Recommandation 1 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères veille à ce que la prochaine vérification du Programme de diplomatie ouverte comporte une évaluation exhaustive de sa contribution à la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Le MAECI a réalisé une évaluation du PDO qu’il a rendue publique en juillet 2005 sous le titre Évaluation du Programme de diplomatie ouverte d’Affaires étrangères Canada.

Cette évaluation rappelle que le rapport Le Canada dans le monde, publié en 1995, proposait une politique étrangère fondée sur trois piliers. L’un d’entre eux était la projection des valeurs et de la culture canadiennes. Ce pilier a justifié la mise en oeuvre de plusieurs programmes faisant partie du secteur de la diplomatie ouverte. Le PDO a été créé en 1998.

L’évaluation révèle que le PDO a financé un certain nombre de programmes existants dans les domaines des arts et de la culture, des relations universitaires, des communications et des institutions de la Francophonie, et qu’il a favorisé la création d’un nouveau programme visant à susciter la participation des Canadiens, en particulier des jeunes Québécois à cette époque, dans le domaine des affaires internationales.

Entre 1998 et 2004, le PDO a financé un total de 500 projets, dont la plupart faisaient appel à la participation d’intervenants des universités, des organisations non gouvernementales et des organismes culturels. Selon l’évaluation, « la plupart des projets ont aussi réussi à renseigner davantage les participants des projets sur la diversité culturelle, linguistique et régionale du Canada ». Par exemple, environ 72 % des répondants à une enquête s’entendaient pour dire que les participants aux projets ont amélioré leur compréhension du caractère bilingue et multiculturel du Canada. L’évaluation souligne que « le PDO a contribué à rehausser la visibilité des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, et a fourni à AEC un des principaux mécanismes pour s’acquitter des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le PDO a aussi financé la promotion à l’échelle internationale du programme canadien de la Francophonie [...] »

L’une des cinq recommandations formulées lors de l’évaluation propose que le PDO « devrait permettre de poursuivre les projets qui ont du succès, comme les simulations de l’ONU, et fournir à AEC des moyens de s’acquitter de ses obligations légales en vertu de la Loi sur les langues officielles ».

Dans sa réponse à l’ébauche du suivi d’étude, le Ministère confirme que l’évaluation du PDO n’avait pas pour but d’examiner la contribution globale du PDO à la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada. Son objectif était de vérifier l’efficacité et la pertinence du PDO. Cependant, selon le Ministère, l’évaluation a permis de déterminer dans quelle mesure le PDO contribue à accroître la visibilité des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada.

En ce qui a trait aux compressions budgétaires effectuées en septembre 2006 (voir la conclusion du commissaire à la page suivante), le Ministère affirme : « Nous comprenons votre inquiétude quant à l’abolition du financement du PDO, survenue en septembre 2006. Soyez cependant assuré que le MAECI poursuit ses activités dans ce domaine. Les missions canadiennes à l’étranger oeuvrent toujours à faire connaître la dualité linguistique du Canada et à favoriser sa compréhension. »

Recommandation 2 (étude de 2004)

Que, tout en respectant intégralement le principe de la liberté universitaire, le ministère des Affaires étrangères ajoute, à temps pour les demandes de 2004, la dualité linguistique parmi les sujets d’intérêt inclus dans les formulaires de demande du Programme de bourses de recherche en études canadiennes.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Le MAECI nous a informés qu’il avait modifié son formulaire de demande et ses sites Web en vue de se conformer à cette recommandation. En 2004-2005, le Ministère a reçu neuf demandes d’appui touchant le domaine de la dualité linguistique et les a acceptées. L’année suivante, il a reçu huit projets et les a tous approuvés.

Recommandation 3 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères prenne des mesures, d’ici le 31 décembre 2005, pour que tous les programmes internationaux d’études canadiennes s’appliquent à toutes les régions du Canada et à ses collectivités francophones et anglophones.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Dans l’étude de 2004, le Commissariat invitait le Ministère à commenter cette recommandation à l’état d’ébauche. À l’époque, la réponse du gouvernement du Canada avait été que « la France avait exigé l’exclusion du Québec aux réunions de la Commission culturelle mixte et que cette exigence ne visait pas seulement les études canadiennes. Bien que le Canada ait toujours acquiescé à la demande de la France, le gouvernement canadien a confirmé que cette position sera examinée à la prochaine réunion qui se tiendra en 2005. »

En ce qui a trait au présent suivi d’étude, le MAECI réitère la position de la France et affirme qu’il n’y a pas eu de réunion où la question soulevée par le Commissariat aurait pu être abordée.

