaires étrangères de tous les pays de la Francophonie sur le thème La prévention des conflits et la sécurité humaine. Lors de la préparation de cette conférence, le Ministère a veillé à la participation active et à la mise en valeur de la Société franco-manitobaine dans les divers volets du Programme.
  
  
• Des représentants des provinces où l’on trouve une importante communauté francophone et des représentants d’organisations francophones importantes ont été conviés, à titre d’invités spéciaux, à se joindre à la délégation canadienne au XI^e Sommet de la Francophonie qui a eu lieu à Bucarest en septembre 2006.
  
  
• Lors d’activités culturelles organisées en marge du Sommet de Bucarest, le Ministère a participé à l’exposition Bucarest francophone en contribuant à la présentation d’un kiosque de promotion d’outils pédagogiques et de formation en ligne conçus par le gouvernement de l’Ontario. Le Ministère a planifié la participation de BLOU, un très populaire groupe musical acadien de la Nouvelle-Écosse qui, entre autres, a donné deux spectacles pédagogiques sur la musique cajun devant des groupes d’élèves du Lycée Anna de Noailles de Bucarest.

Dans sa réponse à l’ébauche du suivi d’étude, le ministère du Patrimoine canadien donne plusieurs exemples du rôle qu’il a joué lors du Sommet de Bucarest en 2006 et des V^e Jeux de la Francophonie qui se sont tenus au Niger en 2005. Il précise qu’en 2008, en marge du Sommet de la Francophonie de Québec, il appuiera diverses activités de mise en valeur de la dualité linguistique. Par ailleurs, le Ministère est représenté au comité consultatif qui évaluera la participation du Canada à la Francophonie pendant la période de 2000 à 2005. Cette évaluation a été commandée par l’ACDI, et les conclusions sont attendues avant la tenue du Sommet de Québec en 2008.

Recommandation 9 a) (étude de 2004)

Que dans le cadre du programme fédéral de promotion de la diversité culturelle, Patrimoine canadien participe, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et d’autres ministères et gouvernements provinciaux responsables, à la mise en oeuvre de toutes les résolutions et recommandations en matière de diversité culturelle au sein de l’Organisation des États américains qui sont en attente depuis le Sommet de Québec de 2001.

Mesures prises par les ministères depuis 2004

Le MAECI affirme qu’afin de mettre en oeuvre le plan d’action approuvé par les chefs d’État et de gouvernement au Sommet de Québec, d’avril 2001, il a tenu à Vancouver, en 2002, et à Halifax, en 2003, des réunions rassemblant des experts de l’hémisphère. Ces réunions ont montré la valeur d’un forum permanent axé sur le dialogue à l’échelle de l’hémisphère ainsi que sur le partage d’expériences et de pratiques exemplaires dans le domaine de la promotion de la diversité culturelle.

Depuis, trois réunions des ministres de la Culture des Amériques ont eu lieu en réponse au plan d’action visant à discuter de la diversité culturelle dans l’optique d’approfondir la coopération à l’échelle de l’hémisphère dans ce domaine.

Selon Patrimoine canadien, le fait d’avoir collaboré étroitement avec la Mission permanente du Canada auprès de l’OEA et le Secrétariat général de l’OEA et d’avoir travaillé stratégiquement avec les principaux pays membres de l’OEA a permis de faire progresser les objectifs de Québec au point où, seulement cinq ans plus tard, soit en novembre 2006, la troisième réunion interaméricaine des ministres chargés de la culture avait lieu à Montréal. Il ajoute que depuis le Sommet de Québec, la diversité culturelle a occupé une place de choix dans les déclarations et les plans d’action des sommets subséquents, et que Patrimoine canadien a joué un rôle de chef de file dans ce processus.

Recommandation 9 b) (étude de 2004)

Que Patrimoine canadien prenne, de concert avec d’autres États membres de l’OEA, les mesures qui s’imposent d’ici le 31 décembre 2004 pour intégrer pleinement la diversité linguistique dans le mandat de l’Institut pour la connectivité dans les Amériques. (ICA)

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Patrimoine canadien se considère comme un champion de la diversité linguistique et culturelle au sein de l’OEA. Il affirme dans sa réponse qu’il travaille à intégrer pleinement la diversité linguistique dans le mandat de l’ICA.

Le Ministère donne des exemples de sa contribution au développement des Systèmes de l’information culturelle (SIC) de l’hémisphère, qui tiennent compte entre autres de la diversité linguistique des pays participants. Le Ministère affirme que l’on a parlé de la démarche du Canada et du modèle canadien de politique culturelle en matière de promotion de la diversité linguistique lors de divers ateliers de travail des SIC. Cependant, en ce qui concerne l’objet principal de la recommandation, l’ICA, le Ministère se contente de souligner que le Canada ne peut unilatéralement en changer le mandat et les activités, mais qu’il continuera à y oeuvrer en faveur du respect et de la promotion de la diversité linguistique.

Quant au MAECI, il affirme que les renseignements généraux sur l’ICA, toutes les rubriques du menu de la page d’accueil de son site, de même que les bulletins d’information, existent en français. Les études de cas et les rapports sont résumés en français (les documents complets sont rédigés le plus souvent en espagnol, quelques fois en anglais et rarement en portugais ou en français). Un vidéoclip présentant l’ICA est annoncé en français, alors qu’il est en anglais.

