ARCHIVÉE - Annexe 5 Les ententes signées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine de l'épanouissement et du développement des communautés minoritaires de langue officielle
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| Nom de l’entente | Date | Signataires | Description sommaire |
| Ententes sur le développement du marché du travail | 1999 | Gouvernement du Canada :
| Ententes prévoyant soit que Développement des ressources humaines Canada continue, dans un contexte de gestion conjointe, d’assurer la prestation des programmes et des services conformément à la Loi sur les langues officielles (ententes de cogestion), soit que les gouvernements provinciaux assurent l’entière responsabilité de la conception, la prestation et l’évaluation des mesures actives d’emploi et des fonctions du service national de placement (ententes de transfert). Les clauses linguistiques diffèrent d’une entente à l’autre (prévoyant, dans certains cas, la consultation des communautés ou la prestation deservices dans les deux langues là où la demande est importante). |
| Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la promotion des langues officielles | 1995-1996 2000-2001 et 1999-2000 2004-2005 | Gouvernement du Canada :
| Ces ententes facilitent la prestation de services aux communautés linguistiques minoritaires dans les domaines de la santé, de l’économie, de la justice, des services sociaux et des loisirs, ainsi que la promotion de la reconnaissance des deux langues officielles et de leur usage. Le contenu des ententes et les moyens de mise en œuvre peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. |
| Protocole (multilatéral) d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde (au niveau national) | 1993-1994 1997-1998 et 1998-1999 2002-2003 | Gouvernement du Canada :
| Le protocole d’entente définit le cadre du partenariat fédéral-provincial-territorial en ce qui concerne l’enseignement dans les langues officielles. |
| Ententes fédérales-provinciales-territoriales (bilatérales) sur l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde | Élaboration du plan d’action : 1998-1999 à 1999-2000 Les ententes couvrent une période de trois ans : 2000-2001 (processus individuel de négociation en cours dans chacune des provinces et chacun des territoires) à 2002-2003 | Gouvernement fédéral :
| Ces ententes, conclues suite à l’élaboration d’un plan d’action par chacune des provinces et chacun des territoires, doivent faciliter l’accès à l’éducation dans la langue maternelle, pour les minorités de langue officielle et l’apprentissage de la langue seconde, pour les majorités de langue officielle. Elles définissent les paramètres exacts du partenariat entre le gouvernement fédéral et chaque province et territoire. |
| Entente quinquennale sur le système de gestion scolaire de l’Ontario | 1998 | Gouvernement du Canada :
| Entente spéciale signée en vue de financer le parachèvement du système de gestion scolaire francophone de la province. |
| Accord de coopération Canada-Alberta sur les services de santé en français | 1997 | Gouvernement du Canada :
| Cet accord vise à améliorer l’accès de la population de cette province à des services de santé en français. |
Sources : Accord de coopération Canada-Alberta sur les services de santé en français. 1997;
Fontaine, Yvon, et al. Janvier 1999. Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales. Ottawa : Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles;
Patrimoine canadien. Plan d’action 1999-2002 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. [Internet, site consulté en février 2001 : http://www.pch.gc.ca/offlangoff/publications/plan/1999-2002/francais/contexte.html];
Patrimoine canadien. Ententes fédérales-provinciales. Langues officielles dans l’enseignement et promotion des langues officielles. [http://www.pch.gc.ca/offlangoff/publications/plan/index_f.html];
Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde. 1998-1999 à 2002-2003.
