ARCHIVÉE - La gestion scolaire : La mise en œuvre de l’article 23 de la Charte-août 1998

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 Remerciements

Cette étude a été effectuée grâce à la contribution importante de Me Richard Goreham qui en a rédigé le texte, avec l'assistance de Me Sarah Dougherty.

Le Commissaire aimerait également souligner l'excellent travail accompli sous la direction de Me Richard Tardif, par Me Daniel Mathieu et Mme Diane Côté de la direction des Services juridiques. Il tient aussi à souligner la collaboration de M. Gérard Finn, M. Jean Fahmy, Mme Jean MacIsaac, M. Alain Clavet et de M. Charles Barker de la direction des Politiques, de Mme Thérèse Boyer ainsi que de M.  Marc Thérien et du Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa.

Le Commissaire remercie également les personnes suivantes qui ont bien voulu commenter certaines parties du texte: M. Armand Bédard et Jean-Pierre Dubé de la Commission nationale des parents francophones; les professeurs Pierre Foucher et Roger Bilodeau de l'École de droit de l'Université de Moncton; Mme Robert McConnell, John Dawson, Luc Desjardins, Guy Jourdain, Roger Lepage, Douglas  Mitchell, Paul Rouleau et Laurent Roy, conseillers juridiques en pratique privée; Mme Jeanne Beaudoin, présidente sortante de la Commission scolaire francophone du Yukon ainsi que Mme Claudette Toupin et Me Richard Goulet du Programme de contestation judiciaire du Canada.


Table des matières

1.0 Introduction

2.0 Principes directeurs et règles d'interprétation

    2.1 Objectifs sous-jacents
    2.2 Étendue des services d'enseignement
    2.3 Nombre suffisant
    2.4 Nature des établissements d'enseignement
    2.5 Gestion et contrôle
    2.6 Ressources financières

3.0 Application de l'article 23 par les provinces

    3.1 Terre-Neuve

    3.2 Nouvelle-Écosse

      3.2.1 Historique
      3.2.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.2.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.3 Nouveau-Brunswick

      3.3.1 Historique
      3.3.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.3.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.4 Île-du-Prince-Édouard

      3.4.1 Historique
      3.4.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.4.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents et prévus

    3.5 Québec

      3.5.1 Historique
      3.5.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.5.3 Litiges
        a) Premiers recours

    3.6 Ontario

      3.6.1 Historique
      3.6.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.6.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.7 Manitoba

      3.7.1 Historique
      3.7.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.7.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.8 Saskatchewan

      3.8.1 Historique
      3.8.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.8.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.9 Alberta

      3.9.1 Historique
      3.9.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.9.3 Litiges
        a) Premiers recours
        b) Litiges récents ou prévus

    3.10 Colombie-Britannnique

      3.10.1 Historique
      3.10.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.10.3 Litiges
        a) Litiges récents ou prévus

    3.11 Yukon

      3.11.1 Historique
      3.11.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières

    3.12 Territoires du Nord-Ouest

      3.12.1 Historique
      3.12.2 Dispositions législatives en vigueur
        a) Admissibilité
        b) Nombre suffisant
        c) Instruction dans la langue de la minorité
        d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
        e) Pouvoirs de gestion
        f) Ressources financières
      3.12.3 Litiges
        a) Litiges récents ou prévus

4.0 Sommaire et aperçu de la mise en oeuvre provinciale

    4.1 Admissibilité
    4.2 Nombre suffisant
    4.3 Instruction dans la langue de la minorité
    4.4 Établissements d'enseignement de la minorité linguistique
    4.5 Pouvoirs de gestion
    4.6 Ressources financières

5.0 Conclusion

Notes

Annexe -- Table de la législation et de la jurisprudence


1.0 Introduction

Le fait que les écoles des minorités linguistiques exercent une influence sur la vitalité de leur communauté n'est guère contestable. Ces établissements jouent un rôle essentiel, offrant un espace physique et social au sein duquel les gens peuvent se rencontrer et renforcer leur patrimoine culturel et linguistique. Sans ces écoles, il serait beaucoup plus difficile d'assurer les conditions nécessaires à la préservation de la dualité linguistique canadienne.

L'importance des écoles pour la santé et la vitalité des minorités de langue officielle ressort de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Enchâssée dans la Constitution en 1982, cette disposition définit le droit qu'ont tous les Canadiens de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue officielle. Même si l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité (que ce soit en français ou en anglais) était offert dans certaines parties du Canada avant 1982, l'adoption de l'article 23 de la Charte a mis en relief l'engagement national de veiller à ce que cette possibilité existe partout au pays. En réalité, les droits constitutionnels garantis par l'article 23 ont donné l'impulsion -- tant attendue -- qu'il fallait pour modifier en profondeur les organisations scolaires publiques et améliorer l'accessibilité à l'instruction dans la langue de la minorité, ainsi que la prestation et la qualité de cette instruction.

Bien entendu, pour respecter pleinement les droits reconnus à l'article 23, il était nécessaire d'en saisir correctement le sens et la portée. Cette question a suscité de nombreux débats au cours des années qui ont immédiatement suivi l'enchâssement de l'article 23 dans la Constitution. Tout au long des années 1980, des tribunaux de différentes provinces ont rendu une série de décisions divergentes sur des questions cruciales liées à l'exercice des droits à l'instruction dans la langue de la minorité. La réforme s'est donc faite lentement dans la plupart des provinces, bien que la situation se soit améliorée après que la Cour suprême du Canada ait rendu deux décisions en 1990 et en 1993 au sujet de l'interprétation de l'article 23. La seconde décision a déclenché des modifications aux organisations scolaires provinciales relativement à l'instruction dans la langue de la minorité.

La présente étude vise à examiner, jusqu'au mois d'avril 1998, la nature et la portée des lois, des règlements et des politiques en matière d'instruction dans la langue officielle de la minorité qui sont actuellement en vigueur dans les provinces, et qui, pour la plupart, ont été adoptés depuis 1993. Elle débute (au chapitre 2) par un résumé des principes que la Cour suprême du Canada a établis dans ces deux arrêts clés concernant l'interprétation de l'article 23. En plus de fournir des éclaircissements sur l'objet fondamental de l'article 23, ces arrêts, à la fois : indiquent les facteurs à prendre en compte pour établir le niveau de services éducatifs requis; donnent des conseils sur le type d'installations pédagogiques à offrir ainsi que le niveau de ressources financières qui peut être requis; et confirment l'importance primordiale de confier aux parents (ou à leurs représentants) un rôle de gestion significatif concernant les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité que leurs enfants suivent et concernant les établissements qu'ils fréquentent. Les règles d'interprétation qui découlent de ces deux décisions fournissent un cadre de travail dont les gouvernements peuvent s'inspirer pour appliquer correctement l'article 23.

Le chapitre 3 présente un examen de la situation actuelle de chaque province en ce qui a trait à l'instruction dans la langue de la minorité; de plus, elle tente de donner un bref aperçu historique des réformes qui ont été entreprises dans chacune. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque province de même que les politiques pertinentes sont examinées sous l'angle des questions importantes qui concernent l'exercice des droits reconnus à l'article 23. Ces dispositions et politiques énoncent, notamment, les règles d'admissibilité aux fins de l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité ainsi que les critères liés au nombre d'élèves admissibles qui sont pris en compte pour décider si cette instruction sera offerte. La notion d'instruction dans la langue de la minorité (c.-à-d. ses particularités culturelles et linguistiques) est également examinée au regard des lois et politiques pertinentes, tout comme les questions concernant le type d'installations pédagogiques (par exemple, classe dans une école réservée au groupe linguistique majoritaire, locaux partagés ou bâtiment distinct) utilisées pour offrir un programme d'enseignement dans la langue de la minorité.

Le rôle que doivent jouer les parents dans la gestion des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité est une question importante qui préoccupe toutes les provinces. À ce sujet, les dispositions législatives et réglementaires provinciales qui régissent la création et le fonctionnement des conseils scolaires de la minorité linguistique (ou des autorités équivalentes) sont examinées en profondeur. Il est question, notamment, de la portée des pouvoirs de ces organismes, de la façon dont leurs membres sont choisis, du degré de similitude entre ces organismes et les conseils scolaires de la majorité linguistique, des pouvoirs que les conseils scolaires de la minorité peuvent exercer et du rôle qu'ils jouent dans l'établissement du contenu des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité. Cet examen comporte nécessairement une revue des pouvoirs des ministres provinciaux de l'Éducation et de leurs ministères respectifs. Là où le rôle traditionnel des conseils scolaires locaux ou régionaux a été remis en question (notamment au Nouveau-Brunswick), les structures qui les ont remplacés et la mesure dans laquelle elles respectent les droits reconnus à l'article 23 sont scrutées à la loupe.

L'examen des dispositions législatives en vigueur dans chaque province se termine par la présentation d'observations au sujet des ressources financières affectées aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et aux établissements qui les offrent. Ceux qui gèrent les programmes et écoles en question doivent disposer des ressources matérielles et humaines nécessaires pour assurer une qualité d'instruction égale à celle qui est offerte dans la langue de la majorité d'une province donnée avec des résultats comparables. Comme l'examen l'indique, l'ensemble des questions financières sont habituellement traitées dans des règlements (souvent adoptés chaque année) et dans des lignes directrices générales applicables aux conseils scolaires et aux autorités équivalentes. La mesure dans laquelle ces règlements et lignes directrices suffisent à répondre aux besoins spéciaux liés à l'instruction dans la langue de la minorité demeure une question épineuse qu'il faut suivre de près.

Le chapitre 3 présente également un examen des litiges portés devant les tribunaux de chaque province. Les décisions qu'ont rendues les cours supérieures et les cours d'appel provinciales sont examinées en vue de cerner les types de questions soulevées dans chaque province. Il s'agit entre autres de décisions que les tribunaux provinciaux ont prononcées dans les deux affaires dont a finalement été saisie la Cour suprême du Canada. Le raisonnement suivi dans un certain nombre de décisions passées a été nuancé ou infirmé par les deux arrêts de la Cour suprême et une brève analyse de ces décisions aide à brosser un tableau historique complet pour chaque province.

Les décisions rendues après les arrêts de la Cour suprême sont également analysées. En plus d'illustrer la façon dont les principes de base que la Cour suprême a énoncés ont été appliqués, ces décisions fournissent des exemples de problèmes ou d'enjeux qui demeurent bien présents dans chaque province. À cet égard, les litiges qui sont prévus, mais qui n'ont pas encore été soumis aux tribunaux, et ceux dans lesquels un jugement est attendu sont également examinés.

Le chapitre 4 présente un aperçu et un sommaire des différentes solutions choisies pour appliquer l'article 23 ainsi qu'un résumé des questions et préoccupations qui ont été soulevées dans une province ou une autre. Elle constitue donc un complément à l'examen plus approfondi qui se trouve au chapitre 3. En présentant de façon plus générale l'ensemble de l'expérience vécue dans toutes les provinces, il nous est plus facile de nous attarder sur le bien-fondé relatif de différentes solutions et de commenter les types de problèmes pour lesquels aucune solution complète n'a encore été trouvée. Même si tous les principaux enjeux liés à la mise en oeuvre de l'article 23 continuent de soulever des questions (en particulier sur la nécessité d'obtenir des écoles de la minorité linguistique qui soient homogènes, sur le pouvoir de fixer le contenu des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et sur les ressources nécessaires pour assurer l'égalité des chances et des résultats en matière d'éducation), des changements majeurs ont été apportés au cours des huit dernières années.

Nous espérons que la présentation, dans un seul document, des différents régimes législatifs et réglementaires applicables à la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité dans tous les territoires et toutes les provinces du Canada, constituera un point de départ utile pour l'examen des questions non encore résolues. Tel qu'il est mentionné plus haut (et expliqué tout au long du chapitre 3), le contenu et la qualité de l'instruction dans la langue de la minorité revêtent une importance cruciale pour toutes les personnes ayant des droits reconnus à l'article 23 de la Charte. Le statut constitutionnel de l'instruction dans la langue de la minorité favorise nettement l'octroi des ressources matérielles et humaines nécessaires pour faire en sorte que la qualité de cette instruction soit égale à celle dont bénéficie la collectivité linguistique majoritaire d'une province. Effectivement, la nature réparatrice de l'article 23 (selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour suprême) ne peut être pleinement respectée si le financement public de l'instruction dans la langue officielle de la minorité est insuffisant.

En ce qui a trait aux renseignements relatifs aux lois, aux règlements et aux lignes directrices dont il est question dans la présente étude, nous avons utilisé les versions les plus courantes qui étaient disponibles. Ainsi, de façon générale, il est tenu compte des mises à jour apportées au moins jusqu'au 1er février 1998, bien que certaines modifications législatives plus récentes soient mentionnées pour certaines provinces. Il en va de même pour les règlements et les lignes directrices. Cependant, compte tenu de l'ampleur de la tâche, il se peut que le document comporte des erreurs mineures de citation ou des omissions. Si le lecteur relève une telle erreur ou omission, nous lui serions reconnaissants de bien vouloir nous en faire part : ces corrections nous seront utiles par la suite.

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2.0 Principes directeurs et règles d'interprétation

En 1990 et 1993, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui ont établi un cadre interprétatif pour l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Vu la prolifération des litiges dans diverses provinces au cours des années qui ont suivi immédiatement l'insertion de l'article 23 dans la Constitution en 1982, le cadre en question représentait un développement jurisprudentiel important. En effet, dès 1990, plusieurs cours d'appel provinciales avaient rendu des décisions difficiles à concilier, ce qui semblait refléter l'existence de philosophies divergentes quant à la bonne interprétation à donner à l'article 23.

2.1 Objectifs sous-jacents

La reconnaissance de l'importance des écoles dans la préservation de la langue de la minorité est au coeur même des droits constitutionnels énumérés à l'article 23. Comme l'a déclaré la Cour suprême dans l'arrêt Mahé en 1990 :

L'objet général de l'art. 23 est clair : il vise à maintenir les deux langues officielles du Canada ainsi que les cultures qu'elles représentent et à favoriser l'épanouissement de chacune de ces langues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n'est pas parlée par la majorité. L'article cherche à atteindre ce but en accordant aux parents appartenant à la minorité linguistique des droits à un enseignement dispensé dans leur langue partout au Canada.1

Le juge en chef de la Cour suprême a également souligné le lien important entre la langue et la culture :

Mon allusion à la culture est importante, car il est de fait que toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l'éducation, est indissociable d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue en question. Une langue est plus qu'un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l'identité et de la culture du peuple qui la parle.2

Il faut donc avoir à l'esprit le lien existant entre la langue et la culture lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue des droits à l'instruction prévus à l'article 23, car les écoles de la minorité « servent elles-mêmes de centres communautaires qui peuvent favoriser l'épanouissement de la culture de la minorité linguistique et assurer sa préservation. Ce sont des lieux de rencontre dont les membres de la minorité ont besoin, des locaux où ils peuvent donner expression à leur culture. »3 En d'autres termes, toute interprétation de l'article 23 qui n'accorderait pas suffisamment de poids à ce fait irait à l'encontre de l'un des objets sous-jacents de la protection accordée par la Charte.

La Cour suprême a aussi fait état du caractère réparateur de l'article 23, en ce sens qu'il vise à remédier aux déficiences des systèmes d'éducation en vigueur qui ont pour effet de nuire à l'épanouissement et à la préservation de la langue et de la culture de la minorité officielle :

Cet ensemble de dispositions, le législateur constituant ne l'a pas édicté dans l'abstrait. Quand il l'a adopté, il connaissait et il avait évidemment à l'esprit le régime juridique réservé aux minorités linguistiques anglophone et francophone relativement à la langue de l'enseignement par les diverses provinces au Canada [...] À tort ou à raison [...] le constituant a manifestement jugé déficients certains des régimes en vigueur au moment où il légiférait, et peut-être même chacun d'entre eux, et il a voulu remédier à ce qu'il considérait comme leurs défauts par des mesures réparatrices uniformes, celles de l'art. 23 de la Charte, auxquelles il conférait en même temps le caractère d'une garantie constitutionnelle.4

La Cour suprême a donc souscrit à l'opinion selon laquelle le but ultime de cette disposition réparatrice de la Charte était de remédier à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et d'appliquer la notion de partenaires égaux aux deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation.

La pleine reconnaissance de la dualité linguistique du Canada en matière d'enseignement signifiait qu'il fallait apporter d'importantes modifications de fond au droit et aux politiques régissant l'accès aux écoles publiques, ce qui laissait supposer que les tribunaux devaient s'employer activement à assurer le respect des droits prévus à l'article 23 si les gouvernements omettaient d'apporter les modifications appropriées. Bien qu'elle ait considéré, dans d'autres circonstances, que les droits linguistiques se fondaient sur un compromis politique et qu'ils devaient être interprétés très prudemment,5 la Cour suprême a interprété l'article 23 dans une optique qui s'est révélée large et novatrice. Non seulement son approche se fondait-elle sur le caractère réparateur de l'article 23, mais elle tenait aussi pleinement compte de la nature particulière des droits à l'instruction dans la langue de la minorité :

Cette disposition énonce un nouveau genre de garantie juridique, très différente de celles dont les tribunaux ont traditionnellement traité. Tant son origine que la forme qu'il revêt témoignent du caractère inhabituel de l'art. 23. En effet, l'art. 23 confère à un groupe un droit qui impose au gouvernement des obligations positives de changer ou de créer d'importantes structures institutionnelles. S'il y a lieu d'être prudent dans l'interprétation d'un tel article, cela ne veut pas dire que les tribunaux ne devraient pas « insuffler la vie » à l'objet exprimé ou devraient se garder d'accorder les réparations, nouvelles peut-être, nécessaires à la réalisation de cet objet.6

Le point de vue de la Cour suprême du Canada à l'égard des objets sous-jacents de l'article 23 fournit un cadre général à l'intérieur duquel cette disposition peut être interprétée et appliquée correctement. De plus, le fait que l'article 23 ait un caractère réparateur permet aux tribunaux d'adopter une conception innovatrice du rôle qu'ils devraient jouer lorsqu'il s'agit pour eux d'assurer le plein respect de cet article.

2.2 Étendue des services d'enseignement

L'éventail des programmes d'enseignement (c.-à-d. les cours obligatoires et facultatifs) offerts dans la langue de la minorité, et le genre de bâtiment où ils sont offerts, sont des questions des plus importantes pour les parents. Le libellé même de l'article 23 laisse entrevoir, selon le nombre d'élèves en cause, le caractère variable de l'étendue des services offerts. Bref, le droit général des parents appartenant à la minorité linguistique de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans leur langue officielle s'exerce dans une province seulement lorsque :

a) [...] le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.7

Le libellé de l'article 23 ne permet pas de résoudre la question de la différence entre la seule prestation « de l'instruction dans la langue de la minorité » et sa prestation « dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique, » bien qu'il semble raisonnable de conclure qu'il ne serait pas toujours nécessaire d'affecter un bâtiment distinct à l'instruction dans la langue de la minorité exclusivement.

Dans l'arrêt Mahé, la Cour suprême du Canada a considéré que les alinéas 23(3)a) et b) représentaient les deux pôles d'un éventail de services d'enseignement pouvant être offerts aux élèves appartenant à une minorité linguistique officielle :

[...] l'art. 23 [...] doit être considéré comme établissant une exigence « variable », le niveau supérieur étant prévu à l'al. (3)b) et le niveau inférieur, correspondant au mot « instruction » étant prévu à l'al. (3)a). L'idée de critère variable signifie simplement que l'art. 23 garantit le type et le niveau de droits et de services qui sont appropriés pour assurer l'instruction dans la langue de la minorité au nombre d'élèves en question.8

Outre la question des bâtiments scolaires distincts ou partagés, les services d'enseignement concernent l'étendue des cours et le genre de programme offerts, les ressources qui seront disponibles, la formation obligatoire en langue seconde et le rôle des parents relativement à la prestation et au contenu généraux de l'instruction dans la langue de la minorité.

La Cour suprême a rejeté l'idée portant que le paragraphe 23(3) créait deux droits distincts, l'un et l'autre ne pouvant être invoqués qu'en présence du seuil numérique d'élèves requis. L'opinion de la Cour suprême à cet égard est essentielle pour bien comprendre la façon dont l'article 23 devrait être appliqué :

On peut opposer la méthode du critère variable au point de vue selon lequel l'art. 23 comporte seulement deux droits -- l'un relatif à l'instruction et l'autre relatif aux établissements -- assurant chacun le niveau de services qui convient à l'un de deux seuils numériques. Selon cette interprétation de l'art. 23, que l'on pourrait appeler la méthode des « droits distincts », l'existence d'un nombre donné d'élèves visés par l'art. 23 ouvrirait le droit à un niveau particulier d'instruction, tandis qu'un nombre donné plus élevé exigerait en outre un certain niveau d'établissements d'enseignement de la minorité linguistique. Si le nombre d'élèves se situait entre ces deux seuils, c'est le seuil inférieur qui déterminerait le niveau d'instruction requis.

La méthode du critère variable est préférable à celle des droits distincts, non seulement parce qu'elle concorde avec le texte de l'art. 23, mais aussi parce qu'elle est compatible avec l'objet de l'art. 23. La méthode du critère variable assure à la minorité la plénitude de la protection que justifie son nombre.

[...] il est plus logique, et compatible aussi avec l'objet de l'art. 23, d'interpréter celui-ci comme exigeant le degré de protection du droit à l'enseignement dans la langue de la minorité que justifie le nombre d'élèves dans un cas donné. L'article 23 prescrit simplement que les gouvernements doivent faire ce qui est pratiquement faisable dans les circonstances pour maintenir et promouvoir l'instruction dans la langue de la minorité.9

2.3 Nombre suffisant

Puisque le niveau de services devant être offert en matière d'enseignement dans la langue de la minorité dépend du nombre d'élèves intéressés, il est important de s'entendre sur le mode de calcul de la demande relative à ces services. Une approche restrictive pourrait fixer le nombre d'élèves suffisant par référence au nombre d'élèves qui se sont inscrits à un programme donné (par exemple pendant l'année en cours ou la première année de sa mise en oeuvre). Une approche plus générale consisterait à calculer le nombre total d'enfants admissibles présents dans la région où les services seraient offerts. La Cour suprême a indiqué que la bonne approche se situait quelque part entre ces deux extrêmes. À son sens, « le chiffre pertinent aux fins de l'art. 23 est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l'établissement envisagés. »10 Bien que ce chiffre puisse rarement être connu à l'avance, on peut l'estimer d'après la demande connue (par exemple en se reportant au nombre d'inscriptions) et le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir du programme (par exemple en s'adressant aux parents admissibles).

Une fois établi le nombre réel d'élèves, deux autres facteurs ont un impact sur le niveau de services à offrir. Comme l'a dit la Cour suprême :

La justification par le nombre requiert, en général, la prise en considération de deux facteurs pour déterminer les exigences de l'art. 23 : (1) les services appropriés, en termes pédagogiques, compte tenu du nombre d'élèves visés; et (2) le coût des services envisagés.11

Les préoccupations d'ordre pédagogique visent le fait que l'efficacité de certains programmes et de certains établissements se trouve réduite en raison d'un manque d'élèves. Cette situation, à son tour, peut avoir un effet défavorable sur le bien-être des étudiants en cause. Pour ce qui est du coût des services, la Cour suprême a souligné que les droits prévus à l'article 23 dépendent de l'évaluation des frais qu'ils entraînent, car « il n'est financièrement pas possible d'accorder à chaque groupe d'élèves appartenant à la minorité linguistique, si petit soit-il, les mêmes services que ceux donnés à un groupe important d'élèves visés par l'art. 23. » La Cour suprême a toutefois dit clairement que les considérations d'ordre pédagogique seraient le plus souvent le facteur décisif lorsqu'il s'agit de déterminer le type de services d'enseignement offerts dans la langue de la minorité :

[...] dans la plupart des cas, les exigences pédagogiques permettront d'éviter l'imposition à l'État de charges pécuniaires irréalistes. De plus, le caractère réparateur de l'art. 23 laisse entendre que les considérations pédagogiques pèseront plus lourd que les exigences financières quand il s'agira de déterminer si le nombre d'élèves justifie la prestation des services concernés.12

La Cour suprême a reconnu que sa façon d'interpréter l'exigence relative à la justification par le nombre que l'on trouve à l'article 23 ne fournissait aucune norme explicite permettant d'apporter une solution définitive à des points de vue divergents. Elle a prévu que la norme devrait « être précisée, avec le temps, par l'examen des faits propres à chaque situation soumise aux tribunaux » et en tenant compte des fins de l'article 23. En même temps, toutefois, la Cour a souligné que le niveau approprié de services pouvait différer selon qu'il s'agit de régions urbaines ou rurales, et que les calculs pertinents ne se limitaient pas nécessairement aux subdivisions scolaires existantes.

2.4 Nature des établissements d'enseignement

La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.) (le Renvoi manitobain),13 a dû se pencher de nouveau sur la question de savoir si le respect des exigences de l'article 23 nécessitait la prestation de l'enseignement dans des installations distinctes et séparées. Dans l'arrêt Mahé, comme on l'expliquera plus loin, la Cour cherchait à déterminer si l'article 23 accordait aux parents admissibles un droit de gestion et de contrôle. Ce droit (la Cour a décidé qu'il découlait de l'article 23) ne dépend pas lui-même du genre d'établissement d'enseignement mis à la disposition des élèves appartenant à la minorité linguistique. C'est pour cette raison que la Cour a déclaré dans l'arrêt Mahé que le terme « établissement » ne devait pas être interprété comme désignant uniquement des bâtiments.

Dans le Renvoi manitobain, la Cour suprême a souligné que la nature des établissements d'enseignement de la minorité linguistique nécessaires pour satisfaire à l'article 23 était reliée au degré de gestion et de contrôle requis dans des circonstances données :

L'affirmation selon laquelle il n'est pas nécessaire de centrer l'attention sur le mot « établissements  » indique que le droit à des établissements est une question accessoire découlant du degré de gestion et de contrôle exigé dans une situation donnée. Il est accepté que la prestation de services d'enseignement varierait en fonction des circonstances (arrêt Mahé, à la p. 367). L'utilité d'un « critère variable » applicable à l'art. 23 tient à ce qu'il « garantit le type et le niveau de droits et de services qui sont appropriés » pour le nombre d'élèves en cause (à la p. 366).14

Le droit à un certain degré de gestion et de contrôle découlait naturellement de la conclusion de la Cour dans l'arrêt Mahé selon laquelle les établissements d'enseignement de la minorité linguistique « appartenaient » à cette dernière. Comme l'a dit la Cour dans le Renvoi manitobain :

Une fois franchi le seuil établissant le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, s'il faut que les « établissements d'enseignement de la minorité », comme l'indique l'arrêt Mahé, « appartiennent » de façon significative aux parents visés à l'art. 23 au lieu d'être simplement « pour » les parents en question, il est raisonnable qu'ils exercent une certaine mesure de contrôle sur les locaux où l'instruction est offerte. Comme des locaux doivent avoir des limites précises pour être placés sous le contrôle du groupe linguistique minoritaire, il semblerait s'ensuivre un droit à des établissements dans des lieux physiques distincts.15

De plus, étant donné l'importance accordée au fait que les écoles jouent un rôle culturel essentiel, la Cour a déclaré qu'il semblait « [...] raisonnable de déduire qu'il faut un certain degré de démarcation dans les lieux physiques pour que ces écoles s'acquittent bien de ce rôle. »16

La réponse à la question de savoir si des bâtiments distincts seraient requis dépend des faits de chaque cas particulier et ne peut être donnée dans l'abstrait. En ce qui concerne le Manitoba, la Cour a souligné ce qui suit :

D'après les critères formulés dans l'arrêt Mahé, il pourrait bien exister des différences importantes entre ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour les établissements des agglomérations urbaines dans les environs de Winnipeg, ceux des principales régions francophones comme St-Boniface et ceux des régions nordiques ou rurales éloignées.17

De façon plus générale, la Cour a reconnu que « la prestation de ces services d'enseignement comporte un droit général à des lieux physiques distincts » lorsque, compte tenu du nombre d'élèves en cause et de leur concentration dans une région donnée, des considérations d'ordre pédagogique et financier n'y font pas obstacle.18

2.5 Gestion et contrôle

Au coeur même de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Mahé est la question de savoir si, parmi les exigences d'ordre institutionnel découlant de l'article 23, il faut prévoir un rôle pour les parents dans la gestion et le contrôle des services d'enseignement dans la langue de la minorité. En examinant cette question, la Cour s'est reportée à la fois au libellé exact de l'article 23 et à son objet sous-jacent.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'alinéa 23(3)b) reconnaît le droit à l'instruction dans la langue de la minorité (lorsque le nombre d'enfants le justifie) dans « des établissements d'enseignement de la minorité linguistique ». La Cour suprême a estimé que ce droit englobait nécessairement un droit de gestion et de contrôle, lequel en outre ne dépendait pas d'une interprétation accordant au mot « établissements » le sens de « bâtiments » :

Si l'expression « établissements d'enseignement de la minorité linguistique » n'est pas considérée comme englobant un certain degré de gestion et de contrôle, son inclusion dans l'art. 23 est dès lors sans objet. Cette conclusion que dicte le bons sens milite contre une interprétation selon laquelle le mot « établissements » désigne des bâtiments. En fait, dès lors que l'on accepte la méthode du critère variable, il n'est plus nécessaire de trop centrer l'attention sur le mot « établissements ». Le texte de l'art. 23 justifie plutôt de considérer que l'ensemble de l'expression « établissements d'enseignement de la minorité linguistique » fixe un niveau supérieur de gestion et de contrôle.19

La seconde raison de reconnaître un droit implicite de gestion et de contrôle se rapporte à l'objet sous-jacent de l'article 23 :

La précédente analyse textuelle [...] est fortement appuyée par un examen de l'objet global de l'art. 23. Cet objet, mentionné plus haut, est de préserver et promouvoir la langue et la culture de la minorité partout au Canada. Selon moi, il est indispensable à cette fin que, dans chaque cas où le nombre le justifie, les parents appartenant à la minorité linguistique aient une certaine mesure de gestion et de contrôle à l'égard des établissements d'enseignement où leurs enfants se font instruire. Cette gestion et ce contrôle sont vitaux pour assurer l'épanouissement de leur langue et de leur culture. Ils sont nécessaires parce que plusieurs questions de gestion en matière d'enseignement (programmes d'études, embauchage et dépenses, par exemple) peuvent avoir des incidences sur les domaines linguistique et culturel. Je tiens pour incontestable que la vigueur et la survie de la langue et de la culture de la minorité peuvent être touchées de façons subtiles mais importantes par les décisions prises sur ces questions.20

Bien que la Cour suprême ait dit clairement que les parents d'enfants admissibles avaient droit à une certaine forme de gestion et de contrôle, le degré de gestion et de contrôle est déterminé par le niveau de services d'enseignement justifié par le nombre d'élèves touchés.21 Cela veut dire que dans certaines circonstances, l'établissement d'un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique serait requis, alors que dans d'autres circonstances, une forme de représentation particulière au sein des conseils scolaires existants pour la majorité linguistique suffirait. La Cour suprême a dit ce qui suit à l'égard des conseils scolaires indépendants pour la minorité linguistique :

Ces conseils indépendants constituent pour la minorité des institutions qu'elle peut considérer comme les siennes avec tout ce que cela représente en termes de possibilités de travailler dans sa propre langue, de partager une culture, des intérêts et des points de vue communs, et de jouir de la plus grande mesure possible de représentation et de contrôle.22

Même dans les cas où le nombre d'enfants ne justifie pas la création d'un conseil indépendant pour la minorité linguistique, la Cour suprême a souligné que les représentants de la minorité au sein d'un conseil pour la majorité devraient jouir d'un « contrôle exclusif sur les aspects de l'éducation dans leur langue qui concernent ou touchent leur langue et leur culture. » Ce contrôle sur l'instruction dans la langue de la minorité et les établissements où elle est dispensée comprendrait le pouvoir exclusif concernant :

a) les dépenses de fonds prévus pour cette instruction et ces établissements;

b) la nomination et la direction des personnes chargées de l'administration de cette instruction et de ces établissements;

c) l'établissement de programmes scolaires;

d) le recrutement et l'affectation du personnel, notamment des professeurs; et

e) la conclusion d'accords pour l'enseignement et les services dispensés aux élèves de la minorité linguistique.23

Tout en reconnaissant un droit étendu de gestion et de contrôle (que ce soit par l'entremise de conseils scolaires indépendants pour la minorité ou par le biais d'une représentation assurée au sein de conseils existants pour la majorité), la Cour suprême a aussi précisé que les gouvernements provinciaux conservaient un rôle important dans la définition et l'élaboration des programmes scolaires :

[...] il est à noter que l'attribution de la gestion et du contrôle aux parents visés par l'art. 23 n'exclut pas la réglementation provinciale. La province a un intérêt dans le contenu et les normes de qualité des programmes scolaires. Pour autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les préoccupations linguistiques et culturelles de la minorité, ces programmes peuvent être imposés sans violation de l'art. 23.24

2.6 Ressources financières

En général, il appartient aux provinces de décider de l'affectation des ressources financières au fonctionnement des écoles. Néanmoins, le droit constitutionnel à l'instruction dans la langue de la minorité implique nécessairement des dépenses publiques suffisantes pour satisfaire aux besoins légitimes des enfants admissibles. Un financement insuffisant peut évidemment avoir une incidence sur la qualité de l'instruction dans la langue de la minorité et entraîner une réduction importante du nombre d'inscriptions, contrecarrant de la sorte l'un des objets sous-jacents de l'article 23, c'est-à-dire l'épanouissement et la préservation de la culture de la minorité linguistique.

En abordant cette question, la Cour suprême a souligné que « [...] la qualité de l'éducation donnée à la minorité devrait en principe être égale à celle de l'éducation dispensée à la majorité. »25 Ce qui ne signifie cependant pas qu'une égalité stricte et formelle doit s'appliquer :

[...] il n'est pas nécessaire que la forme précise du système d'éducation fourni à la minorité soit identique à celle du système fourni à la majorité. Les situations différentes dans lesquelles se trouvent diverses écoles, de même que les exigences de l'enseignement dans la langue de la minorité rendent une telle exigence peu pratique et peu souhaitable.26

Cela s'applique aussi aux questions de financement :

Il convient de souligner que les fonds affectés aux écoles de la minorité linguistique doivent être au moins équivalents, en proportion du nombre d'élèves, aux fonds affectés aux écoles de la majorité. Dans des circonstances particulières, les écoles de la minorité linguistique pourraient être justifiées de recevoir un montant supérieur, par élève, à celui versé aux écoles de la majorité.27

En guise d'exemple de circonstances particulières, la Cour suprême a mentionné que les fonds affectés par élève devraient, au cours de la période initiale d'instruction dans la langue de la minorité, tenir compte « du nombre d'élèves qui, selon des prévisions réalistes, fréquenteront l'école lorsque le programme sera bien implanté », par opposition au nombre réel d'inscriptions à l'avance ou courantes au programme. Un mode de calcul aussi large conduirait à une plus grande affectation de fonds à l'instruction dans la langue de la minorité (pour une période donnée) que ne le ferait l'application de l'égalité numérique stricte et invariable à la majorité linguistique.

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3.0 Application de l'article 23 de la Charte par les provinces

3.1 Terre-Neuve

3.1.1 Historique

Bien qu'il n'y ait eu aucune loi portant reconnaissance du français en tant que langue d'instruction, un programme d'enseignement en français avait été institué à Labrador City au début des années 1960. Cette situation s'expliquait en grande partie par les activités minières dans la région, qui avaient revigoré l'économie locale et entraîné un afflux de travailleurs, dont un nombre considérable du Québec. Désireuse d'attirer des employés qualifiés, la société Iron Ore of Canada avait pris en charge les frais de mise en place du programme d'enseignement en français et, par la suite, avait continué à contribuer à son financement annuel. Le programme, offert dans des établissements partagés, avait atteint un effectif de 300 élèves vers le milieu des années 1970, avant que des changements dans la situation économique n'aient forcé un grand nombre de familles francophones à quitter la région. Vingt ans plus tard, on comptait à peine 30 élèves inscrits au programme.

Dans les autres régions de la province, les taux d'assimilation linguistique étaient élevés. Le premier programme d'enseignement pour francophones sur la côte ouest de Terre-Neuve (Port-au-Port), introduit en 1975 (à Cap Saint-George), prenait modèle sur les programmes d'immersion en français. Étant donné la déperdition du français chez un grand nombre d'enfants dont les parents et grand-parents étaient francophones, ces programmes représentaient une occasion de recouvrer un patrimoine linguistique et culturel à demi oublié. Le succès de cet effort a fini par amener les parents francophones à demander que l'usage de la langue anglaise pour l'enseignement de diverses matières non linguistiques soit progressivement abandonné au profit d'un programme d'enseignement en français plus homogène; c'est ce qui s'est produit en 1989 avec la reconnaissance officielle de ce programme à titre de programme d'instruction en français. Entre-temps, un autre programme d'enseignement en français avait été lancé dans la même région (à La Grand'Terre) en 1984; il est devenu l'École Sainte-Anne (centre scolaire et communautaire).

La mise en place des programmes d'enseignement en français a été facilitée dans une certaine mesure par la création de comités de parents. Tout conseil scolaire avait le pouvoir de créer ces derniers, qui avaient entre autres pour fonctions d'assurer la liaison entre le conseil scolaire et la collectivité. Le conseil scolaire pouvait aussi lui assigner toute tâche jugée appropriée. Dans certains cas, cet arrangement pouvait aboutir à la mise en place d'un système consultatif, conçu pour donner aux parents francophones l'occasion d'exprimer leur opinion relativement à la prestation du programme d'enseignement en français. Cependant, ce comité n'avait aucun véritable pouvoir de décision, en particulier pour ce qui était de la création ou de l'extension d'un programme d'enseignement en français. Les problèmes tenant à cette absence de pouvoirs étaient manifestes à St. John's, où les parents francophones n'arrivaient pas (initialement) à faire ouvrir des classes en français; par la suite, ces parents ont également eu des difficultés au sujet du lieu où se tenaient les classes (au sous-sol d'une école d'immersion en français); enfin, ils se sont vu refuser la création d'une école francophone -- ils avaient demandé la création d'une école homogène qui serait placée sous leur gestion et leur contrôle.

Par suite de modifications adoptées en 1991, la Schools Act28 stipulait que les enfants de parents qui jouissent des droits visés à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) recevraient leur instruction en français là où ces droits existaient à l'intérieur de la province. Ces modifications investissaient aussi le Lieutenant-Gouverneur en conseil du pouvoir de prendre tout règlement nécessaire pour donner effet à ces droits. Il semble qu'aucun règlement n'ait été pris en application de ce pouvoir. Pour obtenir des conseils sur la façon dont les droits visés à l'article 23 pourraient être efficacement réalisés, le gouvernement a créé un comité ministériel pour étudier et recommander des modèles de gestion des programmes d'enseignement en français. Son rapport (remis en septembre 1993), de même que les résultats de la consultation de la Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador, a servi de point de départ à la réforme législative qui, en fin de compte, a résulté en la mise en place d'un nouveau système d'administration (voir ci-après).

La question des droits en matière d'écoles confessionnelles, garantis par les dispositions constitutionnelles qui s'appliquaient à l'époque à la province de Terre-Neuve, était un sujet de préoccupation de plus pour le gouvernement. Ces dispositions constitutionnelles protégeant le cadre confessionnel du système scolaire à Terre-Neuve ont été finalement abrogées et remplacées par des dispositions qui permettaient une plus grande souplesse quant à la réforme et à la conception d'un système d'enseignement provincial. À la suite de ces modifications constitutionnelles, la Schools Act, 1996 a été présentée et adoptée par l'Assemblée législative. Cependant, la seule nouvelle disposition relative aux droits garantis par l'article 23 qui figurait à l'époque dans la loi consistait en la simple proclamation portant qu'« [trad.] une commission scolaire provinciale francophone est constituée dans la province. »29 Tout ce qui était nécessaire pour donner effet à cette disposition devait se faire par voie de règlement. Afin de remédier à ce défaut de fondement législatif de la commission scolaire francophone pour la province, le gouvernement a de nouveau modifié la Schools Act30 par l'insertion d'une nouvelle partie V, intitulée French First Language Schools (Écoles francophones) et énonçant des dispositions détaillées quant à un nouveau système d'administration. 

3.1.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

La Loi actuellement en vigueur prévoit que tout élève « [trad.] a droit à l'instruction en anglais », mais elle spécifie aussi que « [trad.] les enfants de toute personne qui a le droit de faire instruire ceux-ci en français en vertu de l'article 23 de la Charte sont admissibles à recevoir leur instruction conformément à ce droit là où celui-ci existe dans la province.  »31 La restriction « [trad.] là où [ce droit] existe » référerait à la condition du nombre suffisant prévue à l'article 23. Bien que la Loi emploie l'auxiliaire « shall », qui est la marque des dispositions impératives, pour instituer la langue d'instruction des francophones, il ne faut pas interpréter cette formulation comme enjoignant aux francophones d'invoquer les droits garantis par l'article 23. Étant donné que la Loi reconnaît à chaque élève le droit à l'instruction en anglais, une catégorie bien plus large que celle des élèves admissibles par application de l'article 23, rien n'empêche un élève francophone de fréquenter une école de langue anglaise.

b) Nombre suffisant

La Loi ne fixe pas le nombre minimum d'élèves qu'il doit y avoir en un lieu donné pour justifier la prestation de l'instruction en français. Cependant, comme nous l'avons vu en examinant l'admissibilité, la Loi prévoit qu'il peut y avoir enseignement en français « là où [ce droit] existe dans la province ». Pareille formulation incorporerait (ou évoquerait) le critère -- prévu au paragraphe 23(3) de la Charte -- du nombre « suffisant » d'enfants pour donner effet aux droits visés à l'article 23. Les décisions sur l'accès à l'instruction en français dépendront aussi du pouvoir de gestion accordé aux parents francophones et à leurs représentants, question sur laquelle nous reviendrons plus loin.

c) Instruction dans la langue de la minorité

Il n'y a dans la Loi aucune disposition qui mentionne expressément ce qu'est l'instruction dans la langue de la minorité; on y indique seulement qu'il s'agit d'un programme d'enseignement dans lequel la langue d'instruction est le français. Le pouvoir de créer des programmes d'enseignement aura certainement des implications pratiques pour ce qui est de la portée et de la signification de ce qui constitue l'instruction dans la langue de la minorité. Ce pouvoir est partagé par le ministère de l'Éducation et le conseil scolaire francophone institué sous le régime de la Loi. En outre, celle-ci crée des conseils d'école qui ont un rôle important à jouer à titre d'organes consultatifs du conseil scolaire francophone. Ces questions seront examinées plus loin dans la section sur les pouvoirs de gestion.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistiques

Aux termes de la Loi, constitue une école francophone toute « [trad.] école créée, maintenue en activité et administrée par le conseil scolaire francophone [...]. »32 La Loi confère aussi au conseil scolaire francophone le pouvoir exclusif d'administrer les écoles francophones.33 Le terme school (« [trad.] école ») est défini dans la Loi comme suit : « [trad.] groupe d'élèves organisé en unité aux fins d'éducation; s'entend également des enseignants et autres membres du personnel associés à cette unité, ainsi que des biens-fonds et locaux utilisés à l'égard de cette unité. »34 Cette définition paraît suffisamment large pour permettre la prestation de l'instruction en français dans des établissements communs. En fait, la majorité des écoles francophones partagent les installations avec d'autres, en raison principalement du petit nombre d'élèves francophones. Cependant, avant la dernière modification de la Loi (prévoyant la création du conseil scolaire francophone), les classes d'enseignement en français étaient généralement placées sous l'autorité des conseils scolaires de la majorité linguistique.

e) Pouvoirs de gestion

La Loi prévoit maintenant l'élection d'un conseil scolaire francophone dont la compétence s'étend à toute la province.35 Les conseillers sont des membres des divers conseils d'école, élus à l'issue d'un scrutin des membres de ces derniers, qui ont droit de vote et votent au niveau de l'école.36 En d'autres termes, le choix des membres (conseillers) du conseil scolaire francophone (avec compétence étendue à l'ensemble de la province) dépend essentiellement des parents d'enfants inscrits dans les écoles francophones, sous réserve des dispositions de la Loi qui excluent certaines catégories de personnes (tels les employés du conseil scolaire, les personnes ayant des liens contractuels avec celui-ci, et les employés du ministère de l'Éducation qui n'ont pas obtenu la permission écrite du ministre pour se porter candidats). La Loi prévoit un maximum de 12 conseillers mais, pour la première élection, en fixe le nombre à dix, répartis entre quatre conseils d'école.

