ARCHIVÉE - L’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales

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Auteure : Estelle Charron

 

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Novembre 2002

Table des matières

I. Introduction

II. Dispositions législatives

III. Méthodologie

IV. Constatations

V. Partie VI de la Loi sur les langues officielles

VI. Conclusion

Liste des recommandations

Annexe A - Plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles au sujet de publicités non parues dans les journaux de langue minoritaire depuis 1998

Annexe B - Nombre de plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire, par catégorie et par année depuis 1998

Annexe C - Aperçu des plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire, depuis 1998

Annexe D - Institutions ayant le plus grand nombre de plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire déposées contre elles depuis 1998

Annexe E - Liste des institutions qui ont participé à l’étude