ARCHIVÉE - Annexe 4 Les ententes signées entre le gouvernement fédéral et les communautés minoritaires de langue officielle
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| Nom de l’entente | Date | Signataires | Description sommaire |
| Entente de collaboration multipartite sur le développement artistique et culturel des communautés francophones et acadienne du Canada | 1998-2001 | Gouvernement du Canada :
| Le protocole d’entente a permis la création de différents groupes de travail sur le théâtre, les arts visuels, la musique, la chanson et les arts médiatiques. Ses principaux axes d’intervention sont : la distribution des produits culturels durables, la diffusion des arts de la scène, la diffusion des arts visuels, la promotion et la visibilité, la consolidation des infrastructures, ainsi que la création et la production |
| Entente portant sur les maisons d’édition francophones et le théâtre en milieu minoritaire | 1998 | Gouvernement du Canada :
| Protocole d’entente semblable à celui de l’Entente multipartite dans le domaine culturel. La participation des ministères et organismes fédéraux vise à favoriser le développement de l’édition canadienne-française et à assurer la complémentarité et la cohérence de leurs interventions. |
| Protocole d’entente national en matière de développement des ressources humaines pour les communautés francophones et acadienne du Canada | 1998 |
| Ce protocole d’entente a pour but de définir le cadre dans lequel Développement des ressources humaines Canada s’acquittera des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il définit les principes de coopération entre le gouvernement du Canada et le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne. Chacun des Regroupements de développement économique et d’employabilité est admissible au fonds d’appui du Comité national. |
| Protocole d’entente national en matière de développement des ressources humaines pour la communauté anglophone | 1998 |
| Ce protocole d’entente a pour but de définir le cadre dans lequel Développement des ressources humaines Canada s’acquittera des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il définit les principes de coopération entre le gouvernement du Canada et le Quebec Community Groups Network. |
| Ententes Canada-communautés | 1993-1994 1999-2000 et 1999-2000 2004-2005 | Gouvernement du Canada :
| Les ententes Canada-communautés sont des ententes-cadres conclues pour une durée de cinq ans entre le ministère du Patrimoine canadien et les communautés minoritaires de langue officielle des provinces et des territoires et les organismes nationaux. Elles ont pour but d’établir un cadre de collaboration entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire afin de promouvoir leur développement et leur épanouissement. Ces ententes touchent à la culture, à l’économie, aux communications, à la common law en français et aux nouvelles technologies. |
Sources : Entente de collaboration multipartite sur le développement artistique et culturel des communautés francophones et acadienne du Canada. 1998;
Ententes Canada-communautés. 1993-1999 et 1999-2005;
Secrétariat du Conseil du Trésor. 2000. Les langues officielles. Le vent dans les voiles. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor;
Patrimoine canadien. Plan d’action 1999-2002 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. [Internet, site consulté en février 2001 : http://www.pch.gc.ca/offlangoff/publications/plan/1999-2002/francais/contexte.html];
Protocole d’entente entre le Gouvernement du Canada et le Réseau de la communauté anglophone en situation minoritaire du Québec portant sur le développement des ressources humaines. 1998;
Protocole d’entente entre le Gouvernement du Canada et la Corporation du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne. 1998.
* Il est à noter que « le Conseil des Arts du Canada a également subventionné l’édition et le théâtre anglophone au Québec, ainsi que des activités de promotion des auteurs anglo-québécois » (SCT, 2000 : 9).