À l'égard des écoles francophones, le conseil scolaire francophone a les mêmes pouvoirs et fonctions que les conseils scolaires anglophones.37 En outre, il « [trad.] peut créer, maintenir en activité et administrer des écoles francophones, qui dispensent des programmes d'études ou autres programmes satisfaisant aux conditions minimales telles que les approuve le ministre. »38 En ce qui concerne les programmes offerts à l'intérieur des écoles, la Loi oblige les conseils scolaires (dont le conseil scolaire francophone) à « [trad.] organiser et administrer l'enseignement primaire, élémentaire et secondaire » et à « [trad.] assurer l'instruction des élèves [...] soit par la création d'un programme dans ses écoles soit par arrangement avec un autre conseil scolaire [...]. »39 Cette obligation des conseils scolaires (dont le conseil scolaire francophone) doit cependant être considérée à la lumière du rôle du ministre qui « [trad.] peut prescrire les livres, le matériel pédagogique, les programmes et les cours [...] » et le Lieutenant-Gouverneur en conseil qui peut prendre des règlements «  [trad.] concernant la création, le maintien en activité, l'exploitation, l'organisation, l'administration et la prestation de programmes d'éducation [...]. »40

À l'instar des autres conseils scolaires, le conseil scolaire francophone est investi du pouvoir d'engager et de congédier des employés (personnel non enseignant) et de nommer des enseignants et de leur assigner des fonctions.41 Le directeur de toute école francophone est tenu par la loi de «  [trad.] promouvoir l'identité culturelle et la langue française au sein de l'école ». Les enseignants des écoles francophones ont la même obligation.42

Outre le conseil scolaire provincial, la Loi prévoit créer des conseils d'école.43 Comme nous l'avons déjà indiqué, les activités de ces conseils se rapportent aux écoles francophones. Chacun d'eux (il y en a quatre) se voit confier la charge d'écoles particulières, par arrêté ministériel pris sur recommandation du conseil scolaire francophone provincial. Les personnes ayant le droit d'élire les membres d'un conseil d'école sont appelées dans la Loi « [trad.] membres ayant droit de vote d'un conseil d'école ». Pour avoir droit de vote, il faut être le père ou la mère d'un enfant soit fréquentant une école francophone, ou inscrit pour fréquenter une telle école, soit admissible par la Loi à être inscrit à une école francophone. Les candidats ne sont cependant pas tenus de satisfaire à cette condition, bien qu'ils doivent avoir 18 ans révolus, être citoyens ou résidents permanents du Canada, résider dans la province, et être proposés comme candidats par une personne ayant droit de vote aux élections des membres du conseil d'école.44

Le conseil d'école a pour objet « [trad.] d'élaborer et de promouvoir des politiques, pratiques et activités en vue de favoriser l'épanouissement de la langue et de la culture françaises, de créer une ambiance française et de rehausser la qualité des programmes d'études et le niveau de réussite des élèves de l'école dont il a la charge. »45 Entre autres fonctions, il est chargé de « [trad.] représenter les intérêts culturels, linguistiques et éducationnels de l'école » et de « [trad.] conseiller le conseil scolaire francophone sur les questions culturelles et linguistiques intéressant l'école. »46 Ses fonctions aux termes de la Loi comprennent l'approbation d'un « [trad.] plan visant à favoriser l'épanouissement de la langue et de la culture françaises et à créer une ambiance française » au sein de l'école (pour recommandation au conseil scolaire francophone), ainsi que la promotion d'un tel plan après qu'il aura été approuvé par le conseil scolaire provincial.47 La Loi prévoit encore d'autres fonctions, et le conseil scolaire francophone peut assigner certaines autres responsabilités au conseil d'école si ce dernier y consent. Le conseil scolaire francophone est tenu par la Loi de « [trad.] consulter les membres ayant droit de vote du conseil d'école sur le fonctionnement de toute école relevant de ce dernier, y compris l'affectation des enseignants et des autres employés. »48

Le rôle que joue le ministre de l'Éducation dans le système d'instruction publique est illustré par les attributions de la Division des programmes d'études de son ministère, chargée entre autres de la définition des programmes d'études et des ressources pédagogiques, ainsi que de l'évaluation du niveau des élèves. Au sein de cette division, la Section des programmes linguistiques est celle qui administre le Programme des langues officielles dans l'éducation ainsi que les programmes d'amélioration de la connaissance de l'anglais et du français, que ce soit comme langue première ou comme langue seconde.

f) Ressources financières

Vu toutes les attributions confiées au conseil scolaire francophone provincial, la nécessité de l'affectation d'importantes ressources financières est évidente. En ce qui concerne les ressources existantes, la Loi prévoit le transfert de deux écoles francophones nommément désignées.49 La propriété de tous les biens meubles et immeubles servant aux fins d'instruction dans ces écoles sera donc transférée au conseil scolaire francophone. La Loi indique aussi que ce dernier devient le successeur du conseil scolaire anglophone qui exploitait ces écoles par le passé, pour ce qui est de tous les accords, contrats, dettes et engagements.50 La Loi prévoit la même chose pour les autres écoles francophones, en ce que les conseils qui cessent d'en être responsables sont obligés de conclure avec le conseil scolaire francophone des accords relatifs à tous contrats, dettes, engagements et autres obligations. Les contrats de travail signés par un conseil dans le cadre de l'exploitation de l'école sont également pris en charge par le conseil scolaire francophone.51 L'importance de ces mesures est mise en évidence par le fait qu'aucun conseil autre que le conseil scolaire francophone n'est autorisé à exploiter une école francophone après l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi.52

La Loi prévoit aussi l'affectation de fonds pour les immobilisations et les dépenses de fonctionnement des écoles francophones. En ce qui concerne les immobilisations, « [trad.] le ministre affecte les crédits votés par l'assemblée législative à la construction, à l'agrandissement et à l'équipement des écoles francophones, conformément aux recommandations du conseil scolaire francophone. »53 Bien que ce soit la législature qui fixe le montant total de ces crédits, le conseil scolaire francophone a néanmoins un rôle à jouer dans la mesure où ses recommandations sur la répartition de ces crédits sont suivies par le ministre. (D'après le libellé de la Loi, le ministre serait tenu de suivre ces recommandations.)

Les fonds destinés aux dépenses de fonctionnement (notamment le transport des élèves et les fournitures et le matériel scolaires) « [trad.] sont versés au conseil scolaire francophone conformément aux échelles fixées dans une directive ministérielle en matière de politique. »54

Pour l'année scolaire 1996-1997, une directive générale régissait tous les conseils scolaires de la province. Cette directive établit une échelle de financement pour la plupart des dépenses de fonctionnement. Par exemple, les réparations et l'entretien sont financés en fonction de la superficie en pieds carrés, alors que les coûts d'enseignement, à l'exclusion des salaires et avantages sociaux, sont calculés à raison d'une somme fixe par tête d'élève, à laquelle s'ajoute une somme forfaitaire par école, fondée sur le nombre d'élèves qui fréquentent l'établissement (cette somme forfaitaire est d'autant plus élevée que l'école a plus d'élèves). La rémunération du personnel des écoles et des conseils scolaires fait l'objet de dispositions distinctes. À ce propos, l'article 92 de la Loi prévoit que cette rémunération sera réglée au moyen de « [trad.] crédits votés à cette fin par la législature [...] conformément aux échelles approuvées par le Lieutenant-Gouverneur en conseil ». La directive générale ne prévoit aucun ajustement propre au conseil scolaire francophone.

3.1.3 Litiges

a) Litiges récents ou prévus

Bien qu'il n'y ait eu aucune décision judiciaire touchant les droits garantis par l'article 23 à Terre-Neuve, des actions en justice en la matière ont été envisagées et préparées à diverses reprises au cours des dix dernières années. Comme nous l'avons mentionné dans l'historique, les francophones de St. John's avaient initialement essuyé un refus dans leur demande que fussent organisées des classes d'enseignement en français dans un établissement homogène placé sous leur contrôle et leur gestion. Ils ont donc intenté une action (en 1988), tout d'abord contre le conseil scolaire qui avait rejeté leur demande, puis contre le ministre aussi. L'action a cependant été abandonnée, les parties ayant conclu un accord portant sur l'organisation de classes d'enseignement en français (mais sans le pouvoir de gestion initialement revendiqué).

Les deux questions connexes (l'établissement homogène et les pouvoirs de gestion reconnus aux parents francophones) sont restées litigieuses durant les années qui suivirent, non seulement à St. John's mais ailleurs dans la province. Les parties intéressées semblant incapables de s'entendre sur une solution satisfaisante, une nouvelle action en justice a été intentée en avril 1996. Les demandeurs étaient des parents francophones de différentes régions de la province ainsi que deux organisations provinciales de francophones.55 Dans leur déclaration, les demandeurs reconnaissaient que des programmes d'enseignement en français étaient dispensés à Cap Saint-George, La Grand'Terre, St. John's, Labrador City et Happy Valley/Goose Bay, en soutenant toutefois que les établissements où ces programmes étaient offerts ne satisfaisaient pas aux impératifs de l'article 23 de la Charte. Ils demandaient en conséquence au tribunal de déclarer, entre autres, qu'ils avaient le droit de faire instruire leurs enfants dans le cadre d'un programme d'enseignement homogène en français offert dans un établissement francophone. Ils demandaient également au tribunal de déclarer qu'ils avaient le pouvoir de gérer et de contrôler (en vertu de l'article 23) les programmes d'enseignement en français auxquels étaient inscrits leurs enfants.

Étant donné les modifications qui ont été apportées à la Loi, en particulier pour ce qui est de l'administration des écoles francophones, cette action a été suspendue. La question du droit à des établissements scolaires homogènes aux fins de la prestation des programmes d'enseignement en français pourrait cependant apparaître de nouveau. La résolution de celle-ci est clairement liée à la façon dont le nouveau système d'administration fonctionnera dans les faits et aux ressources qui seront affectées à sa mise en oeuvre.

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3.2 Nouvelle-Écosse

3.2.1 Historique

Les modifications législatives adoptées en 1981 reconnaissaient le rôle important des écoles acadiennes dans la préservation et l'épanouissement de la langue et de la culture françaises dans la province. Dans ces écoles, le français était la langue principale d'enseignement, bien que le nombre de cours dispensés en anglais augmentât au fur et à mesure que les élèves avançaient vers les classes supérieures. La proportion exacte d'enseignement dispensé en français et en anglais pouvait varier d'une école acadienne à l'autre, mais ces écoles devaient toutes respecter les exigences minimales imposées par le ministre de l'Éducation en ce qui concerne l'usage du français.56

Les modalités d'établissement d'une école acadienne laissaient une latitude considérable aux conseils scolaires locaux, lesquels étaient, dans une large mesure, représentatifs de la majorité anglophone. De fait, la Education Act (la « Loi ») exigeait à l'époque qu'un ou deux conseils scolaires présentent une demande au ministre de l'Éducation en vue de l'établissement d'une école acadienne. Le ministre pouvait alors faire une recommandation au Lieutenant-Gouverneur en conseil, qui était habilité à accorder à une école donnée le statut d'école acadienne et à déterminer la région qu'elle devait servir. Ces écoles continuaient de relever des conseils scolaires existants. En 1986, on comptait 19 écoles désignées écoles acadiennes dans cinq districts scolaires.

L'évolution des établissements d'enseignement francophones au cours des années subséquentes a suscité deux préoccupations d'ordre général, qui se trouvent reflétées dans le système des écoles acadiennes. La première concernait l'existence continue de programmes scolaires bilingues dans lesquels l'anglais était utilisé comme langue d'enseignement, tout comme le français, aux niveaux supérieurs. Bien que certains francophones aient estimé souhaitable une éducation bilingue, un nombre croissant d'Acadiens en Nouvelle-Écosse reconnaissaient que le manque de milieux scolaires francophones distincts et homogènes était une cause majeure du haut degré d'assimilation linguistique de leurs enfants. Tous considéraient comme clairement important l'apprentissage de l'anglais, mais de nombreux Acadiens commençaient aussi à se rendre compte qu'un tel but ne pouvait être efficacement atteint alors que, parallèlement, la capacité de leurs enfants de s'exprimer en français diminuait.

Le souhait d'assumer la gestion et le contrôle efficaces des établissements d'enseignement et des programmes de la minorité linguistique allait aussi croissant, surtout à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Mahé, laquelle reconnaissait des droits particuliers à cet égard. Bien qu'un ensemble de circonstances particulières ait pu donner lieu à une représentation francophone au sein des conseils existants, cela restait l'exception.57 Les conseils eux-mêmes exerçaient des pouvoirs de gestion quotidienne à l'égard des écoles relevant de leur compétence, dont l'embauchage et la rémunération des enseignants, l'affectation de fonds publics à l'administration générale et à d'autres fins comme le transport des élèves en autobus et l'entretien des bâtiments. Le pouvoir de réglementation du gouvernement était large, s'étendant par exemple à la construction, à l'emplacement et au contrôle des bâtiments scolaires, au fonctionnement et à la gestion des écoles et à l'établissement de programmes d'enseignement. Parmi les pouvoirs que le ministre de l'Éducation a exercés, mentionnons l'affectation des fonds prélevés en vue de l'éducation, l'approbation des plans des écoles et des bâtiments scolaires, l'établissement de programmes d'études et l'approbation de manuels scolaires et de matériel connexe.58

Des modifications législatives ont finalement prévu la création de « conseils d'école », comme à l'École du Grand-Havre (une grande école secondaire francophone de la région de Halifax). Un conseil d'école exerçait certains pouvoirs décisionnels et de gestion à l'égard de l'école pour laquelle il avait été créé.

Des discussions et des consultations publiques se sont poursuivies au milieu des années 1990 au sujet de la gestion des écoles, mais dans le contexte de la vaste réforme du système d'éducation dans son ensemble. Les changements proposés par le gouvernement ont été publiés sous forme de livre blanc en 1995. Ces changements comprenaient des propositions visant l'établissement d'un conseil scolaire francophone ayant compétence pour gérer les établissements d'enseignement de la minorité linguistique dans toute la province.59 Le Livre blanc constituait le fondement de la nouvelle Education Act qui sera examinée plus loin.

3.2.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

L'accès à l'éducation en langue française est offert aux enfants des « [trad.] parents admissibles ». Cette expression est définie par référence à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte); elle désigne un citoyen canadien :

[trad.]
(i) dont la première langue apprise et encore comprise est le français,

(ii) qui a reçu son instruction, au niveau primaire au Canada, dans le cadre d'un programme d'instruction en français, ou

(iii) dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire au Canada, dans le cadre d'un programme d'instruction en français.60

L'alinéa (iii) correspond au deuxième paragraphe de l'article 23 de la Charte, qui garantit la continuité et l'uniformité quant à la langue d'enseignement pour les membres d'une même famille.

La Loi accorde au Gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire, par règlement, « [trad.] la façon de déterminer qui a le droit de s'inscrire, dans la province, à un programme d'instruction en français. »61 On a vraisemblablement jugé que ce pouvoir était nécessaire pour résoudre les questions susceptibles d'être soulevées par l'application des trois critères d'admissibilité susmentionnés.

Le règlement reconnaît actuellement que le Conseil scolaire acadien provincial (soit un conseil scolaire de langue française ayant compétence dans l'ensemble de la province, dont il sera question plus loin) est habilité à déterminer l'admissibilité en se fondant sur une déclaration obligatoire déposée auprès du Conseil.62 Selon la formule obligatoire de la déclaration, le parent concerné doit indiquer auquel des trois critères d'admissibilité reconnus par la Loi il satisfait. Il doit également, si cela est pertinent au critère invoqué, indiquer le nom de l'école fréquentée aussi bien que la date de la fréquentation. Bien que l'intéressé affirme la véracité et l'exactitude de tous les renseignements fournis, le Conseil peut demander tout autre renseignement qu'il estime nécessaire pour établir l'admissibilité. Les parents dont un enfant était déjà inscrit à un programme d'instruction en langue française dans la province au cours de l'année scolaire 1995-1996 ne sont pas tenus de remplir une déclaration.

b) Nombre suffisant

La Loi limite le droit à l'instruction en français dans la mesure où celle-ci ne sera offerte que s'il y a un nombre suffisant d'élèves pour la justifier. Néanmoins, la Loi reste imprécise sur ce qu'il faut entendre par « nombre suffisant » : « [trad.] Les enfants d'un parent admissible ont droit à ce qu'on leur offre un programme d'instruction en français [...] si leur nombre justifie la prestation de ce programme sur les fonds publics. »63 La Loi donne aussi au Gouverneur en conseil le pouvoir d'établir, par règlement, « [trad.] les modalités à suivre pour déterminer la demande en ce qui a trait aux programmes d'instruction en français dans la province. »64

Le règlement prévoit actuellement que le Conseil scolaire, lorsqu'il projette la création d'une nouvelle classe (à l'intention d'enfants non déjà inscrits à un programme d'instruction en français), doit « [trad.] prendre en considération la proximité de ses classes et de ses établissements existants, le nombre prévu d'enfants de parents admissibles, et d'autres facteurs pertinents ». Il est expressément fait mention de la possibilité que le Conseil scolaire procède à une inscription d'essai pour établir la demande relative au programme envisagé. La détermination de la demande n'est cependant pas la prérogative du Conseil. Le règlement exige en effet qu'il obtienne « [trad.] l'accord du ministre en ce qui a trait au nombre prévu d'enfants de parents admissibles devant faire partie de la classe quant au fait que ces enfants pourront être raisonnablement réunis aux fins d'une classe. »65

Le règlement guide aussi le ministre lorsqu'il s'agit de déterminer si un nombre suffisant d'enfants peut être réuni. Plus précisément, le règlement indique que le ministre « [trad.] peut examiner s'il y a concentration suffisante, à la fois géographiquement et par niveaux scolaires, d'enfants de parents admissibles, compte tenu des facteurs suivants :

a) la proximité des classes et des établissements existants dans la région;

b) le nombre d'enfants de parents admissibles dans la région;

c) les possibilités d'admissions futures;

d) la distance sur laquelle les enfants doivent être transportés;

e) l'âge des enfants. »66

c) Instruction dans la langue de la minorité

La Loi définit comme suit un programme d'instruction en français : « [trad.] un programme scolaire dans le cadre duquel le français est la langue première d'enseignement, et la langue anglaise est enseignée, à l'exclusion d'un programme d'immersion en langue française ». La Loi précise qu'une école publique qui, dans son ensemble ou l'une de ses parties, fournit un tel programme est appelée « école acadienne ». L'expression « école acadienne », dont il a été fait mention dans l'historique, provient d'un texte législatif antérieur. L'enseignement de l'anglais comme langue seconde ne comprendrait vraisemblablement pas l'usage de cette langue dans l'enseignement du programme scolaire général. Cependant, il reste incertain si la mention d'une école francophone où « [trad.] l'anglais est enseigné » vise à limiter l'anglais à la matière d'un seul cours. De fait, des écoles acadiennes continuent de fonctionner, offrant des programmes mixtes ou bilingues.

Le Conseil scolaire acadien provincial a formulé des projets provisoires visant à éliminer progressivement les programmes d'enseignement bilingues ou mixtes pour leur substituer une instruction entièrement en français. Une partie de la population acadienne de la province continue de préférer les programmes bilingues, préférence que d'autres ne partagent pas. Bien qu'il soit reconnu que le Conseil acadien s'est engagé à offrir des programmes homogènes d'instruction en français, la réalisation complète de cet objectif s'est révélée difficile, étant donné les opinions divergentes des parents acadiens. L'existence continue de programmes bilingues dispensés dans les mêmes établissements que ceux où sont enseignés les programmes homogènes d'instruction en français a soulevé des doutes au sujet de la manière dont l'article 23 de la Charte doit être mis en application, sujet dont il sera question plus loin dans la section consacrée aux litiges.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

La Loi n'établit nulle part les seuils numériques permettant de déterminer si une classe (ou des classes) ou toute une école seront destinées à l'enseignement en langue française. La Loi définit un établissement d'enseignement comme étant « [trad.] une école, un bâtiment scolaire ou une salle de classe, y compris une salle de classe mobile. »67 Comme nous l'avons vu plus haut, l'expression « école acadienne », avec sa définition large, comprend toute partie d'une école publique qui fournit un enseignement dont la langue première est le français. Le Gouverneur en conseil possède le pouvoir de «[trad.] désigner des établissements d'enseignement devant servir à la prestation d'un programme d'instruction en français. »68 Le Gouverneur en conseil est aussi habilité à prévoir, par règlement, « [trad.] la méthode à utiliser pour déterminer l'emplacement des établissements qui fourniront les programmes d'instruction en français. »69 On trouve une compétence encore plus générale dans le pouvoir de prendre des règlements « [trad.] concernant la construction, l'emplacement et le contrôle des bâtiments des écoles publiques » et « [trad.] de façon générale, prévoyant la prestation et l'administration de programmes d'instruction en français dans la province. »70 Enfin, le Gouverneur en conseil est investi d'un pouvoir de réglementation exprès concernant « [trad.] le transport des élèves, notamment le transport à des établissements qui offrent un programme d'instruction en français. »71 L'exercice de ces pouvoirs, en tout ou en partie, pourrait clairement avoir une incidence sur le genre d'installations devant être offertes aux enfants des parents admissibles et sur leur emplacement.

Comme nous l'avons mentionné dans la section précédente, des établissements scolaires mixtes continuent d'exister dans certains districts scolaires, situation que déplorent les parents francophones qui tiennent à ce que leurs enfants bénéficient d'un milieu d'enseignement en langue française qui soit homogène. Bien que le Conseil acadien ait adopté des mesures provisoires visant à éliminer graduellement les écoles mixtes, ces mesures ne répondent pas aux attentes des parents qui veulent la mise en application entière et immédiate des droits que leur confère l'article 23 de la Charte.

e) Pouvoirs de gestion

La Loi habilite le Gouverneur en conseil à établir ce que l'on appelle un « Conseil scolaire acadien provincial », organisme qui a pour mandat d'offrir un programme d'instruction en français aux enfants de parents admissibles.72 Une fois établi, le Conseil acadien est seul habilité à offrir et à gérer tous les programmes d'instruction en français dans la province. Comme tel, il se substitue à tous les anciens corps administratifs (c.-à-d. les divers « conseils d'école » établis en application de l'article 26 de l'ancienne Loi),73 et il est dorénavant chargé du « [trad.] contrôle et de la gestion » de tous les établissements d'enseignement appelés « écoles acadiennes ». De plus, lorsque le Gouverneur en conseil désigne une école appartenant alors à un conseil scolaire régional ou de district comme étant une école qui dispense un programme d'instruction en français, « [trad.] la propriété de l'école, son contrôle et sa gestion sont transférés au Conseil acadien. »74 Cela est également le cas si l'école en cause est la propriété d'une municipalité. Même si seulement une partie d'une école doit fournir un enseignement en français, le contrôle et la gestion de l'école peuvent néanmoins être confiés au Conseil acadien si le Gouverneur en conseil l'ordonne. Si ce dernier ne prend pas un décret à cette fin, la Loi prévoit que les frais d'exploitation des établissements partagés (qui offrent un enseignement en français et en anglais) seront partagés sur une base proportionnelle.75

Puisque des mesures législatives antérieures avaient établi un bon nombre de « conseils d'école », la nouvelle Loi stipule que leur actif et leur passif sont dévolus au Conseil acadien, qui a compétence dans toute la province relativement aux établissements dans lesquels le français est la langue première d'enseignement. De la même façon, tous les employés des divers « conseils d'école » deviennent les employés du Conseil acadien.76 Comme tout autre conseil scolaire créé par la loi, le Conseil a le pouvoir de congédier (sous réserve des dispositions de la Loi) les enseignants qu'il emploie.77

Bien que la langue d'enseignement dans les écoles acadiennes soit clairement le français, la nouvelle Loi précise également que la langue de travail du Conseil acadien, et de toutes les écoles relevant de celui-ci, est aussi le français.78 Cependant, « [trad.] lorsque les circonstances justifient l'usage de l'anglais », la même disposition exige que le Conseil l'emploie dans le contexte donné.

Le Conseil acadien a les mêmes devoirs et les mêmes pouvoirs que les autres conseils scolaires de la province; ils sont mentionnés aux articles 64 à 93 de la nouvelle Loi. Même si la compétence générale (et même la propriété) du Conseil acadien à l'égard des écoles désignées est clairement établie, la Loi reconnaît le pouvoir suprême du ministre sur les biens des écoles de la province. Toute décision visant à « [trad.] acquérir des biens ou à construire, acheter, modifier, améliorer, meubler ou équiper des bâtiments ou autres installations ou à y apporter des ajouts aux fins des écoles publiques » nécessite l'approbation du ministre, qui doit être convaincu, après examen d'un rapport complet (soumis en application des règlements), de la nécessité de cette décision.79

Les pouvoirs et devoirs de gestion d'un conseil scolaire sont nombreux (ils sont énumérés à l'article 64). Ils comprennent le pouvoir d'engager et de rémunérer les membres du personnel, notamment les directeurs d'école et les enseignants. Bien que le conseil scolaire ait la compétence nécessaire pour élaborer des politiques régionales applicables aux services et aux programmes d'enseignement, cette compétence est assujettie aux politiques établies par le ministre et les règlements. La Loi indique aussi clairement qu'un conseil scolaire doit « [trad.] s'assurer que ses écoles se conforment au programme d'études provincial », lequel est vraisemblablement élaboré par le ministère de l'Éducation.80

Les membres des conseils scolaires sont élus dans des districts établis conformément à la Loi et aux décisions de divers organismes gouvernementaux.81 Quant au Conseil acadien, ses membres sont élus par les personnes admissibles (c.-à-d. celles dont les enfants sont admissibles à recevoir une instruction en français et celles dont les enfants seraient ainsi admissibles si elles en avaient). Les candidats au Conseil acadien ne peuvent être que les personnes correspondant à la définition de personnes admissibles.82

Bien que la participation de la communauté (au niveau régional) à la gestion des établissements d'enseignement soit facilitée par le travail des conseils scolaires en général, la Loi prévoit aussi la création de conseils scolaires consultatifs. Tout conseil scolaire (y compris le Conseil scolaire acadien provincial) est tenu d'établir un conseil scolaire consultatif à la demande « [trad.] a) d'au moins huit parents d'étudiants qui fréquentent l'école publique; b) d'une association foyer-école, d'une association de parents et d'enseignants ou d'une organisation similaire créée à l'égard de l'école publique; ou c) du directeur de l'école publique ». La Loi prévoit des règles décrétant que les membres des conseils soient représentatifs de divers groupes (dont les parents, les enseignants, le personnel de soutien, le directeur de l'école et les représentants de la communauté).83

Les obligations d'un conseil scolaire consultatif sont stipulées dans une entente conclue par ce conseil, le conseil scolaire dont relève l'école visée, et le ministre. En outre, la Loi elle-même établit la liste des obligations des conseils scolaires consultatifs, qui comprennent l'élaboration -- et la recommandation au conseil scolaire -- d'un plan d'amélioration scolaire, la prestation de conseils au directeur et au personnel de l'école relativement au programme d'études et aux autres programmes, et la participation au choix du directeur de l'école. Le Gouverneur en conseil a aussi le pouvoir de transférer les obligations et les pouvoirs d'un conseil scolaire à un conseil scolaire consultatif, mais il doit alors se conformer aux modalités de toute entente tripartite entre le conseil, le conseil scolaire et le ministre.84

La Loi prévoit la nomination d'un responsable de l'administration et de la gestion pour chaque conseil scolaire (cette dernière expression vise aussi le Conseil scolaire acadien provincial), appelé directeur général. Le pouvoir d'engager ce dernier appartient au conseil scolaire, bien qu'il soit tenu « [trad.] d'inviter le ministère de l'Éducation et de la Culture à nommer un représentant pour participer au processus d'embauchage du directeur général » et à participer à l'évaluation annuelle de la personne embauchée.85 Le directeur général s'acquitte de nombreuses obligations quotidiennes relativement au fonctionnement des écoles dont il est responsable devant le conseil scolaire qui l'a engagé. Cependant, le directeur général est également lié au ministre, puisqu'il est tenu de veiller à l'application des politiques ministérielles et de collaborer, avec le ministre et les autres ministères et organismes gouvernementaux, à la mise en oeuvre de la Loi et de ses règlements d'application.86

Le ministre jouit de vastes pouvoirs de réglementation, notamment ceux de « [trad.] prescrire les programmes d'études et d'autoriser l'usage de matériel d'apprentissage dans les écoles publiques » et de « [trad.] prescrire le programme d'enseignement des écoles publiques devant être dispensé et géré par les conseils scolaires. »87 Au sein du ministère, une direction spéciale, appelée « Division des services acadiens et de langue française », est chargée de la supervision de l'instruction en français et de l'enseignement du français comme langue seconde. En plus de voir à l'élaboration des programmes d'études, la Division formule des politiques concernant l'évaluation des élèves et elle apporte son appui aux services aux élèves et à la gestion du Conseil acadien.

f) Ressources financières

La Loi prévoit que le ministre doit, au cours de chaque exercice, aviser les conseils scolaires des montants des subventions qui leur seront accordées (conformément aux règles prévues à l'article 73 de la Loi et aux règlements pris par le Gouverneur en conseil). Sur réception de cet avis, le conseil scolaire est tenu de préparer un état de ses revenus et dépenses estimatifs et de le soumettre au ministre. La Loi n'établit aucune formalité particulière permettant de déterminer le montant des subventions à accorder au Conseil acadien, bien que le règlement compte le Conseil acadien parmi les trois conseils bénéficiant d'une subvention d'équivalence en raison de leur situation particulière (comme il sera expliqué plus loin).

Les conseils scolaires reçoivent des fonds de deux sources : les subventions versées par le ministre aux termes de la Loi et les impôts fonciers aux fins scolaires. En 1996-1997, 82 p. 100 des fonds provenaient de subventions et 18 p. 100, des impôts.

Le ministre verse des subventions conformément à l'article 72 de la Loi et aux règles établies par règlement.88 Un comité consultatif, le Education Funding Review Workgroup, procède à l'examen annuel des formules de financement et fait des recommandations au ministre. Le comité est composé de représentants de divers ministères, d'associations de municipalités, de l'association des conseils scolaires, de conseils de la majorité linguistique, ainsi que du directeur des finances du Conseil acadien et, pour le ministère, du directeur des programmes acadiens et de langue française.

Le règlement prévoit trois types de subventions : les subventions globales, les subventions à des fins particulières, et une subvention d'immobilisations pour le remplacement des autobus. Les subventions globales se subdivisent en subventions de formule générale, en une subvention aux fins du transport des étudiants et en une subvention d'équivalence à l'intention de conseils scolaires nommément désignés. Les subventions attribuées à des fins particulières se subdivisent à leur tour en subventions aux fins de l'enseignement à l'enfance en difficulté et en une subvention représentant la contribution de la province au régime de retraite anticipée des enseignants.

La subvention de formule générale consiste en un montant fixe multiplié par le nombre d'étudiants inscrits, moins le montant qui serait perçu par suite d'une imposition à un taux prescrit. D'autres facteurs de pondération, tels le traitement moyen des enseignants, la taille des écoles, l'éloignement, la répartition de la population et les caractéristiques socio-économiques, faisaient autrefois partie de la formule de calcul de cette subvention, mais ils ont été éliminés.

La subvention d'équivalence est actuellement versée à trois conseils, dont le Conseil acadien, en reconnaissance de leur situation particulière. La subvention est égale au montant prescrit dans le règlement, multiplié par un facteur lié au nombre d'inscriptions réelles.

Les dépenses en immobilisations reliées aux biens scolaires, à l'exception des dépenses que les conseils sont autorisés à financer avec les subventions susmentionnées, sont financées sur une base individuelle par la province, avec l'approbation du ministre et du Gouverneur en conseil.89

L'article 73 de la Loi prévoit que le Gouverneur en conseil fixe le taux des impôts fonciers aux fins de l'enseignement. Ces impôts sont alors perçus par les municipalités et ensuite versés aux conseils scolaires. Le pouvoir des conseils d'emprunter aux fins des dépenses courantes et d'immobilisations est assujetti à l'approbation du ministre et, dans certains cas, aux restrictions imposées par d'autres lois.90

La Loi, reflétant la compétence générale du ministre à l'égard des écoles publiques, précise qu'il peut « [trad.] refuser de verser une partie ou la totalité des subventions qui seraient par ailleurs payables à un conseil scolaire [...] si ce dernier [...] n'offre pas et n'administre pas une partie quelconque du programme des écoles publiques qu'il est tenu d'offrir » conformément à la Loi et à ses règlements d'application.91 L'utilisation des fonds, dans la mesure où elle se rapporte à un large éventail de questions -- plus particulièrement celle des biens meubles et immeubles -- touchant le fonctionnement des écoles publiques, est aussi subordonnée aux conditions établies par le ministre.92

3.2.3 Litiges

a) Premiers recours

En Nouvelle-Écosse, les premiers litiges,93 antérieurs à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Mahé, ont attiré l'attention sur les lacunes de la législation provinciale que cherche à corriger la Loi actuelle. Entre autres choses, les premiers litiges ont soulevé des questions concernant le mode de calcul du nombre suffisant d'enfants, les circonstances qui justifieraient l'octroi de bâtiments distincts aux fins de l'instruction en langue française et la participation des parents des enfants admissibles à la gestion de l'instruction en langue française et des établissements scolaires.

À l'époque, la législation accordait aux conseils scolaires un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agissait de répondre aux demandes des parents francophones qui souhaitaient que leurs enfants se fassent instruire en français et que soient fournis à cette fin les établissements scolaires nécessaires; cette situation n'a guère aidé à rendre plus accessible l'instruction dans la langue de la minorité. Les conseils scolaires se montraient souvent insensibles aux besoins et aux aspirations de la minorité francophone, ce qui reflétait les préoccupations de la majorité linguistique. Cette situation suffisait à elle seule à influer sur les décisions relatives au nombre d'enfants nécessaire pour justifier un niveau donné de services d'enseignement en français; au mode de calcul du nombre d'enfants; et au poids à accorder aux questions financières lorsqu'il s'agissait de traiter les demandes des parents francophones.94

Les décisions rendues par suite de ces premiers litiges, aussi bien en première instance qu'en appel, n'ont pas fourni une réponse entièrement satisfaisante aux inquiétudes des francophones de la province (et ne respectaient pas en fin de compte les principes énoncés par la Cour suprême du Canada). Néanmoins, les observations de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse fournissaient un guide utile relativement à la façon d'interpréter les divers éléments de l'article 23. Sur la question de la nature de l'instruction en langue française, par exemple, la Cour d'appel a décidé que lorsque le nombre d'enfants le justifie, la province :

[trad.] [...] doit fournir des installations convenables à la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité, à laquelle ces enfants ont droit. L'instruction doit être offerte dans un milieu « compatible avec la préservation et l'épanouissement » de la culture française. Elle ne peut être conçue d'une façon qui permet l'assimilation ou qui se rapproche trop de l'immersion. Elle doit être fournie dans un milieu convenablement structuré.95

Le nombre d'enfants nécessaire pour justifier la prestation de l'instruction en langue française était, bien sûr, considéré inférieur au nombre d'enfants nécessaire pour justifier un « [trad.] établissement d'enseignement distinct et non rattaché à aucun autre ». De plus, la Cour d'appel estimait que toute possibilité pour les parents d'enfants admissibles de participer à la gestion dépendait de l'existence d'un nombre suffisant d'enfants pour justifier un établissement d'enseignement distinct. Ce seuil numérique n'a jamais été déterminé, mais il semble avoir été fixé à un niveau considérablement plus élevé que celui applicable à la prestation de l'instruction en langue française. Pour ce qui est de la question cruciale de savoir si, dans son ensemble, la législation provinciale de l'époque était acceptable, la Cour d'appel a conclu qu'elle n'était aucunement incompatible avec l'article 23 de la Charte. Comme il en a déjà été fait mention, la Cour suprême du Canada devait par la suite rendre des décisions qui allaient mettre en question diverses parties du cadre interprétatif découlant de ces premiers litiges.

b) Litiges récents ou prévus

La question des écoles bilingues ou mixtes, dont il est fait mention dans l'historique tracé plus haut, constitue toujours une source d'inquiétude pour de nombreux francophones de la province. Il semble que certaines écoles relevant du Conseil scolaire acadien provincial offrent encore des programmes dispensés dans les deux langues officielles. Le rapport entre le français et l'anglais comme langues d'enseignement peut évidemment varier d'une école à l'autre, mais la conséquence essentielle est la perpétuation de milieux d'enseignement bilingues. En outre, les étudiants qui fréquentent certaines de ces écoles bilingues proviennent à la fois de la communauté francophone et de la communauté anglophone. Bien que cette situation corresponde au désir de certains Acadiens dans la province, elle ne satisfait pas aux attentes légitimes de ceux qui souhaitent obtenir des établissements distincts dans lesquels la langue d'enseignement serait exclusivement le français.

En maintenant des écoles et des programmes bilingues, le Conseil scolaire acadien provincial croit qu'il s'acquitte de son obligation de fournir des programmes d'instruction en français, tel que le prévoit la Loi. Néanmoins, le droit de la minorité linguistique à des établissements d'enseignement distincts est un droit constitutionnel dont il faut tenir compte. Lorsque le nombre justificatif est atteint, le souhait des parents d'enfants admissibles d'obtenir des programmes et des écoles francophones homogènes doit être exaucé. Si une personne ne peut être contrainte de se prévaloir des droits que lui accorde l'article 23 de la Charte, son choix de ne pas les exercer ne peut porter atteinte aux garanties constitutionnelles des autres.

Le partage des avis au sein de la communauté linguistique minoritaire au sujet du caractère opportun des écoles bilingues sert à illustrer les difficultés auxquelles peut faire face un conseil scolaire de la minorité linguistique dans l'exercice de ses pouvoirs administratifs et de gestion à l'égard des écoles qui relèvent de sa compétence. Si ces pouvoirs sont exercés d'une façon qui ne satisfait pas aux attentes légitimes des parents auxquels l'article 23 de la Charte accorde des droits, il est très probable que ces derniers intenteront une action pour obtenir satisfaction. Cela semble être le cas actuellement en Nouvelle-Écosse. Un groupement ayant une assise étendue, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, a donné avis de son intention de chercher réparation devant les tribunaux si des mesures ne sont pas prises pour assurer l'établissement et l'intégrité de programmes d'instruction en français homogènes dans cinq districts de la province (Clare, Argyle, Chéticamp, Île Madame et Greenwood).96 Dans les districts en question, l'enseignement en langue française est dispensé dans des milieux scolaires mixtes ou bilingues. Les parents admissibles aux termes de l'article 23 de la Charte ont demandé depuis déjà quelque temps que les programmes bilingues auxquels sont inscrits les élèves ne soient pas dispensés dans les mêmes établissements que ceux des élèves inscrits aux programmes offrant un enseignement exclusivement en français. Ils soutiennent qu'étant donné le nombre d'élèves concernés, ils ont le droit de faire instruire leurs enfants dans des écoles où le français est l'unique langue d'enseignement et de les inscrire à des programmes dans cette langue. Ils soulignent que ces programmes et ces écoles sont essentiels à la préservation et à l'épanouissement du français dans leurs communautés, ce qui est l'un des objets sous-jacents de l'article 23 de la Charte.

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3.3 Nouveau-Brunswick

3.3.1 Historique

Le législateur a apporté des modifications au système scolaire du Nouveau-Brunswick en 1981 pour tenter de résoudre de graves problèmes associés à ce que l'on appelait alors « les écoles bilingues ». À l'époque, divers conseils scolaires de la province géraient des écoles auxquelles étaient inscrits des élèves francophones et anglophones, le programme d'études étant dispensé dans les deux langues officielles. Des études approfondies sur les effets de la prestation de l'instruction en partie en français et en partie en anglais ont révélé des taux alarmants d'assimilation de la minorité linguistique et l'appauvrissement général des habiletés linguistiques des élèves.97

Étant donné les résultats insatisfaisants d'un tel enseignement, des modifications ont été apportées à la Loi scolaire, prévoyant la constitution officielle de districts scolaires en fonction de la langue et prévoyant deux systèmes scolaires séparés et distincts.98 L'intention manifeste de ces modifications était d'abolir les écoles bilingues en faveur d'écoles et de milieux d'enseignement francophones et anglophones homogènes. Vu les réalités démographiques, les modifications envisageaient la création de conseils scolaires pour la minorité linguistique, qui géreraient les écoles de la minorité linguistique situées dans les districts constitués en fonction de la majorité linguistique. De plus, à l'exception de la formation en langue seconde, il était généralement interdit aux conseils scolaires associés à une langue officielle d'offrir des programmes dans l'autre langue officielle.99 La raison en était clairement l'inquiétude provoquée par les taux élevés d'assimilation des enfants francophones qui avaient été éduqués dans les écoles bilingues.

Ces modifications législatives apportées en 1981 étaient le complément de deux autres dispositions législatives d'importance pour les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Premièrement, l'article 12 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick garantissait, dès 1977, que dans les écoles publiques, les élèves seraient instruits dans la langue officielle qui était leur langue maternelle.100 Plusieurs années plus tard, la législature du Nouveau-Brunswick a adopté une loi qui reconnaissait l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.101 Cette loi obligeait le gouvernement de la province à assurer « la protection de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales. »102

Pendant plusieurs décennies, le système d'éducation au Nouveau-Brunswick a reconnu le rôle des conseils scolaires dans la prestation de l'instruction, bien que des pouvoirs considérables fussent centralisés entre les mains du ministère de l'Éducation. Comme on peut le lire dans une étude qui avait précédemment été publiée :

Le ministre de l'Éducation délègue peu des pouvoirs qui lui sont traditionnellement dévolus; il conserve le pouvoir décisionnel final. À titre d'exemple, mentionnons que tous les biens appartiennent légalement à la province et que les conseils scolaires doivent lui en fournir un inventaire détaillé. Le ministre peut transférer du matériel d'un district scolaire à un autre. Les budgets sont approuvés par le ministre qui répartit tous les fonds; sauf exception, les conseils scolaires n'ont pas de droit de taxation. La province décide de l'emplacement, de la location ou de la construction des écoles. La rémunération du personnel enseignant et administratif est négociée à l'échelle de la province avec le ministère et le service de la paie y est localisé. Le ministre a aussi les pouvoirs suivants :

- établir le budget de district de chaque conseil scolaire;

- instaurer un système de formation pour les enseignants;

- prescrire ou approuver l'organisation scolaire, les programmes, les services et les cours.103

Bien qu'elle se fonde sur des politiques et des réalités législatives qui avaient cours en 1990, cette description semble également refléter la situation qui existait au cours des années suivantes. Par exemple, une nouvelle Loi sur l'éducation (proclamée en 1992)104 confirmait le rôle primordial du ministère de l'Éducation à l'égard d'un large éventail de sujets. L'article 4 de la Loi permettait au ministre de « prescrire ou d'approuver » les programmes, les services et les cours pour tous les districts scolaires, ainsi que les méthodes d'évaluation y afférentes, et de « prescrire ou d'approuver » les documents et autres matériels d'enseignement destinés à être utilisés dans les écoles. Le paragraphe 6(2) de la Loi indiquait aussi que le ministre était « chargé de l'administration, de la gestion et de la surveillance générale de tous les biens scolaires. » La Loi prévoyait certainement la consultation des conseils scolaires intéressés sur divers sujets de préoccupation, mais l'autorité exercée par le ministre restait étendue et définitive. Cela ressortait clairement de la Loi en ce qui concerne la décision de construire des bâtiments scolaires et d'en déterminer l'emplacement ainsi que le droit de dresser des budgets aux fins du fonctionnement de toutes les écoles.105

La Loi scolaire de 1992 confirmait la division de la province en districts scolaires organisés sur la base de la langue officielle de la majorité des habitants d'un district donné.106 Chaque conseil scolaire électif avait compétence dans un district. Bien qu'une étude antérieure ait conclu (d'après la situation qui existait en 1990) que la province avait déjà été divisée en 15 conseils scolaires pour la majorité francophone et 24 conseils scolaires pour la majorité anglophone, les règlements pris en application de la Loi scolaire de 1992 réduisaient ce nombre à six conseils scolaires francophones et 12 anglophones.107 Les pouvoirs et devoirs administratifs de tous les conseils scolaires restaient les mêmes. Ils comprenaient la gestion quotidienne des écoles, la mise en oeuvre des programmes d'études et l'application des normes, l'affectation de fonds conformément aux budgets dressés par le ministre (après consultation des conseils scolaires), et l'embauchage du personnel satisfaisant aux normes et exigences ministérielles.108

La Loi scolaire de 1992109 prévoyait aussi la création de conseils scolaires pour la minorité linguistique dans tout district où les parents d'au moins trente élèves d'âge scolaire appartenant à la minorité linguistique en faisaient la demande. Ces conseils scolaires exerçaient les mêmes pouvoirs à l'égard d'écoles particulières de la minorité linguistique que le faisaient les conseils scolaires de la majorité à l'égard de toutes les autres écoles du district. Cela témoigne de l'isolement géographique possible des usagers de la langue de la minorité même en présence des meilleurs efforts pour que les districts scolaires soient établis en fonction de la langue. Qui plus est, la Loi de 1992 prévoyait110 la désignation d'écoles communautaires (fonctionnant dans une langue officielle autre que celle du district) dont l'administration et la surveillance générales relèveraient d'un comité scolaire.111 Cependant, les comités scolaires restaient assujettis aux politiques, aux directives et à l'autorité générales du conseil scolaire gérant l'ensemble du district scolaire.

Le partage linguistique des districts scolaires et des conseils scolaires se reflétait aussi au sein du ministère de l'Éducation, où ont évolué au cours des ans deux secteurs parallèles, l'un francophone et l'autre anglophone. En fin de compte, chaque secteur était chargé de la gestion d'un certain nombre de services, dont les services pédagogiques (programme d'études et services aux étudiants), l'évaluation et la formation (évaluation des enseignants et formation), les affaires administratives et financières (telles le transport, le matériel, les manuels scolaires et les bâtiments).

Le Nouveau-Brunswick a récemment adopté des modifications législatives qui apportent un changement radical au cadre institutionnel au sein duquel l'éducation est dispensée et gérée. Les modifications en cause ont cristallisé plusieurs questions importantes portant sur la nature et l'étendue mêmes des droits protégés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), selon l'interprétation qu'en font nos tribunaux. Comme nous l'expliquerons plus loin, la nouvelle législation réduit le réseau de conseils scolaires qui administrait traditionnellement l'éducation publique dans la province à deux entités, l'un francophone et l'autre anglophone. Cela soulève clairement de graves questions relativement au droit constitutionnel des parents d'exercer une gestion et un contrôle efficaces sur les programmes éducatifs et les écoles destinés à leurs enfants. 

3.3.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

La nouvelle Loi sur l'éducation112 garantit aux élèves l'éducation dans la langue officielle qui est la leur. La compétence linguistique d'un élève joue un rôle important lorsqu'il s'agit de déterminer s'il sera éduqué en français ou en anglais. Les élèves unilingues (« ayant une compétence linguistique suffisante dans une seule langue officielle ») ont droit à l'instruction dans « un district scolaire, une école et une classe » de la langue officielle en question. Les élèves bilingues (« ayant une compétence linguistique suffisante dans les deux langues officielles ») ont droit à l'éducation dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, de même que les élèves qui ne parlent aucune des deux langues officielles. Les règles prévoient donc le principe de la liberté de choix pour les élèves qui ont une compétence linguistique suffisante dans les deux langues officielles (et pour les immigrants qui ne s'expriment suffisamment bien dans aucune des langues officielles), et elles garantissent que les élèves unilingues seront éduqués dans leur propre langue officielle.113 S'il existe un doute quant à la compétence linguistique d'un élève, le paragraphe 5(2) de la Loi prévoit l'administration d'examens conçus pour permettre de déterminer son niveau de compétence. En plus de ces règles fondamentales, l'article 5 de la Loi sur l'éducation indique que l'élève dont un parent a des droits qui lui sont conférés par l'article 23 de la Charte a droit à l'instruction « dans un district scolaire, une école et une classe de langue française. »

b) Nombre suffisant

La nouvelle Loi ne contient aucune disposition précise quant au nombre d'élèves nécessaire pour justifier la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité. De fait, la Loi reconnaît aux élèves le droit absolu à l'instruction dans la langue officielle qui est la leur, que ce soit le français ou l'anglais. Deux systèmes d'éducation parallèles continuent de fonctionner au Nouveau-Brunswick,114 comme permet de le constater la lecture de l'article 4 de la nouvelle Loi. Il y a deux catégories de districts scolaires (francophone et anglophone), et les écoles d'un district donné doivent enseigner dans la langue officielle du district.115 La Loi116 prévoit aussi que le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut, par règlement, regrouper plusieurs écoles aux fins d'établissement des districts scolaires, mais cela doit se faire sans déroger aux principes exposés au paragraphe 4(1) de la Loi, selon lesquels les districts scolaires doivent être établis partout dans la province, soit en langue française, soit en langue anglaise.

c) Instruction dans la langue de la minorité

Les dispositions législatives dont il a été question dans la section précédente indiquaient clairement que l'instruction se donne exclusivement en français ou en anglais selon le district scolaire dans lequel est située l'école ou la classe concernée ou auquel elle se rattache. La formation en langue seconde est permise dans l'un ou l'autre secteur d'éducation, soit comme matière au programme d'études soit par voie d'immersion.