Recommandation 10 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères étudie, d’ici le 31 décembre 2004, les répercussions de la politique d’unilinguisme anglais de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique sur la collectivité francophone du Canada, ainsi que l’efficacité des efforts actuellement déployés en matière de communications.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Dans sa réponse, le MAECI indique qu’il n’est pas au courant de plaintes formulées par le public ou le milieu des affaires canadiens sur l’absence de français à l’APEC. Il précise que les clients sont probablement au fait de la difficulté d’obtenir de la documentation en français d’un groupe international dont l’anglais est la seule langue de travail. Les clients ont remarqué les efforts du Ministère pour rendre accessible autant que possible le matériel dans les deux langues officielles du Canada, par exemple, par l’intermédiaire du site Web du Ministère.

Dans sa réponse à l’ébauche du suivi d’étude, le Ministère a fourni de nouveaux renseignements et affirme avoir examiné la situation afin de déterminer si elle avait une incidence sur la collectivité francophone du Canada et d’évaluer l’efficacité des efforts déployés en matière de communications. Selon lui, les résultats de cet exercice montrent que bon nombre de mesures ont été prises pour fournir à la collectivité francophone de l’information clé sur l’APEC au moyen du site Web du MAECI, pour recueillir des données sur l’utilisation du site Web et pour veiller au suivi des demandes et des plaintes. Le Ministère conclut qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Recommandation 11 (étude de 2004)

Que, lors de chaque mission commerciale, le ministère des Affaires étrangères rappelle aux ministères et aux organismes participants qu’ils doivent assurer en tout temps le respect des droits linguistiques des représentants du secteur privé.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Dans sa réponse, MAECI déclare qu’il continue à promouvoir l’utilisation des deux langues officielles et qu’il s’efforce d’offrir des services en anglais et en français à tous ses clients, qu’ils soient du secteur privé ou non. Ces efforts visent tous les aspects des services du MAECI, y compris les missions commerciales.

Le Ministère ajoute que toute la documentation, sur support papier ou électronique, est offerte en français et en anglais.

Les partenaires du MAECI qui participent à l’initiative du Délégué commercial virtuel (Patrimoine canadien, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne) ont accepté d’offrir l’ensemble du contenu du site dans les deux langues officielles. [Le Délégué commercial virtuel est un site Web du MAECI qui fournit des renseignements, des contacts et des services aux intervenants intéressés au commerce international.]

Recommandation 12 (étude de 2004)

Que le ministère du Commerce international examine ses priorités, d’ici le 31 décembre 2004, pour s’assurer qu’elles tiennent intégralement compte de la dualité linguistique et modifie ses programmes en conséquence, y compris ceux touchant les missions commerciales.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Dans sa réponse, le MAECI indique que chaque mission continue à utiliser un plan d’activités individuel. Les missions établissent leur plan d’activités en fonction de trois facteurs : les possibilités d’affaires, les intérêts canadiens et l’expertise canadienne.

Le MAECI commente également la déclaration du Commissariat formulée dans l’étude de 2004 qui mentionne que les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada sont absentes des groupes de population visés par les priorités du Service des délégués commerciaux du Canada. Le Ministère affirme que les trois groupes de la population (les jeunes Canadiens, les Autochtones et les femmes entrepreneures) constituent un objectif, non pas des groupes cibles. La désignation de ces groupes n’a pas d’incidence sur le plan d’activités en tant que tel. Les populations de langue officielle du Canada qui cadreraient dans le plan d’activités d’une mission en particulier (p. ex., sous la rubrique des occasions d’affaires), pourraient être visées.

Le Ministère ajoute que les six services de base du Service des délégués commerciaux (SDC) font actuellement l’objet d’un examen. Il est trop tôt pour connaître la portée des prochains changements qui seront apportés aux services offerts, mais il est certain que la promotion et l’utilisation des deux langues officielles resteront au coeur des activités du SDC.

Le Ministère souligne qu’il est important de noter qu’il a été divisé, puis réunifié à la suite de la promulgation de deux décrets depuis décembre 2004. Par conséquent, au cours de cette période, le processus de planification des activités n’a pas été aussi soutenu qu’auparavant.

Le MAECI affirme que les mesures visant à promouvoir la dualité linguistique dans les missions ne consistent pas uniquement à produire la documentation et la correspondance dans les deux langues officielles. Par exemple, les missions comptent des employés canadiens parfaitement bilingues; les réunions, séminaires, conférences et colloques ont lieu dans les deux langues officielles; et les associations d’industries qui traitent avec les missions commerciales ont accès à un service bilingue en ligne grâce auquel elles obtiennent des renseignements à jour sur les secteurs commerciaux et les tendances des marchés.

Le Ministère ajoute que : « Le MAECI a récemment mis en oeuvre la Stratégie commerciale mondiale, approuvée par le Cabinet, qui vise à favoriser pour le Canada l’investissement bilatéral et à aider les entreprises canadiennes à profiter des occasions d’affaires offertes sur les marchés internationaux. Il est possible d’intégrer à ce cadre la promotion de la dualité linguistique canadienne à l’échelle internationale. Par exemple, une formation plus poussée comportant une formation en langues officielles sera offerte au besoin à tous les délégués commerciaux. Cependant, la promotion de l’accès aux marchés vise les deux collectivités linguistiques. »