Le Ministère affirme ce qui suit : « Nous n’avons pas accompli de progrès par rapport à cette question et n’avons lancé aucun projet avec la France depuis avril 2006. Toutefois, le MAECI élabore actuellement une nouvelle approche pour soutenir les activités de conférenciers universitaires à l’étranger et donnera des lignes directrices en matière de promotion de la dualité linguistique canadienne. Étant donné la situation, le programme de la Banque des missions avec la France est remis en question. »

Recommandation 4 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères, en partenariat avec Patrimoine canadien, prenne, d’ici le 31 mars 2005, les mesures nécessaires pour que le gouvernement canadien soumette une demande d’adhésion à l’Union latine.

Mesures prises par les ministères depuis 2004

Le MAECI affirme que le Canada ne prévoit pas se joindre à l’Union latine. Dans sa réponse à l’ébauche du suivi d’étude, le Ministère affirme que l’Organisation des États américains (OEA), dont le Canada est membre, est la meilleure tribune pour faire la promotion de la diversité culturelle. Le Ministère donne plusieurs exemples de son travail à cet égard.

Recommandation 5 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères, de concert avec Patrimoine canadien, élabore, d’ici le 31 décembre 2004, des stratégies de communications internes pour mieux faire comprendre l’importance de la dualité linguistique au regard de la diversité culturelle et des initiatives connexes du gouvernement.

Mesures prises par les ministères depuis 2004

Dans sa réaction à cette recommandation, le MAECI affirme qu’il a travaillé de concert avec le ministère du Patrimoine canadien à mettre en commun leurs efforts afin d’améliorer la compréhension de la pertinence de la dualité linguistique.

Il affirme avoir instauré dans chacune des missions plusieurs stratégies de communications internes visant à renforcer la compréhension de l’importance de la dualité linguistique au regard de la diversité culturelle et les initiatives lancées par le gouvernement canadien en la matière.

Le MAECI ajoute qu’il a demandé à son inspecteur général d’évaluer les résultats de ces efforts dans le cadre du processus de vérification. Parmi les initiatives en question, il mentionne le Programme de diplomatie ouverte, les festivals francophones tenus dans toutes les missions ainsi que l’octroi de bourses à des musiciens et des artistes francophones. Plus récemment, selon le Ministère, un festival du film francophone a été organisé à Saint-Domingue, en République dominicaine. Enfin, le MAECI ajoute que, depuis longtemps, un programme de promotion de la littérature francophone et des deux peuples fondateurs du Canada est mis en œuvre à Paris, en France.

De son côté, le ministère du Patrimoine canadien affirme qu’il poursuit les séances d’information et de formation auprès des chefs de mission et des attachés culturels de l’Institut canadien du service extérieur et du MAECI. Ces séances servent à donner un aperçu général des enjeux et défis en matière de politique culturelle ainsi que de l’engagement nécessaire sur la scène internationale pour contribuer au renforcement du secteur culturel canadien et pour affirmer les valeurs et le pluralisme de la société canadienne dans le monde, y compris la dualité linguistique.

Recommandation 6 (étude de 2004)

Que le ministère des Affaires étrangères réévalue, d’ici le 31 décembre 2004, les critères d’admissibilité du Fonds de promotion de la Francophonie pour y inclure les projets destinés à accroître les liens et la sensibilisation au sein de la population anglophone du Canada.

Mesures prises par le Ministère depuis 2004

Le MAECI affirme que le Fonds de promotion de la Francophonie a été dissous en mars 2005. Le Programme de diplomatie ouverte a reçu la responsabilité de promouvoir la participation des associations et des experts canadiens aux activités des institutions francophones internationales.

Le Ministère affirme que, compte tenu de sa situation financière actuelle, il ne peut envisager de rétablir le Fonds de promotion de la Francophonie et qu’il compte examiner les répercussions de cette décision.