La section consacrée plus loin à la gestion traitera du pouvoir d'élaborer les programmes, bien qu'il soit utile de mentionner ici l'existence de règlements établissant deux comités consultatifs des programmes d'études auprès du ministre de l'Éducation.117 Ces comités, l'un francophone et l'autre anglophone, jouent un rôle consultatif et font donc des recommandations au ministre en ce qui concerne « l'enseignement, les programmes d'études ou les cours pilotes, expérimentaux ou supplémentaires. » Les comités consultatifs oeuvrent de concert avec les comités de développement des programmes d'études et les comités d'étude. Les membres de ces comités sont nommés par le ministre.118 Ce réseau d'organismes consultatifs administratifs a donc un rôle à jouer dans le choix du contenu des programmes éducatifs, bien que la décision à cet égard appartienne en dernier ressort au ministre (comme l'indique clairement l'article 6 de la Loi).

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

La nouvelle Loi en dit fort peu sur ce qu'il faut entendre par un établissement d'enseignement de la minorité linguistique. Nous constatons que, dans la Loi, le mot « école » désigne « un milieu d'apprentissage structuré où l'instruction publique est offerte à un élève », alors que l'expression « bâtiment scolaire » comprend « un établissement que le Ministre approuve et qu'il estime nécessaire au fonctionnement du district scolaire. »119

D'autres dispositions de la Loi que nous avons déjà examinées (concernant l'organisation des districts scolaires en districts francophones ou anglophones et l'obligation d'offrir l'instruction exclusivement dans la langue du district) font en sorte que l'instruction donnée dans la langue officielle de la minorité linguistique de la province (c.-à-d. le français) sera dispensée dans des milieux d'apprentissage ou des classes homogènes. À cet égard, on se souviendra que l'isolement géographique des usagers de la langue de la minorité linguistique (qu'ils soient francophones ou anglophones) a conduit, conformément aux politiques et au cadre législatifs antérieurs à la Loi actuelle, à la création de conseils scolaires pour la minorité linguistique ayant compétence à l'égard des écoles situées dans un certain district qui fonctionnent dans la langue de la minorité linguistique, ou, le cas échéant, à la désignation d'écoles communautaires et à la création de comités scolaires pour les administrer. Il semble donc que tous les efforts ont été déployés pour assurer aux élèves de la minorité linguistique officielle l'accès à des établissements d'enseignement homogènes.

Étant donné la façon dont le système d'éducation est organisé au Nouveau-Brunswick, il y a peut-être moins de raisons pour établir une distinction dans la loi entre « instruction dans la langue officielle de la minorité » et « instruction dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique. » Cependant, la question de savoir si l'isolement géographique de certaines communautés francophones les prive d'établissements d'enseignement distincts est une question de fait à laquelle il est difficile de répondre dans l'abstrait. Toutefois, la nouvelle Loi donne au ministre le pouvoir final de décider quel type d'établissements d'enseignement sera mis à la disposition des enfants appartenant à la minorité linguistique.120 Un règlement sur les districts scolaires adopté récemment prévoit un total de 18 districts scolaires, dont six francophones. Les annexes du règlement énumèrent les écoles rattachées à chaque district.121

e) Pouvoirs de gestion

Les modifications apportées à la Loi sur l'éducation traitent des questions relatives aux pouvoirs de gestion sur les écoles publiques au Nouveau-Brunswick, aussi bien francophones qu'anglophones. La nouvelle Loi supprime tous les conseils scolaires existants pour leur substituer deux structures hiérarchiques distinctes mais liées.

D'une part, la nouvelle Loi prévoit l'établissement de trois niveaux de participation parentale à la gestion des écoles publiques. À celui qui se situe le plus près de la communauté, c'est-à-dire au sein de chaque école de la province, la Loi prévoit la création de comités consultatifs de parents. La majorité des membres d'un tel comité est élue par les parents des élèves inscrits à une école donnée (au cours d'une assemblée publique), l'un des membres étant un enseignant élu par ses pairs.122 Les règlements doivent prévoir les détails concernant le mode d'élection et l'adhésion des membres des comités. Les conseils consultatifs de parents auprès des districts constituent le deuxième niveau de participation des parents.123 Comme le nom le laisse entendre, la Loi prévoit la création d'un conseil par district scolaire, ses membres étant élus ou nommés par, et parmi, les parents (ou leurs représentants) qui siègent au sein des divers comités consultatifs auprès des écoles. Enfin, le dernier niveau de participation des parents se situe au sein de deux commissions provinciales de l'éducation, l'une représentant le secteur francophone du système scolaire, l'autre le secteur anglophone.124 Les membres de ces deux commissions sont élus par, et parmi, les membres des conseils consultatifs de parents auprès des districts représentant la même communauté linguistique officielle pour laquelle la commission est établie. Comme c'est le cas pour les comités consultatifs auprès des écoles, les autres détails concernant le mode d'élection aux conseils consultatifs auprès des districts et aux deux commissions provinciales de l'éducation et d'autres questions connexes seront prévus par règlement.

Des règlements récents fournissent des détails concernant l'admissibilité des membres, les modes d'élection et les règles formelles régissant le fonctionnement des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des deux commissions de l'éducation.125 Cependant, ces règlements ne précisent ni les pouvoirs fondamentaux ni l'autorité concrète dont peuvent disposer ces organismes. Ce sont là des questions qui doivent être tranchées d'après les dispositions de la Loi sur l'éducation elle-même.

La Loi établit une autre structure administrative hiérarchique issue du ministère de l'Éducation et se rapportant au ministre. Premièrement, au niveau de chaque district scolaire, la Loi prévoit la nomination d'un directeur de l'éducation. Chargé de diverses fonctions, chaque directeur de l'éducation doit rendre compte de ses activités à un directeur général tenu de surveiller l'exploitation des écoles publiques au sein d'un ensemble donné de districts. De façon générale, le directeur de l'éducation « est responsable envers le directeur général [...] de la qualité et de l'efficacité des programmes et services éducatifs du district scolaire pour lequel il est nommé. »126 Quant au directeur général, il est « responsable envers le Ministre de la gestion des programmes et des ressources, de la qualité de l'apprentissage et de la mise en oeuvre du plan éducatif provincial et du plan de dépenses provincial du district scolaire ou des districts scolaires pour lesquels il est nommé ou pour lesquels son mandat est renouvelé. »127

Comme nous l'avons déjà indiqué, la Loi établit un lien entre ces deux structures hiérarchiques. Les parties constitutives de chaque structure reçoivent des mandats et on leur donne diverses fonctions ainsi que certains pouvoirs. Aucune partie constitutive n'agit totalement seule par rapport aux autres. L'examen de ces liens réciproques donne un aperçu du partage prévu des pouvoirs de gestion au sein du système des écoles publiques dans son ensemble. Pour ce qui est du pouvoir décisionnel réel, ce partage favorise tout à fait le ministre de l'Éducation, son ministère et ses fonctionnaires.

La Loi prévoit que le comité consultatif de parents auprès des écoles « doit aviser le directeur de l'école relativement à l'établissement, à la mise en oeuvre et au contrôle du plan d'amélioration de l'école [...]. »128 La Loi précise que ce plan peut comprendre « des stratégies pour assurer que la langue et la culture de l'école servent à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle de l'école, » aussi bien que « des stratégies visant l'établissement de politiques de l'école concernant l'éducation, la langue et la culture. » Le comité participe également « au choix du directeur de l'école. »129 Ce libellé n'accorde clairement aucun pouvoir de décision au comité consultatif de parents auprès de l'école.

Le conseil consultatif de parents auprès du district donne des conseils au directeur général et au directeur de l'éducation du district scolaire « relativement à l'établissement, à la mise en oeuvre et au contrôle du plan éducatif du district. » Ces conseils comprennent « des stratégies assurant que les programmes d'études et les programmes sont dispensés de façon à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle du district scolaire. »130 La Loi prévoit la participation du conseil consultatif à différentes fonctions de gestion; par exemple, le conseil « donne son opinion sur la révision annuelle du rendement du directeur général et du directeur de l'éducation du district scolaire » et participe (par l'intermédiaire de la personne qu'il désigne) « au choix du directeur de l'éducation du district scolaire. »131 Les conseils consultatifs sont aussi habilités à rejeter la nomination de toute personne au poste d'enseignant ou de directeur, mais seulement si cette personne ne répond pas aux critères de compétence requis (lesquels sont établis par le ministre de concert avec la commission de l'éducation), ou s'il y a eu violation d'une règle ou directive établie par le ministre.132

Le pouvoir de donner des conseils ne confère évidemment pas l'autorité de prendre des décisions concernant soit les politiques en matière d'éducation soit la gestion des établissements d'enseignement et des programmes éducatifs. On pourrait croire que le conseil consultatif auprès du district exercerait une réelle autorité en ce qui concerne les dépenses d'argent, l'utilisation des bâtiments scolaires et des autres ressources, l'embauchage et la supervision des enseignants et des autres membres du personnel, et toute autre question ayant un impact sur la langue ou la culture de la minorité linguistique. Ce n'est toutefois pas le cas.

Puisque la Loi emploie fréquemment une terminologie qui attribue uniquement un rôle consultatif aux comités consultatifs de parents auprès des écoles et aux conseils consultatifs de parents auprès des districts, il est utile d'examiner les fonctions du directeur de l'éducation du district et du directeur général pour déterminer si la Loi leur confère plus de pouvoirs. Pour ce qui est des devoirs du directeur de l'éducation, la Loi prévoit qu'il doit notamment « coordonner la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et services éducatifs dans les écoles [...] »133 La Loi précise aussi que le directeur de l'éducation a « la responsabilité première pour la préparation et la mise en oeuvre du plan éducatif du district pour le district scolaire, en consultation avec le directeur général du district scolaire et le conseil consultatif de parents auprès du district. »134 Il prend part aussi, « avec le directeur général du district scolaire, à l'embauche, à l'affectation et à la surveillance des enseignants du district scolaire. »135 Bien que la Loi mentionne d'autres devoirs, ces exemples démontrent que le directeur de l'éducation a de plus grands pouvoirs, quoi qu'ils soient limités, que les comités de parents et les conseils consultatifs. En effet, son rôle dans l'embauchage et l'affectation des enseignants est une fonction de gestion qui devrait, selon la Cour suprême du Canada, relever de la compétence des parents. Cependant, le directeur de l'éducation d'un district est responsable envers le directeur général et participe avec cette instance supérieure à l'exécution de diverses tâches.

En ce qui concerne les devoirs du directeur général, la Loi stipule qu'il doit « coordonner et administrer les programmes et les services éducatifs prescrits par le Ministre », aussi bien que « superviser la préparation et la mise en oeuvre du plan éducatif du district. » Le directeur général doit aussi s'assurer de l'établissement et du fonctionnement du conseil consultatif de parents auprès du district et « gérer efficacement et effectivement les ressources financières disponibles. »136 Comme nous l'avons vu, le directeur général est responsable envers le ministre.

Bien que le directeur général semble exercer des pouvoirs accrus à l'égard des aspects fondamentaux des plans éducatifs (puisqu'il a l'obligation d'en superviser la préparation), la Loi laisse entendre le plus souvent qu'il coordonne et administre, plutôt qu'il n'établit, les programmes et les services éducatifs. Cependant, il faut aussi se rappeler que la Loi prévoit qu'à chacun des deux secteurs d'éducation « est affectée une division du ministère de l'Éducation qui élabore et surveille la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des services éducatifs. »137 La disposition en question a certainement pour effet de renforcer le contrôle administratif exercé sur l'élaboration des programmes éducatifs. C'est un élément dont il faut tenir compte lorsque l'on examine l'autorité sur les programmes éducatifs conférée aux niveaux les plus élevés des deux hiérarchies établies par la Loi : le ministre et les commissions de l'éducation.

Comme nous l'avons déjà mentionné, deux commissions de l'éducation sont créées pour représenter l'une et l'autre communautés linguistiques. Par conséquent, il y a une commission de l'éducation représentant la minorité francophone pour tout le Nouveau-Brunswick, et une autre représentant la majorité anglophone. L'alinéa 38(2)a) de la nouvelle Loi indique qu'une commission de l'éducation doit « exiger que les plans, les politiques, les programmes et les services en matière d'éducation, de langue et de culture servent à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle » qu'elle représente. On peut déduire de la terminologie utilisée dans la Loi que l'élaboration des plans éducatifs et les autres fonctions ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission. Ceci est confirmé par l'alinéa 38(2)b) de la nouvelle Loi qui précise que la commission de l'éducation doit, conjointement avec le ministre,

(i) convenir, annuellement, d'un plan éducatif provincial et l'adopter,

(ii) convenir, annuellement, d'un plan de dépenses provincial et l'adopter,

(iii) revoir et approuver les recommandations du comité consultatif provincial sur les programmes d'études et du comité consultatif provincial sur la mesure et l'évaluation et donner des conseils,

(iv) coopérer avec les personnes et les organismes à l'avancement des normes et des programmes en matière d'éducation,

(v) établir les critères de compétence du personnel scolaire, et

(vi) choisir, aux fins de nomination en vertu de la Loi sur la Fonction publique, les directeurs généraux et les directeurs de l'éducation pour les districts scolaires de la même langue officielle que la commission provinciale de l'éducation concernée [...]

Puisque ces fonctions sont exercées « conjointement avec le Ministre, » on ne peut dire que la décision finale sur ces questions revient à la commission de l'éducation. Comme nous l'avons déjà expliqué, les autres organismes composés de parents au niveau de chaque école et de chaque district ont eux aussi simplement un rôle consultatif. Par conséquent, aucun des trois niveaux de participation parentale prévus par la Loi ne confère aux parents ou à leurs représentants une compétence exclusive à l'égard des aspects primordiaux de l'instruction, comme l'a voulu la Cour suprême, dans l'arrêt Mahé, pour la minorité linguistique.

Pour ce qui est de la nomination des directeurs généraux et des directeurs de l'éducation (sous-alinéa (vi) ci-dessus), le paragraphe 38(3) de la nouvelle Loi reconnaît explicitement l'autorité suprême du ministre lorsque, selon le cas :

a) un directeur général est muté à un poste de directeur général d'un autre district scolaire de la même langue officielle,

b) un directeur de l'éducation est muté à un poste de directeur de l'éducation d'un autre district scolaire de la même langue officielle.

En d'autres termes, une commission de l'éducation n'a aucun pouvoir de modifier ces mutations latérales, bien que le ministre soit tenu de prendre l'avis de la commission à l'égard des nominations envisagées.

La nouvelle Loi reste vague sur la façon dont les pouvoirs « conjoints » du ministre et des deux commissions de l'éducation doivent être exercés. À première vue, la commission de l'éducation a des obligations fort étendues en ce qui concerne l'élaboration des plans éducatifs provinciaux, ainsi que le devoir d'établir et de maintenir la liaison avec les conseils consultatifs de parents auprès des districts. C'est pourquoi le paragraphe 38(4) de la Loi édicte que « [l]e Ministre doit affecter, conformément aux règlements, à chacune des deux commissions provinciales de l'éducation, un personnel de soutien pour leur venir en aide dans l'organisation et dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu de la présente loi. » Toutefois, le règlement intitulé Règlement sur la structure de gouverne ne prévoit ni ressources financières ni « personnel de soutien » à l'intention des deux commissions de l'éducation, pas plus que des ressources financières aux fins des comités consultatifs de parents agissant auprès des écoles ou des conseils consultatifs de parents agissant auprès des districts.138 Néanmoins, il semble que le ministère de l'Éducation ait décidé d'un budget pour l'année scolaire 1997-1998 à l'égard des comités, des conseils et des commissions.

L'autorité finale du ministre sur les éléments non départementaux qui jouent un rôle dans le système d'éducation est clairement exposée au paragraphe 41(1) de la Loi. Il y est indiqué que le ministre peut (avec l'approbation du Lieutenant-Gouverneur en conseil) dissoudre le comité consultatif de parents d'une école, le conseil consultatif de parents d'un district ou la commission provinciale de l'éducation qui (après avoir été avisé par le ministre) ne se conforme pas à la Loi ou à ses règlements d'application. Il peut aussi, pour un motif suffisant, démettre de ses fonctions tout membre des trois organismes susmentionnés. Les pouvoirs de réglementation (que l'on trouve à l'article 57 de la Loi) sont aussi extrêmement étendus, et pour bien comprendre la façon dont est géré le système d'éducation, il faut tenir compte de plus de soixante points à l'égard desquels des règlements peuvent être adoptés. En principe, cependant, les règlements peuvent avoir une incidence considérable sur la façon dont les organismes composés de parents remplissent leurs fonctions et, par conséquent, leur rôle.

Au nombre des pouvoirs administratifs que la Loi confère au ministre, on compte celui d'établir des conseils et comités consultatifs. A été adopté un règlement qui contient un certain nombre de dispositions relatives à la création de comités consultatifs provinciaux de programmes d'études.139 De fait, le règlement prévoit que deux comités « sont créés, » l'un francophone, l'autre anglophone. Ils ont pour mission d'assurer « la communication et la consultation [...] sur des sujets intéressant la conception et la mise en application de programmes d'études et d'enseignement dans les écoles publiques de la province. » Les membres des comités sont nommés par le ministre, mais le règlement précise que chacun des comités « doit permettre la représentation des organismes pertinents qui s'intéressent à l'instruction publique dans la province. » L'autorité du ministre et de son ministère sur ces deux comités ressort clairement de divers articles du règlement. Par exemple, l'approbation préalable du ministre est nécessaire pour que les délégués des organismes ayant un « intérêt particulier dans les programmes d'études et d'enseignement » puissent présenter des exposés aux comités, et c'est le ministre qui établit « l'organigramme de chacun des comités consultatifs provinciaux des programmes d'études. » En outre, le Director of Curriculum Development au ministère de l'Éducation ou son équivalent francophone (ce dernier étant désigné dans le règlement sous le titre de « directeur des services pédagogiques ») fait office de secrétaire général auprès de chaque comité.

Les deux comités consultatifs peuvent faire des recommandations quant aux politiques concernant « l'enseignement, les programmes d'études, ou les cours pilotes, expérimentaux ou supplémentaires. » Le règlement prévoit, pour les assister à cet égard, la création de comités de développement des programmes d'études et de comités d'études -- les membres de ces comités devant toutefois être nommés par le ministre. Les recommandations des comités de développement des programmes d'études et des comités d'études sont soumises au ministre, par l'intermédiaire du comité consultatif concerné. Le ministre possède le pouvoir d'approuver et de mettre en oeuvre les recommandations, bien que le règlement indique clairement que les commissions provinciales de l'éducation doivent, « conjointement » avec le ministre, « revoir et approuver les recommandations du comité consultatif provincial sur les programmes d'études [...]. »140 Comme nous l'avons déjà mentionné, la façon dont cette autorité « conjointe » doit être exercée ne ressort clairement ni de la Loi ni du règlement.

Finalement, les pouvoirs particuliers de réglementation prévus à l'article 57 de la Loi sont étayés par les dispositions de la Loi concernant les pouvoirs du ministre en général. En plus d'être chargé de l'administration générale de la Loi, le ministre « administre, gère et exerce un contrôle général sur tous les biens scolaires; » il détermine « l'emplacement des bâtiments scolaires; » il peut construire et meubler les bâtiments scolaires, et il peut autoriser l'utilisation de tout bien scolaire par une personne ou un organisme.141 De plus, le ministre exerce en dernière analyse un contrôle administratif sur les directeurs généraux et les directeurs de l'éducation.

f) Ressources financières

L'Assemblée législative vote les crédits nécessaires au fonctionnement des écoles dans la province. Une fois le budget gouvernemental approuvé par l'Assemblée, le ministre de l'Éducation doit, aux termes de la Loi, répartir les crédits « de façon équitable, entre les deux secteurs d'éducation distincts. »142 La Loi accorde donc aux fins de l'enseignement en français une part équitable des crédits affectés au fonctionnement des écoles dans la province. La façon dont cela s'exprime en une formule de partage des crédits est évidemment une question qui sera déterminée par les règlements, les directives ou d'autres normes et procédures établies par le ministre.

Il ne ressort pas clairement du libellé de la Loi que ce principe de partage équitable s'applique aussi aux ressources nécessaires au fonctionnement des deux commissions de l'éducation, ainsi qu'aux activités menées par les conseils consultatifs de parents au niveau des districts et à celles des comités consultatifs de parents au niveau des écoles. De plus, il appartient au ministre, dans le cadre de l'administration générale de la Loi et au moyen de directives ou de règlements, de fixer les sommes exactes qui seront en fin de compte allouées à ces organismes de composition parentale. Il est à présumer que les règlements qui seront adoptés prévoiront aussi l'affectation des sommes en question.

3.3.3 Litiges

a) Premiers recours

Une affaire datant du début des années 1980 traitait largement des modifications apportées au système d'éducation et visant à établir officiellement deux systèmes d'éducation parallèles et distincts fondés sur la langue. Comme nous l'avons déjà vu, la disparition par étapes des écoles bilingues était jugée essentielle, à l'époque, à la préservation et à l'épanouissement de la langue française. En dépit des modifications législatives conçues pour atteindre cet objectif, certains conseils scolaires anglophones continuaient à offrir aux enfants francophones des programmes enseignés en partie en français et en partie en anglais. Jugeant cette pratique contraire aux modifications législatives de 1981 qui interdisaient aux conseils scolaires offrant un enseignement dans une langue officielle de fournir des programmes dans l'autre langue officielle, deux organismes représentant les intérêts des francophones dans la province ont intenté une action.143

L'intention de la Législature d'exiger que l'une ou l'autre langue officielle soit la première langue d'instruction (mis à part la formation en langue seconde) dans un double système d'instruction était un facteur essentiel dans la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.144 La Cour a conclu que l'intention de la Législature était suffisamment claire pour justifier la proposition selon laquelle les programmes éducatifs bilingues (qui dans le passé avaient été favorisés et mis en oeuvre par certains conseils scolaires) ne pouvaient plus être offerts, quelle qu'en soit la forme.145 Aussi, les conseils scolaires dispensant l'enseignement dans une langue officielle ne pouvaient offrir un programme complet dans l'autre langue officielle sans porter atteinte à l'intégrité des deux secteurs d'éducation parallèles et distincts. Cela étant dit, cependant, la Cour devait aussi décider des critères qu'il convenait d'appliquer pour déterminer l'admissibilité des enfants à l'un ou l'autre système d'éducation.

Sur ce point, la Cour n'était pas d'accord avec la position des demanderesses, qui soutenaient que les parents devaient, conformément à la Loi scolaire, faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Le juge Richard a conclu que les modifications de la Loi scolaire ne laissaient pas croire que le « législateur avait l'intention d'exclure tous les francophones de l'école anglaise et tous les anglophones de l'école française, » et il a ajouté qu' « une telle volonté aurait necessité un langage (sic) clair et sans équivoque [...]. »146 Bien que la législation n'ait contenu aucune disposition traitant expressément du recours à des épreuves linguistiques pour déterminer les circonstances dans lesquelles un enfant devait être admis dans l'un ou l'autre des systèmes d'éducation, le juge Richard a conclu que la législation provinciale limitait implicitement « l'admissibilité en fonction de la connaissance suffisante de la langue choisie. » Pourvu qu'il ait démontré une connaissance suffisante d'une langue donnée, un enfant pouvait légalement être admis à une école qui dispensait l'enseignement dans cette langue.147

Le critère de la connaissance suffisante a aussi conduit la Cour à conclure que, de façon générale, l'accès aux programmes d'immersion en langue seconde ne devait pas être permis aux enfants qui parlaient déjà cette langue. Une décision contraire, a raisonné la Cour, équivaudrait à ouvrir la porte, de façon détournée, aux écoles bilingues. De fait, si des enfants incapables de comprendre la principale langue d'enseignement d'une école donnée et de s'exprimer convenablement dans cette langue étaient admis à un programme d'enseignement en français, l'exigence du maintien de milieux d'enseignement homogènes ne serait pas respectée. Comme l'a dit la Cour avec une certaine insistance, ce n'est que dans de tels milieux que peut se faire la formation en langue seconde d'un enfant sans que l'épanouissement de la langue première de l'enfant soit compromis.

La réponse de la Cour aux questions soulevées dans cette affaire a aidé à établir les grandes lignes du double système d'éducation, qui constitue une caractéristique distinctive du Nouveau-Brunswick. Les tribunaux de la province ne semblent pas avoir rendu d'autres jugements avant les récentes décisions du gouvernement de fermer des écoles dans les petites communautés et les nombreuses modifications législatives contenues dans la nouvelle Loi sur l'éducation de 1997.

b) Litiges récents ou prévus

Les décisions récentes du gouvernement soulèvent naturellement des questions reliées aux droits prévus à l'article 23 de la Charte. C'était le cas récemment au Nouveau-Brunswick où des parents mécontents ont intenté une action pour contester la constitutionnalité de la décision du ministre de fermer des écoles dans les régions rurales de la province.148 Toutefois, étant donné la lenteur avec laquelle les affaires constitutionnelles cheminent habituellement devant les tribunaux, les demandeurs, désireux d'obtenir une décision préliminaire, ont demandé au tribunal d'accorder une injonction provisoire. Bien qu'elle ne traite pas du bien-fondé de l'action principale des demandeurs, la décision de la Cour à l'égard de l'injonction provisoire énonce les trois conditions que doit remplir la personne qui demande une telle injonction.

Premièrement, la cause d'action sous-jacente doit porter sur une question juridique importante. Sur ce point, la Cour a conclu sans difficulté que les décisions ministérielles contestées pouvaient porter atteinte aux pouvoirs de gestion conférés par l'article 23 de la Charte aux parents appartenant à la minorité linguistique. Cela étant le cas, les questions juridiques en jeu étaient suffisamment importantes pour qu'on puisse conclure que la première condition avait été remplie.

Deuxièmement, l'auteur de la demande d'injonction provisoire doit démontrer qu'il y aurait préjudice irréparable en l'absence d'une telle injonction (si ce dernier devait par la suite obtenir gain de cause sur le fond de l'affaire). Dans le contexte de l'article 23, la Cour a conclu que les décisions ayant pour effet de transférer les élèves d'une école à une autre école, pour les ramener au point de départ au cours d'une année scolaire (si les demandeurs avaient gain de cause au procès), causeraient un grave préjudice aux élèves concernés. Par conséquent, la Cour a décidé que la deuxième condition avait été remplie.

Troisièmement, celui qui demande une injonction provisoire doit démontrer qu'il subirait un préjudice plus grand (selon l'issue de la demande d'injonction provisoire) que ne le ferait la partie adverse. Après avoir comparé le préjudice que pourraient subir les enfants concernés et celui que pourrait subir le gouvernement, la Cour a conclu que ce dernier pourrait être gêné par la mise à exécution tardive de sa décision (s'il devait obtenir gain de cause sur le fond de l'affaire), alors que le préjudice subi par les enfants (si les demandeurs devaient l'emporter sur le fond de l'affaire) serait considérablement plus grave. Les trois conditions ayant été remplies, la Cour a décerné une injonction provisoire contre le gouvernement, l'empêchant d'exécuter son ordre de fermeture des trois écoles visées dans la cause d'action des demandeurs.

En raison des profondes modifications apportées au système d'éducation que nous avons résumées dans la section précédente, la probabilité de poursuites visant à contester la validité constitutionnelle de divers éléments de la nouvelle Loi sur l'éducation a augmenté. Nombreux sont les francophones de la province qui craignent que les exigences constitutionnelles minimales établies par la Cour suprême du Canada, particulièrement celles qui se rapportent aux droits des parents d'exercer une gestion et un contrôle significatifs, ne soient pas respectées par les modifications législatives actuellement mises en application au Nouveau-Brunswick.

Comme nous l'avons vu au chapitre 2 de la présente étude, la Cour suprême a précisé certains pouvoirs particuliers de gestion qui appartiennent exclusivement aux parents d'enfants admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte. Ces pouvoirs visent le déboursement des sommes affectées à l'instruction dans la langue de la minorité, la nomination et la supervision des personnes chargées de l'administration de l'enseignement offert à la minorité linguistique ainsi que des établissements d'enseignement, l'établissement de programmes éducatifs, le recrutement et l'affectation des enseignants et des autres employés, et la conclusion d'ententes relatives à l'instruction et aux services offerts aux élèves appartenant à la minorité linguistique. C'est précisément à l'égard de ces pouvoirs de gestion particuliers que la nouvelle Loi sur l'éducation paraît insuffisante.

Aux termes de la Loi, les directeurs d'écoles et les enseignants sont nommés par le ministre, bien que les qualités requises soient établies conjointement par le ministre et une commission provinciale de l'éducation. Mais, comme nous l'avons déjà indiqué, le mode d'exercice de ce pouvoir conjoint n'est pas clair. Bien qu'un conseil consultatif de parents auprès d'un district soit habilité à rejeter une nomination si le candidat n'a pas les qualités requises, il semble que ce pouvoir ne corresponde pas à l'autorité exclusive de recruter les enseignants et de procéder à leur affectation. En effet, le pouvoir de gestion sur les enseignants et autre personnel scolaire est à peu près entièrement entre les mains du ministère de l'Éducation. Pour ce qui est des postes de directeur général et de directeur de l'éducation de district, la Loi prévoit simplement qu'ils sont choisis conjointement par le ministre et une commission provinciale de l'éducation. La Loi ne prévoit aucun mécanisme de règlement en cas de divergence d'opinions entre une commission de l'éducation et le ministre.

L'élaboration des programmes d'études est concentrée, dans une large mesure, dans les secteurs francophone et anglophone du ministère de l'Éducation. On prévoit la consultation des conseils consultatifs de parents auprès des districts à l'égard du plan éducatif du district (des avis sur le sujet sont donnés au directeur général et au directeur de l'éducation du district), mais aucun pouvoir décisionnel n'est accordé. La Loi prévoit aussi l'adoption, chaque année, d'un plan éducatif par le ministre et la commission de l'éducation conjointement, et elle précise que les deux doivent « revoir et approuver les recommandations »149 des comités consultatifs provinciaux sur les programmes d'études. Là encore, la Loi ne prévoit aucune forme de règlement en cas de divergence d'opinions entre le ministre et les commissions de l'éducation, ce qui semble signifier que ces dernières jouent un rôle purement consultatif. Le seul pouvoir exclusif que la Loi semble leur accorder est celui d' « exiger que les plans, les politiques, les programmes et les services en matière d'éducation, de langue et de culture servent à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle »150 que représentent les commissions. Cependant, l'absence de toute autorité parentale réelle au niveau de l'école et du district scolaire sur les programmes éducatifs de la minorité linguistique laisse planer un doute quant à la question de savoir si ces articles de la Loi sur l'éducation sont, au regard de la Charte, suffisants.

Les francophones de la province sont aussi inquiets de voir concentrés dans la personne du directeur général la gestion et le contrôle généraux des ressources financières destinées à l'instruction dans la langue de la minorité. En effet, ce fonctionnaire a l'obligation, conformément à la Loi, « d'assurer l'affectation, la gestion et le développement de toutes les ressources humaines du district » et de « gérer efficacement et effectivement les ressources financières disponibles. »151 Il est « responsable envers le Ministre [...] de la mise en oeuvre du plan [...] de dépenses provincial. »152 La Loi ne prévoit pas la participation des parents au niveau des écoles et du district scolaire, bien qu'une commission provinciale de l'éducation doive, conjointement avec le ministre, « convenir, annuellement, d'un plan éducatif provincial et l'adopter. »153 Ici encore, il est permis de douter que ce soit là le genre de rôle significatif qu'envisageait la Cour suprême pour les parents à l'égard de l'affectation des crédits destinés à l'instruction dans la langue de la minorité.

Les questions dont nous traitons ici exigent un examen attentif des principes et exigences constitutionnels énoncés par la Cour suprême du Canada. Par conséquent, une association provinciale appelée « Le comité des parents », qui oeuvre depuis des années dans le domaine de l'instruction dans la langue de la minorité, a demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick de prendre l'initiative d'un renvoi constitutionnel à la Cour d'appel provinciale. Le comité estime que l'examen judiciaire des éléments contentieux qui se trouvent dans la nouvelle Loi sur l'éducation s'impose pour assurer le respect des droits fondamentaux de la minorité. Si le gouvernement ne procède pas à ce renvoi à la Cour d'appel (le renvoi, peu onéreux et exigeant peu de temps, étant la procédure préférée), une action pourrait être intentée.

Le ministre de l'Éducation, Bernard Richard, a annoncé le 5 février 1998 la création d'un comité spécial qui examinera la structure de gouverne parentale d'éducation publique du Nouveau-Brunswick.

Le comité d'examen aura pour fonction :

- d'examiner l'efficacité de la structure actuelle de gouverne parentale dans le système d'éducation publique du Nouveau-Brunswick selon les objectifs du renouvellement du système d'éducation, tel que présenté dans le document intitulé Plan de renouvellement du système d'éducation au Nouveau-Brunswick déposé à l'Assemblée législative en février 1996;

- de faire des recommandations au ministre de l'Éducation sur les façons d'améliorer la structure de gouverne parentale actuelle, y compris une évaluation des répercussions de tout changement sur :

a) l'engagement des parents dans l'éducation;

b) l'imputabilité du système;

c) la structure de prise de décision du système;

d) la rentabilité du système.

Le comité préparera un rapport qui sera soumis au ministre de l'Éducation le 1er septembre 1998.

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3.4 Île-du-Prince-Édouard

3.4.1 Historique

La présence à l'Île-du-Prince-Édouard de petites écoles et d'autorités locales au cours de la première moitié du siècle a permis le maintien d'un réseau d'écoles acadiennes communautaires dispensant aux élèves un instruction en partie en langue française. Cependant, vu les problèmes associés aux textes bilingues, au manque périodique d'enseignants francophones possédant les compétences nécessaires et au caractère de plus en plus mixte de la population, ces écoles n'ont réussi qu'en partie à préserver la langue et la culture françaises.

La transition des petites écoles et autorités à de plus grandes écoles régionales (phénomène qui a débuté à la fin des années 1950) et la création de conseils scolaires pour les gérer ont inévitablement eu pour effet de diminuer le nombre global d'écoles acadiennes. On rapporte qu'au début des années 1970, ce nombre était passé de 43 à 23, et que la vaste majorité d'entre elles offraient leurs programmes dans des milieux mixtes ou bilingues. Cette fusion des écoles a eu pour conséquence la création (en 1971) de cinq conseils scolaires régionaux pour la province. À l'époque, il n'y avait qu'une seule école désignée où le français était la langue d'enseignement (soit l'École Évangéline), située dans l'Unité 5. Le conseil scolaire de l'Unité 5 a donc été reconnu comme offrant un programme francophone et administrant l'École Évangéline (à Abrams-Village). Une deuxième école francophone a ouvert ses portes dans la ville de Charlottetown en 1980 (sa création étant attribuable au transfert à cette ville du siège du ministère fédéral des Anciens combattants).

Le territoire de l'Unité 5 ne couvrait pas, naturellement, la province entière. Au delà de cette unité, les parents francophones étaient obligés de demander aux conseils de la majorité linguistique d'établir des programmes pour la minorité linguistique, solution qui s'est révélée insatisfaisante et qui a mené à une action en justice au début des années 1980. La perspective d'une poursuite (motivée par le rejet de la requête des parents francophones de la région de Summerside, qui souhaitaient que le conseil scolaire de l'Unité 2 offre une classe de première année en français) a amené le gouvernement à soumettre un certain nombre de questions constitutionnelles à la section d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard en 1985. Le jugement de la cour sur cette affaire sera examiné plus loin.

Les limites du conseil scolaire francophone de l'Unité 5 ont été étendues en 1990 pour couvrir la totalité de la province. Cependant, la décision de créer des classes ou des écoles pour la minorité linguistique était assujettie à l'approbation du ministre de l'Éducation. La façon dont il a exercé ce pouvoir décisionnel, à la suite de la présentation de nouvelles demandes par les parents francophones de Summerside, qui voulaient qu'un programme pour la minorité linguistique francophone soit offert dans leur communauté, fait l'objet d'une action dont est actuellement saisie la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard. Ainsi, bien que les lois et les règlements actuels reconnaissent un conseil scolaire francophone ayant compétence dans toute la province, certains problèmes existent toujours en ce qui concerne la création de programmes et d'écoles pour la minorité linguistique dans les communautés locales, dans le but de mettre fin au transport des enfants par autobus vers des localités plus éloignées qui peuvent offrir actuellement de tels programmes. Nous examinerons plus longuement l'action portée devant la Cour d'appel dans la section sur les litiges.

3.4.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

L'article 112 de la loi intitulée School Act154 (la Loi) reconnaît le droit des parents résidant dans la province de faire instruire leurs enfants en français lorsque leur première langue apprise et encore comprise est le français, lorsqu'ils ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada, ou lorsque l'un de leurs enfants a reçu ou reçoit déjà son instruction en français (au niveau primaire ou secondaire) au Canada. Le libellé de cet article reprend de très près celui de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L'article 112 précise toutefois que ce droit fondamental peut s'exercer uniquement « [trad.] lorsque le nombre d'enfants le justifie » (comme à l'article 23) et en présence de « [trad.] la preuve de l'admissibilité prévue par règlement. »

Le règlement actuellement en vigueur prévoit que le parent visé par l'une des situations susmentionnées doit déposer auprès du conseil scolaire francophone (dont il sera question plus loin) une déclaration rédigée en la forme approuvée par le ministre de l'Éducation en vue d'inscrire son enfant.155 La version actuelle de cette déclaration exige que les parents, selon la situation donnant naissance à leur droit, indiquent la date et le lieu de leur propre instruction primaire, ou la date et le lieu de l'instruction présente ou passée de leurs enfants. Lorsque le droit d'un parent se fonde sur sa langue maternelle (c.-à-d. la première langue apprise et encore comprise), une simple déclaration en ce sens est requise. La formule actuelle exige aussi que le parent concerné autorise le conseil scolaire francophone à procéder à une enquête s'il l'estime nécessaire.

En se fondant sur le droit que réclame un parent et sur la déclaration déposée, le conseil scolaire francophone décide de l'admissibilité de l'enfant au programme d'enseignement en français. Cette décision est toutefois assujettie au pouvoir accordé au ministre par les règlements d'étudier les déclarations déposées et de rendre une décision finale sur la question de l'admissibilité.156 Sont exemptés de l'obligation de déposer une déclaration les parents dont un enfant fréquentait une école de langue française dans la province au cours de l'année scolaire 1989-1990. Le règlement prévoit aussi qu'aucune personne admissible ne perd cette qualité simplement parce que l'un ou plusieurs de ses enfants ont été inscrits ou ont reçu leur instruction au sein d'un système scolaire où l'anglais est la langue d'enseignement.157

Le règlement reconnaît au conseil scolaire francophone le pouvoir discrétionnaire d'inscrire dans le système scolaire francophone des étudiants qui ne sont pas visés par les droits garantis par l'article 23 de la Charte. Toutefois, le conseil scolaire doit exercer ce pouvoir en tenant compte « [trad.] de l'intégrité du système et de l'intention d'offrir un programme en français. »158 Le pouvoir discrétionnaire du conseil est aussi assujetti à la condition selon laquelle l'enfant admis « [trad.] doit avoir été libéré par le conseil scolaire anglophone ayant compétence dans la région où il réside. »159 

b) Nombre suffisant

Le règlement pris en application de la Loi donne une définition très précise de ce qu'il faut entendre par l'expression nombre suffisant aux fins de l'instruction en langue française (par opposition aux établissements d'enseignement en français). L'expression « [trad.] lorsque le nombre le justifie » (que l'on trouve dans le texte de loi) est définie comme désignant « [trad.] au moins quinze enfants visés à l'article 23 et répartis sur deux niveaux scolaires consécutifs, qui peuvent raisonnablement être réunis aux fins de la prestation de l'instruction en langue française. »160 Aucune définition semblable n'est donnée à l'égard du nombre raisonnable d'élèves justifiant la fourniture d'établissements d'enseignement.

Bien que la définition de l'expression « lorsque le nombre le justifie » soit très explicite, d'autres dispositions du règlement contiennent d'importantes réserves à l'égard de l'application pratique de cette définition. Le règlement prévoit ce qui suit à l'égard du lieu où l'instruction en langue française sera offerte :

[trad.]
Le conseil scolaire francophone doit, lorsque le nombre d'enfants le justifie, fournir une instruction en langue française dans une région donnée en offrant des classes en français ou en fournissant le transport dans une région ayant des classes en français.161

De plus, le règlement exige que le conseil scolaire francophone, lorsqu'il établit des plans préliminaires en vue de mettre sur pied une nouvelle classe dans une région, prenne « [trad.] en considération la proximité des classes ou des établissements existants, le nombre prévu d'enfants visés à l'article 23, et d'autres facteurs pertinents. »162 En dépit de son pouvoir à cet égard, le conseil doit, avant de faire une offre conditionnelle d'instruction, obtenir l'approbation du ministre relativement au nombre prévu d'enfants admissibles et à la possibilité raisonnable de les réunir aux fins d'une classe.163

Le règlement propose un certain nombre de facteurs dont devrait tenir compte le ministre lorsqu'il cherche à savoir si un nombre suffisant d'enfants peut raisonnablement être réuni :

- la proximité de la région par rapport aux classes et aux établissements d'enseignement existants;

- le nombre d'enfants visés à l'article 23 qui résident dans la région;

- les possibilités d'admissions futures;

- la distance sur laquelle les enfants doivent être transportés;

- l'âge des enfants.164

c) Instruction dans la langue de la minorité

La Loi définit l'expression « [trad.] instruction en français » comme « [trad.] un programme scolaire enseigné en français, à l'exclusion du programme d'immersion française. »165 L'expression « système scolaire francophone » est définie comme désignant « [trad.] le système administratif au sein duquel le français est la langue d'enseignement alors que l'anglais est enseigné comme langue seconde. »166 La partie IV du School Act Regulations (qui traite de l'instruction en langue française) répète les définitions-clés, sauf que l'expression French language instruction y est utilisée à la place de l'expression French-first-language instruction. (Étant donné que les définitions sont les mêmes, cette différence résulte très vraisemblablement d'une erreur de rédaction.)

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le School Act Regulations énonce les critères applicables à la prestation de l'instruction en français, soit au moyen de l'offre de classes dans une région donnée, soit par le transport des élèves à un établissement existant. Le règlement précise également le partage du pouvoir décisionnel à cet égard.

Pour ce qui est des établissements d'enseignement, le règlement prévoit que le ministre « [trad.] peut désigner une école à titre d'école francophone ». Dans l'exercice de ce pouvoir, le ministre doit, selon le règlement, tenir compte des facteurs suivants :

[trad.]
- le nombre d'élèves;

- le nombre de niveaux scolaires;

- la possibilité raisonnable de réunir des élèves dans un lieu unique.167

Ces critères constituent par conséquent une sorte de norme quant à la « justification par le nombre », mais la décision revient en dernière analyse au ministre.

Bien qu'une école francophone puisse comprendre un bâtiment distinct consacré exclusivement à l'instruction en langue française, ce n'est pas nécessairement le cas. Cela est évident si l'on se reporte à la définition de l'expression école francophone qui figure dans le règlement :

[trad.] [...] un bâtiment, ou une partie de bâtiment , désigné par le ministre et consacré, pendant les heures scolaires, à la prestation de l'instruction en langue française aux classes de plusieurs niveaux scolaires.168

e) Pouvoirs de gestion

La Loi reconnaît que les résidents de la province qui remplissent les conditions applicables à l'instruction en français, qu'ils aient ou non des enfants, « [trad.] ont le droit de participer à l'administration et à la gestion de l'instruction en français. »169 Pour déterminer comment ce droit se traduit en une réalité institutionnelle, il faut consulter aussi bien le School Act Regulations que le School Boards Regulation.

A été créé en vertu des règlements un conseil scolaire francophone (French School Board) dont la compétence territoriale s'étend à toute la province.170 Les règlements reconnaissent qu'il « [trad.] a compétence à l'égard de l'instruction en langue française dans la province et [qu'il] gère cette instruction conformément à la Loi et aux règlements. » À cet égard, il est également chargé de « [trad.] la promotion, et la dissémination de l'information, concernant l'instruction en langue française dans la province. »171

Le School Boards Regulation établit cinq zones aux fins de l'élection d'un total de neuf conseillers scolaires du conseil scolaire francophone. Pour pouvoir voter, les citoyens doivent non seulement satisfaire aux critères généraux concernant l'âge, la citoyenneté et le lieu de résidence, mais aussi à l'un des critères énoncés à l'article 29 de la Loi, c'est-à-dire être le père ou la mère d'un enfant qui reçoit ou qui est admissible à recevoir son instruction en français, ou être une personne dont l'enfant, si elle en avait un, serait admissible à l'instruction dans cette langue.

Pour être éligible au conseil scolaire francophone, le candidat doit satisfaire non seulement aux critères généraux concernant l'âge, la citoyenneté et le lieu de résidence et ne pas être inéligible pour d'autres motifs (par exemple, être un employé du conseil scolaire), mais aussi à l'un des critères exposés à l'article 29, susmentionné. La Loi et les règlements prévoient donc des mécanismes conçus pour assurer le maintien du contrôle du conseil scolaire francophone par les représentants de la communauté linguistique minoritaire.

Quant aux pouvoirs de gestion du conseil francophone, ils ne diffèrent pas de ceux exercés par les conseils anglophones. Bien que ces pouvoirs puissent sembler considérables à la lecture des articles 49 et 50 de la Loi, un examen plus attentif permet de constater qu'ils sont passablement limités par les pouvoirs du ministre, par les normes et procédures énoncées non seulement dans les règlements mais aussi dans les directives ministérielles, et par les conventions collectives négociées par la Education Negotiations Agency. La latitude dont jouissent les conseils à l'égard de toute question, que ce soit le recrutement, la mutation et le congédiement du personnel enseignant et non enseignant, leurs salaires et leurs conditions de travail, l'établissement du programme d'études et le choix du matériel pédagogique, l'établissement du budget et des dépenses en capital annuels, et la location, la construction et la vente des bâtiments, est donc circonscrite par une vaste réglementation.

Bien que la Loi et les règlements ne fassent pas mention d'autres organismes de gestion, il existe au sein du ministère de l'Éducation une division appelée « [trad.] Programmes et services francophones » qui dispose d'un personnel permanent et qui élabore et met en oeuvre non seulement des programmes d'instruction en français, mais aussi des programmes d'immersion française et des programmes dits « [trad.] programmes cadres de français. » (Ces derniers consistent en un enseignement de base du français langue seconde à compter de la quatrième année et ne sont pas obligatoires au delà de la neuvième année.) Le « comité directeur » de cette division, composé du directeur de la division, des directeurs des deux écoles francophones, du surintendant du conseil scolaire francophone, et des représentants des enseignants et des spécialistes de l'enfance en difficulté, apporte sa contribution relativement au programme d'études et au matériel pédagogique afférents à l'instruction en français.

f) Ressources financières

Tout comme c'est le cas pour les conseils scolaires anglophones, le conseil francophone dispose d'un budget annuel, établi conformément à des lignes directrices très précises. On les trouve, pour 1997-1998, dans la directive ministérielle 97-04 intitulée « School Board Staffing and Funding for the 1997-1998 School Board Fiscal Year. » Cette directive prévoit des proportions détaillées qui sont applicables au financement, établissant une corrélation, par exemple, entre le nombre de pieds carrés et les frais d'entretien, entre le nombre d'élèves et le coût des rénovations, des réparations et du matériel lié aux programmes, entre le nombre de kilomètres et le coût du transport, et aussi entre le nombre d'employés et le coût de la formation professionnelle. Dans bien des cas cependant, le ministre conserve le droit de fixer l'effectif des conseils ou de rajuster les niveaux de financement. Bien qu'elle ne prévoit pas directement le rajustement des proportions applicables à l'instruction en français, la directive ministérielle 97-04 donne au ministre la latitude pour ce faire.

L'article 146 de la Loi permet aux conseils172 de prélever un impôt foncier pour recueillir des fonds supplémentaires en sus de leur allocation budgétaire. Avant de percevoir ces fonds supplémentaires, le conseil scolaire doit demander au ministre d'approuver le programme ou les services auxquels seront affectées les sommes prélevées, publier un avis à leur égard et, si au moins cinq pour cent des votants admissibles protestent, tenir un plébiscite à l'égard de la proposition. Les votants admissibles aux fins d'un tel plébiscite sont les mêmes que ceux qui élisent les conseillers scolaires.

3.4.3 Litiges

a) Premiers recours

Comme ce fut le cas en Nouvelle-Écosse, les premiers litiges à l'Île-du-Prince-Édouard ont mis en évidence certaines lacunes du droit provincial en ce qui concerne l'application de l'article 23. Bien que des dispositions de l'Education Act actuelle visent à remédier à ces lacunes, il est utile de rappeler brièvement certains points soulevés dans les premiers litiges.173 Ces litiges portaient, naturellement, sur la législation en vigueur à l'époque, qui établissait les formalités applicables aux demandes (d'un groupe de parents francophones) adressées à un conseil scolaire existant (contrôlé par la majorité anglophone d'un district donné) en vue de la prestation de l'instruction en langue française. Les règlements prescrivaient, comme condition préalable à la présentation de toute demande, un nombre minimum d'enfants (25 répartis sur trois niveaux scolaires consécutifs). De plus, les règlements conféraient au conseil scolaire à qui la demande était adressée le pouvoir de déterminer si le nombre d'enfants prescrit pouvait raisonnablement être réuni aux fins de l'instruction en langue française.

Entre autres choses, le litige (qui, en fin de compte, a pris la forme d'un renvoi à la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard) mettait en question la validité du pouvoir discrétionnaire du conseil scolaire à l'égard de la réunion raisonnable des enfants admissibles, ainsi que la validité des critères légaux applicables à l'admissibilité; le litige mettait aussi en doute la constitutionnalité de l'Education Act, qui ne prévoyait aucune participation des parents d'enfants admissibles à l'élaboration et à la prestation des programmes. Pour ce qui est de la première question, soit le pouvoir discrétionnaire du conseil scolaire, la Cour d'appel a dit clairement que la Constitution ne permettait pas qu'un conseil scolaire de la province ait le pouvoir de déterminer ce qui constituait une demande raisonnable en matière d'instruction en langue française, et encore moins qu'il ait pleine et entière discrétion pour décider si le nombre d'étudiants prévu par la loi pouvait être raisonnablement réuni.174 Ces questions devaient légitimement être décidées par la législature ou par le Lieutenant-Gouverneur en conseil (par voie de délégation législative). La Cour d'appel a refusé de déclarer, cependant, que le minimum légal de 25 étudiants admissibles était, en soi, contraire à l'article 23 de la Charte.

La question de l'admissibilité s'est posée parce que la législation fondait à l'époque l'accès à l'éducation en langue française notamment sur la langue maternelle de l'enfant concerné et sur sa capacité présente de la comprendre. Cela s'opposait clairement à l'article 23 de la Charte, en ce que celui-ci détermine l'admissibilité, en partie, par rapport à la langue maternelle d'un parent et à sa capacité de la comprendre de façon durable.

Pour ce qui est de la question de la gestion, la Cour d'appel a déclaré que les parents admissibles jouissaient, en vertu de l'article 23, du pouvoir implicite de « [trad.] participer » à l'élaboration et à la prestation des programmes. Bien que l'opinion de la Cour d'appel sur ce qui pouvait constituer une participation semble aujourd'hui plus restrictive que le droit de gestion et de contrôle énoncé dans deux décisions de la Cour suprême du Canada, son raisonnement fondamental demeure pertinent à la question :

[trad.]
Dans l'ensemble, grâce à l'article 23, la minorité linguistique a droit à l'instruction dans la langue de la minorité. Le Parlement ayant exposé ce droit de façon si explicite, il est inconcevable qu'il n'ait pas eu l'intention d'inclure le droit de la minorité linguistique de participer à l'aspect « élaboration et prestation des programmes » d'un tel droit. Il serait ridicule de présumer que le législateur entendait donner à la minorité linguistique francophone le droit de recevoir son instruction en français, tout en laissant à la majorité anglophone l'entier contrôle de l'élaboration et de la prestation des programmes. Si tel était le cas, un groupe linguistique majoritaire pourrait facilement décimer les droits de la minorité et leur enlever toute valeur.175

On a fait précédemment l'examen des réformes législatives et réglementaires entreprises par la suite par l'Île-du-Prince-Édouard, réformes qui ont mené à la création d'un conseil scolaire francophone dont la compétence s'étend à toute la province. Néanmoins, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a été saisie d'une affaire importante qui illustre le type de difficultés qui peuvent encore se présenter lorsqu'il s'agit d'appliquer les dispositions législatives et les principes constitutionnels à des situations factuelles précises.

b) Litiges récents et prévus

L'instance, engagée devant la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, porte sur la demande de longue date des parents d'enfants admissibles visant à faire instruire ces derniers en français au niveau primaire dans la ville de Summerside.176 L'affaire soulève divers points, notamment la façon dont le nombre d'élèves devrait être calculé, les conséquences défavorables du transport par autobus sur le nombre d'inscriptions éventuelles au système d'instruction dans la langue de la minorité, la dégradation des communautés locales de la minorité linguistique et le rôle réparateur de l'article 23, ainsi que le rôle du conseil scolaire francophone dans la détermination des besoins, en matière d'instruction, d'une communauté donnée de la minorité linguistique.

Avant le début de l'instance, les demandeurs avaient eu de nombreuses consultations et discussions avec le conseil scolaire francophone. Pour l'aider à évaluer la demande en matière de classes francophones au niveau primaire, le conseil avait procédé à une préinscription : un total de 34 enfants, dont 15 en première ou en deuxième année, auraient demandé à être inscrits dans les six années du niveau primaire si la forme d'instruction demandée avait été offerte. Malgré l'existence d'une école de langue française pleinement fonctionnelle, et située à 28 kilomètres de Summerside (l'École Évangéline), la majorité des parents touchés estimait peu souhaitable le transport par autobus des jeunes enfants dans une autre localité. De fait, ils considéraient que c'était là un obstacle si considérable que plusieurs parents francophones de la communauté choisissaient d'inscrire leurs enfants dans des écoles de langue anglaise situées plus près de chez eux. À la lumière de ces faits et du nombre d'enfants visés, la commission scolaire a conclu que la demande d'instruction en langue française dans une école désignée de Summerside était justifiée. Elle a donc demandé l'approbation du ministre conformément au règlement.

Le ministre a rejeté la demande de la commission scolaire et il a souligné la difficulté qu'éprouverait le gouvernement provincial « [trad.] si était fondée une école destinée à un petit nombre d'élèves à qui l'on offre déjà le transport à l'École Évangéline, dont le programme d'enseignement est reconnu ». Le ministre estimait également que « [trad.] la situation actuelle satisfait aux exigences de l'article 23 de la Charte et des dispositions réglementaires prises en application de la School Act ». Le ministre a en outre fait remarquer que des restrictions budgétaires avaient obligé d'autres commissions à envisager de fermer des écoles où le nombre des inscriptions était nettement supérieur au nombre d'inscriptions qui étaient prévisibles pour une école française à Summerside. Le ministre a donc uniquement permis au conseil scolaire francophone de prendre des mesures nécessaires au transport par autobus des élèves en cause à l'École Évangéline.177

Pour contourner les difficultés d'ordre budgétaire, on a proposé que l'instruction en français soit dispensée à Summerside, mais sous l'autorité de l'École Évangéline. On estimait à 40 000 $ les frais supplémentaires que cette formule ferait subir à cette école. Le ministre ayant rejeté cette nouvelle proposition, une action a été introduite. Cette action sollicitait une ordonnance reconnaissant le droit des parents de Summerside d'avoir une école française dans leur collectivité et enjoignant à la province d'affecter des fonds suffisants à l'établissement et au fonctionnement d'une telle école. On demandait aussi au tribunal de déclarer inopérantes certaines parties des dispositions réglementaires concernant l'instruction en langue française (relativement au pouvoir discrétionnaire du ministre de déterminer si un nombre suffisant d'enfants pouvait être réuni) au motif qu'elles étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte.

Dans son jugement, le juge DesRoches de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a fait état de l'objectif qui était sous-jacent à l'article 23 de la Charte et qui devait informer son interprétation et son application. À cet égard, le juge a cité des décisions de la Cour suprême du Canada selon lesquelles l'article 23 « [trad.] vise à maintenir les deux langues officielles du Canada ainsi que les cultures qu'elles représentent et à favoriser l'épanouissement de chacune de ces langues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n'est pas parlée par la majorité. L'article cherche à atteindre ce but en accordant aux parents appartenant à la minorité linguistique des droits à un enseignement dispensé dans leur langue partout au Canada. »178 Comme l'a souligné le juge DesRoches, le lien entre la langue et la culture n'est pas simplement accessoire aux yeux de la Cour suprême : « [trad.] Une langue est plus qu'un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l'identité et de la culture du peuple qui la parle. C'est le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent. »179

Le juge DesRoches a également porté son attention sur la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle l'article 23 de la Charte établit un critère variable, c'est-à-dire une règle selon laquelle l'obligation d'offrir des services d'enseignement dans la langue de la minorité dépend du nombre d'élèves admissibles. C'est le nombre réel qui déterminera d'une part si des classes d'enseignement dans la langue de la minorité suffiront ou si un établissement d'enseignement distinct sera nécessaire et d'autre part, le niveau de gestion et de contrôle qui devrait être accordé aux parents des élèves admissibles.

Le juge DesRoches souligne également que l'article 23, selon l'interprétation qu'en fait la Cour suprême du Canada, doit être perçu comme étant de nature réparatrice et ayant pour but de corriger des injustices historiques qui persistent encore aujourd'hui :

[trad.]
[...] l'histoire révèle que l'article 23 était destiné à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et à appliquer la notion de « partenaires égaux » des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation.180

À la lumière de ces principes, le juge DesRoches a examiné minutieusement les éléments de preuve -- très divers -- présentés devant le tribunal : le témoignage des demandeurs sur leur situation particulière; la preuve relative à l'histoire des collectivités francophones de l'Île-du-Prince-Édouard; les témoignages d'experts portant sur le taux d'assimilation et la perte des institutions nécessaires au maintien du français; le rôle des écoles en ce qui a trait au maintien de la langue et de la culture; les facteurs dont le ministre de l'Éducation a tenu compte en rendant sa décision; et le nombre potentiel d'enfants admissibles à l'instruction en langue française. Dans sa longue étude des éléments en jeu, le juge a procédé à une analyse exhaustive de l'histoire des collectivités acadiennes de l'Île et a évalué leur situation actuelle ainsi que leurs perspectives d'avenir.

La preuve a fait conclure au juge DesRoches que le nombre d'élèves admissibles à Summerside était suffisamment élevé pour justifier la prestation d'une instruction en langue française, payable sur les fonds publics. Cette conclusion était même soutenue par la preuve présentée par le gouvernement provincial. Il restait toutefois une autre question à trancher, celle de savoir si la solution proposée, qui consistait à transporter par autobus les élèves à l'École Évangéline, était suffisante pour que la province satisfasse à ses obligations constitutionnelles. La province prétendait que l'obligation d'offrir une instruction en langue française ne comprenait pas nécessairement celle de fournir cette instruction à Summerside même.

La résolution de cette question nécessitait, d'une part, une évaluation de la façon dont le ministre avait exercé les pouvoirs que lui conférait la réglementation prise en application de la School Act et, d'autre part, un examen de l'objectif qui sous-tendait l'article 23 de la Charte. La Cour a refusé de se prononcer de façon définitive sur la constitutionnalité du pouvoir discrétionnaire du ministre -- conféré par la réglementation et soutenu par le ministre -- de refuser une proposition du conseil scolaire francophone et d'y substituer sa propre solution. Elle a préféré mettre l'accent sur l'omission du ministre de tenir compte d'une grande diversité de facteurs dont il aurait dû évaluer l'importance sous le régime même de la réglementation sur l'éducation, ainsi que sur son omission de tenir compte de la portée de l'article 23 aux fins de sa décision sur la proposition particulière présentée par la commission scolaire et les parents d'expression française de Summerside. À cet égard, le juge DesRoches a tiré la conclusion suivante :

[trad.]
[...] la preuve démontre que le ministre n'a tenu compte que d'un seul facteur, soit l'existence de l'École Évangéline. Il n'a pas estimé que le nombre de préinscriptions pouvait avoir une incidence quelconque sur sa décision. Il n'a tenu compte ni du nombre total d'enfants visés par l'article 23 qui résidaient dans la région de Summerside, ni du nombre potentiel d'admissions futures. Il n'a pas non plus pris en considération la distance sur laquelle aurait lieu le transport des enfants entre leur demeure et l'École Évangéline, bien qu'il ait considéré que la durée du trajet était acceptable. Plus particulièrement, le ministre n'a pas porté son attention sur l'objectif de l'article 23 de la Charte, ni sur l'aspect réparateur de cet article ou sur le rôle qu'il joue pour le maintien et l'épanouissement de la langue et de la culture de la minorité.181

Le juge DesRoches a également fait remarquer que, en termes du nombre absolu de francophones résidant dans l'Île-du-Prince-Édouard, la région de Summerside était la deuxième en importance. De plus, la preuve présentée suffisait amplement à le convaincre qu'il « [trad.] était urgent d'agir pour protéger la collectivité francophone ainsi que la langue et la culture françaises de la région de Summerside. La disposition prévoyant le transport des enfants visés par l'article 23 de la Charte entre Summerside et l'École Évangéline ne constitue aucunement une solution au problème. »182

Le juge estimait par ailleurs que les longs trajets en autobus étaient intrinsèquement préjudiciables aux enfants du niveau primaire et qu'ils devaient être évités dans la mesure du possible :

[trad.]
À mon avis, si le nombre d'enfants justifie la création d'un établissement d'enseignement dans la langue de la minorité d'expression française dans la région de Summerside sous le régime de l'alinéa 23(3)b) (à mon sens, c'est le cas ici), alors cet établissement devrait à coup sûr être situé en un lieu raisonnablement accessible, de façon à éliminer, dans la mesure du possible, des trajets en autobus qui sont extrêmement longs pour des enfants du primaire. À cet égard, je suis d'accord avec la conclusion suivante que le juge Hallett a prise en première instance dans l'affaire Lavoie, [(1988), 50 D.L.R. (4th) 405 (C.S.N.-É., 1re inst.)] : il n'est pas raisonnable, si l'on garde à l'esprit les priorités qui s'imposent, de faire subir aux enfants du primaire des déplacements en autobus d'une durée de 30 à 45 minutes pour l'aller seulement. (Cette conclusion du jugement de première instance n'a pas été annulée en appel). Si l'on met en pratique, comme il se doit, l'objectif prioritaire de veiller à ce que les citoyens canadiens aient droit à la protection prévue à l'article 23, il est déraisonnable d'imposer à de très jeunes enfants des déplacements en autobus d'une durée pouvant aller jusqu'à 50 minutes, à l'aller comme au retour. On ne peut considérer qu'un établissement destiné aux enfants du primaire est raisonnablement accessible s'il est situé à quelque 30 kilomètres du secteur géographique principal où résident la majorité des élèves.183

Le juge DesRoches a également souligné que ce qui pouvait être considéré comme un accès raisonnable devrait être évalué par rapport à la situation à laquelle sont confrontés les parents de la langue
majoritaire :

[trad.]
Le droit garanti par l'article 23 implique qu'un établissement offrant une instruction dans la langue de la minorité soit à tout le moins aussi accessible que les établissements du groupe parlant la langue de la majorité. Le conseil scolaire francophone a suggéré -- et suggère encore -- que l'organisation scolaire et l'enseignement en français à Summerside soient assumés par l'École Évangéline dans le cadre de son mandat actuel. À mon avis, cette formule serait plus apte à mettre en oeuvre les droits, garantis par l'article 23, des parents de la langue minoritaire dans la région de Summerside, que ne le serait l'offre faite par le ministre de transporter les élèves, une solution qui, en fait, prive les demandeurs de leurs droits linguistiques de membres du groupe minoritaire.184

S'il constatait que le nombre de préinscriptions était inférieur au nombre réel d'élèves admissibles dans la région de Summerside, le juge DesRoches notait qu'il était fort probable que la demande aille en augmentant. De fait, la preuve produite laissait entendre qu'il se pouvait qu'en fin de compte plus de 300 enfants soient inscrits à un programme en français. Le juge concluait que, pour le moment, le nombre de préinscriptions (34) était suffisant pour justifier la prestation d'une instruction en langue française à Summerside, et il laissait en suspens la question de la création d'un établissement distinct : « [trad.] Il se peut que le nombre d'inscriptions futures oblige les autorités à adopter une perspective beaucoup plus globale qui pourrait même les amener à créer un établissement distinct. Seul le temps dictera la réponse qui conviendra, compte tenu du critère variable édicté à l'article 23, à la demande d'établissements d'enseignement pour la minorité linguistique dans la région de Summerside.»185

En guise de conclusion, le juge DesRoches fait la remarque qui suit (relativement à l'établissement de classes en français) : « [trad.] Je suis convaincu qu'un tel programme favorisera grandement le maintien et l'épanouissement de la langue et de la culture françaises dans la région de Summerside, et dans la province en général, et qu'il remédiera aux lacunes du passé en ce qui a trait à la prestation des services d'enseignement en français. À mon avis, telle est la seule conclusion raisonnable que nous puissions tirer à la lumière de la preuve produite.»186

Le ministre de l'Éducation a décidé d'interjeter appel de la décision du juge DesRoches devant la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard. Le ministre prétend aussi que le jugement frappé d'appel était simplement un jugement déclaratoire et qu'il n'obligait pas le conseil de l'éducation francophone à offrir une instruction en langue française à Summerside en septembre 1997. Dans l'intervalle, le conseil scolaire francophone a pris diverses mesures pour mettre sur pied un programme d'enseignement en français dans un établissement existant déjà dans la région de Summerside pour l'année scolaire qui s'en vient, c'est-à-dire l'année 1997-1998. Le conseil scolaire a soumis son budget au gouvernement. Dans ce budget figurent des dépenses annuelles totalisant 247 000 $ pour la mise sur pied et la mise en oeuvre d'un tel programme. Le ministre a refusé d'approuver le budget.

En raison de ces faits nouveaux, on a présenté un nouveau recours au juge DesRoches, lui demandant de rendre une ordonnance d'exécution forcée de son jugement de première instance.187 Le juge a refusé de prononcer une telle ordonnance pour plusieurs raisons. Entre autres, il considérait qu'il n'avait plus la compétence pour agir à l'égard de cette affaire depuis que la décision avait été portée en appel. Le juge a souligné que même s'il rendait une ordonnance de faire, le gouvernement demanderait simplement un sursis d'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, ainsi que le prévoyent les règles de la Cour. Le juge a conclu en exprimant l'opinion suivante :

[trad.]
Je recommanderais toutefois au gouvernement, avec la plus vive insistance, d'aller de l'avant [...] de coopérer avec le conseil scolaire francophone et de l'assister relativement à la planification, à la conception et au processus d'approbation nécessaires pour que l'établissement d'enseignement visé dans le jugement puisse être rendu opérationnel sans délai si l'appel devait être rejeté. [...] À mon avis, l'on commettrait une grave injustice si, dans les circonstances, l'on obligeait les requérants à attendre jusqu'au commencement de l'année scolaire 1998-1999 pour exercer les droits qui leur sont garantis par la Constitution.188

Les instances dont la Cour d'appel a été saisie189 portent, en grande partie, sur le critère de la « justification par le nombre » qui découle de l'article 23 de la Charte et sur des questions connexes.190 Bien que la Cour suprême ait laissé entendre que l'étendue des services éducatifs offerts dans la langue de la minorité linguistique variera en fonction du nombre d'élèves touchés, aucun chiffre ni aucune série de chiffres précis ne peuvent être établis dans l'abstrait. Chaque situation doit être appréciée à la lumière des faits qui lui sont propres et conformément à l'objet de l'article 23.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (l'appelant) a adopté un point de vue restrictif quant au nombre réel d'élèves touchés dans la présente affaire, car il lui répugne de prendre en considération la demande éventuelle (en sus des inscriptions prévues) qui pourrait, si un programme de langue française était établi à Summerside, s'ensuivre. Bien qu'il reconnaisse que le nombre d'inscriptions prévues justifie la prestation de l'instruction en langue française, l'appelant considère que le nombre n'est pas suffisamment élevé pour justifier ce service à Summerside. Les chiffres avancés par les parents (les intimés) tiennent compte du nombre considérable de parents d'enfants admissibles qui résident à Summerside et aux environs. Comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, la demande réelle de services éducatifs destinés à la minorité linguistique suivra, dans une certaine mesure, l'offre qui est faite quant à ces services. Il est donc raisonnable de conclure que le nombre d'élèves qui, en fin de compte, se prévaudraient de l'instruction dans la langue de la minorité se situerait quelque part entre le nombre d'inscriptions réelles et le nombre total d'enfants admissibles résidant dans une région donnée.

Le caractère réparateur de l'article 23 confère un poids considérable à l'argumentation des intimés portant sur la méthode qui devrait être appliquée pour calculer la demande éventuelle en ce qui concerne l'instruction dans la langue de la minorité (ou les établissements d'enseignement distincts). Seul, affirme-t-on, l'établissement d'une école de la minorité linguistique située au sein de la communauté saurait stopper l'érosion de la communauté francophone de Summerside. Bien que leurs chiffres soient considérablement plus élevés que ceux retenus par le gouvernement provincial, et qu'ils constituent ainsi un solide argument en faveur de l'instruction en langue française dans leur communauté, les parents croient aussi (avec l'appui du conseil scolaire francophone agissant en qualité d'intervenant devant la Cour191) que le nombre réel des inscriptions prévues mène à la même conclusion. (Peu avant d'aller sous presse, nous avons appris que la Cour d'appel a renversé le jugement du tribunal de première instance et que les parents allaient demander à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause.)

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3.5 Québec

3.5.1 Historique

Les écoles anglophones du Québec ont connu pendant longtemps un régime de dispositions constitutionnelles visant à protéger le droit des protestants et des catholiques à une éducation conforme aux enseignements de leur confession respective.192 À l'époque de la Confédération, c'était la religion, et non la langue, qui contenait les germes d'un conflit éventuel; il importait donc de prévoir dans les arrangements constitutionnels de 1867 un mécanisme de protection approprié pour les minorités religieuses (qu'elles fussent protestantes ou catholiques). Cependant, au moment de la Confédération, les écoles confessionnelles du Québec qui étaient classées « protestantes » étaient essentiellement anglophones, et les écoles « catholiques », essentiellement francophones. Bien que les droits confessionnels garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 aient été interprétés par la suite comme excluant toute garantie linguistique, l'anglais est demeuré la langue d'enseignement prédominante dans les écoles protestantes au Québec.

La législation provinciale en matière d'instruction publique n'a commencé à régir directement la langue d'enseignement que vers les années 1970. Mais déjà à ce moment-là, la division linguistique entre écoles catholiques et écoles protestantes n'était plus aussi marquée que 100 ans auparavant, et le nombre sans cesse croissant d'immigrants dont la langue maternelle n'était ni l'anglais ni le français avait eu pour effet de créer pour la première fois des dissensions quant aux règles d'admissibilité à l'enseignement en anglais. De fait, c'était l'absence même de règles qui avait favorisé le principe du libre choix des parents pour ce qui était de la langue d'enseignement de leurs enfants. Ce principe, reconnu par la loi en 1969, a été vite supplanté par d'autres dispositions législatives qui limitaient en fait l'accès aux écoles anglophones193 : les élèves devaient prouver qu'ils connaissaient suffisamment la langue (le français ou l'anglais) dans laquelle ils entendaient poursuivre leurs études; l'enfant qui ne connaissait suffisamment ni le français ni l'anglais était tenu de s'inscrire dans une école francophone.194

Des difficultés eurent tôt fait d'apparaître dans l'application du critère de la connaissance suffisante, mais elles ont été dépassées par l'adoption de la Charte de la langue française (projet de loi 101) en 1977. À ce moment-là, la principale condition d'admissibilité à l'enseignement en anglais se résumait à la question de savoir si l'anglais était la langue dans laquelle le père ou la mère de l'enfant avait fait ses études primaires au Québec.195 L'enfant dont le père ou la mère a fait ses études primaires en anglais au Québec avait le droit de fréquenter une école anglophone. Cette politique interdisait dans les faits aux immigrants l'accès aux écoles publiques de langue anglaise au Québec (sauf si on leur accordait cet accès par l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire), ainsi qu'aux Canadiens d'expression anglaise qui s'établissaient dans la province après l'entrée en vigueur du nouveau texte de loi.

Le débat qui divisait les Québécois au sujet des règles d'admissibilité aux écoles anglophones a gagné les discussions fédérales-provinciales sur le projet de rapatriement et de modification de la Constitution canadienne. Nombreux étaient ceux qui considéraient que les règles d'admissibilité aux écoles anglophones instituées par la Charte de la langue française (communément appelées la clause Québec) constituaient une restriction appliquée injustement aux droits des Canadiens anglais qui pourraient choisir de s'établir au Québec. Les modifications constitutionnelles adoptées en 1982 (qui comprenaient la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, par souci de précision, la Charte canadienne)) renferment une définition du droit à l'instruction dans la langue officielle de la minorité dont l'effet est de rendre admissible (en l'occurrence à l'enseignement en anglais au Québec) la personne dont le père ou la mère a reçu son instruction primaire en anglais n'importe où au Canada (cette règle est appelée la clause Canada).196 La perspective pancanadienne sur l'article 23 de la Charte canadienne est ainsi en conflit direct avec les règles d'admissibilité plus restrictives de la Charte de la langue française.

Outre l'admissibilité en fonction de la langue officielle dans laquelle le père ou la mère a reçu son instruction primaire (au Canada), l'article 23 garantit également, aux enfants de parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité dans la province, l'accès à l'instruction dans cette langue officielle.197 Cependant, la règle d'admissibilité à l'instruction dans la langue officielle de la minorité, fondée sur la langue maternelle (soit la première langue apprise et encore comprise par les parents) et prévue à l'alinéa 23(1)a) de la Charte canadienne, ne s'applique pas à l'heure actuelle au Québec. À cet égard, les modifications constitutionnelles de 1982 prévoient qu'une proclamation portant entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)a) au Québec ne peut être prise qu'après autorisation de l'assemblée législative ou du gouvernement de la province.198 De ce fait, le champ d'application de l'article 23 est pour le moment plus limité au Québec que dans les autres provinces, pour ce qui est des règles constitutionnelles régissant l'admissibilité à l'instruction dans la langue officielle de la minorité.

Vu le conflit entre la perspective pancanadienne sur l'article 23 et les dispositions de la Charte de la langue française qui limitent essentiellement l'accès aux écoles anglophones aux enfants de Québécois qui ont reçu leur instruction en anglais au Québec, une action en justice a été intentée en 1982. Cette cause est parvenue jusqu'à la Cour suprême du Canada qui, à cette occasion, a rendu sa première décision portant interprétation de l'article 23. Nous l'examinerons en détail dans la section sur les litiges, mais il est utile de noter qu'elle a eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de la Charte de la langue française qui limitaient l'accès aux écoles anglophones aux enfants dont le père ou la mère avait reçu son instruction en anglais au Québec.199 En bref, il a été jugé que les droits constitutionnellement consacrés par l'article 23, et garantissant cet accès aux enfants de tous les Canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en anglais n'importe où au Canada, l'emportaient sur les règles d'admissibilité (contenues dans la Charte de la langue française) avec lesquelles ils étaient en conflit.

L'enseignement en anglais au Québec a été ainsi marqué bien plus par le débat sur les règles d'admissibilité que par une lutte quelconque visant à faire respecter les éléments de l'article 23 de la Charte canadienne relatifs à la mise en place des établissements d'enseignement de la minorité linguistique et aux pouvoirs de gestion y afférents. Le système des commissions scolaires confessionnelles assurait un cadre propice au développement et à la croissance de l'instruction dans la langue de la minorité linguistique dans la province, bien qu'on constate, depuis une vingtaine d'années, une diminution constante du nombre d'élèves inscrits aux écoles anglophones. Ce déclin tient probablement aux règles d'admissibilité qui limitent l'inscription aux enfants de citoyens canadiens qui ont eux-mêmes reçu leur instruction en anglais (au niveau primaire) quelque part au Canada. Les résidents du Québec qui ont fait leurs études dans un autre pays (c.-à-d. les immigrants qui sont devenus citoyens canadiens) sont tenus (tout comme la majorité francophone de la province) d'envoyer leurs enfants à l'école francophone, à tout le moins dans le système d'instruction publique.

L'idée de remplacer le système des commissions scolaires confessionnelles par un système de commissions scolaires linguistiques (françaises et anglaises) a fait l'objet d'un long débat public, qui a commencé dans les années 1970. Cependant, pareille transformation se heurtait aux droits confessionnels garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette disposition non seulement s'appliquait aux minorités dissidentes à travers la province, mais était aussi la source d'une plus grande variété de droits constitutionnellement garantis et applicables aux commissions scolaires protestantes et catholiques de Montréal et de Québec.200 Les premières modifications législatives visant à limiter la compétence territoriale de ces dernières ont été déclarées incompatibles avec l'article 93 par les tribunaux.201 Des tentatives subséquentes de modification législative ont eu plus de succès, mais la Cour suprême du Canada a aussi confirmé les droits constitutionnellement garantis des commissions scolaires confessionnelles de Montréal et de Québec.202 En fin de compte, les problèmes complexes que les droits garantis par l'article 93 auraient créés pour un système de commissions scolaires linguistiques ont amené le gouvernement du Québec à proposer une modification constitutionnelle visant à abroger le statut, constitutionnellement consacré, des commissions scolaires confessionnelles (et dissidentes) dans la province.

Une résolution a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec (en avril 1997) et par le Parlement du Canada (en décembre 1997) pour décréter que les paragraphes 1 à 4 de l'article 93 ne s'appliquent plus au Québec. C'est ainsi que, par voie de modification constitutionnelle, les droits garantis par l'article 93, qui avaient entravé le projet du gouvernement de la province de mettre en place un système de commissions scolaires linguistiques, ont été effectivement supprimés. Pour y parvenir, les deux gouvernements fédéral et provincial se sont appuyés sur la procédure de modification spéciale prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui autorise la modification de toute disposition constitutionnelle applicable à certaines provinces (mais non pas à toutes) par la ou les provinces concernées et le Parlement du Canada. Cependant, plusieurs actions en justice ont été intentées au Québec qui remettent en question la validité de ce procédé de modification constitutionnelle. L'argument proposé à cet égard sera que le consentement du Parlement et de l'Assemblée nationale du Québec ne suffit pas pour modifier l'article 93, puisque celui-ci s'applique formellement à cinq autres provinces et est notamment la source de droits importants en Ontario. Bien que la modification ne touche que l'applicabilité de l'article 93 au Québec, les demandeurs soutiendront que le consentement des autres provinces visées à cet article est nécessaire, faute de quoi la modification constitutionnelle est nulle et non avenue.

En même temps qu'il adoptait la résolution portant modification de l'article 93, le gouvernement du Québec a apporté d'importantes modifications à la Loi sur l'instruction publique (projet de loi 109) pour remplacer les commissions scolaires confessionnelles (et dissidentes) par des commissions scolaires classées francophones ou anglophones.203 Une période transitoire est prévue qui prendra fin le 1er juillet 1998, date à laquelle le système des commissions scolaires confessionnelles sera remplacé par un nouveau réseau de commissions scolaires linguistiques (françaises et anglaises). Sous le régime de la Loi sur l'instruction publique (dans sa version modifiée), les commissions scolaires françaises et anglaises exerceront les mêmes pouvoirs et rempliront les mêmes fonctions. Notre examen des dispositions législatives actuellement en vigueur, ci-après, donne un aperçu de la situation qui aura cours après la période transitoire, au moment où les nouvelles commissions scolaires linguistiques seront pleinement opérationnelles.

3.5.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

Les règles fondamentales d'admissibilité à l'enseignement en anglais au Québec figurent au chapitre VIII de la Charte de la langue française. Elles constituent l'exception à la règle première portant que « l'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires. »204 Deux des principaux critères d'admissibilité prennent maintenant modèle sur l'article 23 de la Charte canadienne :

Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents :

1o les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada;

2o les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;205

Bien qu'elles aient leur source dans l'article 23 de la Charte canadienne,206 ces deux règles d'admissibilité sont caractérisées par une restriction qui est absente de cette disposition, savoir la condition que la « majeure partie » de l'enseignement ait été reçue en anglais. La question de savoir si cette restriction est compatible ou non avec la formulation de l'article 23 de la Charte canadienne n'a pas été définitivement tranchée, mais elle pourrait être une source de conflits entre parents d'élèves et autorités chargées de l'application de la loi québécoise.

Outre les dispositions transitoires qui assuraient la continuité de la langue d'enseignement aux enfants au moment de l'adoption de la Charte de la langue française (août 1977), et les droits des personnes qui résidaient au Québec à la même date, cette Charte régit aussi le cas des enfants de parents qui ne sont pas citoyens canadiens et qui ont reçu leur enseignement en anglais au Québec. Pourvu que la majeure partie de leur enseignement primaire au Québec ait été en anglais, les personnes de cette catégorie (qu'elles soient citoyens canadiens ou non) ont le droit d'envoyer leurs enfants à l'école anglophone.207 Il en est de même des enfants dont le père ou la mère a reçu « la majeure partie » de l'enseignement primaire en anglais dans une province ou un territoire du Canada où, de l'avis du gouvernement québécois, les services d'enseignement en français sont comparables à ceux offerts en anglais au Québec (à condition que le père ou la mère ait été domicilié dans cette province immédiatement avant de s'installer au Québec).208 La seule province qui, à l'heure actuelle, est réputée offrir le même niveau de services éducatifs dans la langue de la minorité est le Nouveau-Brunswick. D'autres exceptions sont prévues à l'égard des enfants qui ne font qu'un séjour temporaire au Québec et de ceux qui ont de graves difficultés d'apprentissage.209

Afin de faire valoir l'admissibilité de leurs enfants à l'enseignement en anglais, les parents doivent produire la preuve écrite des faits qui entraînent l'applicabilité dans leur cas des diverses exceptions de la loi québécoise. Par exemple, ceux qui réclament l'admission de leurs enfants en raison de leur propre enseignement (reçu ailleurs au Canada) doivent produire l'attestation écrite de l'école qu'ils ont fréquentée, avec indication de la durée des études, de la proportion de l'enseignement qui a été donnée en anglais, et du lieu où cet enseignement a été reçu.210 La preuve de citoyenneté est aussi requise. Les mêmes pièces justificatives sont exigées dans le cas des autres critères d'admissibilité, avec des variations selon le genre de critère.

La demande de permission de faire inscrire un enfant dans une école anglophone (avec toutes les pièces à l'appui) doit être présentée en premier lieu à la commission scolaire territorialement compétente. Celle-ci doit la transmettre dans un délai raisonnable à la personne désignée à cet effet par le ministre de l'Éducation, laquelle personne désignée examine la demande ainsi que les pièces justificatives avant de rendre une décision définitive.211 Si la demande est accueillie, la personne désignée délivre un certificat d'admissibilité. En cas de rejet, la loi prévoit le droit d'appel contre la décision de cette dernière devant une commission formée de trois membres nommés par le gouvernement après consultation des associations ou organisations réputées les plus représentatives des parents, des enseignants, des commissions scolaires, des administrateurs scolaires et des groupes socio-économiques.212 La commission d'appel « peut rendre toute ordonnance qu'elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit. »213 Lorsqu'elle ne peut faire droit à l'appel mais estime que la preuve révèle une situation grave d'ordre familial ou humanitaire telle que l'admissibilité pourrait être prononcée, la commission d'appel en rend compte au ministre qui pourrait déclarer l'enfant ou les enfants concernés admissibles à l'enseignement en anglais.214

b) Nombre suffisant

Ni la Loi sur l'instruction publique ni ses règlements d'application ne précisent en quoi consiste le nombre raisonnable d'élèves qui oblige à mettre en place un programme ou des établissements d'enseignement en anglais. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, la question centrale qui s'est posée au Québec portait sur les règles d'admissibilité qui limitaient en fait l'accès à l'enseignement en anglais. La disponibilité des établissements d'enseignement ne semble pas être en soi un sujet de controverse important. Cependant, la diminution du nombre d'élèves inscrits a un effet sur l'aptitude des commissions scolaires anglophones à maintenir en activité les établissements existants.

c) Instruction dans la langue de la minorité

La Loi sur l'instruction publique ne définit pas ce qu'est l'enseignement en anglais, indiquant simplement que la langue d'enseignement est l'anglais. Les exigences en matière de programme d'études et de matériel didactique, ainsi que les objectifs à atteindre par les services éducatifs et les services de soutien aux élèves, sont fixés par règlement. Nous les verrons ci-dessous dans la section consacrée aux pouvoirs de gestion.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Aux termes de la Loi sur l'instruction publique, « l'école est un établissement d'enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l'article 1 les services éducatifs prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement [...] et à collaborer au développement social et culturel de la communauté. »215 Cette définition s'applique peu importe que l'école relève d'une commission scolaire francophone ou anglophone. La Loi prévoit aussi que « l'école est établie par la commission scolaire, »216 bien que pareille mesure soit fonction des ressources financières dont dispose la commission scolaire concernée.

e) Pouvoirs de gestion

Comme nous l'avons déjà mentionné, le système traditionnel des commissions scolaires confessionnelles et dissidentes sera remplacé le 1er juillet 1998 par des commissions scolaires organisées en fonction de la langue (le français ou l'anglais). Le gouvernement a institué neuf commissions scolaires anglophones et 60 commissions scolaires francophones aux quatre coins de la province.217 Le territoire qui relève de la compétence de chaque commission scolaire est découpé en régions administratives en fonction du nombre d'élèves inscrits dans ses écoles (chaque commissaire est élu dans sa région respective).218

Aux termes de la Loi sur l'instruction publique, « la commission scolaire est administrée par un conseil de commissaires, »219 dont la majorité est élue conformément à la Loi sur les élections scolaires. Les personnes qui ont le droit de voter à l'élection des commissaires peuvent être classées en deux catégories. La première est celle de l'électeur qui a un enfant inscrit dans une école relevant de la commission scolaire dans le ressort de laquelle il est domicilié.220 Il faut cependant se rappeler que l'admissibilité aux écoles anglophones est subordonnée aux conditions expressément prévues par la Charte de la langue française et par ses règlements d'application. En outre, la Loi sur l'instruction publique prévoit que « seules relèvent de la compétence d'une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l'enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire. »221 Elle précise aussi que le choix de relever d'une commission scolaire anglophone se fait par la demande d'admission aux services éducatifs de cette dernière (à supposer que l'intéressé y ait droit).

L'électeur qui n'a pas d'enfants à l'école peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone dans le ressort de laquelle il est domicilié s'il en fait la demande.222 Ce choix se fait par avis écrit au président d'élection de cette commission. Une fois exercée, l'option vaut pour toutes les élections subséquentes, jusqu'à ce que l'électeur la révoque ou que l'un de ses enfants soit admis à une école relevant de la commission scolaire dans le ressort de laquelle il est domicilié. Le président d'élection, chargé de préparer l'annonce publique des élections à la commission scolaire, doit informer par ce moyen les électeurs qu'ils ont cette option. Il n'est donc pas nécessaire que ceux qui n'ont pas d'enfants à l'école et qui souhaitent participer à l'élection des membres de la commission scolaire anglophone fassent la preuve qu'ils tiennent de l'article 23 de la Charte canadienne le droit de faire instruire leurs enfants en anglais.

En sus des commissaires élus, la Loi sur l'instruction publique prévoit encore la sélection de deux commissaires représentant les comités de parents aux niveaux primaire et secondaire. À cet égard, toute commission scolaire est tenue de créer un comité de parents composé d'un représentant de chaque école (élu par les parents conformément à la Loi sur l'instruction publique) et d'un représentant d'un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.223 Une fois constitué, le comité de parents se réunit et élit, à la majorité des personnes présentes, un commissaire pour représenter le niveau primaire et un commissaire pour représenter le niveau secondaire. Les deux commissaires ainsi élus au conseil ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que les autres commissaires élus sous le régime de la Loi sur les élections scolaires, bien que leur droit de vote aux réunions soit limité et qu'ils ne puissent être nommés président ou vice-président de la commission scolaire.224

Ne peut être candidat à l'élection au conseil de commissaires (d'une commission scolaire) que la personne qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission, qui est domiciliée dans son ressort depuis au moins six mois, et dont la candidature a été proposée par dix électeurs. En outre, la personne ne doit pas être visée par un des cas d'inéligibilité prévus par la Loi sur les élections scolaires.225

La Loi sur l'instruction publique prévoit que chaque commission scolaire « s'assure du fonctionnement de ses écoles » et qu'&laqno; à cette fin, elle peut faire des règlements pour la régie de ses écoles. »226 Cependant, le fonctionnement d'une école met en jeu des considérations pédagogiques, de même que l'administration de ressources humaines et matérielles. Pour ce qui est du contenu pédagogique, la Loi prévoit que le ministre « établit, à l'éducation préscolaire, les programmes de formation et d'éveil et, à l'enseignement primaire et secondaire, les programmes d'études dans les matières obligatoires ainsi que dans les matières à option [...] »227 Le ministre peut aussi « établir la liste des manuels scolaires et du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique approuvés par lui. »228

Dans la prestation des services éducatifs, la commission scolaire doit se conformer au régime pédagogique, lequel fixe les matières obligatoires et les matières à option ainsi que les objectifs fondamentaux de l'instruction publique.229 Il y a un régime pour les niveaux préscolaire et primaire, et un autre pour le niveau secondaire. À part les ajustements touchant l'enseignement dans la langue première et la langue seconde, le régime pédagogique n'apporte aucun changement à l'enseignement en anglais. La Loi autorise cependant les commissions scolaires (sous réserve des conditions du régime pédagogique et, en cas de dérogation à la liste des matières, sous réserve de l'autorisation du ministre) à déroger au régime pédagogique pour favoriser un projet pédagogique particulier.230 En outre, une commission scolaire peut, avec l'autorisation du ministre et aux conditions qu'il détermine, adopter un programme d'études local dans le cas d'un élève ou d'une catégorie d'élèves « incapables de profiter des programmes d'études établis par le ministre. »231 En ce qui concerne le matériel didactique, la Loi oblige la commission scolaire à veiller à ce que « pour l'enseignement des programmes d'études établis par le ministre, l'école ne se serve que des manuels scolaires, du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique approuvés par le ministre. »232

En ce qui concerne les ressources matérielles, une commission scolaire est investie du pouvoir d'acquérir ou de prendre à bail des biens meubles et immeubles, de construire ou de réparer ses biens meubles et immeubles, et de décider de l'utilisation de ses biens et de les administrer.233 Cependant, la vente, l'échange ou toute autre aliénation d'un immeuble doit être fait conformément aux règlements,234 et il est interdit à la commission scolaire d'hypothéquer ou de démolir ses immeubles sans l'autorisation du ministre. L'avis de ce dernier est aussi requis pour les travaux de rénovation qui nécessitent l'élaboration de plans et devis.

Les enseignants et les autres catégories de personnel au service d'une commission scolaire en sont les employés.235 Les enseignants sont placés sous l'autorité du directeur de l'école où ils enseignent, ce directeur étant nommé par la commission scolaire.236 L'embauchage est assujetti aux conventions collectives applicables (ainsi qu'à la législation provinciale en matière de relations du travail) et à la condition que l'enseignant intéressé soit titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée par le ministre de l'Éducation.237

L'autorité générale qu'exercent les commissions scolaires sur les écoles relevant de leur compétence respective est subordonnée aux vastes pouvoirs de réglementation que le gouvernement tient de la Loi sur l'instruction publique. Ces pouvoirs sont trop nombreux pour être énumérés ici, mais leur exercice a des effets multiples sur le fonctionnement des écoles au Québec.238 Le rôle du ministère de l'Éducation se dégage aussi de son organigramme, où il y a une direction générale des secteurs préscolaire, primaire et secondaire anglophones, que dirige un sous-ministre adjoint. Cette direction générale est chargée de veiller à ce que les politiques décidées par le ministre soient adaptées aux besoins du secteur anglophone.

Pour aider le ministre dans l'exercice de ses attributions, la Loi prévoit la création de plusieurs organismes consultatifs qui contribuent à la formulation de la politique générale. Il s'agit de la Commission des programmes d'études, du Comité d'évaluation des ressources didactiques, du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement et du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant.239 Aux termes de la Loi, ces organismes doivent compter un minimum de représentants du secteur de l'enseignement anglophone.

Des modifications récemment apportées à la Loi sur l'instruction publique créent aussi un nouvel organisme, propre à chaque école et appelé conseil d'établissement, lequel exerce certains pouvoirs et remplit un rôle consultatif auprès de la commission scolaire et du directeur de l'école. Il est composé de parents d'élèves fréquentant l'école (élus par leurs pairs), de membres du personnel dont des enseignants, de représentants des élèves et de représentants de la communauté.240 Le conseil d'établissement a pour fonctions d'approuver les diverses politiques formulées par le directeur de l'école aux fins d'application dans son établissement, de conseiller la commission scolaire sur diverses questions relatives au fonctionnement de l'école (dont le choix du directeur), et d'approuver les diverses stratégies et politiques relatives à l'application du programme d'études au sein de l'école. Il est aussi habilité à organiser des services sociaux, culturels et athlétiques, ainsi que des services éducatifs autres que ceux prévus pour le régime pédagogique. Ce nouvel organisme a pour mission de faire participer les parents d'élèves, et les autres personnes qui sont touchées par le fonctionnement des écoles, à la formulation de politiques appropriées et acceptables par la collectivité locale. À cet égard, la Loi prévoit aussi la création d'organisations de participation des parents d'élèves (si ces derniers souhaitent une telle participation) ayant pour fonction de conseiller les représentants des parents d'élèves siégeant au conseil d'établissement.241

f) Ressources financières

Les fonds nécessaires au fonctionnement des écoles proviennent des taxes scolaires sur les immeubles ainsi que des subventions du gouvernement provincial. En ce qui concerne la taxe scolaire, la Loi sur l'instruction publique distingue entre les commissions scolaires situées en tout ou en partie sur l'île de Montréal, et celles qui sont situées ailleurs dans la province. Seules ces dernières peuvent imposer directement une taxe scolaire.242 Les commissions scolaires situées sur l'île de Montréal sont assujetties à un régime spécial, qui fait intervenir un organisme connu sous le nom de Conseil scolaire de l'île de Montréal.

La réponse à la question de savoir quelle commission scolaire peut percevoir la taxe scolaire sur un immeuble donné (abstraction faite pour le moment du régime spécial de l'île de Montréal) dépend de plusieurs facteurs. En premier lieu, l'immeuble dont le propriétaire (personne physique) a des enfants admis aux services éducatifs d'une commission scolaire dans le ressort de laquelle il est situé est imposé exclusivement par cette dernière. Lorsque les enfants sont admis aux services éducatifs de plusieurs commissions scolaires ayant compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble, la taxe est divisée entre elles au prorata des enfants admis à leurs services éducatifs respectifs.243

Si le propriétaire (personne physique) n'a pas d'enfants à l'école, l'immeuble est imposé par la commission scolaire sur la dernière liste électorale de laquelle ce propriétaire est inscrit. Comme nous l'avons vu précédemment, une personne physique peut choisir d'être électeur d'une commission scolaire anglophone en suivant la procédure prévue à cet effet. Si elle n'exerce pas cette option, la personne est inscrite sur la liste électorale de la commission scolaire francophone de la localité où elle habite, et ses immeubles qui y sont situés sont imposés par cette commission scolaire. Si elle exerce l'option, ses immeubles sont imposés par la commission scolaire anglophone sur la liste électorale de laquelle elle a été inscrite.244

Le propriétaire (personne physique) qui n'est inscrit sur aucune liste électorale (et qui n'a pas d'enfants à l'école) peut choisir de payer la taxe scolaire à une commission scolaire en particulier, dans le ressort de laquelle son immeuble se trouve. La Loi prévoit que « le choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire se fait par un avis transmis avant le 1er avril à la commission scolaire en faveur de laquelle le choix a été fait. »245 Cette dernière doit, sans délai, en informer par écrit toute autre commission scolaire qui a compétence sur le même territoire. Le choix ainsi opéré est valable jusqu'à ce que le contribuable le révoque, ou qu'il demande l'admission de son ou ses enfants à une école relevant d'une autre commission scolaire sur le même territoire, ou encore qu'il soit inscrit sur la liste électorale d'une autre commission scolaire.

L'immeuble dont le propriétaire (la Loi ne précisant pas qu'il s'agit d'une personne physique dans ce cas-ci) ne se trouve dans aucun des trois cas susmentionnés « peut être imposé par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble, chacune, sur une partie de l'évaluation uniformisée de l'immeuble établie proportionnellement au nombre d'élèves qui, au 30 septembre de l'année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des commissions scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces commissions scolaires. »246 Puisque « propriétaire » peut s'entendre d'une personne morale, cette disposition portant perception de la taxe par plusieurs commissions scolaires à la fois vise notamment les immeubles commerciaux. Quoi qu'il en soit, il est peu probable qu'une personne physique ne soit visée par aucune des trois autres situations déjà décrites.

Le conseil des commissaires de la commission scolaire fixe le taux de la taxe scolaire, lequel doit être le même pour tous les immeubles imposables.247 Cependant, la Loi sur l'instruction publique et ses règlements d'application fixent le maximum qu'une commission scolaire peut percevoir à l'égard d'une année scolaire. Ce plafond est calculé au moyen d'une formule tenant notamment compte du nombre d'élèves. En outre, la Commission scolaire qui a l'intention d'imposer une taxe dont le taux excède une certaine somme (fixée par la Loi) doit obtenir l'approbation des électeurs par voie de référendum.248

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, un régime spécial de taxe scolaire s'applique à l'île de Montréal. Le Conseil scolaire de l'île de Montréal, créé par la Loi, a pour objet de favoriser le rattrapage en matière d'éducation dans les milieux défavorisés de l'île, de réaliser des économies dans certains domaines par la mise en commun des ressources, et de coordonner les services entre les commissions scolaires de l'île.249 Il perçoit la taxe scolaire pour le compte de toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal. Il peut aussi percevoir une surtaxe pour financer son propre fonctionnement et pour assurer le rattrapage en matière d'éducation dans les milieux défavorisés. Il est habilité à fixer le taux de la taxe scolaire, mais ni ce taux ni le produit de la taxe ne peut excéder les montants fixés par la Loi.250

La Loi définit la formule de répartition de la taxe perçue entre les différentes commissions scolaires sur l'île.251 Essentiellement, la fraction que chacune d'elles reçoit est au moins égale à ce qu'elle aurait perçue si elle se trouvait ailleurs et avait imposé la taxe elle-même (conformément aux règles susmentionnées). Le solde est réparti entre les commissions scolaires touchées par le rattrapage en matière d'éducation dans les milieux défavorisés. La commission scolaire qui a besoin d'un montant excédant sa part doit obtenir l'approbation de ses électeurs par voie de référendum, selon les règles prévues par la Loi.

La Loi prévoit aussi deux régimes différents pour ce qui est du pouvoir d'emprunt, selon que la commission scolaire se trouve sur l'île de Montréal ou ailleurs. La commission scolaire se trouvant dans ce dernier cas ne peut emprunter qu'avec l'autorisation du ministre et selon les conditions qu'il prescrit. Le ministre peut aussi lui accorder l'autorisation générale de contracter des emprunts pour une période n'excédant pas un an et jusqu'à concurrence de la somme qu'il fixe.252 En ce qui concerne les commissions scolaires situées sur l'île de Montréal, seul le Conseil scolaire de l'île peut, avec l'autorisation du ministre et selon les conditions qu'il fixe, emprunter pour ses fins et celles de ces commissions.253

Outre le revenu provenant de la taxe scolaire, les commissions scolaires reçoivent aussi des subventions du gouvernement provincial. Les sommes affectées aux dépenses de fonctionnement, aux dépenses d'investissement (c.-à-d. pour l'équipement) et au service de la dette sont calculées conformément aux « règles budgétaires » que le ministre établit annuellement (après consultation des commissions scolaires).254 La Loi prévoit, en ce qui concerne les subventions pour dépenses de fonctionnement, une répartition proportionnelle au nombre d'élèves inscrits dans les écoles relevant d'une commission scolaire donnée. Les subventions prévues pour les dépenses d'investissement et le service de la dette peuvent être accordées d'après des normes « générales ou particulières » (c.-à-d. des conditions générales applicables à toutes les commissions scolaires ou des conditions propres à certaines d'entre elles), elles peuvent être accordées à une ou plusieurs commissions scolaires en particulier ou au Conseil scolaire de l'île de Montréal, ou encore elles peuvent être assujetties à l'autorisation du ministre. La Loi prévoit aussi que les règles budgétaires applicables aux subventions peuvent tenir compte de situations particulières et que des subventions peuvent être accordées à l'égard de certains projets ou certaines activités.255 Le Conseil scolaire de l'île de Montréal est habilité à adopter, à l'égard des commissions scolaires relevant de sa compétence, des résolutions concernant l'administration des subventions qui sont accordées à celles-ci conformément aux règles budgétaires.

En ce qui concerne les subventions aux services éducatifs fondamentaux destinés aux élèves, les règles budgétaires en vigueur (c.-à-d. applicables à l'année scolaire 1997-1998) prévoient une somme de base calculée d'après le nombre d'élèves inscrits. Ce montant peut être ensuite ajusté en fonction de nombreux facteurs propres à chaque commission scolaire et à sa clientèle. On peut citer en particulier le nombre de petites écoles, l'éloignement et la faible densité de la population, l'existence de milieux défavorisés, d'élèves susceptibles de décrocher, d'élèves qui nécessitent une attention personnalisée en sus des heures de classe, les suppléments nutritifs pour les élèves des quartiers pauvres, l'éducation spéciale, les élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage, et la mise en oeuvre de programmes d'études nouveaux ou expérimentaux. Il est intéressant de noter que les règles budgétaires prévoient aussi la possibilité d'ajustements en cas de surcroît de dépenses entraîné par l'étude des besoins pédagogiques, la préparation des lignes directrices régissant le programme d'études et les examens, et la mise en oeuvre de projets pédagogiques en matière d'enseignement dans la langue minoritaire et la langue seconde.

Une autre formule s'applique en ce qui concerne les dépenses d'administration et les frais de transport des élèves, mais toujours selon le principe fondamental d'une somme de base avec ajustements en fonction des caractéristiques de chaque commission scolaire.

Les fonds destinés à l'entretien et à l'utilisation des installations sont calculés, de façon générale, en fonction de la superficie, avec ajustements selon qu'il s'agit de dépenses spéciales répétitives ou non.

Les règles budgétaires prévoient que toute commission scolaire qui a des ressources fiscales insuffisantes reçoit une subvention de péréquation pour les dépenses de fonctionnement énumérées dans les paragraphes qui précèdent. Le pouvoir d'accorder cette subvention est prévu à l'article 475 de la Loi.

Les subventions destinées à l'acquisition de meubles, fournitures et matériel (à l'exclusion du matériel didactique qui est couvert par la subvention aux dépenses de fonctionnement à l'égard des services éducatifs fondamentaux) et aux améliorations et rénovations font l'objet d'une formule différente, basée sur le nombre d'élèves inscrits. Là encore, des ajustements sont possibles en raison de facteurs particuliers, par exemple les transformations visant à permettre aux handicapés physiques d'avoir accès aux bâtiments. Bien que les subventions de cette catégorie couvrent aussi la construction et l'agrandissement des écoles, les règles budgétaires requièrent l'approbation cas par cas, comme il a été mentionné précédemment dans la section sur les pouvoirs de gestion.

Les règles budgétaires imposent encore des restrictions quant au pouvoir des commissions scolaires de transférer de l'argent d'une enveloppe à l'autre, au pouvoir de disposition du produit de la vente d'immeubles (en sus des prescriptions réglementaires), et aux modalités du service de la dette.

3.5.3 Litiges

a) Premiers recours

Comme nous l'avons indiqué dans l'historique, une action en justice a été intentée par le passé au Québec, qui mettait en cause la validité des conditions d'admissibilité prévues dans la première Charte de la langue française (le projet de loi 101).256 Même si celle-ci prévoyait une exception à l'égard des droits acquis et des droits des frères et soeurs (compte tenu de la date d'entrée en vigueur du nouveau texte de loi),257 le critère premier d'admissibilité (contesté en justice) posait que les « enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l'enseignement primaire en anglais »258 pouvaient avoir accès à l'enseignement en anglais. Cette condition était en conflit direct avec l'alinéa 23(1)b) de la Charte canadienne, qui garantit l'admissibilité aux enfants de citoyens canadiens qui avaient reçu leur instruction primaire en anglais n'importe où au Canada.

Le gouvernement du Québec de l'époque soutenait que ces critères d'admissibilité plus restrictifs étaient justifiés à titre de « limites raisonnables », cette justification pouvant se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.259 Rejetant cet argument, la Cour suprême du Canada a souligné (comme l'avaient fait les juridictions québécoises inférieures) que les critères d'admissibilité plus restrictifs de la Charte de la langue française n'étaient pas tant une restriction dans des limites raisonnables des droits garantis par l'article 23, que des exceptions aux droits mêmes que protège la Constitution. Juger que les critères définis par la Charte de la langue française étaient valides reviendrait à changer les catégories de personnes dont les droits étaient garantis par les dispositions constitutionnelles de l'article 23. Telle est l'observation faite par la Cour, qui a conclu en ces termes :

Les droits énoncés à l'art. 23 de la Charte canadienne sont garantis à des catégories bien particulières de personnes. Cette classification spécifique se trouve au coeur même de la disposition car elle est le moyen choisi par le constituant pour identifier les titulaires des droits qu'il entend garantir. À notre avis, une législature ne peut, par une simple loi, validement écarter le moyen ainsi choisi par le constituant et toucher à cette classification. Encore moins peut-elle la refaire et en remodeler les catégories.260

La Cour suprême reconnaît que le sort réservé à l'anglais comme langue d'enseignement avait été par le passé plus enviable au Québec que « le sort réservé au français dans les autres provinces », mais fait remarquer que dans les années 1980, le Québec semble « être la seule province où se manifeste cette tendance à restreindre les avantages conférés à la langue de la minorité. »261 Autrement dit, les autres provinces ont commencé à s'attaquer et à remédier aux injustices passées pour ce qui était de l'emploi du français comme langue d'enseignement chez elles. Comme le fait observer la Cour suprême, les rédacteurs de l'article 23 avaient nettement conscience des faiblesses (passées et présentes) des divers régimes d'enseignement et avaient donc formulé des mesures correctives :

Cet ensemble de dispositions, le législateur constituant ne l'a pas édicté dans l'abstrait. Quand il l'a adopté, il connaissait et il avait évidemment à l'esprit le régime juridique réservé aux minorités linguistiques anglophone et francophone relativement à la langue de l'enseignement par les diverses provinces au Canada. Il avait également à l'esprit l'histoire de ces régimes juridiques, tant l'histoire relativement ancienne comme celle du Règlement 17 qui a restreint pour un temps l'enseignement en français dans les écoles séparées de l'Ontario [...] que l'histoire relativement récente comme celle de la Loi 101 et des régimes qui l'ont précédée au Québec. À tort ou à raison, ce n'est pas aux tribunaux qu'il appartient d'en décider, le constituant a manifestement jugé déficients certains des régimes en vigueur au moment où il légiférait, et peut-être même chacun d'entre eux, et il a voulu remédier à ce qu'il considérait comme leurs défauts par des mesures réparatrices uniformes, celles de l'art. 23 de la Charte canadienne, auxquelles il conférait en même temps le caractère d'une garantie constitutionnelle.262

Comme nous l'avons déjà indiqué, les catégories de personnes dont les droits sont reconnus par l'article 23 ne peuvent pas être modifiées par une loi ordinaire, mais seulement par voie de modification constitutionnelle. En conséquence, il a été jugé que les critères d'admissibilité définis par la Charte de la langue française étaient nuls et non avenus dans la mesure où ils se heurtaient aux dispositions de l'article 23. Ce n'est que plusieurs années plus tard que cette loi a été modifiée dans le sens des conclusions de la Cour suprême, mais les règles d'admissibilité aux écoles anglophones étaient désormais appliquées par référence à l'article 23 de la Charte canadienne (à l'exception de la règle de la langue maternelle, qui ne s'applique pas à l'heure actuelle au Québec).

La portée et le contenu des droits confessionnels protégés par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ont aussi fait l'objet d'actions en justice au Québec. Comme nous l'avons vu dans l'historique, les effets variables de cet article dans les six provinces où il s'applique mettent en jeu des facteurs historiques et juridiques complexes qui débordent le cadre de notre étude.263 Il faut cependant se rappeler que les réalités linguistiques se profilent toujours en filigrane dans les recours en justice contre les initiatives législatives prises par le Québec pour remplacer les commissions scolaires confessionnelles et dissidentes par un système de commissions scolaires caractérisées par la langue d'enseignement (le français ou l'anglais). Mais les opinions sont divisées quant à la question de savoir si l'article 93 pourrait aider indirectement à protéger l'admissibilité aux écoles anglophones et le droit des anglophones de gérer et de contrôler ces dernières.

L'affaire Griffin264 mettait en jeu à la fois l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Charte canadienne. L'objet en était les accords entre commissions scolaires prévoyant le transfert (pour des raisons d'ordre linguistique) d'élèves des écoles d'une commission aux écoles d'une autre. Le demandeur était un catholique anglophone qui soutenait que le droit qu'il tenait de l'article 23 de faire instruire ses enfants en anglais était assez général pour lui permettre l'accès à une école confessionnelle catholique sur laquelle il avait en fait un pouvoir de gestion et de contrôle. La Cour a rejeté cet argument, au motif que le droit prévu à l'article 23 était celui de « recevoir l'instruction dans les établissements de la minorité linguistique, et non dans des établissements confessionnels de la minorité linguistique. »265 Quoi qu'il en soit, il ressort des faits de cette affaire que les enfants du demandeur ne fréquentaient pas à ce moment-là des écoles protestantes, mais qu'ils étaient tous inscrits à des programmes d'enseignement offerts en anglais par des écoles confessionnelles catholiques. En fin de compte, le demandeur (qui a présenté plusieurs autres arguments) a été débouté de son action.

Il y a eu au Québec une autre action en justice portant sur la question des établissements d'enseignement séparés et du pouvoir de gestion y afférent; il s'agissait cependant de l'enseignement en français dans une région à haute concentration d'anglophones. L'argument fondé sur l'article 23 de la Charte canadienne a été proposé, mais le juge saisi a simplement fait observer que cet article ne confère aucun droit aux parents d'élèves qui appartiennent à la majorité de langue officielle d'une province.266

Comme nous l'avons vu dans l'historique, la garantie constitutionnelle de l'article 93 à l'égard des commissions scolaires confessionnelles et dissidentes au Québec a été supprimée par voie de modification constitutionnelle. La procédure de modification bilatérale qui a servi à cette fin a occasionné plusieurs nouvelles actions en justice au Québec. Les tribunaux seront donc appelés à examiner la validité du processus qui a abouti à la suppression des droits garantis par l'article 93 et qui a facilité la mise en place de commissions scolaires francophones et anglophones partout dans la province.

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3.6 Ontario

3.6.1 Historique

L'emploi de fait du français comme langue d'enseignement dans certaines écoles de l'Ontario a précédé, dans le temps, l'obligation légale de l'employer, en particulier dans les secteurs où les francophones étaient suffisamment nombreux pour exercer un contrôle réel sur les conseils scolaires locaux. Cependant, la diminution progressive du nombre de districts d'écoles au profit d'unités administratives plus imposantes et efficaces a entraîné une perte correspondante du contrôle exercé par la communauté.

En 1974, l'Ontario a adopté une législation obligeant les conseils scolaires existants à créer des modules scolaires de langue française lorsque le nombre le justifiait. Ces modules étaient chacun constitués d'une classe, d'un groupe de classes ou d'une école dans lesquelles le français était la langue d'enseignement. La loi avait aussi obligé les conseils scolaires à établir, pour chaque module, un comité consultatif chargé de conseiller le conseil scolaire relativement à ses programmes en français. Étant donné le rôle uniquement consultatif de ces comités, on a senti le besoin de mettre en place un mécanisme permettant la résolution des divergences entre un comité consultatif et le conseil scolaire auquel il était rattaché. La Commission des langues d'enseignement de l'Ontario a donc été créée en 1977; elle agissait comme médiateur dans les différends et formulait des recommandations.

En 1986, en effet, des modifications à la Loi sur l'éducation267 auront pour effet de réformer le système d'éducation et de prévoir la création de sections de la minorité linguistique au sein des conseils scolaires existants. Les membres de la section de langue française d'un conseil étaient élus par des personnes qui jouissaient des droits reconnus par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).268 La Loi sur l'éducation garantissait également un minimum de trois membres pour la section de langue française d'un conseil (accordant au ministre le pouvoir de nommer les membres advenant que le système électoral en vigueur n'ait pas permis d'obtenir le nombre minimal de membres requis).269 Les membres des sections de langue française se sont vu attribuer d'importants pouvoirs de gestion. Ils exerçaient les pouvoirs exclusifs suivants :

a) la planification et la création de modules scolaires de langue française;

b) l'administration de ces modules et le choix du moment de leur fermeture;

c) la planification et la création de programmes et de cours;

d) le recrutement et l'affectation des enseignants ainsi que du personnel administratif;

e) la conclusion d'ententes avec d'autres conseils scolaires.270

Toutefois, un certain nombre de questions relatives à l'administration et à la gestion relevaient de la compétence commune de la section de langue française et du conseil scolaire dont elle faisait partie.271 Ces questions comprenaient certains éléments du budget, l'entretien et l'exploitation des bâtiments scolaires, différentes fournitures scolaires et d'autres services disponibles au siège du conseil. L'exercice d'une compétence commune était, il va sans dire, une source de conflits et de problèmes potentiels en ce qui avait trait au fonctionnement des programmes et des écoles de la minorité linguistique.

À l'époque où la Loi sur l'éducation n'imposait pas la création de sections de langue française au sein des conseils existants, une disposition prévoyait la constitution de comités consultatifs de langue française.272 Ces comités élaboraient des propositions concernant les besoins d'ordre éducatif et culturel des francophones de l'Ontario et de leurs enfants et faisaient là-dessus des recommandations aux conseils scolaires auxquels ils étaient rattachés. Même s'il avait l'obligation de demander l'avis de son comité de langue française concernant les modules scolaires de langue française et de justifier son rejet de toute recommandation présentée par ce comité, le conseil scolaire avait un pouvoir général sur les écoles et les programmes qui relevaient de sa compétence. Advenant un désaccord sur les recommandations relatives à l'enseignement en français, le comité pouvait renvoyer l'affaire à la Commission des langues d'enseignement273 dont la première tâche consistait à tenter de régler le conflit. Si le conseil scolaire rejetait les recommandations de la Commission, celle-ci pouvait faire une recommandation au ministre de l'Éducation, qui avait alors le pouvoir de trancher l'affaire au dernier ressort.274

Outre ces organismes décisionnels et consultatifs, le système d'éducation de l'Ontario a reconnu quatre conseils scolaires autonomes de langue française dans les régions suivantes : Toronto (un conseil public), Ottawa-Carleton (un conseil public et un conseil séparé) et Prescott-Russell (un conseil séparé). Chacun de ces conseils a été formé (pendant les années 1989 à 1991) dans des contextes historique et législatif particuliers.275 Les pouvoirs de ces conseils étaient essentiellement les mêmes que ceux qu'exerçaient les conseils scolaires de la majorité linguistique de la province.

Au cours des deux dernières années, le système d'éducation a subi de profonds changements; ceux-ci touchent les écoles de la minorité linguistique et, en particulier, la question de la gestion. Certes, le nombre de conseils scolaires de l'Ontario a été réduit, mais le nombre de conseils autonomes de langue française a considérablement augmenté.

3.6.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

L'accès à l'instruction en français est garanti aux «francophones», ce terme étant défini comme l'« enfant d'une personne qui a le droit, en vertu du paragraphe 23(1) ou (2), sans égard au paragraphe 23(3), de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire ses enfants aux niveaux élémentaire et secondaire, en français en Ontario. »27 Toutefois, l'endroit où cet enseignement est offert dépend de divers facteurs tels que la résidence dans un secteur donné, le fait que le père ou la mère est un contribuable du conseil scolaire ou de l'administration scolaire qui a compétence sur une école donnée,277 et l'existence d'une entente entre conseils ou administrations relative au transfert d'un élève francophone. D'autres précisions seront apportées plus loin concernant les différents types de conseils scolaires de district et d'autres administrations scolaires.

L'accès à l'instruction en français s'applique au père ou à la mère qui est un contribuable d'un conseil scolaire de district de langue française (soit catholique soit public), les dispositions de la Loi sur l'éducation prévoient que ces conseils scolaires « n'assure[nt] que le fonctionnement de classes, de groupes de classes et d'écoles qui sont des modules scolaires de langue française. »278 D'autres types d'administrations scolaires (qui exercent généralement leur compétence sur des territoires beaucoup moins vastes) ont, à la demande d'un francophone, l'obligation soit de mettre sur pied un ou plusieurs modules scolaires de langue française, soit de conclure une entente avec un autre conseil pour permettre à une personne admissible de recevoir son instruction dans un module scolaire de langue française.279

Les règles relatives à la résidence sont assorties d'exceptions en ce qui concerne les élèves qui désirent fréquenter des écoles plus accessibles sur le plan géographique dans la mesure où ces écoles sont de même type.280 D'autres règles portant sur l'admissibilité (qui établissent si une personne satisfait aux conditions requises pour être élève résident d'un conseil ou d'une administration scolaire donné) comportent également d'importantes exceptions qui permettent aux francophones de changer de secteur, public ou séparé, et de langue d'enseignement, afin de fréquenter une école qui relève de la compétence d'un autre type de conseil.281

Finalement, un conseil scolaire de district de langue française ou une administration scolaire qui dirige un module scolaire de langue française peut admettre un élève qui n'est pas un « francophone ». Ce pouvoir discrétionnaire est exercé par un comité d'admission constitué par le conseil ou l'administration scolaire. Dans le cas d'un conseil, le comité se compose du directeur de l'école, d'un enseignant du conseil et d'un agent de supervision qu'emploie le conseil. Dans le cas d'une administration scolaire, le comité se compose du directeur de l'école, d'un enseignant de l'école qui y dispense son enseignement en français et d'un agent de supervision francophone qu'emploie l'administration scolaire.282

b) Nombre suffisant

Ni les lois ni les règlements ne fixent un effectif minimal pour l'enseignement ou les établissements séparés. Comme nous l'avons mentionné plus haut, chaque « francophone » a le droit de recevoir son instruction en français, que ce soit dans les classes et les écoles d'un conseil scolaire de district de langue française, où ces conseils existent, ou dans un module scolaire de langue française qui relève d'une administration scolaire. Lorsqu'une administration scolaire ne dirige pas un tel module, elle est tenue d'en offrir un au moyen d'une entente conclue avec une autre administration ou un autre conseil.

c) Instruction dans la langue de la minorité

Sous le régime de la Loi sur l'éducation, l'expression « module scolaire de langue française » s'entend « d'une classe, d'un groupe de classes ou d'une école dans lesquels le français ou la langue des signes québécoise est la langue d'enseignement [...] »283 La Loi exclut expressément de cette définition le français comme langue d'enseignement offert à des élèves anglophones.

L'anglais comme matière peut être enseigné dans les écoles élémentaires ou secondaires des modules scolaires de langue française. Toutefois, aux termes de la Loi sur l'éducation, l'anglais284 est obligatoire comme matière d'enseignement dans les classes de 5e, 6e, 7e et 8e années.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

La définition de l'expression « module scolaire de langue française » laisse supposer que l'enseignement en français peut dans certains cas être dispensé dans des établissements partagés. Bien que l'on puisse croire que les classes ou les écoles qui relèvent de la compétence d'un conseil scolaire de district de langue française (dont il sera question plus loin) sont situées dans des établissements homogènes, il n'est pas certain qu'on puisse faire cette affirmation en ce qui a trait aux modules scolaires de langue française qu'offrent d'autres types d'administrations scolaires.

Sous le régime de la Loi sur l'éducation, le mot « école » est défini comme s'entendant :

a) soit de l'ensemble des élèves d'une école élémentaire ou secondaire qui constitue un seul groupe à des fins éducatives et qui relève du conseil compétent;

b) soit de l'ensemble des élèves inscrits à un programme d'études d'une école élémentaire ou secondaire dans un établissement d'enseignement qui relève du gouvernement de l'Ontario.285

Ce mot vise aussi « les enseignants et autres membres du personnel associés au groupe ou à l'établissement, ainsi que les biens-fonds et locaux pertinents. »286 L'emploi du mot « groupe » comme mot-clé dans la définition de ce qui constitue une école suggère que quelque chose de moins qu'un bâtiment distinct et autonome peut, dans certaines circonstances, servir pour l'enseignement en français. En tout état de cause, la distinction entre une classe et une école qui figure dans la définition de « module scolaire de langue française » amène à tirer une conclusion semblable.

Il ne fait aucun doute que le genre d'installations offertes pour l'enseignement dans la langue de la minorité variera en fonction du type de conseil ou d'administration scolaire qui exerce les pouvoirs de gestion dans différentes circonstances. Il est donc important d'examiner les profonds changements que les récentes modifications législatives ont apportés dans ce domaine.

e) Pouvoirs de gestion

La restructuration du système scolaire ontarien a donné lieu à une vaste extension du réseau de conseils de district gérés par des représentants de la minorité de langue française.287 Cette restructuration s'est accomplie au moyen des modifications récentes qui ont été apportées à la Loi sur l'éducation et qui donnaient au gouvernement le pouvoir d'établir, par règlement, quatre nouveaux types de conseils scolaires de district :

a) des conseils de district des écoles publiques de langue anglaise;

b) des conseils de district des écoles séparées de langue anglaise;

c) des conseils de district des écoles publiques de langue française;

d) des conseils de district des écoles séparées de langue française.288

Bien que le nombre total de conseils scolaires de district ait été réduit par la fusion des administrations et conseils scolaires antérieurs, le nombre de conseils scolaires responsables de l'enseignement en français a été considérablement augmenté. En effet, des règlements adoptés récemment reconnaissent quatre conseils de district des écoles publiques de langue française et huit conseils de district des écoles séparées de langue française.289 Le territoire de compétence de ces conseils couvre presque toute l'Ontario, incluant ainsi la majorité des Franco-Ontariens. Selon le libellé des modifications législatives, les conseils de district gèrent « la prestation de l'enseignement en français aux niveaux élémentaire et secondaire » dans leurs écoles respectives.290

Les obligations et les pouvoirs de gestion des conseils scolaires de district, qui s'appliquent à la fois aux francophones et aux anglophones, sont énoncés dans les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements d'application.291 Ces dispositions ont une grande portée; elles couvrent tous les sujets, de la nomination des enseignants à l'entretien des installations, en passant par la détermination du nombre et du type des écoles à ouvrir. Cependant, les pouvoirs des conseils de district sont assujettis aux pouvoirs étendus du ministre, lesquels sont énoncés à la partie I de la Loi sur l'éducation et dans les règlements, et portent sur la réglementation de tout sujet, dont les programmes d'études, les manuels scolaires qui doivent être utilisés, l'évaluation du rendement scolaire, la formation des enseignants, le transport des élèves, les rôles et responsabilités des directeurs d'écoles, le fonctionnement des conseils d'école, et l'aliénation, notamment par vente ou location, des biens utilisés par les écoles.

Le ministre de l'Éducation reçoit également le soutien du secteur de langue française de son ministère, lequel est géré par un sous-ministre adjoint. Nous y trouvons la Division de l'administration de l'éducation élémentaire et secondaire et de l'éducation en langue française, dont la mission est de donner, à toutes les divisions du ministère, une orientation en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des programmes portant sur les besoins de la collectivité francophone aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire. Au sein de cette division, la Direction des politiques et programmes d'éducation en langue française conçoit les programmes d'études aux fins de l'enseignement en français aux niveaux élémentaire et secondaire; elle administre les programmes de financement de l'enseignement en français; elle coordonne la recherche relative au contenu et au processus de l'enseignement; elle coordonne les activités avec les autres ministères en ce qui a trait à l'éducation en français; et elle fournit des conseils sur des questions qui touchent la liaison avec la collectivité francophone.

Le ministre a également des pouvoirs étendus en ce qui a trait aux finances des conseils et des administrations, finances dont il sera traité plus loin à la section f).

Étant donné que les conseils scolaires de district de langue française sont définis en termes de territoire et de langue (pour ne pas mentionner la religion), il n'est pas étonnant que l'admissibilité à voter aux élections du conseil repose aussi (partiellement) sur ces deux critères. En effet, une personne doit être résidente d'un district et être un contribuable du conseil scolaire de district de langue française qui exerce sa compétence dans ce district. Pour devenir contribuable de ce conseil (lorsqu'il s'agit d'un conseil public), outre l'exigence relative à la résidence, une personne doit être titulaire des droits liés au français. Un titulaire des droits liés au français est défini comme une personne qui a des droits garantis par les paragraphes 23(1) et (2) de la Charte. De plus, une personne doit respecter un certain nombre d'exigences procédurales pour pouvoir inscrire son nom sur la liste électorale appropriée. Si le conseil de district en question est catholique, la personne doit être catholique et choisir d'être contribuable de ce conseil.292 Pour se porter candidate à l'élection des membres d'un conseil scolaire de district séparé ou public de langue française, une personne doit satisfaire aux mêmes critères que ceux qui s'appliquent à l'électeur.

Étant donné que les conseils scolaires de district de langue française (séparés ou publics) ne couvrent pas géographiquement absolument toute la province, on doit également examiner le rôle des administrations scolaires qui peuvent offrir (selon les exigences de la Loi sur l'éducation) l'instruction en français aux enfants qui y ont droit. Sous le régime de la Loi sur l'éducation, six types d'organismes de gestion scolaire sont visés par la définition de l'expression « administration scolaire. »293 En ce qui concerne ces six administrations, il n'existe aucune garantie concernant la représentation de la minorité francophone, ni de restrictions linguistiques en ce qui a trait aux qualités requises des électeurs. Néanmoins, quelques administrations scolaires qui sont également classées comme étant séparées (catholiques) peuvent très bien être gérées par la minorité francophone en raison des réalités démographiques qui existent dans une région donnée. Lorsque cette réalité n'existe pas, toutefois, l'accès à l'éducation en français pourrait être compromis en l'absence d'un mécanisme approprié permettant de traiter les demandes des parents francophones.

À cet égard, la Loi établit un processus spécial qui permet à un groupe d'au moins dix « titulaires des droits liés au français » de faire à une administration scolaire des propositions « visant à répondre aux besoins éducatifs et culturels des francophones qui sont des élèves résidents de l'administration et de la communauté francophone qui sert celle-ci. »294 Un titulaire des droits liés au français est défini à ces fins comme une personne qui a le droit de voter lors de l'élection des membres de l'administration scolaire et dont les enfants sont admissibles aux termes des paragraphes 23(1) et (2) de la Charte.295

Les sujets qui peuvent faire l'objet d'une proposition sont nombreux; ils comprennent notamment la création et le fonctionnement de modules scolaires de langue française, l'élaboration de programmes d'études et l'utilisation des manuels scolaires, la définition ou la modification du territoire de compétence d'un conseil scolaire de district de langue française, la conclusion d'ententes avec d'autres conseils en matière d'enseignement en français, le recrutement du personnel et l'utilisation des installations et des moyens nécessaires pour satisfaire aux besoins éducatifs et culturels de la communauté francophone.296

Une administration scolaire qui reçoit une proposition a le devoir de l'étudier. Si elle refuse d'approuver la proposition en question, les titulaires des droits liés au français peuvent renvoyer la question à la Commission des langues d'enseignement de l'Ontario (que nous avons mentionnée plus haut dans l'historique). Les récentes modifications législatives ont confirmé le maintien de la Commission.297

Aux termes de la loi actuelle, la Commission se compose de cinq membres nommés par le Lieutenant-Gouverneur en conseil, dont deux sont francophones et deux sont anglophones. Non seulement le groupe de dix titulaires des droits liés au français a-t-il le droit de présenter des questions relatives à ses propositions, mais le ministre peut également renvoyer à la Commission toute question relative à l'enseignement en français (ainsi que toute question relative à l'enseignement en anglais, lorsque les élèves concernés sont minoritaires au sein de l'administration scolaire visée).298 Lorsqu'un groupe de titulaires des droits liés au français lui renvoie une question, la Commission estime si la prise d'une autre mesure permettrait « de répondre aux besoins éducatifs et culturels de la communauté francophone ou anglophone ». Si elle estime qu'une telle mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, la Commission ne prend pas d'autres mesures, mais elle fait parvenir un avis écrit de sa décision, accompagné des motifs, aux parties et au ministre. Si elle estime qu'une autre mesure est justifiée, elle nomme un médiateur, lequel mène une enquête sur la question et s'efforce de faire parvenir les parties à une entente.299 Il faudrait aussi prendre note que la Commission a l'obligation de nommer un ou plusieurs médiateurs lorsque la question lui est renvoyée par le ministre.300

Si la médiation ne permet pas aux parties de parvenir à une entente, la Commission doit recommander des mesures et en aviser les parties (dont le ministre). Si, après examen complet des recommandations de la Commission, l'administration scolaire décide de ne pas mettre en oeuvre les mesures proposées, elle doit communiquer les motifs écrits de sa décision aux parties. La Commission réexamine alors la question et présente un rapport et ses recommandations par écrit au ministre qui doit, à son tour, prendre un arrêté pour régler la question.301 Bien qu'il doive tenir compte de l'avis de la Commission, le ministre a le pouvoir de prendre l'arrêté qu'il estime approprié dans les circonstances. L'arrêté que prend le ministre est exécutoire au même titre que le jugement d'un tribunal.

La Loi et ses règlements d'application prévoient aussi la création de comités consultatifs de conseil scolaire et de conseils d'école.302 Même s'ils n'ont pas l'obligation de le faire, les conseils de district peuvent créer des comités qui se composent de membres du conseil, d'un agent d'éducation, d'enseignants et de quatre personnes nommées par le conseil qui ne sont ni enseignants ni membres du conseil. Dans le cas des comités créés par les conseils de district de langue française, on a prévu la nomination d'un ou deux membres choisis par la Fédération des associations de parents francophones de l'Ontario, lorsque cet organisme est constitué dans le territoire de compétence du conseil. Les comités ont le pouvoir de faire des rapports et des recommandations au conseil concernant les affaires scolaires, sauf en ce qui a trait au salaire des employés, aux problèmes au sein du personnel et aux politiques qui le concernent. Bien qu'un conseil soit tenu d'examiner les rapports et recommandations des comités, il n'est pas tenu de les approuver. (Bien qu'il soit loisible aux administrations et conseils scolaires de créer des comités, ils ont l'obligation de créer un conseil d'école pour chaque école; toutefois, le rôle et les activités de ces conseils sont déterminés par règlement. À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de règlement en vigueur à cet égard.)

Pour surveiller la mise en oeuvre des changements apportés au système d'éducation en Ontario, le gouvernement a constitué la Commission d'amélioration de l'éducation.303 Même si les pouvoirs et fonctions de la Commission sont trop nombreux pour qu'on les examine dans le présent document, il faudrait mentionner que la Commission, en accomplissant sa mission, « cerne les questions touchant à la création de conseils de district des écoles de langue française qui devraient, à son avis, être examinées, elle étudie ces questions et elle fait des recommandations au ministre à leur égard ». Toutefois, il n'y a pas de disposition législative précise concernant la nomination d'un représentant de la minorité francophone au sein de la Com

f) Ressources financières

Le fonctionnement des écoles (publiques et séparées) est assuré par deux principales sources de financement : les subventions octroyées sur les fonds affectés par la Législature et les impôts prélevés sur les biens résidentiels et commerciaux. Pour ce qui est des subventions, la Loi sur l'éducation autorise le Lieutenant-Gouverneur en conseil à prendre des règlements qui régissent l'octroi de subventions à des fins éducatives.305 Les règles qui régissent la répartition des subventions sont établies chaque année par le General Legislative Grants Regulation. La Loi impose également deux normes législatives qui doivent être appliquées lors de la prise de règlements. Premièrement, les lois et règlements qui régissent le financement de l'éducation doivent s'appliquer de « façon équitable et non discriminatoire » entre les conseils publics de langue anglaise et les conseils catholiques de langue anglaise, et entre les conseils scolaires de district publics de langue française et les conseils scolaires de district séparés de langue française.306 Deuxièmement, les lois et règlements régissant le financement de l'éducation doivent s'appliquer de façon à respecter les droits que confère l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. »307

Récemment (le 25 mars 1998), le gouvernement de l'Ontario a annoncé que des changements seraient apportés à la méthode de financement des écoles, plus particulièrement en ce qui a trait à la répartition des subventions. Les subventions générales et les impôts fonciers constitueront encore les principales sources de financement, mais le nombre et les types de subventions changeront à l'automne 1998. Selon les changements annoncés, environ la moitié des impôts scolaires actuellement prélevés sur les biens résidentiels seront remplacés par des subventions générales accrues. Comme cela s'est fait par le passé, le calcul exact des subventions sera établi par le General Legislative Grants Regulation; ce règlement paraît chaque année. On s'attend à ce que le règlement applicable à l'année scolaire 1998-1999 paraisse à l'été 1998. Entre-temps, le gouvernement de l'Ontario a fait des déclarations publiques sur le nouveau système de subventions. La description qui suit est fondée sur ces déclarations publiques.

Il y aura trois types de subventions : la subvention de base; la subvention affectée à des fins particulières; et la subvention réservée aux locaux scolaires. La subvention de base sera affectée aux coûts de base de l'éducation (enseignants, manuels scolaires, fournitures, services de bibliothèque, services d'orientation, professionnels non enseignants, administration scolaire, etc.) calculés pour chaque élève et pour une année scolaire. Elle sera répartie entre les conseils scolaires de district, sur la base d'un montant déterminé par élève, et elle sera la même pour tous les conseils scolaires de l'Ontario, peu importe où ils sont situés. Afin de compenser les coûts plus élevés de l'enseignement secondaire, la subvention relative aux élèves du niveau élémentaire sera différente de celle relative aux élèves du niveau secondaire.

À la subvention de base, viendra s'ajouter la subvention affectée à des fins particulières; elle vise à reconnaître les différents besoins des élèves et des conseils. Ces fins particulières sont au nombre de huit : l'enseignement à l'enfance en difficulté; la langue; l'apprentissage précoce; les occasions d'apprentissage; les administrations géographiques et scolaires; l'éducation des adultes et l'éducation permanente; le transport; et l'administration et la gestion des conseils scolaires. Deux de ces subventions sont particulièrement importantes pour les conseils de langue française. La subvention destinée aux administrations géographiques et scolaires aidera celles-ci à assumer, entre autres, les coûts de fonctionnement, lesquels sont plus élevés pour les petites écoles, ce qui peut être un facteur important pour les conseils qui dispensent des programmes d'enseignement dans des territoires où les élèves francophones sont relativement peu nombreux. La subvention octroyée pour la langue constituera un montant supplémentaire qui profitera notamment aux conseils dont la première langue d'enseignement est le français. Les conseils recevront un montant déterminé par élève, en fonction de son niveau scolaire. Cette subvention constituera aussi un montant supplémentaire aux fins des programmes d'actualisation linguistique en français et de perfectionnement du français, lesquels programmes sont conçus pour aider les élèves qui ont le droit de s'inscrire à une école francophone ou qui y sont admis, mais dont la compétence en français doit être améliorée.

Le troisième type de subventions -- la subvention réservée aux locaux scolaires -- s'appliquera aux frais de fonctionnement et d'entretien et aux coûts des réparations, des rénovations et de construction des écoles ainsi qu'au service de la dette pour les projets d'immobilisation passés. De façon générale, les conseils recevront un montant déterminé en fonction du nombre d'élèves des niveaux élémentaire et secondaire. L'ancien système prévoyant l'approbation de projets déterminés par le gouvernement disparaîtra.

Les subventions destinées à couvrir les coûts de fonctionnement des écoles ont une importance accrue, mais les impôts fonciers demeurent une source appréciable de financement. Pour ce qui est des impôts prélevés sur les biens résidentiels et commerciaux (en application de la section B de la partie IX de la Loi sur l'éducation), le ministre prescrit les catégories de biens assujettis à l'impôt et le taux des impôts qui doivent être prélevés (lequel peut varier selon les municipalités).308 Les impôts sont prélevés soit par une municipalité (dans les secteurs où il en existe une) soit par un conseil.

Les sommes prélevées sur les biens d'entreprise qui se trouvent dans le territoire de compétence de plusieurs conseils scolaires sont réparties entre ces conseils, en fonction de l'effectif que le ministre détermine et selon les proportions qu'il fixe.309 Si un seul conseil gère ce territoire, les sommes prélevées lui sont remises.

En ce qui concerne les biens résidentiels, les sommes prélevées sont réparties en fonction du rôle d'évaluation.310 Autrement dit, la liste de noms des contribuables figurant à un rôle d'évaluation donné est le point de départ du calcul du montant des impôts à prélever sur les biens résidentiels (en application de la section B), ces impôts étant destinés aux conseils publics ou séparés de langue française. À cet égard, le particulier qui est titulaire des droits liés au français et propriétaire ou locataire d'un bien résidentiel qui se trouve dans le territoire de compétence d'un conseil de district public de langue française peut faire ajouter son nom au rôle d'évaluation à titre de contribuable de ce conseil. Dans les mêmes circonstances, un catholique peut faire ajouter son nom au rôle d'évaluation du conseil séparé de langue française où se trouve son bien; il doit alors présenter une demande en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière311 au commissaire à l'évaluation du secteur dans lequel se trouve le bien.312

Une disposition prévoit également la possibilité de répartir tout ou partie des impôts fonciers prélevés sur des biens résidentiels qui appartiennent à des sociétés en nom collectif ou à des personnes morales (qui ne sont pas des contribuables désignés)313 à un conseil scolaire de district public ou séparé de langue française. À cette fin, un avis rédigé sous la forme qu'approuve le ministre des Finances en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière est adressé au commissaire à l'évaluation.314 Toutefois, la Loi sur l'éducation impose une limite à la somme qui peut être remise à tout conseil scolaire. Dans le cas d'un conseil scolaire de district public ou séparé de langue française par exemple, la somme ne peut pas dépasser la proportion de l'évaluation attribuable aux intérêts (dans la société en nom collectif) des associés qui sont des contribuables du conseil en question. Pour ce qui est des personnes morales, la somme est limitée à la fraction de l'évaluation attribuable à la proportion d'actions de la personne morale que détiennent les contribuables du conseil scolaire de district public ou séparé de langue française.315

D'autres sections de la partie IX de la Loi sur l'éducation traitent d'un certain nombre d'autres questions de financement pertinentes aux conseils scolaires. La section C porte sur le pouvoir des conseils et des administrations de fixer et de prélever directement les impôts. Ce droit appartenait depuis toujours à ces organismes. Toutefois, aux termes de la section F de la partie IX, la section C est actuellement inopérante. La section F prévoit aussi que le 30 juin 2003 ou après cette date, un comité constitué par le Conseil des ministres entreprendra des travaux afin d'examiner si les lois et règlements qui régissent le financement de l'éducation répondent aux normes de l'équité et de la non-discrimination entre les écoles du secteur public et celles du secteur séparé. Le comité n'a donc pas pour mission d'évaluer si les fonds sont distribués équitablement entre les secteurs francophones et anglophones. Le comité doit présenter son rapport au plus tard le 31 décembre 2003; le rapport doit aussitôt après être déposé devant l'Assemblée législative.

Aux termes de la section E de la partie IX, les conseils peuvent, par règlement administratif, imposer des « redevances d'aménagement scolaires » sur les biens-fonds de leur territoire de compétence qui font l'objet de travaux d'aménagement résidentiel ou non résidentiel.316 Ces redevances ne peuvent être imposées que pour certaines dépenses comme le coût d'acquisition d'un bien-fonds et le coût de la préparation d'un emplacement en vue d'y construire un bâtiment. Le conseil ne peut imposer de redevances pour les coûts d'un bâtiment scolaire. Un conseil doit respecter un processus précis dans le cadre de l'adoption d'un tel règlement administratif et la décision du conseil peut être portée en appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

La section D de la partie IX traite du pouvoir du ministre de tenir une enquête sur la situation financière d'un conseil ou d'une administration et de donner des directives ou de prendre un arrêté afin d'investir le ministère de la gestion des affaires du conseil ou de l'administration. La Loi prévoit que, dans l'exercice de ses fonctions, le ministre ne peut pas intervenir dans les aspects linguistiques et culturels d'un conseil scolaire de district de langue française, ni les contrôler. De plus, les pouvoirs du ministre doivent être « exercés d'une façon compatible avec [...] les aspects linguistiques ou culturels des conseils scolaires de district de langue française. »317

D'autres dispositions de la partie IX traitent des pouvoirs d'emprunt des conseils et des administrations. L'emprunt et l'émission de titres d'emprunt pour les dépenses courantes et les « améliorations permanentes » (lesquelles incluent l'acquisition de biens-fonds, la construction de bâtiments, la transformation, l'agrandissement ou l'amélioration de bâtiments et l'acquisition de meubles et de matériel pédagogique)318 font l'objet de mesures de contrôle établies par la Loi et les règlements; ces mesures de contrôle sont trop détaillées pour être énoncées au complet dans le présent document.

3.6.3 Litiges

a) Premiers recours

Les premiers litiges dont ont été saisis les tribunaux de l'Ontario ont jeté les fondations de quelques principes d'interprétation établis par la Cour suprême du Canada en 1990 et en 1993. Comme ce fut le cas à l'Île-du-Prince-Édouard, la première affaire qui nous intéresse a pris la forme d'un renvoi, à la Cour d'appel de la province, concernant la constitutionnalité d'un certain nombre de dispositions législatives qui régissaient alors l'accès à l'instruction en français dans la province.319 Les questions étudiées portaient notamment sur les critères établis par la loi pour déterminer l'admissibilité à l'éducation en français, le pouvoir discrétionnaire des conseils existants de décider des demandes visant à obtenir l'éducation en français, la manière de déterminer si le nombre justifie l'éducation dans cette langue et le droit des parents des enfants admissibles de participer de façon significative à la gestion et au contrôle de l'instruction et des établissements d'enseignement en français.

Comme nous l'avons expliqué plus haut, aux termes de l'article 23 de la Charte, l'accès d'un enfant à l'instruction dans la langue de la minorité dépend en partie de la langue maternelle de son père ou de sa mère et de la capacité de celui-ci ou de celle-ci à la comprendre facilement. Les dispositions législatives qui établissent que l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité dépend de la langue parlée par l'enfant, comme celles qui étaient en vigueur en Ontario au moment de ce renvoi, sont donc incompatibles avec l'article 23. (La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard a également conclu dans le même sens.)

La question du nombre suffisant d'enfants qui justifie la prestation de l'instruction en français en Ontario a soulevé d'autres questions concernant d'une part, le nombre minimal précis applicable partout dans la province et d'autre part, les personnes investies du pouvoir d'autoriser ou non la prestation de cette instruction. À l'époque du renvoi, la loi accordait un vaste pouvoir discrétionnaire aux conseils scolaires existants; l'instruction en français et les établissements d'enseignement en français pouvaient être fournis lorsque les conseils déterminaient que des groupes de 20 ou 25 élèves pouvaient être formés à cette fin. Même si les détails de ce pouvoir discrétionnaire variaient selon qu'on envisageait de dispenser l'enseignement dans des classes ou dans des établissements distincts,320 il demeure que la prestation de l'enseignement en français dépendait de la volonté des conseils scolaires, lesquels étaient contrôlés par la majorité linguistique. À la lumière de la nature constitutionnelle de l'article 23 de la Charte, la Cour d'appel a insisté sur le fait que «[trad.] [...] toute restriction imposée aux droits à l'instruction dans la langue de la minorité ne peut pas être laissée à l'entière discrétion des conseils scolaires existants, même si ces conseils sont compétents et que leurs intentions sont bonnes [...]. »321 Il appartenait à la législature «[trad.] [...] de fixer des normes suffisamment claires et précises dans des circonstances où l'attribution d'une discrétion complète mène à l'application de restrictions arbitraires, discriminatoires ou autrement inconstitutionnelles à l'égard de droits protégés, on entrave inutilement l'exercice de droits constitutionnels. »322

À cette époque, la loi prévoyait des groupes de 20 et 25 élèves comme point de référence pour prendre en considération la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité ou la fourniture d'établissements à cette fin, mais la Cour d'appel a déterminé que ces nombres rigides, qui s'appliquaient à tout district scolaire de la province, étaient arbitraires et difficilement justifiables. En les déclarant incompatibles avec l'article 23, la Cour d'appel a fait la remarque suivante :

[trad.] Nous devons nous rappeler que l'art. 23 impose à la législature le devoir de dispenser l'instruction dans la langue de la minorité « partout dans la province où le nombre d'enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant » [l'italique est ajouté]. Étant donné que le critère du nombre devrait être appliqué localement partout dans la province, toute restriction arbitraire appliquée à l'échelle de la province sans réserve ni exception peut être difficile à justifier. Les nombres fixés ne seront pas toujours immuables. Il est possible qu'ils varient selon les régions géographiques et le type d'enseignement qui doit être dispensé.323

En rapport avec la question du nombre, il y avait le fait que toute décision des conseils scolaires existants sur l'aspect faisable ou pratique de la prestation de l'instruction en français était prise en tenant compte des limites territoriales des conseils scolaires déjà existants. Cette situation a donné un caractère plus arbitraire aux décisions relatives à la prestation de l'instruction en français, car la répartition géographique des francophones ne correspondait pas forcément aux limites territoriales des conseils scolaires existants. La Cour d'appel a conclu que ces limites territoriales entravaient la bonne mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte.324

En traitant de la question de la gestion et du contrôle de l'instruction et des établissements d'enseignement en français, la Cour d'appel a pris note de différents cas où les conseils scolaires contrôlés par la majorité linguistique ont refusé de mettre en place des établissements convenables pour l'enseignement dans la langue de la minorité ou ont tardé de façon injustifiée à le faire à la suite de décisions prises en ce sens. Elle a indiqué que c'était exactement le genre de préjudice que l'article 23 visait à réparer. En outre, « [trad.] le fait que la minorité francophone ne participe pas de façon significative à la gestion et au contrôle des conseils scolaires locaux a rendu ces événements possibles. »325 À cette époque, la participation des francophones se limitait généralement à l'adhésion au comité consultatif de langue française qui, comme son nom l'indique, élaborait des propositions et formulait des recommandations au conseil scolaire auquel il était rattaché concernant les besoins d'ordre éducatif et culturel de la communauté francophone et de ses élèves. Mais le fait que de tels comités n'avaient pas de pouvoir décisionnel important retardait le développement et l'évolution de l'éducation en français.

La Cour d'appel a donc conclu que la législation provinciale alors en vigueur était déficiente à cet égard et ne respectait pas le droit implicite des parents d'enfants admissibles, garanti par l'article 23, d'exercer un pouvoir significatif de gestion et de contrôle sur l'éducation dans la langue de la minorité. Elle a aussi énoncé les principes directeurs suivants pour la bonne mise en oeuvre de l'article 23 :

- la représentation de la minorité linguistique au sein des conseils locaux ou autres administrations publiques qui gèrent l'instruction dans la langue de la minorité ou les établissements d'enseignement y afférents devrait être assurée;

- on devrait attribuer à ces représentants le pouvoir exclusif de prendre les décisions concernant la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité et la fourniture d'établissements d'enseignement à cette fin dans leur territoire de compétence, y compris l'utilisation des fonds affectés à cette instruction et à ces établissements, et la nomination et la direction des personnes qui sont responsables de la gestion de cette instruction et de ces établissements.326

Peu de temps après la décision de la Cour d'appel sur le renvoi, la Haute Cour de justice de l'Ontario se prononçait327 sur les difficultés auxquelles étaient depuis longtemps confrontés les francophones de la région de Penetanguishene dans leurs efforts pour obtenir l'accès à un établissement d'enseignement de langue française qui soit convenable et équipé de manière à fournir un programme d'enseignement équivalant à celui des écoles secondaires de langue anglaise de la même région. Le conseil scolaire qui exerçait sa compétence sur le secteur en question avait constamment refusé de consentir aux demandes des francophones locaux ou de mettre en oeuvre les recommandations du comité consultatif de langue française (faisant même la sourde oreille aux recommandations que le ministre de l'Éducation avait formulées à l'époque).

L'affaire de Penetanguishene a fait ressortir les difficultés rencontrées lorsque les conseils scolaires de la majorité linguistique exercent un pouvoir sur l'instruction dans la langue de la minorité. La question de la gestion et du contrôle ne faisait pas partie des questions importantes soulevées dans le litige, mais la Haute Cour de justice a pris note de la décision de la Cour d'appel à cet égard dans le cadre du renvoi. Le règlement de cette question devait toutefois attendre que la loi soit modifiée. Le tribunal s'est cependant prononcé sur la question de la qualité de l'éducation offerte aux francophones de la région de Penetanguishene. Sur ce point, la position du tribunal était non équivoque : « [trad.] [...] le demandeur a droit à ce que ses enfants reçoivent un enseignement en français financé sur les fonds publics. Cela signifie le même enseignement que reçoit la majorité, mais dans l'autre langue officielle. Il doit s'agir d'un enseignement complet et non d'un enseignement limité, partiel ou tronqué, qui serait nécessairement un enseignement de qualité inférieure, de deuxième classe. »328 Des ordonnances et déclarations appropriées ont donc été prononcées à l'endroit du conseil scolaire défendeur et du gouvernement provincial (celui-ci ayant déjà appuyé les efforts du comité consultatif de langue française); celles-ci portaient sur l'obligation de dispenser l'enseignement en français, de fournir des établissements à cette fin ainsi que de prévoir des fonds suffisants pour offrir aux francophones une qualité d'enseignement équivalente à celle qui était offerte aux anglophones.

b) Litiges récents ou prévus

L'obligation constitutionnelle d'affecter des fonds publics suffisants à l'instruction dans la langue officielle de la minorité demeure une question d'actualité. Elle était au centre d'une affaire récente que le Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel a portée à l'attention de la Cour de justice de l'Ontario.329 Ce conseil exploitait la seule école séparée de langue française située entre Toronto et Hamilton, laquelle était installée dans des locaux temporaires depuis 1989. Après de longs retards, des fonds ont enfin été alloués à la construction de nouvelles installations permanentes; toutefois, aucun contrat n'avait été officiellement signé lorsque le gouvernement de l'Ontario a annoncé le blocage général de toutes les dépenses en immobilisations touchant les écoles publiques et séparées de la province. Croyant que ce moratoire aurait un effet dévastateur sur la construction prévue de son école de langue française, le conseil a présenté au tribunal une requête lui demandant de rendre un jugement déclaratoire portant que, par son refus de débloquer les fonds nécessaires à la construction de l'école, le gouvernement violait les droits constitutionnels garantis par l'article 23 de la Charte.

Le juge Hawkings a reconnu les difficultés auxquelles était confronté le gouvernement en ce qui concernait le contrôle des dépenses publiques. Il a aussi reconnu le droit légitime d'un gouvernement de faire l'examen de tous les services publics de façon à établir ses priorités par rapport à ses compressions budgétaires. Le moratoire sur les dépenses annoncé en mars 1996 s'inscrivait sans contredit dans l'ensemble de la planification fiscale du gouvernement et reposait sur les principes énoncés dans son exposé économique et financier du mois de novembre précédent. Toutefois, le juge Hawkings a souligné que la détermination de la politique gouvernementale générale ne doit pas passer outre aux droits particuliers énoncés dans la Constitution :

[trad.]
Un gouvernement élu démocratiquement peut, dans la plupart des cas et de façon assez juste, déterminer quels sont, à son avis, les services auxquels « nous accordons le plus de valeur ». S'il se trompe dans ces choix, les électeurs le lui indiqueront au prochain scrutin. Dans un climat de pertes d'emploi, de compression dans les services d'aide sociale et de réduction générale des services gouvernementaux, il n'est pas difficile d'imaginer qu'une dépense en immobilisation de plus de dix millions de dollars pour l'obtention d'une meilleure école secondaire de langue française puisse ne pas être reconnue comme un des services auxquels « nous accordons le plus de valeur », en supposant que le « nous » est la majorité non francophone. La Constitution protège certains droits justement pour éviter cette situation.330

Étant donné que l'école en question (l'école secondaire Sainte-Famille) était établie dans des installations temporaires inadéquates depuis 1989, et vu le fait admis selon lequel la qualité de l'instruction dans la langue de la minorité n'équivalait pas à celle qu'offraient plus de cinquante écoles secondaires de langue anglaise de la même région, le juge Hawkings a conclu qu'un autre retard illimité dans l'allocation de fonds à la construction de l'école secondaire Sainte-Famille porterait atteinte à l'article 23 de la Charte. Il a donc déclaré que le projet de construction en question était soustrait au moratoire imposé par le ministre de l'Éducation, pour ordonner que le ministère de l'Éducation délivre, conformément à son processus de subvention d'immobilisation, une autorisation définitive à l'égard des coûts en immobilisation qui devaient être engagés dans la construction de l'école.

En attendant de présenter une demande en autorisation d'interjeter appel de la décision du juge Hawkings, le ministre de l'Éducation a demandé à la Cour d'appel de rendre une ordonnance de suspension de l'exécution de cette décision.331 En examinant la décision du tribunal de première instance, la Cour d'appel a remarqué, à la lecture des faits admis, que le nombre d'élèves était suffisant pour justifier la création, sur les fonds publics, d'une école secondaire de langue française, et que les installations existantes n'étaient pas de qualité raisonnablement équivalente à celle des installations fournies aux écoles secondaires de langue anglaise de la même région. Même s'il reconnaissait la nécessité de construire l'école en question, le ministre a prétendu qu'un délai d'une autre année ne causerait pas un préjudice irréparable. De plus, il a déclaré que, à la fin du moratoire, le financement du projet de construction de l'école Sainte-Famille serait étudié en priorité. En réponse à ces arguments, le juge Labrosse de la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré :

Le Ministre soutient que l'imposition du moratoire ne constitue qu'un simple délai pour l'école Sainte-Famille. À mon avis, il est beaucoup plus que cela. Il est évident que l'imposition du moratoire n'a pas le même impact sur la majorité qu'il a sur la minorité. La majorité a de nombreuses écoles tandis que la minorité a une partie d'une école qu'elle risque de perdre. Le moratoire risque d'avoir des effets catastrophiques sur l'avenir de l'école Sainte-Famille et sur l'avenir de la minorité linguistique de Dufferin et de Peel. D'après les faits qui ne sont pas en dispute, il y a un risque de perte irréparable.332

À la lumière de ces conclusions, la demande de suspension de l'exécution du jugement du juge Hawkings a été rejetée.

L'obligation constitutionnelle de fournir, sur les fonds publics, des écoles dans la langue officielle de la minorité soulève des questions complexes de fait et de droit qui, à leur tour, sont liées aux pouvoirs de gestion qui sont conférés aux intervenants dans la langue de la minorité. Les organes d'administration qui s'occupent de la gestion et du contrôle de l'instruction dans la langue de la minorité doivent de toute évidence avoir accès aux ressources nécessaires pour garantir que cette instruction est de qualité égale à celle qu'offrent les écoles de la langue de la majorité. Les mécanismes existants qui déterminent le partage des ressources entre les différentes administrations scolaires peuvent, par conséquent, soulever des questions d'équité que les fonctionnaires publics ne peuvent pas ignorer.

Comme nous l'avons vu précédemment sous la rubrique « Dispositions législatives en vigueur », les mécanismes de financement des conseils et des administrations scolaires ont récemment subi de profondes modifications. Avant ces changements, la Cour de justice de l'Ontario avait été saisie de l'affaire Séguin et al. c. Ontario, dans laquelle les demandeurs contestaient la validité de différentes dispositions législatives et prétendaient que l'effet combiné de ces dispositions privait les écoles séparées et l'enseignement en français d'une part juste et équitable des ressources financières.333 Les demandeurs cherchaient également à obtenir un jugement déclaratoire portant que les droits à la gestion et au contrôle prévus à l'article 23 (ainsi qu'à l'article 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867) contraignaient le gouvernement à créer un conseil scolaire séparé de langue française autonome dans le district scolaire de Stormont, Dundas et Glengarry. (Le Commissaire aux langues officielles a présenté une requête en vue d'agir en qualité d'intervenant -- requête qui a été accueillie -- afin de présenter des arguments relatifs à l'interprétation de l'article 23 de la Charte et à la manière dont cette disposition devrait être appliquée.)

Puisque les questions soulevées dans cette affaire prenaient leur source dans des dispositions législatives et des pratiques administratives qui, depuis, ont été modifiées ou n'existent plus, il est improbable que ce litige se poursuive dans sa forme actuelle. La réforme législative a déjà créé un conseil scolaire de district de langue française dans le secteur où cette affaire a pris naissance.334 De nombreuses questions relatives au financement des conseils font également partie des dernières réformes législatives. Par exemple, les inégalités du système qui avaient alourdi le fonctionnement des conseils scolaires séparés (de façon encore plus marquée lorsqu'ils comportaient des sections de langue française) étaient dues aux dispositions qui favorisaient les conseils ayant la possibilité de tirer des revenus supplémentaires grâce à une importante assiette fiscale. De plus, le taux d'imposition fixé par le gouvernement provincial à l'égard des biens résidentiels était uniforme dans toute la province, favorisant ainsi les conseils scolaires situés dans des secteurs où les biens réels avaient une plus grande valeur. En outre, des mesures visaient à réduire les écarts résultant de l'inégalité des assiettes fiscales, notamment des subventions octroyées aux conseils scolaires, jusqu'à un niveau maximum établi par la province. Toutefois, dans l'affaire Séguin, les demandeurs ont prétendu que les mécanismes existants donnaient lieu à un financement dans une large mesure insuffisant pour l'éducation en français et les écoles séparées de langue française.

Comme nous l'avons déjà vu, les nouvelles dispositions législatives tentent d'assurer la répartition égale des ressources financières par l'élaboration de nouvelles règles relatives aux impôts sur les biens d'entreprise (répartition selon l'effectif et les coéfficients que détermine le gouvernement), et d'autres règles relatives aux impôts sur les biens résidentiels et à leur répartition. Cependant, on ne connaît pas encore toute la portée et les détails complets du nouveau modèle de financement qui doit être appliqué au système réformé des conseils et administrations scolaires; ce modèle sera établi principalement par règlements, mais la nouvelle loi prévoit clairement que les règlements qui régissent le financement de l'éducation doivent satisfaire aux normes en matière d'équité et de non-discrimination entre les secteurs publics et séparés et assurer le respect du droit à l'instruction dans la langue de la minorité garanti par l'article 23 de la Charte.

Deux actions, déposées récemment devant la Cour de justice de l'Ontario, contestent la validité de nombreuses modifications législatives prévues par le projet de loi 160.335 Les différents arguments juridiques présentés dans ces contestations excèdent l'objet de la présente étude, mais l'issue de ces litiges pourrait avoir des répercussions sur l'enseignement en français. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les dispositions relatives à la gestion qui ont été introduites récemment et la manière suivant laquelle les ressources financières affectées à l'enseignement sont réparties. Même si les mémoires n'ont pas encore été déposés dans ces deux affaires, il semblerait que les mécanismes institués par les récentes modifications législatives, mécanismes qui réorganisent le système des conseils scolaires et prévoient la mise en oeuvre méthodique du nouveau système, soient contestés au motif qu'ils violent les droits protégés par la Constitution aux termes de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

De plus, on prétend que de nombreuses dispositions de la partie IX de la Loi sur l'éducation (édictées par le projet de loi 160) qui portent sur la mobilisation de fonds par l'entremise d'impôts prélevés sur les biens, ainsi que les règles visant la répartition proportionnelle entre les conseils scolaires, seraient incompatibles avec les droits garantis par l'article 93. Ainsi, on soutient que l'article 93 protège constitutionnellement le droit des conseils scolaires catholiques de déterminer de quelle manière et à quel moment ils imposeront les biens de leurs contribuables, ainsi que le montant de ces impôts. On prétend aussi -- à ce qu'il semble -- que l'article 93 vise également le système scolaire public pour ce qui est de la gestion locale des écoles et le contrôle de l'imposition des biens aux fins des conseils scolaires. (D'autres motifs pourraient également être invoqués dans ces litiges, notamment des motifs alléguant des violations de la règle de droit et une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif au pouvoir exécutif du gouvernement. Certains de ces arguments mettront également en question la mission et les pouvoirs de la Commission d'amélioration de l'éducation.)336

La transition vers le nouveau système de conseils scolaires de district, lequel accroît de façon significative le contrôle et la gestion des francophones sur leurs écoles, implique nécessairement le transfert de biens existants, la fusion des petits districts scolaires et un pas en direction d'une répartition plus équitable des ressources financières. Les litiges susmentionnés pourraient avoir des effets négatifs sur les gains réalisés par la réforme d'un système d'éducation qui, jusqu'ici, n'a pas fourni, dans tous les secteurs de la province, une instruction en français équivalente en qualité à celle qui est offerte en anglais. Bien que la signification et la portée de l'article 93 soulèvent des questions délicates, il ne faudrait pas oublier qu'un gouvernement provincial est constitutionnellement tenu de mettre en oeuvre un système scolaire qui respecte les droits à l'instruction dans la langue officielle de la minorité garantis par l'article 23 de la Charte, notamment le droit à la gestion et au contrôle, ainsi que l'accès à une part équitable des fonds publics.

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3.7 Manitoba

3.7.1 Historique

Vers la fin des années 1960, la législation manitobaine a investi le ministre de l'Éducation du pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'enseignement en français jusqu'à concurrence de la moitié des heures de classe. Quelques années plus tard, le français et l'anglais ont tous deux été reconnus comme langues d'enseignement, ce qui a permis l'emploi exclusif du français de la maternelle à la troisième année, et jusqu'à concurrence de 75 p. 100 des heures de classe de la quatrième à la douzième année.337 Ces programmes d'enseignement étaient pour la plupart dispensés dans des établissements utilisés en commun, mais la concentration de francophones dans certaines régions a mené à la mise en place de quelques écoles francophones proprement dites.338 L'anglais était toujours une matière obligatoire dans les écoles où la langue d'enseignement était le français, mais la proportion de temps consacré à l'anglais comme langue d'enseignement d'autres matières a diminué progressivement. Dans les années 1980, les règlements scolaires prévoyaient que le temps réservé à l'anglais comme langue d'enseignement ne pouvait dépasser 25 p. 100 des heures de classe.339

Ce changement de proportion des classes données dans l'une ou l'autre langue officielle traduisait l'évolution du Manitoba vers un environnement éducatif plus homogène pour les francophones. Il a également produit deux types de programmes en français destinés aux francophones : celui dans lequel l'enseignement en français occupait 75 p. 100 ou davantage des heures de classe, et celui où seulement 50 p. 100 de l'enseignement était donné en français (et 50 p. 100 en anglais). Cette division correspond à la distinction entre les programmes appelés « Total français » et ceux appelés « Partiel français. »340 Les programmes du premier type ont enregistré la plus forte fréquentation, mais certains parents d'élèves francophones se sont prononcés pour le maintien des programmes « Partiel français » (c.-à-d. essentiellement des écoles bilingues).341 Selon les statistiques, 20 p. 100 des élèves inscrits durant la période allant de 1987 à 1989 suivaient les programmes « Partiel français ». Par ailleurs, les établissements où étaient offerts les programmes d'enseignement en français variaient entre l'école exclusivement francophone (c.-à-d. un environnement « Total français » homogène) et l'école mixte, où étaient offerts à la fois les programmes en français et les programmes en anglais, ainsi que les classes d'immersion.

La législation en vigueur dans les années 1980 ne prévoyait nullement l'administration des classes ou des écoles francophones par une commission scolaire de langue française.342 Cependant, les commissions scolaires étaient tenues d'offrir une classe dans laquelle la langue d'enseignement était le français si les parents d'au moins 23 élèves en faisaient la demande. Pour aider les commissions scolaires à faire face à pareille situation, le ministère de l'Éducation a créé en son sein le Bureau de l'éducation française, ayant pour attributions, entre autres, de promouvoir, planifier, mettre en oeuvre, administrer et faciliter à tous égards l'enseignement en français pour les élèves francophones et anglophones, et d'étudier, formuler et recommander au ministre de l'Éducation les diverses politiques et priorités en la matière.343 Le Bureau s'occupait des programmes d'enseignement en français ainsi que des programmes d'immersion et d'enseignement bilingue. Les écoles qui dispensaient des classes d'enseignement en français avaient aussi des comités scolaires composés de parents, lesquels donnaient leur avis aux commissions scolaires et au ministère de l'Éducation.

À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.),344 la loi a été modifiée en 1993 de façon à créer une commission scolaire de langue française et à transférer à cette dernière les programmes existants d'enseignement en français (gérés jusque-là par les commissions scolaires de la majorité linguistique).345 

3.7.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

Dans toute division scolaire de langue française (administrée par la commission scolaire de langue française, dont il sera question plus loin), l'accès à l'enseignement en français est déterminé d'après la définition d'« ayant droit » qui figure à la Loi sur les écoles publiques et qui se lit comme suit :

a) Résident du Manitoba dont la première langue qu'il a apprise et qu'il comprend encore est le français;

b) citoyen canadien qui réside au Manitoba et qui a reçu au moins quatre ans d'enseignement scolaire au niveau élémentaire dans le cadre d'un programme français au Canada;

c) citoyen canadien qui réside au Manitoba et qui est le père ou la mère d'un enfant qui reçoit de l'enseignement scolaire au niveau élémentaire ou secondaire dans le cadre d'un programme français au Canada ou qui a reçu un tel enseignement pendant au moins quatre ans.346

Cette définition s'éloigne en plusieurs points du texte de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). En premier lieu, à la différence de l'alinéa 23(1)a) de cette dernière, la Loi sur les écoles publiques n'impose pas, comme condition, la citoyenneté canadienne aux personnes admissibles en raison de leur première langue apprise et encore comprise (c.-à-d. de leur langue maternelle). Il suffit qu'elles résident au Manitoba. Cette définition étend donc l'admissibilité aux résidents légaux du Canada (tels les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement) qui n'en sont pas citoyens.

La définition d'ayant droit prévoit une autre condition, soit un minimum de quatre années d'instruction primaire en français (au Canada). La disposition correspondante de la Charte vise les citoyens « qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada. »347 Il semble que la question de savoir si le texte de loi provincial est compatible avec la Charte ne se soit jamais posée.

Cette dernière condition s'applique également si l'admissibilité est revendiquée en raison de la langue dans laquelle un enfant a fait ses études par le passé, ainsi que le prévoit l'alinéa c) ci-dessus. Cette disposition s'écarte aussi de la règle de la continuité de la langue d'instruction prévue par la Charte, qui ne vise que les citoyens « dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada. »348

La condition portant que l'enseignement doit avoir été ou être reçu dans le cadre d'un « programme français » (alinéa b) ou c) de la définition) diffère aussi de la formulation de l'article 23 de la Charte. La loi manitobaine définit « programme français » comme s'entendant d'un « programme d'enseignement de niveau élémentaire ou secondaire qui prévoit l'enseignement en français dans les salles de classe et qui est conçu pour les élèves dont la première langue apprise et comprise est le français. »349 On pourrait prétendre que cette définition était motivée par la volonté d'exclure des programmes tels que l'immersion en français pour anglophones.

Le règlement d'application de la Loi sur les écoles publiques prévoit, pour ceux qui se réclament des critères d'admissibilité établis par cette loi pour inscrire leurs enfants dans un programme offert par la commission scolaire de langue française, l'obligation d'en faire la demande en remplissant la formule réglementaire.350 Cette formule reproduit les conditions d'admissibilité prévues par la Loi et demande aux parents de citer les faits (nom et dates de fréquentation de l'école) qui justifient l'admissibilité fondée sur le minimum de quatre ans susmentionné. Le père ou la mère doit aussi s'engager à produire tout renseignement permettant de prouver l'admissibilité. La Loi sur les écoles publiques habilite la commission scolaire de langue française à exiger que le père ou la mère produise « les renseignements qu'elle demande afin d'établir son droit de faire suivre à l'enfant un programme qu'elle offre. »351

Il sera plus loin question de la commission scolaire de langue française, mais il y a lieu de noter ici que la Loi sur les écoles publiques prévoit le transfert à cette dernière d'écoles et de programmes existants. Il se peut que des parents d'élèves suivant des programmes d'enseignement en français ne soient pas visés par la définition d'« ayant droit ». C'est pourquoi cette loi reconnaît à de tels élèves le droit d'être inscrits à la commission scolaire de langue française s'ils suivaient un programme d'enseignement en français que la commission de la majorité linguistique a cédé à cette dernière lors du transfert général initial des programmes.352

La Loi sur les écoles publiques investit en outre la commission scolaire de langue française du pouvoir discrétionnaire d'admettre des élèves qui ne sont pas admissibles à proprement parler, mais dont les parents en ont fait la demande par écrit. La commission peut également instituer un comité d'admission qui étudie l'admission d'élèves et lui fait des recommandations à ce sujet.353 Dans certains cas, le père ou la mère peut demander au ministre de réviser la décision de la commission quant à l'admission d'un élève; le ministre est alors tenu de désigner une personne pour trancher la question de façon définitive.354

La question de la résidence dans le ressort de la commission scolaire de langue française (lequel ne couvre pas toute la province) se pose aussi sous le régime de la Loi. Si la commission est tenue d'admettre tout élève résident dont le père ou la mère est un ayant droit, elle n'admet un élève non résident dont le père ou la mère est un ayant droit que « dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. »355

b) Nombre suffisant

La commission scolaire de langue française est tenue d'offrir aux élèves résidents un programme français « dans les établissements d'enseignement de la minorité linguistique nécessaires » ainsi qu'un « programme d'accueil aux élèves résidents dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français. »356 La Loi prévoit en outre que ces deux programmes sont offerts « lorsque le nombre le justifie, selon le nombre d'élèves dont on s'attend à ce qu'ils suivent les programmes. »357 Cependant, ni la Loi ni le règlement pris en application de celle-ci ne précise ce qu'est un nombre raisonnable. Le fait que la Loi mentionne le nombre d'élèves dont on prévoit l'inscription à ces programmes signifie que le calcul ne sera pas uniquement basé sur le nombre réel d'inscriptions.

La Loi prévoit aussi qu'après la première élection de la commission scolaire de langue française (laquelle a déjà eu lieu), une autre commission scolaire ne peut abandonner un programme français que si celui-ci est transféré à la première ou si, après préavis d'au moins 60 jours à cette dernière et au ministre, celui-ci consent à l'abandon en raison d'une « diminution des inscriptions suffisamment importante pour rendre irréalisable le maintien du programme » ou pour toute autre raison qu'il estime acceptable.358

c) Instruction dans la langue de la minorité

Comme nous l'avons déjà mentionné, un programme français est un « programme d'enseignement de niveau élémentaire ou secondaire qui prévoit l'enseignement en français dans les salles de classe et qui est conçu pour les élèves dont la première langue apprise et comprise est le français. »359 Il ressort cependant des constatations faites dans les écoles bilingues (notamment au sujet de la fréquentation par des francophones des écoles offrant des programmes d'immersion en français) que certains élèves francophones ne connaissent peut-être pas suffisamment la langue pour suivre un programme français. C'est pourquoi, aux termes de la Loi, « [la] commission scolaire de langue française peut exiger qu'un élève dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français suive un programme d'accueil pendant la période qu'elle détermine. »360

En ce qui concerne le programme français, la Loi oblige la commission scolaire de langue française à dispenser au moins 75 p. 100 de l'enseignement en salle de classe en français, dans chaque classe. Afin que les élèves de la commission « acquièrent de bonnes connaissances en anglais et les conservent », la Loi impose l'anglais comme matière obligatoire dans toutes les classes, de la 4e à la 12e année, bien que le temps consacré à l'anglais ne puisse dépasser 25 p. 100 de l'enseignement en salle de classe.361

Le minimum de 75 p. 100 d'enseignement en français ne s'applique cependant pas aux programmes français existants qui étaient cédés à la commission scolaire de langue française lors de sa création. Dans ce cas, celle-ci était tenue (pendant une période maximale de trois ans) de permettre que moins de 75 p. 100 de l'enseignement en salle de classe fût dispensé en français aux élèves qui suivaient le programme français avant son transfert, dans le cas où moins de 75 p. 100 de l'enseignement en salle de classe était dispensé en français dans ce programme. Cette obligation se transforme en faculté à l'égard des programmes pris en charge par la commission scolaire de langue française postérieurement au transfert général du début.362

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Comme nous l'avons déjà indiqué, la commission scolaire de langue française est tenue d'offrir un programme français « dans les établissements d'enseignement de la minorité linguistique nécessaires. »363 Ni la Loi ni le règlement ne s'étend sur la question de savoir quels établissements sont nécessaires. La Loi prescrit cependant les règles régissant le transfert initial de programmes et d'écoles à cette commission lors de sa mise en place. La désignation des programmes devant être transférés se faisait par voie de règlement.364

Si le programme français était le seul dispensé par l'école désignée, le droit de propriété touchant cette école était cédé à la commission scolaire de langue française.365 Si le programme français désigné en vue de son transfert était offert dans un établissement utilisé en commun (c.-à-d. un établissement où il y avait d'autres programmes en sus du programme français), les commissions scolaires concernées devaient faire tous les efforts voulus afin de parvenir à un accord sur le transfert du titre de propriété ou sur l'usage partagé.366 En cas de désaccord, la question était renvoyée à un arbitre afin qu'il tranche définitivement celle-ci.367 En outre, les différends relatifs aux questions accessoires (par exemple la question de savoir quels meubles et matériel seraient inclus dans le transfert) devaient être tranchés par un comité composé de trois personnes, les commissions scolaires concernées et le ministre nommant chacun un membre du comité.368 Le transfert des écoles met aussi en jeu la question du niveau du financement public visant à permettre à la commission scolaire de langue française de satisfaire à ses obligations. Nous verrons cette question plus en détail dans la section traitant des ressources financières.

La Loi énonce aussi les règles applicables aux transferts ultérieurs de programmes français et d'écoles (c.-à-d. aux transferts effectués après les deux premières années de fonctionnement de la commission scolaire de langue française).369 À cet égard, certaines personnes ont le droit de demander le transfert d'un programme français à cette dernière et, afin qu'il y ait des locaux convenables, le transfert d'une école ou la dévolution à la commission scolaire de langue française du droit de partager l'usage d'une école. Cette demande peut être faite soit par la commission scolaire de la majorité linguistique qui offre ce programme, soit par les ayants droit qui sont les parents soit d'au moins dix élèves du programme français (dans le cas où celui-ci compte moins de 100 élèves), soit de 10 p. 100 ou plus des élèves du programme français (dans le cas où celui-ci compte plus de 100 élèves).370

Le ministre est tenu de renvoyer les demandes de transfert de programmes et d'écoles à la Commission des renvois, qui est composée de cinq personnes nommées par le Lieutenant-Gouverneur en conseil pour résoudre certains différends concernant l'application de la Loi.371 En plus de tenir une audience publique à l'égard d'une demande, cette commission « prend des mesures afin de déterminer les volontés des ayants droit dont les enfants sont inscrits au programme français qui fait l'objet de la demande. »372 Si la commission décide qu'il faut faire droit à la demande, le Lieutenant-Gouverneur en conseil ordonnera le transfert.

Comme nous l'avons déjà mentionné, la commission scolaire de langue française peut conclure des accords pour offrir un programme français en dehors de son ressort ou dans des écoles ne relevant pas de sa compétence. Dans ces cas, les établissements où le programme français est dispensé peuvent être, de toute évidence, des établissements utilisés en commun.

e) Pouvoirs de gestion

Par voie de règlement, une division scolaire de langue française a été créée en janvier 1994. Connue sous le nom de Division scolaire franco-manitobaine, elle est composée de quatre régions : région urbaine (Winnipeg et environs), région de l'Est, région de l'Ouest et région du Sud. Son territoire ne couvre pas toute la province, bien que des efforts aient été faits pour y inclure les endroits où il y a des francophones. Chaque région est divisée en quartiers.373

La Loi prévoit la création d'une commission scolaire de langue française « chargée d'administrer la division scolaire de langue française. »374 Les commissaires sont élus par les comités régionaux, lesquels sont élus lors d'élections tenues dans toutes les régions et quartiers de la division scolaire de langue française. Le nombre de membres des comités régionaux à élire dans les régions et les quartiers est fixé par règlement.375

Les critères relatifs au droit de vote à la première élection des membres des comités régionaux (laquelle a déjà eu lieu) étaient différents de ceux qui s'appliquent aux élections subséquentes. Avait droit de vote à la première élection le père ou la mère d'un enfant inscrit à un programme français offert dans la région, et dans le quartier si la région était divisée en quartiers, à condition que ce programme fût désigné en vue de son transfert de la commission scolaire de la majorité linguistique à la commission scolaire de langue française. Avait également droit de vote l'ayant droit qui résidait dans la région, et dans le quartier si la région était divisée en quartiers, et qui a indiqué qu'il désirait voir la commission scolaire de langue française dispenser de l'enseignement à son enfant, lequel était d'âge scolaire le jour où la commission a offert pour la première fois des programmes.376 D'autres critères concernant l'âge, la citoyenneté, la durée de résidence au Manitoba et la non-déchéance (par exemple pour cause de conflit d'intérêts) s'appliquaient.377

En ce qui concerne les élections subséquentes des membres des comités régionaux, la Loi378 donne le droit de vote à la personne dont l'enfant est inscrit à un programme offert par la commission scolaire de langue française dans la région (et dans le quartier si la région est divisée en quartiers). A également droit de vote l'ayant droit qui réside dans la région (ou dans le quartier le cas échéant) et qui, au cours de l'année précédant l'élection, a demandé à la commission scolaire de langue française de dispenser de l'enseignement à son enfant d'âge scolaire, lequel n'est pas encore inscrit à un programme offert par cette dernière. Les autres critères mentionnés au paragraphe précédent s'appliquent aussi, de même que la règle limitant le droit de vote à un seul quartier.

Aux fins de la détermination des personnes qui sont habilitées à voter à la première élection et aux élections subséquentes des membres des comités régionaux, la Loi précise qu'« est assimilée à un ayant droit la personne qui est légalement mariée avec lui ou qui a cohabité avec lui pendant une période d'au moins 12 mois avant l'élection. »379

Les règles régissant l'éligibilité au comité régional sont les mêmes pour la première élection et pour les élections subséquentes. Le candidat doit être un électeur ou être en mesure de participer en français aux délibérations concernant la division scolaire, être âgé de 18 ans révolus et être un citoyen canadien résidant dans la région (ou dans le quartier le cas échéant) depuis au moins six mois.380 Dans les régions qui ne sont pas divisées en quartiers, les déclarations de candidature doivent être présentées par au moins 25 électeurs de la région ou au moins 1 p. 100 des électeurs de la région, si ce pourcentage est moins élevé; si la région est divisée en quartiers, par au moins 25 électeurs du quartier ou au moins 1 p. 100 des électeurs de la région, si ce pourcentage est moins élevé.381 (Les quatre régions de la division scolaire de langue française sont actuellement divisées en quartiers.)

En plus d'être responsable de l'élection des commissaires de la commission scolaire de langue française, chaque comité régional est chargé de conseiller celle-ci au sujet des questions d'ordre scolaire qui se présentent dans la région, de lui soumettre des prévisions concernant les dépenses annuelles pour la région, de faire des recommandations au sujet du budget annuel projeté de la division scolaire, de lui soumettre une liste des projets d'immobilisations dans le domaine de la construction pour la région, de suivre de près les programmes, de coordonner, dans la région, des activités culturelles et récréatives devant avoir lieu dans les écoles, de faire à la commission des recommandations au sujet des politiques et programmes, et d'exercer les fonctions que lui délègue celle-ci.382 La Loi prescrit à la commission scolaire de langue française de consulter les comités régionaux sur diverses questions, dont le budget annuel projeté, l'ouverture, la fermeture ou le transfert d'écoles, les critères généraux de sélection des directeurs et des enseignants, et l'organisation d'activités sociales, culturelles et récréatives devant avoir lieu dans les écoles.383

La commission scolaire de langue française (composée de 11 commissaires élus par les membres des comités régionaux)384 a l'obligation d'offrir aux « élèves résidents » un programme d'enseignement en français dans « les établissements d'enseignement de la minorité linguistique nécessaires », ainsi qu'un « programme d'accueil » aux élèves résidents dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences du programme français.385

« Élève résident » s'entend, dans la Loi, de la personne relevant de l'une des quatre catégories suivantes : (1) l'élève dont le père, la mère ou le tuteur, avec qui il réside, est lui-même résident dans la division ou le district scolaire concerné; (2) l'élève qui a 18 ans révolus, est citoyen canadien ou immigrant reçu, et réside dans la division ou le district; (3) l'élève sous la tutelle de certains services à l'enfant ou sur le coup de lois sur les jeunes contrevenants; (4) l'élève que le ministre désigne par écrit comme résident dans la division ou le district.386

À part l'obligation d'offrir un programme français ou un programme d'accueil aux élèves résidents, la commission scolaire de langue française a encore la faculté d'offrir des programmes d'enseignement en français à l'extérieur de son ressort dans deux cas. En premier lieu, elle peut conclure des accords avec d'autres commissions scolaires ou avec le ministre relativement à l'offre de programmes à l'extérieur de ses limites territoriales ou dans des écoles ne relevant pas de sa compétence.387 Elle peut également conclure des accords relativement au paiement ou au partage des frais occasionnés par ces programmes. S'il l'estime opportun ou nécessaire, le ministre peut ordonner à la commission scolaire de langue française et à une autre commission scolaire de conclure pareil accord, auquel cas il peut fixer l'ensemble ou certaines des conditions de cet accord. En second lieu, la commission scolaire de langue française peut admettre, « dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire », tout élève résident dont le père ou la mère est un ayant droit.388

Outre l'obligation d'admettre les élèves admissibles et d'offrir les programmes susmentionnés, la commission scolaire de langue française a les mêmes pouvoirs et devoirs généraux que les commissions scolaires de la majorité linguistique. Les commissions scolaires ont notamment les devoirs suivants : engager les enseignants et le personnel nécessaires, pourvoir à l'achat de manuels scolaires, choisir et acheter ou prendre à bail des emplacements scolaires, réparer, fournir et entretenir les bâtiments scolaires, fixer le nombre, la nature, le niveau et la catégorie des écoles devant être établies, fixer les dates et les modalités de remise des bulletins scolaires par les enseignants, et voir au transport des élèves.389 Les commissions scolaires sont investies de pouvoirs étendus, y compris celui d'offrir des programmes d'éducation préscolaire, de conclure des accords avec d'autres commissions scolaires et des municipalités, de suspendre un élève, d'engager un surintendant, de servir le déjeuner aux élèves, et de fournir matériel et équipement.390

Tous ces pouvoirs et devoirs sont cependant circonscrits par les pouvoirs du ministre et par les règles prévues par la loi, la Loi sur l'administration scolaire et les règlements pris en application de ces deux lois.391 En particulier, le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'administration scolaire investit le ministre de pouvoirs étendus concernant la plupart des questions touchant l'administration des commissions scolaires. Il n'est pas possible de passer en revue toutes les règles et tous les règlements, mais nous mentionnerons plus loin les principales dispositions portant sur le choix des programmes d'études et du matériel didactique, sur le recrutement des enseignants et autres employés, et sur l'administration des biens scolaires. La question des finances est examinée dans la section suivante.

En ce qui concerne les programmes d'études et le matériel didactique, la Loi sur les écoles publiques prévoit que les commissions scolaires peuvent instituer et offrir des cours approuvés par le ministre et conclure avec celui-ci un accord afin d'instituer et d'offrir des cours spéciaux, qu'ils fassent ou non partie du programme d'études normal.392 Cependant, la Loi sur l'administration scolaire habilite le ministre à approuver des cours et des manuels scolaires, à acheter des livres pour les bibliothèques scolaires et du matériel didactique aux fins de revente aux commissions scolaires, à voir à la publication de manuels scolaires et de tout autre matériel didactique et à acheter des manuels scolaires en vue de leur distribution gratuite aux élèves par les commissions scolaires.393 La même loi crée le Centre des manuels scolaires du Manitoba, qui est notamment chargé d'imprimer, de publier et d'acheter des manuels scolaires et tout autre matériel didactique, et d'acheter des livres et d'autres fournitures pour les bibliothèques.394

Toutes ces dispositions ont pour effet d'assujettir de façon générale les programmes d'études et les manuels scolaires à l'approbation du ministre. Si les commissions scolaires peuvent dispenser des cours conçus localement sur certains sujets, ces cours sont subordonnés aussi à l'approbation du ministre.

En ce qui concerne la commission scolaire de langue française, il faut mentionner aussi le Bureau de l'éducation française, qui est une division du ministère dirigée par un sous-ministre adjoint (rappelons que ce bureau a été créé au milieu des années 1970). Il est composé à l'heure actuelle de quatre directions : Développement et implantation des programmes d'études, Services de soutien en éducation, Programmes de langues officielles et services administratifs, Ressources éducatives françaises. Bien qu'il n'en soit question dans aucun des textes de loi susmentionnés, le Bureau est chargé de concevoir les programmes d'études et le matériel didactique à l'usage de la commission scolaire de langue française, lesquels sont alors soumis à l'approbation du sous-ministre adjoint. La conception des programmes d'études bénéficie de l'apport du Comité consultatif des programmes d'études, qui est composé de représentants du Bureau, de commissaires de la commission scolaire de langue française, et de représentants d'associations de surintendants, des directeurs d'école et des enseignants. Le secteur de la majorité linguistique dispose aussi d'un comité semblable.395

Sous réserve de la Loi et des règlements d'application, toutes les commissions scolaires peuvent engager les enseignants et le personnel nécessaires, dont elles définissent les devoirs.396 Les enseignants doivent cependant être titulaires d'un certificat délivré par le ministre conformément à la Loi sur l'administration scolaire. Les commissions scolaires sont également habilitées à engager un surintendant et sont tenues d'engager un secrétaire-trésorier, dont elle fixe la rémunération et définit les devoirs respectifs.397

Si la commission scolaire de langue française est soumise à ces règles communes, elle se trouve actuellement dans une situation à part pour ce qui est des contrats de travail de ses employés, en raison du transfert d'employés qui eut lieu au moment de sa création en 1994. Ses enseignants et son personnel administratif, ayant été transférés de différentes commissions scolaires, étaient déjà régis par les divers contrats qu'ils avaient conclus avec leurs employeurs précédents respectifs. Il fallait donc en harmoniser les dispositions, mais ce travail n'est pas encore terminé. Chaque unité de négociation aura éventuellement un contrat unique, lequel contrat sera négocié par la commission scolaire de langue française comme dans le cas des autres commissions scolaires.

En ce qui concerne les biens, toute commission scolaire est investie du pouvoir général de choisir, d'acheter ou de prendre à bail des emplacements et des locaux à des fins scolaires, de construire, réparer, fournir et entretenir des bâtiments scolaires, des terrains et des biens meubles, et d'en réglementer l'usage.398 La Loi lui interdit cependant les actes suivants :

[...] acheter, ériger, agrandir ou modifier des bâtiments scolaires, des résidences d'enseignants, des résidences d'élèves ou autres bâtiments sur un terrain possédé ou loué par la division ou le district scolaire, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, ou contracter pour l'une de ces fins à moins que :

a) l'achat, l'érection ou l'agrandissement du bâtiment, n'ait reçu l'approbation du ministre;

b) la modification n'ait reçu l'approbation du ministre ou de la Commission des finances.399

La commission des finances susmentionnée est la Commission des finances des écoles publiques, organisme créé sous le régime de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques et composé de cinq personnes nommées par le Lieutenant-Gouverneur en conseil.400 En plus d'avoir le pouvoir d'autoriser les opérations portant sur les biens des commissions scolaires, elle est chargée d'administrer et de verser l'aide en capital destinée aux commissions scolaires, de verser à celles-ci l'aide opérationnelle dont le montant est fixé par le ministre, et de s'occuper de toute question que lui renvoie celui-ci.

Ce n'est qu'avec l'autorisation préalable de la Commission des finances qu'une commission scolaire peut aliéner les biens-fonds et bâtiments dont elle est propriétaire ou un droit qu'elle détient sur ceux-ci, notamment par vente, location ou don. La Commission des finances peut ordonner à cette commission scolaire d'en verser le produit dans un fonds qu'elle administre.401

f) Ressources financières

À l'instar des autres commissions scolaires, la commission scolaire de langue française doit soumettre chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice suivant.402 Après examen des prévisions de dépenses de fonctionnement, le ministre fixe le montant estimatif de l'aide opérationnelle qui sera accordée à chaque division scolaire.403

La Commission des finances examine les prévisions de dépenses d'immobilisations, puis calcule le montant estimatif de l'aide en capital qui sera accordée à chaque division scolaire. À cet égard, le ministre peut lui donner « des instructions et des conseils » quant à la nature des dépenses d'immobilisations à l'égard desquelles l'aide sera accordée en application de la Loi.404

Le ministre notifie ensuite à la Commission des finances le montant total de l'aide (opérationnelle et en capital) qui sera accordée à chaque division scolaire, ainsi que la fraction qui sera versée sous forme de subventions, le reste provenant de la « taxe d'aide à l'éducation » prélevée sur les biens imposables, autrement dit de l'impôt foncier scolaire.405 Malgré le rôle que jouent le ministre et la Commission des finances dans le calcul de l'aide opérationnelle et de l'aide en capital, celles-ci peuvent être assujetties à un plafond par voie de règlement. Le taux de la taxe est fixé par le Lieutenant-Gouverneur en conseil et la Commission des finances; la taxe elle-même est perçue par les municipalités pour le compte de cette dernière.406

La commission scolaire de langue française a le droit de recevoir à la fois des subventions et sa part des recettes provenant de l'impôt scolaire provincial. En outre, elle a droit au remboursement des dépenses engagées aux fins des programmes offerts en dehors de son ressort ou dans les écoles ne relevant pas de sa compétence ou offerts aux élèves non résidents.407 La Loi sur les écoles publiques prévoit que les revenus de la division scolaire de langue française peuvent comprendre toute aide ou subvention destinée à lui permettre de « dispenser l'instruction prévue par l'article 23 de la Charte. »408 À ce propos, il faut se rappeler qu'elle a des devoirs particuliers en sus des devoirs communs à toutes les commissions scolaires. Elle doit, par exemple, offrir « un programme d'accueil aux élèves résidents dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences linguistiques du programmefrançais. »409 Malgré leur faiblesse en français, les élèves de cette catégorie sont quand même admissibles, aux termes de l'article 23 de la Charte, à l'instruction dans cette langue. En conséquence, la commission scolaire de langue française doit disposer de fonds suffisants pour être à même de s'acquitter de ce surcroît de responsabilités. Elle peut encore, en vertu de la Loi sur les écoles publiques :

a) d'une part, dans la province, promouvoir les programmes offerts dans la division scolaire de langue française et distribuer des renseignements à leur sujet;

b) d'autre part, se livrer à des activités visant la promotion de la langue et de la culture françaises dans le cadre de son obligation de dispenser de l'enseignement.410

Les activités de ce genre nécessitent des fonds en sus de ceux disponibles pour les dépenses de fonctionnement relatives à la prestation des programmes d'instruction en français.

Les lignes directrices régissant le calcul de l'aide en capital et de l'aide opérationnelle sont fixées par règlement.411 En sus de l'aide de base, les lignes directrices pour l'année scolaire 1996-1997 autorisaient des rajustements en ce qui concerne, entre autres, l'indemnité d'éloignement, l'aide aux nouvelles écoles, l'aide aux petites écoles et l'aide à l'enseignement en français langue première. Pour ce qui est de l'aide en capital, les lignes directrices sont très générales et les décisions sont en grande partie laissées à l'appréciation de la Commission des finances, sous réserve du droit du ministre de la conseiller, comme nous l'avons déjà indiqué.

En outre, la Loi habilite le Lieutenant-Gouverneur en conseil à accorder, sur recommandation écrite du ministre, une subvention spéciale au montant approuvé par ce dernier, aux fins et aux conditions prévues dans le décret.412 À l'heure actuelle, la commission scolaire de langue française reçoit des subventions supplémentaires pour les programmes d'accueil, le transport des élèves et l'administration. Il y a cependant lieu de noter que les fonds versés par le gouvernement fédéral pour aider les provinces aux fins de la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité linguistique (Programme des langues officielles dans l'éducation) couvrent à l'heure actuelle une grande partie du surcroît de coûts reliée au fonctionnement de la division scolaire de langue française (à peu près 8,5 p. 100 de son budget total). C'est pourquoi la commission scolaire de langue française a suggéré au gouvernement provincial d'instituer une formule de financement plus permanente, qui ne serait pas à la merci des changements opérés dans les accords et arrangements fédéraux-provinciaux.

Les dispositions de la Loi sur les écoles publiques, qui régissent le transfert d'écoles d'une commission scolaire de la majorité linguistique à la commission scolaire de langue française, peuvent aussi occasionner des coûts (sous forme d'obligations) qui nuisent au fonctionnement efficace de cette dernière. Il est vrai qu'elle se voit transférer à titre gratuit le droit de propriété et le droit de possession, mais elle est tenue « aux dettes et aux obligations contractuelles » qu'a la commission de la majorité linguistique relativement aux biens transférés,413 ce qui peut impliquer de gros paiements d'hypothèque risquant de grever lourdement le budget de fonctionnement. Il faut donc, pour ce qui est du financement de la commission scolaire de langue française, tenir compte des importantes obligations de ce genre, d'autant plus qu'elle ne peut compter comme les autres commissions scolaires sur un surplus accumulé au cours des exercices antérieurs.

Outre les subventions et une part de la taxe d'aide à l'éducation, les commissions scolaires de la majorité linguistique ont également le droit de tirer leurs recettes d'une taxe spéciale sur les biens imposables. Le ministre peut fixer, pour chaque division scolaire, le plafond du revenu qui peut être tiré de la taxe spéciale.414 Cette taxe est perçue par les municipalités pour le compte des commissions scolaires. La commission scolaire de langue française n'a pas le droit d'imposer sa propre taxe spéciale. À la place, les autres commissions scolaires dont le territoire chevauche le sien doivent lui remettre une partie de cette taxe, qu'on calcule en divisant le montant total recueilli par le nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques et résidant dans cette même division scolaire, multiplié par le nombre d'élèves qui résident dans la même division scolaire et qui suivent un programme offert par la commission scolaire de langue française au 30 septembre de chaque année.415

Le pouvoir des commissions scolaires d'emprunter de l'argent est prévu à la partie XI de la Loi. La commission scolaire qui tient à emprunter de l'argent à des fins d'immobilisation et à émettre des obligations ou autres titres pour en garantir le remboursement, doit obtenir au préalable l'approbation de la Commission des finances. Une fois convaincue que l'aide en capital est justifiée à l'égard de l'emprunt ou du remboursement des obligations ou autres titres, celle-ci peut autoriser l'emprunt. Si elle n'en est pas convaincue, elle renvoie l'affaire devant le ministre de son propre chef ou à la demande de la commission scolaire concernée. À son tour, le ministre peut soit approuver l'emprunt soit exiger que cette dernière obtienne l'approbation des électeurs résidents.416

Une commission scolaire peut aussi emprunter de l'argent pour couvrir ses dépenses courantes, tant qu'elle n'a pas reçu ses fonds annuels. Dans ce cas, elle n'a pas besoin de l'approbation du ministre ou de la Commission des finances, mais le montant des emprunts ne doit pas dépasser ses prévisions de dépenses approuvées pour l'exercice en cours, moins toute somme déjà reçue au titre de ces dépenses approuvées.417 Il semble que la commission scolaire de langue française doive régulièrement emprunter de l'argent en raison de l'arrivée tardive de ses crédits annuels, ce qui a pour effet d'ajouter à ses dépenses de fonctionnement les intérêts courus sur ces emprunts.

3.7.3 Litiges

a) Premiers recours

C'est un jugement de la Cour d'appel du Manitoba418 qui a été le point de départ de la seconde décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1993 (décision que nous avons examinée dans la deuxième section de cette étude). Comme c'était le cas dans d'autres provinces, les francophones se disaient, depuis quelque temps déjà, insatisfaits des dispositions portant sur les programmes et les établissements d'enseignement de la minorité linguistique (nous avons vu quelques-unes de ces dispositions dans la section traçant l'historique de la question). Bien qu'un réseau d'écoles distinctes ait été établi pour la minorité linguistique dans des régions de la province où les francophones étaient nombreux, aucune disposition législative ne prévoyait le contrôle et la gestion de ces écoles par les parents d'enfants admissibles. La Loi sur les écoles publiques de l'époque obligeait simplement les commissions scolaires existantes, lorsque au moins 23 élèves pouvaient être réunis dans une classe,419 à grouper les élèves et à prendre les mesures nécessaires pour qu'ils reçoivent leur enseignement en français à la demande des parents concernés. La Loi autorisait en outre le ministre de l'Éducation, là où il y avait moins de 23 élèves, à ordonner à la commission scolaire de prendre les mesures nécessaires pour que le français soit la langue d'enseignement dans une classe.420

La Cour d'appel du Manitoba a prononcé à l'égard du Renvoi trois jugements motivés distincts, ce qui a rendu particulièrement difficile la tâche de dégager un raisonnement unique à l'appui d'une question de droit donnée. Toutefois, en ce qui concerne le point crucial de la gestion et du contrôle, aucun des cinq juges présidant le procès n'a conclu que l'article 23 de la Charte reconnaissait implicitement le droit des parents d'enfants admissibles d'exercer un rôle de gestion significatif. À cet égard, ils ont rejeté le raisonnement suivi dans les décisions des cours d'appel de l'Alberta et de l'Ontario, bien que ce dernier se soit révélé, en définitive, plus convaincant aux yeux des juges de la Cour suprême du Canada.

Outre la question de la gestion et du contrôle, la Cour d'appel s'est interrogée sur la validité de dispositions qui prescrivent des chiffres rigides en guise de condition préalable à la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité. Sur ce point, les juges de la Cour ont conclu à la majorité que l'imposition de cette condition dans l'ensemble de la province était incompatible avec les droits prévus à l'article 23, lesquels s'exercent partout où le nombre d'enfants le justifie. Les juges ont également conclu à la majorité que le fait de laisser la question des chiffres à l'appréciation des commissions scolaires existantes serait contraire à l'article 23 (le juge Monnin a souligné les problèmes supplémentaires découlant des limites territoriales des divisions scolaires). En outre, la question de savoir ce qu'il fallait entendre par « nombre suffisant » était une question de fait devant être appréciée en tenant compte de la situation dans son ensemble, cette question pouvant en dernière analyse être examinée par les tribunaux dans chaque cas précis.

b) Litiges récents ou prévus

Comme nous l'avons indiqué précédemment, il convient de tenir compte de l'opinion de tous les parents francophones dont les enfants sont inscrits à un programme français offert par une commission scolaire déjà existante de la majorité linguistique, lorsqu'il s'agit de déterminer si la gestion d'un programme devrait être transférée à la commission scolaire de langue française. À l'époque de la création de cette dernière commission (soit en 1993), les parents ayant des enfants dans divers programmes français ont été invités à voter au sujet de la première série de transferts de programmes.421 Dans le cas des parents de la ville de Laurier, la majorité d'entre eux a choisi (par voie de scrutin général) de rester avec la commission scolaire en place. Ceux qui ne partageaient pas l'opinion de la majorité ont donc été privés, dans leur communauté locale, de l'accès à un programme français géré et contrôlé par la commission scolaire de langue française. Bien que la Loi prévoie la tenue d'un second scrutin deux ans après la consultation initiale, aucun scrutin de ce genre n'a eu lieu (probablement parce que la majorité voulait encore s'en tenir à la commission scolaire existante).

La minorité des parents francophones de Laurier estimaient que les droits que leur confère l'article 23 de la Charte n'étaient pas respectés, en ce sens qu'aucune disposition ne pourvoyait aux besoins des enfants (38 en tout) qui, de l'avis des parents concernés, auraient dû être inscrits à des programmes français gérés et contrôlés par la commission scolaire de langue française. Puisque le gouvernement n'estimait pas devoir passer outre au sentiment de la majorité dans la communauté en cause, il avait alors refusé d'exercer les pouvoirs discrétionnaires que lui confère la Loi sur les écoles publiques et d'ordonner au cédant de négocier un accord prévoyant l'usage partagé des établissements scolaires de la ville de Laurier.422 Bien que les parents concernés aient songé à intenter une action contre le gouvernement du Manitoba et le cédant (le district scolaire de Turtle River), il semble pour l'instant que la question est toujours pendante.

Une autre action en justice porte à la fois sur les ressources financières nécessaires à la prestation d'un programme français aux enfants des parents résidant dans la ville de Saint-Claude, et sur le refus de la commission scolaire actuelle de négocier avec la commission de langue française un accord visant l'usage partagé des établissements scolaires existants.423 La question litigieuse se rapporte à la demande de prestation dans la ville de Saint-Claude d'un programme français dans des établissements distincts. L'affaire soulève aussi la question des pouvoirs discrétionnaires du ministre; on soutient qu'il devrait être ordonné à la commission scolaire actuelle de Saint-Claude de conclure un accord avec la commission scolaire de langue française. Le ministre est d'avis que les droits conférés par l'article 23 aux parents concernés sont respectés par l'arrangement actuel, lequel prévoit le transport de leurs enfants par autobus dans la ville de Notre-Dame-de-Lourdes, où la commission scolaire de langue française offre à l'heure actuelle un programme français.

Les demandeurs dans cette affaire mettent aussi en question certaines parties de la Loi sur les écoles publiques. Par exemple, ils soutiennent que les pouvoirs purement discrétionnaires du ministre d'ordonner la conclusion d'un accord entre une commission scolaire et la commission scolaire de langue française sont incompatibles avec les droits constitutionnels protégés par l'article 23 de la Charte. De plus, les demandeurs affirment que les dispositions purement facultatives concernant les négociations entre une commission scolaire et la commission de langue française ont pour effet d'accorder à la première un droit de veto injustifié, ce qui leur apparaît aussi incompatible avec les droits constitutionnels garantis par l'article 23 de la Charte. Les demandeurs feront valoir qu'un mécanisme approprié de règlement des différends devrait exister à l'égard des désaccords du genre de ceux qui se présentent dans cette affaire.

Les demandeurs contestent également la solution proposée, qui consiste à transporter, par autobus, les enfants visés dans une ville avoisinante, et aussi le fait que la Loi sur les écoles publiques permet à la commission scolaire ayant compétence à Saint-Claude d'offrir des programmes partiellement français. Ces programmes s'adressent aux mêmes personnes qu'intéresseraient les programmes français offerts par la commission scolaire de langue française, portant de la sorte atteinte aux droits constitutionnels garantis aux parents francophones par l'article 23 de la Charte.

On songe aussi à intenter une action à l'égard des difficultés financières persistantes auxquelles fait face la commission scolaire de langue française dans l'exercice de ses attributions. Comme nous l'avons mentionné en traitant des ressources financières, la commission scolaire de langue française a des obligations en sus de celles d'une commission de la majorité linguistique. Elles comprennent le devoir d'offrir un programme d'accueil aux étudiants admissibles ayant de faibles habiletés en français et de promouvoir l'instruction en français et les activités culturelles et communautaires de langue française. En outre, la commission de langue française supporte des frais supplémentaires en raison de l'étendue du territoire relevant de sa compétence, de sa structure organisationnelle, de l'obligation qu'elle a de maintenir des écoles de langue française relativement petites, et de la nécessité pour elle de transporter des élèves, par autobus ou autrement, aux établissements d'enseignement appropriés.

En dépit des frais supplémentaires associés au fonctionnement d'une commission scolaire de langue française, il semble que la formule de financement applicable à l'allocation des ressources financières aux commissions scolaires n'a pas changé depuis le début des activités de la commission scolaire de langue française. On songe donc à faire valoir en justice qu'il n'est pas adéquatement tenu compte des besoins particuliers de cette dernière lorsque vient le moment pour la Commission des finances et le ministre de l'Éducation d'approuver les niveaux de financement. Le manque de ressources financières appropriées nuit donc à la capacité de la commission scolaire de langue française d'assurer le plein respect des droits garantis par l'article 23 de la Charte, et il lui rend la tâche difficile, voire impossible, lorsqu'il s'agit pour elle de s'acquitter des obligations prévues par la Loi sur les écoles publiques.

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3.8 Saskatchewan

3.8.1 Historique

Au début des années 1980, la Saskatchewan a adopté un système d'écoles désignées (par décret du Lieutenant-Gouverneur en conseil) où une langue autre que l'anglais pouvait être utilisée comme langue d'enseignement. Ces écoles étaient classées dans deux catégories : le type A, où l'enseignement était dispensé exclusivement dans l'autre langue (c.-à-d. le français) ou le type B, où l'enseignement dans la langue de la minorité occupait de 50 à 80 p. 100 des heures de classe. Les écoles de ce dernier type étaient essentiellement bilingues ou offraient des programmes d'immersion. Toutefois, les écoles du type A ne constituaient pas nécessairement des milieux francophones homogènes; elles pouvaient offrir des programmes conçus pour les élèves tant francophones qu'anglophones et, le cas échéant, les deux programmes faisaient l'objet d'une administration distincte. De plus, les non ayants-droit pouvaient s'inscrire dans les écoles du type A.

Comme dans d'autres provinces, le nombre des inscriptions aux programmes bilingues était beaucoup plus élevé que celui des inscriptions aux programmes dispensés exclusivement en français, particulièrement au niveau secondaire. Cette situation a considérablement nui à la préservation et à la mise en valeur de la langue officielle de la minorité; elle a contribué aux taux élevés d'assimilation linguistique. De plus, les structures de gestion alors existantes entravaient la bonne participation des parents du groupe linguistique minoritaire. À cet égard, tant les écoles du type A que celles du type B relevaient de la compétence des commissions scolaires existantes, lesquelles représentaient les intérêts de la majorité linguistique. Par contre, la loi en vigueur à cette époque prévoyait la création de conseils de parents et de comités consultatifs scolaires. Ces organismes ont permis aux parents du groupe linguistique minoritaire d'avoir voix au chapitre en ce qui avait trait à l'administration des écoles et des programmes. Toutefois, ces organismes n'avaient aucun pouvoir de décision qui soit significatif et il arrivait souvent que les conseils scolaires n'en tiennent pas compte.

Les deux questions concernant d'une part, les milieux francophones homogènes aux fins de l'enseignement et d'autre part, le rôle efficace des parents dans la gestion scolaire, ont formé la trame des débats et discussions de cette province sur l'avenir de l'instruction en français suite à une décision judiciaire positive de 1988 portant sur l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), des fonds ont été débloqués pour permettre l'élaboration d'un plan et d'un modèle de gestion viables concernant la prestation de l'instruction en français dans la province. Ce projet a réuni des représentants d'associations fransaskoises, du gouvernement provincial, des commissions scolaires et des professionnels de l'enseignement, et il a conduit, en 1989, à la publication d'un rapport intitulé A French Component for the Saskatchewan School System. À la suite de toutes ces démarches, les dispositions actuelles de la Loi sur l'éducation424 (la Loi) ont été adoptées en 1995.

3.8.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

Sous réserve des exigences habituelles concernant l'âge, la Loi de 1995 sur l'éducation reconnaît le droit des enfants d'un « adulte de langue minoritaire » de fréquenter une « école fransaskoise » située dans la « région scolaire francophone » où leur père, leur mère ou leur tuteur réside.425 Aux termes de la Loi, l'expression « adulte de langue minoritaire » désigne un citoyen canadien qui est âgé de 18 ans et qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

a) dont la première langue apprise et toujours comprise est le français;

b) qui a reçu son enseignement primaire au Canada en français, exception faite d'une participation à un programme d'immersion en français;

c) qui a un enfant qui a reçu ou qui reçoit son enseignement primaire ou secondaire au Canada en français, exception faite d'une participation à un programme d'immersion en français.426

L'expression « école fransaskoise » désigne une école qui est située dans une région scolaire francophone relevant d'un « conseil scolaire » (dont il sera question plus loin) et au sein de laquelle :

a) l'enseignement se donne principalement en français;

b) la langue de communication avec les élèves et les parents est surtout le français;

c) la langue française est utilisée et valorisée comme première langue de communication dans les activités pédagogiques et scolaires.427

L'expression « région scolaire francophone » désigne soit un secteur de la province qui relève de la compétence d'un « conseil scolaire », soit un territoire établi (par arrêté ministériel) à l'intérieur d'une division scolaire existante.428 Il existe actuellement neuf régions scolaires francophones, mais, combinées, elles ne couvrent pas tout le territoire provincial.429

Étant donné les limites territoriales des régions scolaires francophones, l'isolement géographique pourrait rendre l'accès à une école fransaskoise problématique. La Loi prévoit donc la prestation de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité, à savoir le français.430 L'adulte de langue minoritaire qui ne réside pas dans une région scolaire francophone peut s'adresser au « Conseil général » (dont il sera question plus loin) pour obtenir la prestation d'un programme d'enseignement en langue minoritaire. Lorsqu'il reçoit une telle demande, le Conseil général est tenu, par la Loi, de prendre en considération un certain nombre de facteurs; il examine notamment si des considérations d'ordre pédagogique justifient ces services, si une école fransaskoise se trouve à proximité de la résidence de cet adulte, s' il y a une demande de service d'éducation en français dans la région où réside l'adulte de langue minoritaire, si d'autres adultes de langue minoritaire ont manifesté leur intérêt en ce sens, si des installations matérielles peuvent être disponibles et si les coûts sont raisonnables.431

b) Nombre suffisant

Le processus d'établissement d'une région scolaire francophone et de son conseil scolaire offre le cadre dans lequel on détermine ce qui constitue un nombre raisonnable de parents du groupe linguistique minoritaire justifiant la prestation de l'enseignement dans la langue de la minorité. La Loi prévoit qu'au moins deux adultes de langue minoritaire doivent présenter une demande au Conseil général -- lequel a compétence à l'échelle de la province -- en vue de l'établissement d'une telle région et d'un conseil scolaire.432 (Le Conseil général exerce des fonctions consultatives et administratives en ce qui a trait à la création et au fonctionnement des écoles et des programmes de langue française dans la province. Cette question sera traitée plus en profondeur sous la rubrique « Pouvoirs de gestion ».)

Même si certains facteurs que le Conseil général prend en considération lorsqu'il examine une demande concernent les coûts, d'autres se rapportent au nombre de personnes minimal qui serait requis pour justifier la création d'une région scolaire francophone et d'un conseil scolaire francophone. La Loi ne fixe aucun nombre précis, mais le Conseil général est tenu d'examiner le niveau de la demande avant de décider de celle-ci.433

c) Instruction dans la langue de la minorité

La Loi énonce clairement que lorsque l'enseignement est dispensé par une école fransaskoise,
« l'enseignement se donne principalement en français » et « la langue de communication avec les élèves et les parents est surtout le français ».434 Ce libellé semble avoir une portée suffisante pour permettre une certaine forme d'enseignement en langue anglaise, à tout le moins dans la mesure où cet enseignement ne va pas à l'encontre de l'emploi « principal » du français comme langue d'enseignement. En ce qui concerne le programme d'enseignement en langue minoritaire, la Loi le définit comme un « programme d'enseignement où le français est utilisé et valorisé comme première langue de communication dans les activités pédagogiques et scolaires. »435

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Même si le libellé de la Loi laisse présager une certaine souplesse quant à la proportion précise de l'enseignement qui est dispensé en français dans les écoles fransaskoises, il est certain que ces écoles étaient censées offrir un milieu francophone homogène aux fins de l'instruction dans la langue de la minorité. Pourtant, la possibilité qu'un bâtiment scolaire soit fréquenté par des élèves tant francophones qu'anglophones ne serait pas exclue. Cette possibilité semble aussi découler de la définition du terme « école » qui, aux termes de la Loi, désigne un « ensemble d'élèves constituant une unité à des fins d'éducation, relevant d'une commission scolaire, d'un conseil scolaire ou du ministère et composé d'un ou de plusieurs groupes pédagogiques ou classes [...]. »436 Cette définition est suffisamment large pour permettre quelque chose de moins qu'un bâtiment distinct destiné exclusivement à l'enseignement dans la langue de la minorité.

e) Pouvoirs de gestion

La loi actuelle prévoit la création de commissions scolaires francophones, appelées conseils scolaires, qui ont compétence dans les régions scolaires francophones. Comme il a été mentionné plus haut, il existe actuellement neuf de ces régions avec leur conseil scolaire correspondant (créées par arrêté ministériel). La Loi prévoit une procédure relativement à la création d'un conseil scolaire et d'une région scolaire francophone. Cette procédure fait appel à un organisme connu sous le nom de Conseil général des écoles fransaskoises, dont les membres sont des personnes élues au sein des différents conseils scolaires (un membre de chaque conseil).437 Deux ou plusieurs adultes de langue minoritaire peuvent demander au Conseil général d'établir une région scolaire francophone et un conseil scolaire correspondant.

La première étape consiste en l'obligation de publier un avis d'intention (décrivant la région proposée) dans au moins un journal largement diffusé parmi les francophones de la province et ceux qui résident dans la région scolaire francophone proposée.438 Les auteurs de la demande sont ensuite requis de présenter, dans le délai prescrit, une proposition (selon la formule établie) au Conseil général.

La Loi exige que le Conseil général évalue la proposition en tenant compte d'un certain nombre de facteurs :

a) la possibilité d'offrir des services pédagogiques satisfaisants;

b) l'existence d'une ou de plusieurs écoles fransaskoises à proximité qui pourraient déjà répondre aux besoins des étudiants;

c) la question de savoir si la constitution de la région scolaire francophone projetée est justifiée;

d) l'existence d'une demande de services d'éducation en français dans la région scolaire francophone projetée;

e) l'existence d'un intérêt chez les adultes de langue minoritaire à se prévaloir des services d'éducation en français;

f) le caractère raisonnable des déplacements que les étudiants devraient effectuer;

g) la disponibilité des installations;

h) le caractère raisonnable des coûts des services envisagés;

i) l'existence de tout autre motif, fondé sur un facteur que le conseil général estime indiqué, militant contre la constitution du conseil scolaire et de la région scolaire francophone en question.439

Une fois que le Conseil général accueille la demande, ceux qui l'ont présentée peuvent soumettre au Conseil, dans l'année qui suit, une pétition formelle (selon la formule prescrite) en vue de l'établissement d'une région scolaire francophone et d'un conseil scolaire. Le Conseil général a le pouvoir d'accueillir ou de rejeter cette pétition. S'il l'accueille, elle est envoyée au ministre qui, aux termes de la Loi,440 est requis d'établir, par un arrêté approprié, la région scolaire francophone et le conseil scolaire que propose la pétition.

Comme il a été souligné plus haut lorsqu'il a été question des critères d'admissibilité à l'instruction en français, le Conseil général a aussi le pouvoir d'examiner la demande que lui présente un adulte de langue minoritaire en vue de la prestation d'un programme d'enseignement en langue minoritaire. La Loi l'oblige à prendre en considération les mêmes facteurs que pour la demande en vue de l'établissement d'une région scolaire francophone et d'un conseil scolaire.441 Toutefois, en ce qui a trait à ce type de demande, il n'y a pas de dispositions portant sur les pétitions et les arrêtés ministériels décisifs.442 Il semblerait que toute décision concernant ce type de demande fait l'objet de consultations et de discussions avec le ministre. Aux termes de la Loi, la compétence finale pour établir effectivement un programme d'enseignement en langue minoritaire est conférée à l'organe exécutif du gouvernement :

Sous réserve des conditions que peuvent prévoir les règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne les écoles où le français est la principale langue d'enseignement dans un programme désigné.443

Une fois établi, un conseil scolaire a essentiellement les mêmes responsabilités que les autres commissions scolaires créées sous le régime de la Loi sauf en ce qui a trait au pouvoir de taxation. Ces responsabilités sont énumérées à l'article 86 de la Loi et elles comprennent notamment :

- gérer les questions d'éducation de la région scolaire francophone (conformément à la Loi et aux règlements);

- exercer un pouvoir général de surveillance et d'un contrôle sur les écoles fransaskoises qui relèvent de sa compétence (notamment la prise de tout règlement administratif pertinent);

- le recrutement d'enseignants, de directeurs d'école et d'autres employés (sous réserve de l'approbation du ministère quant aux qualités requises);

- déterminer quelles sont les classes et écoles qui doivent rester ouvertes dans la région scolaire francophone;

- autoriser et approuver (sous réserve des règlements) les cours constituant le programme d'instruction de chaque école qui relève de sa compétence.

Les pouvoirs d'un conseil scolaire sont énumérés à l'article 88 de la Loi et comprennent notamment :

- conclure les accords (lorsqu'elles sont jugées nécessaires ou avantageuses quant à la qualité de l'enseignement en français) avec différentes organisations, notamment les organismes et ministères de tout gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral;

- sous réserve des règlements, approuver les manuels scolaires, les ouvrages de référence et les autres documents de consultation à utiliser dans les écoles qui relèvent de sa compétence.

Il va sans dire que la Loi prévoit pour le ministre de l'Éducation des pouvoirs et des fonctions assez larges. Par exemple, le ministre est tenu :

- de mettre sur pied des cours ou de fournir des guides pédagogiques portant sur les cours autorisés en vertu des règlements;

- de fournir des listes des manuels qu'il détermine, approuve ou dont il recommande l'usage dans les écoles;

- de prendre des règlements en matière de classification des enseignants et d'attribution des brevets d'enseignements.444

Le ministre a également les pouvoirs suivants :

- déterminer les matières d'enseignement et publier les programmes d'études pour les niveaux élémentaire et secondaire;

- déterminer les cours obligatoires et facultatifs ainsi que les exigences pour chaque année d'études;

- acquérir et délivrer le matériel qui se rapporte aux programmes d'études (les commissions scolaires et les conseils scolaires ont l'obligation d'offrir ce matériel sans frais aux élèves).445

En plus de recevoir les demandes et les pétitions en vue de l'établissement de régions scolaires francophones et de conseils scolaires (ainsi que les demandes en vue de l'établissement de programmes d'enseignement en langue minoritaire à l'extérieur des régions scolaires francophones), le Conseil général contribue à gérer les questions d'éducation du système d'enseignement en français. À cet égard, il joue un rôle de soutien en ce qui concerne le bon fonctionnement des conseils scolaires. Par exemple, il peut :

- exercer les activités qui lui auront été déléguées par un conseil scolaire;

- aider à trouver des enseignants, des directeurs d'école et le personnel dont a besoin un conseil scolaire et l'aider à évaluer leur rendement;

- aider à l'évaluation des programmes et des cours qui constituent le programme d'instruction des écoles fransaskoises (sous réserve des règlements);

- fournir des services spéciaux d'éducation auxécoles fransaskoises;

- aider un conseil scolaire à préparer son budget;

- déterminer les exigences en matières de réserves et les besoins financiers des écoles fransaskoises et des conseils scolaires;

- négocier avec le ministre les sommes nécessaires aux écoles fransaskoises et aux conseils scolaires.446

En outre, le Conseil général joue un rôle consultatif auprès du ministre; en effet, la Loi exige qu'il informe et consulte le ministre, les directeurs et surintendants des écoles ainsi que d'autres organismes gouvernementaux concernant les besoins des écoles fransaskoises, dans le but de fournir un enseignement de qualité.447

En sa qualité de personne morale, le Conseil général dispose aussi d'un large éventail de pouvoirs et de fonctions relativement à son administration interne; ils sont énoncés aux articles 15 à 36. En somme, le Conseil général offre des services aux conseils scolaires et gère les programmes d'enseignement qui ne sont pas offerts dans les régions scolaires francophones.

En octobre 1997, le Conseil général a présenté au ministre de l'Éducation des propositions visant à apporter des changements majeurs à la structure d'administration et de gestion existante des écoles fransaskoises.448 La structure actuelle, qui comprend neuf conseils scolaires et le Conseil général, est considérée comme trop complexe, et inefficace. On recommande donc, en remplacement du Conseil général et des conseils scolaires, la création d'une seule commission scolaire (Commission scolaire fransaskoise) qui exerce sa compétence sur tout le territoire provincial. De plus, on propose de diviser la totalité de la province en neuf régions scolaires francophones. Ce dernier changement pourrait mieux garantir aux enfants francophones l'accès à l'instruction en français, et ce, quel que soit leur lieu de résidence.

Même si la Commission scolaire fransaskoise proposée exerçait un large éventail de fonctions d'administration et de gestion, chaque école fransaskoise aurait son propre conseil d'école. Ces conseils d'école (qui, outre des parents, comprendraient deux membres du personnel, notamment des enseignants) partageraient le pouvoir d'administration et de gestion des écoles avec la Commission scolaire fransaskoise -- dont rappelons-le, la compétence s'étendrait à l'ensemble de la province.

Les propositions mises de l'avant par le Conseil général devraient à la fois rendre la structure administrative plus efficace à l'égard de l'instruction en français et permettre aux parents de conserver leur rôle et leur participation au niveau local en ce qui a trait au fonctionnement des écoles et des programmes d'enseignement que celles-ci dispensent.

f) Ressources financières

Les dispositions législatives qui se rapportent aux budgets consacrés au fonctionnement des écoles et à la prestation des programmes d'enseignement se trouvent à la partie VI de la Loi : les commissions scolaires et les conseils scolaires doivent en effet respecter des exigences nombreuses et détaillées en ce qui a trait à la préparation des états annuels de leurs revenus et dépenses.449 Un conseil scolaire est tenu de joindre aux prévisions annuelles obligatoires de ses revenus et dépenses une déclaration supplémentaire énonçant « des politiques et des programmes du conseil scolaire, accompagnée des données statistiques portant sur l'effectif scolaire et les besoins en personnel de l'exercice suivant. »450

Alors que les commissions scolaires ont généralement un pouvoir d'imposition,451 les dépenses de fonctionnement d'un conseil scolaire sont assimilées aux subventions prévues par la Loi. Ainsi, un conseil scolaire a « droit, pour chaque exercice, à une subvention de fonctionnement égale à la différence entre ses dépenses locales reconnues et ses revenus locaux reconnus. »452 En outre, la Loi prévoit que le ministre calcule les revenus locaux pour chaque conseil scolaire, qui sont composés des éléments suivants :

a) les revenus, qui proviennent de frais de scolarité et d'autres sources, qui peuvent être reconnus par le ministre;

b) les revenus reconnus reçus au cours des exercices précédents qui n'ont pas été pris en compte dans les calculs des subventions pour ces exercices.453

Quoique l'on considère que ces subventions servent à payer les dépenses de fonctionnement courantes, la Loi permet aussi au ministre d'octroyer des subventions pour les dépenses d'immobilisation des conseils scolaires.454 En ce qui a trait à toutes les subventions, la Loi énonce expressément qu'elles sont octroyées à la condition que « le conseil scolaire et les écoles qui s'y trouvent soient organisés, exploités et gérés en conformité avec la présente loi et les règlements. »455 Il semble donc que le ministre dispose d'une grande discrétion en ce qui concerne l'octroi des subventions d'immobilisation aux conseils scolaires.

Compte tenu des pouvoirs et des fonctions du Conseil général, la Loi prévoit également l'approbation des subventions de fonctionnement, même si le droit à ce type de subvention est assorti des conditions que peuvent prescrire les règlements. La Loi prévoit en outre que le ministre « peut exiger, sous la forme et au moment qu'il fixe, que le conseil général lui fournisse les déclarations, rapports, état et renseignements qu'il estime nécessaires. »456

Des règles détaillées concernant le calcul des subventions de fonctionnement et d'immobilisation sont énoncées dans le School Grant Regulations (le Règlement). Les dispositions réglementaires applicables à l'année civile 1997 établissent différentes formules selon la catégorie de dépenses.457

La subvention de fonctionnement de base, octroyée tant aux divisions scolaires qu'aux conseils scolaires, couvre les coûts relatifs à l'administration, à l'enseignement, au fonctionnement et à l'entretien des installations, au mobilier et au matériel qui ne sont pas des immobilisations, ainsi qu'aux rénovations et aux réparations des biens autres que les immobilisations; elle couvre également les intérêts courants, les frais bancaires et les frais de transport reliés à des activités spéciales. Cette subvention est calculée selon un montant déterminé par élève.458 Ce montant varie toutefois selon le niveau de l'élève (par exemple, la maternelle par opposition au niveau secondaire). De plus, les divisions scolaires et les conseils scolaires sont classés dans trois catégories et le taux accordé par élève varie selon la catégorie. Tous les conseils scolaires se trouvent actuellement dans la catégorie qui prévoit le taux le plus élevé par élève.

Des montants supplémentaires sont ensuite ajoutés au taux accordé par élève, afin de compenser l'effet de facteurs particuliers. Ces facteurs incluent l'emplacement géographique, la petite dimension des écoles, la baisse ou la hausse rapide des inscriptions, la faible densité de population, les besoins particuliers de certains élèves459 et les language programs460 (« [trad.] programmes de langue »). Selon le Règlement, un programme de langue désigne, relativement à une division scolaire, un programme d'enseignement dans une langue autre que l'anglais et l'enseignement de l'anglais comme langue seconde; relativement à un conseil scolaire, ce programme désigne un programme d'enseignement de l'anglais comme langue seconde.461 Malgré ces définitions, des fonds supplémentaires sont actuellement accordés aux conseils scolaires pour l'enseignement du français langue première. Le tableau 9 du Règlement reflète cette divergence; dans le cas des conseils scolaires, il mentionne le pourcentage de temps consacré à l'enseignement en français. Le montant supplémentaire auquel a droit un conseil scolaire comprend les coûts engagés pour l'année de lancement ou de implementation « [trad.] mise en oeuvre » et la poursuite de cet enseignement.462

Des formules distinctes sont prévues pour les subventions de fonctionnement destinées au transport, au logement et aux repas des élèves qui reçoivent des services à l'extérieur de leur lieu de résidence (de leur zone de fréquentation), à la location d'installations, aux enseignants suppléants, aux paiements effectués à d'autres divisions ou conseils scolaires pour l'achat de services éducatifs et à d'autres éléments divers.463

Le Règlement comporte aussi un article général sur le budget de fonctionnement : l'article 26 énonce que, en plus des dépenses qui sont déjà couvertes par les subventions de fonctionnement dont il a été question ci-dessus, le ministre peut approuver les dépenses qu'il considère justifiées. En outre, le paragraphe 26(2) énonce que, pour déterminer les revenus locaux reconnus d'un conseil scolaire aux fins de la subvention de fonctionnement, le ministre approuve les dépenses par ailleurs décrites dans les dispositions réglementaires, « [trad.] sous réserve des modifications que le ministre considère nécessaires et appropriées. » Le ministre peut aussi approuver les dépenses supplémentaires qu'il considère justifiées.

Comme il a déjà été mentionné, contrairement aux autres commissions, les conseils scolaires n'ont pas le pouvoir de percevoir des impôts. Cette absence de pouvoir est prise en considération dans le calcul de la subvention de fonctionnement; elle est également compensée par l'article 38 du Règlement. Cet article prévoit qu'un conseil scolaire a le droit d'obtenir une subvention égale à la différence entre les revenus produits par le taux réel exprimé en millième et ceux produits par le taux exprimé en millième fixé par le Règlement, calculée pour chaque élève inscrit à l'école fransaskoise de la région scolaire francophone à laquelle est rattaché le conseil scolaire. La différence entre ces deux taux s'explique par le fait que le taux exprimé en millième fixé par le Règlement est inférieur au taux réel exprimé en millième utilisé par les commissions scolaires.

Le Règlement établit aussi des règles pour le calcul des dépenses en immobilisations et du financement de celles-ci, mais ces règles ne s'appliquent qu'aux divisions scolaires. Les conseils scolaires sont par conséquent régis par les articles généraux de la Loi (articles 314 et 315), dont il a été question plus haut, relativement aux subventions en capital.

Tant les commissions que les conseils scolaires ont des pouvoirs d'emprunt, mais des règles différentes les régissent. Ces règles sont énoncées aux articles 319 et suivants de la Loi. En termes très généraux, les différences ont trait au processus d'approbation des prêts, à la fourniture de garanties et à l'émission de débentures. Dans les cas où l'approbation des prêts et des garanties est requise, les commissions scolaires doivent obtenir cette approbation de la Commission appelée Saskatchewan Municipal Board, quant aux conseils scolaires, ils doivent faire approuver leurs prêts par le ministre. En ce qui concerne les prêts accordés pour les dépenses en immobilisations, le ministre a le pouvoir spécial de fournir une garantie au nom des conseils scolaires; cette mesure n'est pas prévue pour les commissions scolaires. Sous réserve des conditions énoncées dans la Loi, seules les commissions scolaires ont le pouvoir d'émettre des débentures.

3.8.3 Litiges

a) Premiers recours

Comme dans d'autres provinces, le premier litige en Saskatchewan a porté sur les mécanismes législatifs en vertu desquels se prenaient les décisions relatives à la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité, sur l'impossibilité pour les parents des enfants admissibles de jouer un rôle dans la gestion et le contrôle des programmes et des établissements d'enseignement dans la langue de la minorité, et sur le défaut des autorités de fournir des établissements autonomes et distincts destinés à l'enseignement dans la langue de la minorité.464

À l'époque de ce litige, c'est-à-dire avant l'adoption des dispositions législatives en vigueur à l'heure actuelle et dont il a été question plus haut, les commissions scolaires existantes constituaient des unités administratives par l'entremise desquelles l'instruction dans la langue de la minorité était dispensée. Les décisions définitives concernant la prestation de l'instruction en français étaient prises par le Lieutenant-Gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Éducation. Les demandes en vue d'obtenir cette instruction étaient adressées au ministre par les commissions scolaires existantes, de leur propre initiative ou consécutivement à la demande présentée par les parents ou tuteurs d'au moins 15 élèves admissibles. Dans ce dernier cas, la commission scolaire était tenue d'adresser la demande au ministre qui, à son tour, devait (si on avait satisfait à certaines conditions) la présenter au Lieutenant-Gouverneur en conseil. Le gouvernement était tenu de donner suite à la recommandation portant qu'un programme en français soit offert dans une école désignée.

Vu l'obligation des commissions scolaires existantes d'agir à la demande d'un groupe de parents, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan n'a vu aucune objection à ce que la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité relève de leur compétence générale. On ne pourrait pas dire qu'elles avaient une « compétence absolue » à cet égard. Néanmoins, deux éléments du système de l'époque relatifs au traitement des demandes en vue de l'obtention d'un programme en français ont été déclarés incompatibles avec l'article 23. Premièrement, compte tenu des limites territoriales des commissions scolaires, les francophones d'une région pouvaient se voir répartis de façon arbitraire entre deux divisions scolaires distinctes; ainsi, le nombre de francophones d'une division scolaire donnée risquait d'être inférieur au nombre minimal de 15 élèves admissibles. Ces conséquences allaient à l'encontre de l'article 23 de la Charte.465

Les critères qu'appliquait le ministre de l'Éducation lorsqu'il examinait une demande de prestation de l'instruction dans la langue de la minorité (ces critères étaient prévus par règlement) ont également été déclarés incompatibles avec l'article 23. Selon ces critères, le ministre devait être convaincu que le programme désigné (en vue de l'enseignement en français) pouvait être offert durant au moins trois ans, et que des dispositions appropriées avaient été prises pour que l'instruction en anglais soit dispensée aux autres élèves qui ne désiraient pas s'inscrire au programme désigné.466

En outre, le tribunal a conclu que, lorsque le nombre d'élèves admissibles était suffisant pour justifier que l'on offre des « établissements d'enseignement [distincts] de la minorité linguistique, » les parents avaient, en vertu de l'alinéa 23(3)b) de la Charte, le droit implicite de gérer et de contrôler les écoles et les programmes pertinents. Le tribunal a aussi conclu que, dans la mesure où la législation provinciale ne reconnaissait pas ce droit, elle était incompatible avec l'article 23. Évidemment, les deux décisions de la Cour suprême du Canada ont écarté certains éléments du raisonnement de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan sur cette question, plus particulièrement le critère rigide à deux volets appliqué par ce tribunal pour déterminer dans quelles circonstances le droit à la gestion et au contrôle s'appliquerait. Ce critère à deux volets a amené ce dernier tribunal à appuyer la formation de conseils consultatifs de parents (soit des organismes uniquement consultatifs, sans pouvoir de décision) dans des situations où le nombre des élèves visés justifiait la prestation d'un programme d'enseignement en langue minoritaire, sans toutefois justifier que soit fourni un établissement d'enseignement distinct.467

b) Litiges récents ou prévus

Le plus jeune conseil scolaire fransaskois, Zenon Park, créé en 1997, a connu de sérieuses difficultés. Celles-ci découlaient du fait qu'il ne disposait pas d'installations scolaires convenables pour dispenser son programme en français. L'arrêté ministériel qui a établi le conseil scolaire de Zenon Park n'a pas prévu de lui transférer des installations scolaires. Des négociations ont été engagées avec une commission scolaire existante (division scolaire 53 de Tisdale) concernant le transfert possible d'une installation scolaire, mais elles se sont révélées infructueuses. Par conséquent, le conseil scolaire a dû offrir son programme dans des locaux temporaires situés dans un vieux couvent qui avait besoin de rénovations (certaines rénovations ont été effectuées). Étant donné que ce couvent n'a pas de gymnase, le conseil scolaire a demandé d'avoir accès, un soir par semaine, au gymnase de l'école qui avait fait l'objet des négociations avec la division scolaire 53 de Tisdale. La demande a été rejetée. Aucune explication qui vaille n'a accompagné ce rejet. Par ailleurs, il semble que 50 p. 100 du financement destiné à la construction originale du gymnase en question ait été fourni par le Secrétariat d'État du Canada. Le conseil scolaire de Zenon Park croit que sa demande a été traitée de façon tout à fait arbitraire. Il soutient aussi que les responsabilités provinciales prévues à l'article 23 de la Charte afin de garantir le financement complet et suffisant de l'instruction en français ne sont pas respectées. Non seulement les installations « temporaires » du vieux couvent ne permettent pas de dispenser un programme d'enseignement de qualité égale à celle qu'offrent les autres écoles, mais même des demandes raisonnables en vue d'obtenir l'accès à un gymnase en dehors des heures scolaires normales sont rejetées sans explication.

Compte tenu de ces circonstances, le conseil scolaire envisage sérieusement la possibilité d'introduire une action en justice pour contester la validité des décisions relatives à l'accès au gymnase. Ce refus évidemment soulève un problème plus vaste, celui de l'insuffisance des ressources financières et matérielles dont dispose le conseil scolaire de Zenon Park.

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3.9 Alberta

3.9.1 Historique

Vers le milieu des années 1960, des dispositions qui autorisaient l'emploi du français comme langue d'instruction d'appoint dans les écoles publiques étaient en vigueur. La part de l'enseignement en français était variable, mais en général, elle baissait rapidement à mesure que les enfants passaient aux classes supérieures. À la fin de la décennie, des modifications ont été apportées au programme d'études de façon que 50 p. 100 de l'instruction (3e à 9e années) puisse être donnée dans la langue de la minorité.

L'évolution de l'enseignement en français dans les années 1970 a été influencée par la popularité croissante des programmes d'immersion en français et par les modifications législatives qui mettaient toutes les langues autres que l'anglais sur le même pied en tant que langues d'instruction possibles. Cependant, dans la conception des programmes de langue seconde, on ne distinguait guère entre l'immersion, qui est essentiellement l'enseignement bilingue, et les programmes d'enseignement dispensés en milieu scolaire homogène où le français est la langue première. C'est ainsi que s'il y a eu un accroissement du nombre d'élèves inscrits aux programmes en français, il est difficile de dire combien d'enfants francophones recevaient leur instruction dans des établissements bilingues ou dans le cadre de programmes d'immersion.468 Au milieu des années 1980, il n'y avait que deux écoles de langue française homogènes dans la province (à Calgary et à Edmonton), l'instruction en français étant dispensée ailleurs dans des établissements mixtes ou bilingues.

La gestion et le contrôle des écoles relevaient des conseils scolaires locaux, sous l'autorité du ministère de l'Éducation. Comme dans d'autres provinces, la réorganisation des districts scolaires en divisions plus étendues (administrées par les conseils de division scolaire) a réduit le degré de contrôle des collectivités locales sur les écoles. L'apport de ces collectivités -- conseils et consultation -- était cependant préservé au moyen des conseils consultatifs qui étaient un vestige des anciennes (et plus petites) autorités locales et qui avaient une certaine influence en matière d'enseignement de la religion et du français. Mais en dernier ressort, le pouvoir de décision appartenait aux conseils de division scolaire.

Les modifications apportées en 1988 à la School Act469 ont remplacé les conseils consultatifs de l'époque par les conseils d'établissement : les parents des élèves d'une école donnée pouvaient demander au conseil scolaire compétent de créer un conseil d'établissement pour cette école. En application de ces modifications, les conseils scolaires avaient le pouvoir, mais non l'obligation,470 de déléguer des pouvoirs de décision aux conseils d'établissement. À l'époque, on encourageait les francophones à se servir de ce mécanisme consultatif (et possiblement décisionnel) pour renforcer leur contrôle sur l'enseignement en français. Étant donné cependant le rôle suprême des conseils scolaires contrôlés par les représentants de la majorité anglophone, ce mécanisme n'a guère contribué a amener des changements. Comme nous le verrons plus en détail dans la section sur les litiges passés, il y avait déjà une action en justice portant sur l'absence de pouvoirs de gestion des parents francophones, action qui a abouti à la décision Mahé de la Cour suprême du Canada en 1990 (que nous avons vue à la chapitre 2 de la présente étude).

Une autre modification législative fut adoptée en 1993, instituant un nouveau mécanisme pour donner effet aux pouvoirs de gestion et de contrôle :471 les francophones de certaines régions de la province disposent donc d'un système de gestion semblable à celui des conseils scolaires contrôlés par la majorité anglophone. Nous examinerons la question de la gestion des écoles dans la prochaine section concernant les dispositions législatives régissant actuellement l'accès à l'instruction en français en Alberta et la prestation des programmes d'enseignement. 

3.9.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

La School Act (la Loi) indique que « [trad.] les enfants de toute personne qui tient de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) le droit de les faire instruire en français, sont admissibles à recevoir leur instruction conformément à ce droit là où celui-ci existe dans la province. »472 La restriction « là où [ce droit] existe » se référerait à la condition du nombre suffisant prévue à l'article 23. La Loi précise que les personnes jouissant de ce droit sont les francophones.473 Leurs enfants ont droit à l'instruction en français en vertu de la Loi; mais celle-ci ne contient aucune disposition interdisant aux enfants de non-francophones de s'inscrire à une école ou un programme d'enseignement en français. Nous reviendrons sur ce point dans la section consacrée au pouvoir de gestion des francophones sur la prestation de l'instruction en français.

Le Lieutenant-Gouverneur en conseil est aussi investi du pouvoir de prendre des règlements pour donner effet aux droits garantis par l'article 23 et des règlements régissant l'éducation des enfants d'Albertains francophones.474 Aucun règlement d'application de la Loi n'a à ce jour été pris.

La Loi prévoit aussi que les élèves « [trad.] inscrits à une école exploitée par une autorité régionale » ont droit à l'instruction en français.475 Les autorités régionales forment la structure de gestion (analogue aux conseils scolaires) reconnue par la Loi (voir plus loin). Elles sont tenues de dispenser un programme d'enseignement conforme à la Loi et à ses règlements d'application.

b) Nombre suffisant

Ni la Loi ni les règlements ne fixent le nombre minimum d'élèves qui justifie la mise en place de classes (ou d'établissements) francophones. Il ressort implicitement des critères d'admissibilité susmentionnés que le nombre d'élèves concernés soit un facteur à prendre en considération pour décider quand, comment et où l'instruction en français est donnée. Les pouvoirs de décision et l'autorité générale inhérente aux structures de gestion contrôlées par les francophones (de même que le rôle du ministre de l'Éducation et les effets des décisions prises par les conseils scolaires de la majorité linguistique) ont un rapport étroit avec ces questions.

c) Instruction dans la langue de la minorité

Ni la Loi ni les règlements ne définissent expressément ce qu'est l'instruction en français. L'article 5 de la Loi, évoqué ci-dessus au sujet des critères d'admissibilité, fait état des autorités régionales offrant un « [trad.] programme d'enseignement conforme aux prescriptions » de la Loi et des règlements, mais sans donner plus de précision. Les services généraux de conception des programmes et les services d'appoint sont évidemment assurés par le ministère de l'Éducation. À cet égard, le Language Services Branch aide à la conception des programmes d'études et à la prestation de l'instruction en français, des programmes d'immersion en français et des programmes en d'autres langues. Les programmes d'études conçus par ce service ne visent pas seulement à inculquer aux élèves les connaissances linguistiques proprement dites, mais aussi à réaliser le développement et l'épanouissement de l'identité et de la fierté des francophones.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Ni la Loi ni les règlements ne fixent de critères permettant de décider dans quel cas un ou des établissements d'enseignement distincts seront mis à la disposition des francophones. S'il est indéniable que les autorités régionales exploitent les écoles relevant de leur compétence respective, la définition d'école qui figure dans la Loi (« [trad.] un environnement pédagogique organisé où un programme d'études est offert aux élèves »476) est suffisamment large pour viser aussi une ou des classes tenues dans un établissement utilisé en commun. Pour saisir la façon dont les décisions sont prises quant au choix de l'établissement d'enseignement dans la langue de la minorité, et savoir quels pourraient être les facteurs à prendre en considération, il faut se reporter aux dispositions de la Loi relatives aux pouvoirs de gestion.

e) Pouvoirs de gestion

La Loi habilite le ministre de l'Éducation à déclarer « [trad.] toute partie de l'Alberta région d'instruction en français. »477 Elle ne prévoit cependant aucun critère qui permette de déterminer quand et où une telle région doit être créée. À l'heure actuelle, il y a sept régions d'instruction en français, dont la superficie totale recouvre la province. La Loi habilite également le ministre à instituer pour chaque région une autorité régionale ou un conseil de coordination.478 Trois autorités régionales ont été créées : la Région d'instruction en français du centre-est (no 3), celle du centre-nord (no 4), et celle du nord-ouest (no 1).

Une autorité régionale est une personne morale, semblable à un conseil scolaire.479 Les dispositions transitoires habilitent le ministre à nommer au moins trois francophones à siéger parmi les premiers membres de chaque autorité régionale,480 mais la Loi prévoit les modalités d'élection des membres subséquents par les électeurs admissibles. A droit de vote, à l'élection des membres de l'autorité régionale, le francophone qui a un ou des enfants inscrits à une école relevant de cette autorité.481 (L'électeur doit satisfaire à d'autres conditions « non linguistiques », par exemple l'âge, la qualité de citoyen et la résidence en Alberta, lesquelles ne nous intéressent pas dans le présent contexte). Une personne qui a droit de vote à l'élection des membres de l'autorité régionale peut également voter à l'élection des membres du conseil scolaire.482

Le candidat à l'élection à une autorité régionale n'a pas à être francophone ni à avoir un enfant inscrit dans une école relevant de cette autorité. Cependant, sa candidature doit être proposée par au moins cinq personnes admissibles à voter à cette élection qui résident dans la région à la date de la signature de la déclaration de candidature.483 Tout comme pour le droit de vote, il y a des conditions « non linguistiques » à remplir par le candidat : âge, qualité de citoyen, résidence en Alberta.484 La Loi prévoit en outre qu'une personne ne peut être membre à la fois d'une autorité régionale et d'un conseil scolaire ou d'un conseil de coordination.485

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, une autorité régionale exerce des pouvoirs et fonctions semblables à ceux d'un conseil scolaire. En ce qui concerne le contenu du programme d'études, cela signifie que l'autorité peut « [trad.] concevoir, acquérir ou offrir des cours ou des programmes et concevoir ou acquérir le matériel d'enseignement à utiliser dans les programmes ou les écoles. »486 Ce pouvoir est cependant subordonné au pouvoir considérable que le ministre tient de la Loi : celui-ci peut prescrire, approuver et interdire des cours ou du matériel d'enseignement, fixer la durée d'instruction et définir les objectifs et les normes.

Les autorités régionales peuvent (à l'instar des conseils scolaires) engager des enseignants, à la condition qu'ils soient « agréés » au regard des critères (formation et expérience entre autres) que fixe le ministre par voie de règlement. La Loi et les règlements prévoient aussi des conditions et procédures relatives au contenu du contrat de travail des enseignants, aux transferts, à la cessation d'emploi et aux appels des décisions touchant les enseignants individuellement.487

En ce qui concerne le personnel non enseignant, toute autorité régionale doit (à l'instar des conseils scolaires) engager un directeur de l'enseignement et un secrétaire-trésorier.488 Le ministre est habilité à prévoir par règlement « [trad.] les qualités nécessaires, la nomination et les conditions d'emploi » du directeur de l'enseignement,489 dont le choix est également subordonné à son approbation. La Loi autorise aussi les autorités régionales à engager les autres employés non enseignants qu'elles jugent nécessaires.490

Outre qu'ils sont subordonnés aux pouvoirs du ministre et aux dispositions de la Loi, les pouvoirs des autorités régionales (tout comme ceux des conseils scolaires) en matière de personnel sont encore limités par les conventions collectives applicables, dont certaines ou toutes peuvent être négociées à l'échelle de la province, ainsi que par la législation en matière de relations du travail.

L'autorité régionale (à l'instar du conseil scolaire) a des pouvoirs étendus quant à l'acquisition ou la prise à bail de terrains, bâtiments et autres biens.491 Cependant, pour vendre ou donner à bail des biens « immeubles » (ce qui s'entend en général des biens-fonds, des bâtiments et des meubles attachés à demeure aux immeubles), il se peut que le conseil scolaire ou l'autorité régionale doive obtenir l'autorisation écrite du ministre, et ils doivent se conformer aux modalités prévues par le règlement intitulé Disposition of Property Regulation.492 En outre, la construction des bâtiments scolaires est assujettie aux modalités prévues par la Loi, à l'autorisation de la School Buildings Board et aux conditions réglementaires.493

L'acquisition de biens et autres ressources destinés à l'instruction dans la langue de la minorité est certainement essentielle pour permettre aux autorités régionales de remplir leur mission. À cet égard, la Loi prévoit que « [trad.] le conseil d'un district ou d'une division, auquel le ministre en donne l'ordre, doit conclure avec l'autorité régionale un accord concernant toute matière que le ministre juge nécessaire, notamment en ce qui concerne les actifs et obligations et le transfert d'employés. »494 Pareil accord pourrait prévoir le transfert des écoles francophones que le conseil scolaire a sous son contrôle. La Loi permet au conseil scolaire d'exploiter des écoles ou des classes d'enseignement dans la langue de la minorité et indique que tout conseil scolaire « [trad.] peut autoriser l'emploi du français ou de toute autre langue comme langue d'instruction. »495 À l'heure actuelle, il y a en fait des écoles francophones administrées par des conseils scolaires ayant compétence dans le même ressort que les autorités régionales.

En sus de l'autorité régionale, le ministre peut créer un conseil de coordination pour toute Francophone Education Region. Il y a actuellement trois conseils de coordination en activité : celui du nord-est, celui du centre-sud et celui du sud. La Loi précise que « [trad.] le conseil de coordination n'a ni les pouvoirs ni les fonctions d'un conseil scolaire ». Il a surtout un rôle consultatif puisqu'il est chargé, aux termes de la Loi :

[trad.]
a) de faciliter l'instruction en français des enfants de parents francophones, en plaidant pour cette cause et en concluant des accords, y compris des accords portant sur l'achat de services avec les conseils scolaires ou les autorités régionales;

b) de conseiller les conseils scolaires, les autorités régionales et le ministre sur toutes questions concernant l'instruction en français des enfants de parents francophones;

c) d'entreprendre toute tâche, enquête ou étude, à la demande du ministre.496

Un conseil de coordination est composé d'au moins trois personnes nommées par le ministre. La Loi n'impose, en matière d'admissibilité, aucune condition particulière, comme par exemple la qualité de francophone (exigée des membres des autorités régionales).

La Loi ne prévoit pas non plus dans quel cas un conseil de coordination doit être créé, plutôt qu'une autorité régionale. La décision de créer l'un ou l'autre est laissée à la discrétion du ministre. On peut cependant présumer que le choix de l'entité dépend du nombre de francophones résidant dans une région donnée. L'un ou l'autre peut être dissous par décision discrétionnaire du ministre.

Outre les conseils que peut donner un conseil de coordination, la direction appelée Language Services Branch du ministère de l'Éducation contribue à la conception du programme d'études et à la prestation de l'instruction en français. Le ministre a aussi nommé un comité consultatif sur l'instruction en français, chargé de faire des recommandations d'ordre général en la matière (y compris des recommandations sur les modèles de gestion possibles).

f) Ressources financières

Tout comme les conseils scolaires, les autorités régionales tirent leur financement de base des subventions du gouvernement provincial. Ces subventions aux conseils scolaires et aux autorités régionales sont fonction des caractéristiques propres à l'entité intéressée, dont la taille, l'isolement et la faible densité de la population, le nombre d'élèves ayant des besoins particuliers et les niveaux d'instruction offerts, autant de facteurs que prévoit le règlement intitulé School Grants Regulation.497 Même si ce règlement confère au ministre le pouvoir d'accorder des subventions (assorties ou non de conditions) aux conseils scolaires et aux autorités régionales, les règles détaillées en la matière sont contenues dans les documents administratifs produits par le ministère. Selon les lignes directrices actuellement en vigueur,498 qui s'appliquent aux conseils scolaires comme aux autorités régionales, les subventions sont accordées en trois blocs : instruction, soutien et immobilisations. Les conseils scolaires et les autorités régionales jouissent d'une certaine latitude pour transférer des crédits entre les deux blocs instruction et soutien, mais les transferts ne sont pas autorisés pour le bloc des immobilisations.

En ce qui concerne le bloc de l'instruction, chaque conseil scolaire ou autorité régionale reçoit le même montant de base par élève. Il est ensuite possible d'obtenir des fonds supplémentaires pour tenir compte des différences dans la population scolaire et des particularités géographiques. Par exemple, des fonds supplémentaires sont accordés à l'égard des élèves présentant des difficultés d'apprentissage, des élèves ayant l'anglais comme langue seconde, de l'instruction à la maison, de la faible densité démographique et de l'éloignement, de l'instruction des autochtones, des programmes scolaires dans les établissements correctionnels, des élèves économiquement faibles, des élèves handicapés, et des conseils scolaires ou autorités régionales faisant face à des besoins financiers « imprévus ». Pour ce qui est des élèves francophones, les lignes directrices précisent que le financement spécial est assuré par le gouvernement fédéral. Il doit donc s'agir des fonds accordés dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement en exécution d'ententes fédérales-provinciales. (Il y a également lieu de noter que les crédits destinés au fonctionnement des conseils de coordination proviennent aussi du gouvernement fédéral.)

Le bloc du soutien représente les ressources financières destinées à l'exploitation et à l'entretien des bâtiments et installations, à la gestion, à l'administration du système, au transport des élèves et au matériel. Quant au bloc des immobilisations, il assure le paiement des frais de trésorerie (obligations et autres emprunts destinés aux immobilisations) ainsi que le paiement des coûts relatifs aux bâtiments scolaires, au matériel, etc. Comme il a été mentionné précédemment, tous les « projets de construction scolaire » doivent être autorisés par la School Buildings Board (Commission des constructions scolaires).

Les crédits destinés aux subventions aux conseils scolaires et autorités régionales proviennent de deux sources : le fonds des recettes générales et l'Alberta School Foundation Fund (ASFF), dans lequel sont versées toutes les recettes de l'impôt foncier scolaire. Le système de l'impôt foncier scolaire est prévu dans la Loi.499 Cet impôt, dont le taux est fixé par le gouvernement provincial, est perçu par les municipalités pour le compte de celui-ci.

Les conseils scolaires séparés peuvent renoncer au système de l'impôt foncier scolaire provincial et de l'ASFF, pour percevoir leur propre impôt auprès de ceux qui se déclarent contribuables d'école séparée. Des règles spéciales s'appliquent aux copropriétés et aux personnes morales ou associations coopératives qui demandent qu'une partie de leur bien soit imposable au profit d'un conseil scolaire séparé. Cependant, renoncer au système provincial n'offre aucun avantage financier puisque la province veille à ce que les conseils scolaires qui le font reçoivent le même montant que s'ils participaient à l'ASFF. En effet, la province ajoute un complément qui aligne le montant reçu sur celui que reçoivent les autres conseils scolaires.

Enfin, les conseils scolaires, mais non pas les autorités régionales, peuvent appliquer les dispositions du règlement intitulé Special School Tax Plebiscite Regulation et les articles correspondants de la Loi, qui leur permettent de tenir un plébiscite visant l'autorisation d'un impôt spécial destiné à une fin adoptée par voie de résolution.500 Cependant, les recettes réalisées ne peuvent pas dépasser 3 p. 100 du budget du conseil scolaire visé pour l'exercice au cours duquel la résolution est adoptée.

3.9.3 Litiges

a) Premiers recours

Le litige qui a abouti à la première décision de la Cour suprême sur l'article 23 (Mahé) a commencé en Alberta.501 Bien qu'une partie du raisonnement tenu en première instance et en appel au regard des faits de la cause ait été infirmée par la Cour suprême, il est intéressant de rappeler certains éléments importants des faits qui ont donné lieu au litige ainsi que les conclusions qu'en ont tirées les juges.

À l'époque de l'audition en première instance, l'Edmonton Roman Catholic Separate School District exploitait une école primaire-intermédiaire où la principale langue d'instruction était le français. L'inscription était réservée aux enfants de parents francophones, mais l'enseignement donné était une forme d'immersion en français ou d'enseignement bilingue.502 L'absence d'ambiance vraiment française à l'école était un sujet d'appréhension et de mécontentement pour les demandeurs (qui avaient parfaitement qualité pour faire valoir leurs droits en vertu de l'article 23 de la Charte). De fait, c'est ce qui les a initialement poussés à demander à la ministre de l'Éducation de l'Alberta (en 1982) de créer une véritable école élémentaire de langue française qui serait administrée par un conseil scolaire francophone autonome, favorisant ainsi un environnement linguistique homogène à l'image de l'identité culturelle de la minorité.

En rejetant la demande, la ministre a fait savoir qu'elle ne créerait pas une division scolaire de langue française et suggérait aux demandeurs de soumettre leur proposition au conseil scolaire catholique ou au conseil scolaire public existants. Cette réponse était dans le droit fil des dispositions de la School Act,503 qui prévoyait à l'époque que les conseils scolaires jouissaient du pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'emploi du français comme langue d'instruction. Elle prévoyait aussi la possibilité de créer des conseils consultatifs locaux sous réserve de certaines conditions d'ordre procédural. Ces conseils consultatifs, associés aux conseils scolaires existants, étaient habilités à demander l'instauration de l'enseignement en français. Si une telle demande se faisait par voie de résolution officielle du conseil consultatif, le conseil scolaire concerné était obligé d'y donner suite aussitôt que possible.504

Le pouvoir discrétionnaire dont jouissaient les conseils scolaires d'offrir l'instruction en français, ou l'obligation qu'ils avaient de le faire aussitôt que possible, semblaient bien loin d'une application correcte des droits linguistiques prévus à l'article 23 de la Charte. Au surplus, le fait qu'une école ou un programme d'enseignement en français demeurait soumis à l'autorité administrative d'un conseil existant (qui représentait la majorité) ne convenait pas du tout aux demandeurs dont l'attente légitime était que les décisions administratives importantes touchant l'instruction dans la langue de la minorité reviennent aux personnes jouissant des droits garantis par l'article 23. Sur ces deux points, le juge de première instance a conclu que la législation en vigueur ne respectait pas les droits prévus à l'article 23. Il a adopté ainsi le raisonnement de la Cour d'appel de l'Ontario au sujet de l'administration des écoles d'enseignement dans la langue de la minorité, en concluant que le nombre d'enfants de parents admissibles dans la région d'Edmonton justifiait « [trad.] un degré de gestion et de contrôle exclusifs sur la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité et l'administration des écoles d'enseignement dans cette langue. » Cependant, malgré l'incompatibilité avec l'article 23, le juge a refusé de rendre une ordonnance exécutoire contre le gouvernement de l'Alberta, au motif qu'il suffisait de relever les difficultés créées par la législation en vigueur et de laisser au gouvernement le choix de décider du meilleur moyen de les surmonter.

Le pouvoir discrétionnaire dont étaient investis les conseils scolaires existants pour offrir l'instruction en français, que le juge de première instance trouvait incompatible avec les droits garantis par l'article 23, a été également examiné par la Cour d'appel. Celle-ci a cependant conclu que la disposition purement facultative de la loi ne portait aucunement atteinte à ces droits. Puisque la loi en question était antérieure à la consécration constitutionnelle des droits visés à l'article 23, la Cour d'appel a décidé qu'« [trad.] elle ne vise pas à se conformer à l'article 23, elle supplée donc (et ne porte pas atteinte) aux droits garantis par la Charte [...]. »505 Cette conclusion de la Cour était motivée par le désir de ne pas porter atteinte à la compétence législative dont jouit la province de décider des modalités d'application de l'article 23,506 mais elle éludait la question de savoir comment un individu pourrait exercer les droits qu'il tient de l'article 23, faute d'action de la part de la province. La défectuosité de cette démarche a été relevée par la Cour suprême du Canada, dont l'arrêt en la matière conclut sans équivoque que l'article 23 « impose au gouvernement des obligations positives de changer ou de créer d'importantes structures institutionnelles. »507

Au sujet de la gestion et du contrôle des écoles d'enseignement dans la langue de la minorité par des représentants de cette minorité, la Cour d'appel a adopté une interprétation libérale des droits reconnus par l'alinéa 23(3)b), mais en a subordonné l'exercice au critère strict du nombre raisonnable. En ce qui concerne le droit sous-jacent, il y a lieu de noter la déclaration suivante de la Cour d'appel :

[trad.]
Je conviens avec les appelants que la meilleure garantie contre l'assimilation réside dans un établissement placé sous le contrôle exclusif de ce groupe. Toute diminution de ce pouvoir compromet inéluctablement l'unicité de l'école et l'expose aux influences d'une majorité insensible, sinon hostile. Nul doute que certains éléments du contrôle doivent être abandonnés, comme nous le verrons plus loin, mais la perte de chaque degré de contrôle représente un affaiblissement potentiel du pouvoir de décision, et ouvre la porte à un amoindrissement du rôle difficile de l'établissement.

À mon avis, l'alinéa 23(3)b) garantit aux élèves visés à l'article 23, lorsque leur nombre le justifie, un système d'éducation (avec toute sa complexité et ses coûts) qui non seulement offre la même qualité d'instruction que les autres systèmes, mais est administré par la minorité linguistique ou ses représentants.508

Les termes généraux servant à exprimer le droit sous-jacent sont cependant considérablement limités par la condition du nombre nécessaire pour faire valoir ce droit. La Cour d'appel était d'avis que non seulement les élèves concernés devaient être suffisamment nombreux pour justifier des établissements distincts, mais encore que le nombre devait être tel qu'il serait financièrement possible de maintenir une structure administrative à part pour la minorité. En outre, elle concluait qu'il incombait au demandeur de prouver que les coûts entraînés par l'exercice de ce droit étaient raisonnables.509 Inutile de dire qu'aux yeux des juges, les demandeurs ne s'étaient pas acquittés de cette charge de la preuve. Étant donné que la Cour a également décidé que l'absence de toute modification législative visant à mettre en oeuvre l'article 23 n'était pas une violation de la Charte, les modalités de la mise en oeuvre ayant été laissées à la province, les demandeurs ont été déboutés de leur appel.

Comme il en a été fait mention ci-dessus, la Cour suprême a soit rejeté soit réformé le raisonnement restrictif tenu dans la décision de la Cour d'appel de l'Alberta. Elle a défini un critère plus généreux du nombre (fondé sur la demande réelle ou potentielle d'instruction dans la langue de la minorité dans une région donnée), décidé que les droits de gestion ne sont pas subordonnés à l'existence ou à la création d'un établissement scolaire entièrement distinct, et ordonné à la province de prendre des mesures positives et concrètes (y compris une modification de la législation) en vue de l'application convenable des exigences de l'article 23.

b) Litiges récents ou prévus

L'instruction en français, avec établissements à part et véritable pouvoir de gestion, est maintenant offerte dans certaines régions de la province (depuis 1993). En dehors de ces régions cependant, on a relevé des conflits portant sur la nature des installations disponibles pour l'instruction en français. Une affaire, qui illustre le genre de difficultés auxquelles les francophones pourraient avoir à faire face, en particulier dans les régions où l'administration de l'instruction en français demeure entre les mains des conseils scolaires contrôlés par la majorité linguistique, s'est présentée récemment dans la ville de Lethbridge.

Pendant deux années (1991-1993), un groupe de parents francophones a fait des démarches officielles pour y faire ouvrir une école élémentaire de langue française. Ces démarches consistaient en la consultation des parents d'enfants admissibles, la présentation d'une demande officielle aux deux conseils scolaires compétents de la ville, des échanges avec le ministre de l'Éducation et la participation aux divers comités constitués pour étudier la question. Au début, les deux conseils scolaires se sont dits dans l'incapacité de fournir l'école envisagée, faute d'espace. Après une étude plus poussée, les responsables provinciaux saisis du dossier ont recommandé la création d'une école de langue française à part. Les deux conseils scolaires ont rejeté cette recommandation et l'affaire a été renvoyée de nouveau au ministre de l'Éducation, qui recommandait au conseil des écoles séparées catholiques d'établir dans un établissement existant la nouvelle école, qui serait dotée d'une administration séparée. Par la suite, ce conseil scolaire a offert de dispenser un programme d'enseignement élémentaire en français dans un établissement existant mais sans administration distincte, offre qu'ont rejetée les parents concernés. Le ministre lui a subséquemment ordonné de mettre en place « une école au sein d'une autre école » (plus de deux ans après la demande initiale des parents), mais le conseil scolaire s'est en fin de compte contenté d'y offrir un programme d'enseignement en français.

Manifestement, les deux conseils scolaires saisis de cette demande n'y ont pas donné suite avec empressement. Outre ce manque d'enthousiasme, le programme d'enseignement en français s'est retrouvé au sous-sol d'une école existante, où étaient également dispensés un programme d'immersion en français, un programme d'enseignement en anglais et un programme spécial pour élèves autochtones. Les parents ne voyaient pas là, et pour cause, une situation propre à la préservation et à l'épanouissement de la minorité francophone de la ville. À leur avis, cette situation n'était guère de nature à arrêter et renverser le rythme inquiétant d'assimilation linguistique des enfants francophones.

À la lumière des tergiversations du début, il n'est pas étonnant que les responsables du conseil scolaire n'aient pas fait grand-chose pour promouvoir l'instruction en français et bâtir sur ses débuts modestes. En fait, cinq années d'efforts pour obtenir un établissement à part où le programme pourrait être dispensé n'ont donné aucun résultat, bien qu'il y eût dans la région des établissements scolaires vacants qui, de l'avis des parents concernés, convenaient parfaitement aux besoins du programme et permettraient de créer à l'avenir des classes supérieures.

Bien qu'ils jouent maintenant, par la voie des conseils de coordination créés par le ministre, un rôle consultatif dans l'administration des programmes d'instruction en français, les parents n'ont aucun véritable pouvoir de décision. Cependant, comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada, on ne peut pas toujours s'attendre à ce que les conseils scolaires représentant la majorité linguistique soient sensibles aux besoins et aspirations de la minorité. Il est donc important que les représentants de cette dernière aient un rôle véritable dans la gestion des programmes et des établissements d'enseignement dans leur langue. Là où ils n'ont pas ce rôle, et où les conseils représentant la majorité exercent des pouvoirs de gestion étendus sur les programmes d'instruction de la minorité linguistique, sur leur développement et leur expansion, l'objectif même de l'article 23 est menacé.

Les difficultés éprouvées par les parents francophones dans cette affaire les ont poussés à l'automne 1995 à préparer une action en justice. Les points de droit devaient porter sur la question de savoir si les parents francophones de Lethbridge avaient le droit de faire instruire leurs enfants dans des établissements à part, qui reflétaient la langue et la culture de la minorité, si les manoeuvres dilatoires et hostiles reprochées aux conseils scolaires et au ministre de l'Éducation constituaient une violation de l'article 23, et si les établissements mis à leur disposition devaient être à même de dispenser un programme d'instruction en français aux deux niveaux primaire et secondaire. Cependant, une telle action n'a pas été intentée, les parties ayant conclu un accord qui confiait à l'autorité régionale qui administre les écoles à Edmonton la gestion et le contrôle des établissements scolaires francophones de Lethbridge.

Le fait que les conseils de coordination n'ont aucun pouvoir de gestion ou de contrôle sur l'instruction en français pourrait fort bien être source de litiges à l'avenir. Des situations comme celle qui s'est produite à Lethbridge pourraient se produire ailleurs, ou un conflit pourrait faire surface dans les localités où des écoles de langue française existantes sont administrées par des conseils scolaires représentant la majorité linguistique. En effet, même dans les Francophone Education Regions où il y a une autorité régionale, des écoles et des programmes d'enseignement en français existants sont encore administrés par de tels conseils scolaires. Dans les deux cas, on ne saurait dire que les parents francophones qui ont des enfants inscrits à ces écoles ou programmes exercent de réels pouvoirs de gestion. S'il est peut-être vrai qu'il a été satisfait aux demandes d'instruction en français des parents admissibles par le transfert, effectué d'un conseil à l'autre, des enfants aux écoles francophones, les conditions mêmes de ces transferts pourraient causer des problèmes (par exemple en ce qui concerne les coûts). Ce problème, conjugué avec le manque évident de véritables pouvoirs de gestion pour les parents francophones (à tout le moins dans les régions où il n'y a que des conseils de coordination), pourrait à l'avenir se révéler un milieu fertile pour les litiges.

En fait, deux situations se sont produites qui pourraient donner lieu à des actions en justice dans un proche avenir. Le premier de ces deux cas porte sur les problèmes qui se posent à des parents de Calgary pour inscrire leurs enfants dans une école publique de langue française qui ne soit pas confessionnelle. Il y a une importante école francophone relevant d'un conseil scolaire séparé catholique, mais le seul établissement non confessionnel de la ville n'offre actuellement que des classes primaires (première à cinquième année). Si des parents souhaitent inscrire leurs enfants dans un établissement francophone laïc supérieur au niveau primaire, ils doivent le faire dans une école privée. Au départ, le conseil scolaire du district où habitent ces parents défrayait une partie des frais d'inscription dans cette école privée par le versement à celle-ci de la part des fonds publics qui eût été disponible pour l'éducation de ces enfants. Cet arrangement a été subséquemment annulé (et n'aurait pas été appliqué, semble-t-il, dans un certain cas) et les parents se sont retrouvés tenus à l'intégralité des frais d'inscription de leurs enfants dans l'école francophone privée. Ces parents estiment donc que leur droit, reconnu par l'article 23 de la Charte, au financement par les deniers publics de l'instruction en français de leurs enfants, n'a pas été respecté.

Le second cas concerne le financement et la construction à Calgary d'un centre scolaire et communautaire, considéré comme essentiel pour l'épanouissement et la vitalité de la communauté francophone de la ville. Cette dernière a réussi à recueillir, par appel de fonds, l'argent nécessaire (250 000 $) pour acheter le terrain où sera construit le centre (à faire partie d'un complexe qui comprend la grande école séparée francophone connue sous le nom de Sainte-Marguerite-Bourgeoys), mais s'est retrouvée par la suite tenue au paiement d'un impôt foncier considérable sur ce terrain. Elle estime qu'elle a eu la promesse d'une exonération de l'impôt foncier, d'autant plus que le terrain (qui faisait partie d'une ancienne base militaire) aurait été acheté par la ville de Calgary pour un dollar. Cette affaire pourrait mettre en jeu l'élément culturel de l'article 23 de la Charte, en ce que la construction du centre est réputée essentielle pour la préservation et l'épanouissement de la communauté francophone de la ville. Selon l'interprétation qu'en a faite la Cour suprême, il s'agit là de l'un des fondements des droits à l'instruction dans la langue de la minorité linguistique, que prévoit cet article 23. Par conséquent, les décisions relatives aux finances publiques doivent tenir compte de cet objectif.

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3.10 Colombie-Britannique

3.10.1 Historique

L'enseignement en français a été offert pour la première fois en Colombie-Britannique à la fin des années 1960, sous la forme de programmes bilingues. Bien que la distinction entre de tels programmes et les programmes d'immersion en français n'ait pas toujours été clairement établie, le gouvernement a finalement donné des directives prévoyant l'établissement d'un programme -- appelé « programme cadre de français » -- dans le but de permettre aux francophones de se faire instruire dans leur langue maternelle. En 1979, neuf districts scolaires ont commencé à administrer ce programme dans la province (le nombre total d'élèves inscrits s'élevant à 200 environ), sous la direction des conseils scolaires de la majorité linguistique.

Le programme cadre de français évoluant au fil des ans, le ministère de l'Éducation a élaboré des politiques visant à régulariser la façon dont les programmes étaient dispensés. Le gouvernement a donc donné des directives portant sur diverses questions, notamment le nombre d'élèves nécessaires pour justifier la prestation d'un programme cadre de français, les critères d'admission, le nombre d'élèves justifiant la fourniture d'établissements scolaires homogènes (par opposition à des établissements communs), la sélection des enseignants, les manuels scolaires autorisés et le financement.510

Les politiques ministérielles recommandaient également la création de comités consultatifs de parents auprès des conseils scolaires dispensant un programme cadre de français. Le mandat de ces comités devait être déterminé par les parents et le conseil scolaire conjointement, même si les politiques ministérielles de l'époque (soit 1987) recommandaient de confier, dans la mesure du possible, la responsabilité des programmes cadre de français aux comités, compte tenu des procédures administratives nécessaires à la conduite des affaires du district scolaire dans son ensemble. Comme ce fut le cas dans d'autres provinces, la création d'organismes purement consultatifs n'a jamais satisfait la minorité d'expression française. Notons, par exemple, le pouvoir de décision était entièrement confié aux conseils scolaires de la majorité linguistique. Comme devait plus tard le faire remarquer la Cour suprême du Canada, les représentants du groupe majoritaire ne sont pas toujours conscients des besoins de la minorité en matière d'éducation. De plus, les comités de parents qu'on désirait créer à l'époque n'avaient pas de statut juridique particulier, leur création et leur mandat dépendant de l'autorité des conseils de la majorité linguistique.

Le premier renvoi législatif à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) eut lieu en 1989 : la loi intitulée School Act511 reconnaissait les droits des parents garantis par cet article et accordait au Lieutenant-Gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements assurant la mise en application de l'article 23 et de déterminer la façon dont les conseils scolaires pouvaient exercer leurs pouvoirs à cette fin. Cette année-là, une action en justice a été intentée en vue de contester l'inaction du gouvernement provincial en ce qui concernait la mise en application du droit à l'instruction dans la langue de la minorité qui est prévu à l'article 23 (cette question sera examinée plus loin, dans la section sur les litiges passés et actuels).

Après que la Cour suprême du Canada eut rendu sa décision dans l'affaire Mahé, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis sur pied un groupe d'étude (moyennant une suspension de l'action en justice) dont le mandat consistait à déterminer la meilleure façon de rendre effectif le droit à l'instruction dans la langue de la minorité qui est garanti par l'article 23. Le groupe d'étude a notamment recommandé que la gestion et le contrôle de l'instruction en français soient confiés aux représentants de la minorité (ce qui allait dans le sens de la décision Mahé), que trois conseils scolaires régionaux francophones soient créés (ce nombre devant pouvoir être augmenté) et que soit établi au sein du ministère de l'Éducation un service bilingue affecté uniquement à l'enseignement en français. Bien qu'il ait envisagé diverses réponses à ces recommandations, le gouvernement a fini par prendre, en 1995, le règlement intitulé Francophone Education Regulation, portant création de l'Autorité scolaire,512 à laquelle étaient conférés certains pouvoirs et confiées certaines responsabilités à l'égard de la gestion de l'instruction en français offerte dans le territoire relevant de sa compétence. Nous examinerons plus loin, dans la section sur les litiges passés et actuels, les imperfections que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a relevées dans ce règlement (l'action en justice auparavant suspendue ayant été reprise).

L'action ayant été accueillie par la Cour, le gouvernement a apporté à la School Act de nouvelles modifications prévoyant un mécanisme de création d'autorités scolaires francophones et énonçant leurs attributions.513 Ces modifications visent à rendre effectifs les droits de gestion de la minorité ou de ses représentants sur l'instruction en français et à fournir les outils nécessaires pour que soit assuré l'accès à une instruction dans la langue de la minorité qui soit de qualité égale à l'instruction offerte dans la langue de la majorité. Comme nous le verrons plus loin, la Cour suprême de la Colombie-Britannique est à nouveau saisie d'une affaire concernant la question de savoir si la prise de telles mesures est suffisante. 

3.10.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

Bien qu'elle indique que l'anglais sera de façon générale la langue d'enseignement dans les écoles de la Colombie-Britannique, la School Act514 prévoit également une exception pour les élèves dont les parents ont des droits aux termes de l'article 23 :

[trad.]
Les élèves dont les parents ont, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de faire instruire leurs enfants dans une langue autre que l'anglais sont admissibles à une telle instruction.515

D'autres dispositions de la School Act indiquent qu'un enfant admissible (aux fins de l'instruction en français) est un enfant dont le père ou la mère est admissible, c'est-à-dire qui a, en vertu de l'article 23 de la Charte, le droit de faire instruire ses enfants en français aux niveaux primaire et secondaire.516

La Loi prévoit également que le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la prestation de programmes d'enseignement dans des langues autres que l'anglais et la mise en application de l'article 23 de la Charte.517 D'autres pouvoirs de réglementation sont conférés à l'égard de l'établissement d'autorités scolaires francophones auxquelles est confié le contrôle sur les programmes et écoles d'enseignement en français. Des règlements créant une telle autorité (appelée Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique) ont de fait été pris; il en sera question plus loin lors de l'examen de la question des pouvoirs de gestion.

Jusqu'à ces derniers temps, l'accès à l'instruction en français dépendait dans une certaine mesure des règles de résidence. En fait, la School Act reconnaît aux enfants admissibles résidant dans le territoire relevant de la compétence d'une autorité francophone -- il n'en existe qu'une -- le droit inconditionnel d'être admis à un programme d'enseignement en français offert par cette autorité.518 L'extension du territoire relevant de la compétence de l'autorité francophone, prévue par décret pris le 25 mars 1998, a eu pour effet de permettre à des élèves admissibles, qui résidaient auparavant à l'extérieur du territoire, de s'inscrire à des programmes gérés par l'autorité. Avant cette extension, l'inscription au programme en français était subordonnée au consentement du conseil scolaire dans le ressort duquel l'élève résidait.519 Depuis le 1er juillet 1998 cependant, huit autres districts scolaires ont été ajoutés au territoire relevant de la compétence de l'autorité francophone; ce territoire sera étendu de nouveau le 1er juillet 1999 de façon à couvrir l'ensemble de la province.520

La Loi autorise aussi les enfants d'un résident permanent à être inscrits à un programme d'enseignement en français si ce dernier aurait joui des droits garantis par l'article 23 s'il avait acquis la citoyenneté canadienne. Le droit de l'enfant est toutefois subordonné au consentement de l'autorité scolaire francophone de qui le programme relève.521 Nous reviendrons sur cette question dans la section sur les pouvoirs de gestion.

Enfin, le père ou la mère désirant inscrire un enfant en vertu de l'une ou l'autre des dispositions susmentionnées doit produire, en la forme prescrite par règlement, une affirmation solennelle selon laquelle il est soit citoyen canadien soit père ou mère immigrant reçu et qu'il satisfait aux critères prévus au paragraphe 23(2) ou (3) de la Charte.522

b) Nombre suffisant

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'article 5 de la School Act reconnaît à tous les élèves admissibles aux termes de l'article 23 de la Charte le droit de se faire instruire en français. La Loi ne prévoit aucune exigence en ce qui a trait au nombre minimal d'élèves nécessaire pour que ce droit soit reconnu.

Quant au droit de recevoir cette instruction dans des « [trad.] établissements d'enseignement de la minorité linguistique », l'approbation du ministre est requise pour l'ouverture, la fermeture ou la ré-ouverture d'une école soit de façon permanente soit pour une période précise.523 Il s'agit d'une règle d'application générale visant tous les conseils scolaires.

c) Instruction dans la langue de la minorité

L'instruction en langue française est appelée « [trad.] programme d'enseignement en français » dans la Loi. Cette expression est définie comme désignant un programme d'enseignement qui contient des « [trad.] éléments linguistiques et culturels » et qui est conçu pour les enfants admissibles. Ce programme ne comprend pas les cours de français faisant partie d'un programme d'enseignement conçu pour les enfants autres que les enfants admissibles.524

Ni la Loi ni les règlements ne renferment d'autres précisions sur le contenu des programmes d'enseignement en français. Le ministre exerce toutefois un certain nombre de pouvoirs à l'égard du programme d'études et du matériel didactique, ce qui peut avoir une influence sur le contenu de l'enseignement en français. Il sera question de ces pouvoirs dans la section traitant des pouvoirs de gestion des autorités scolaires francophones.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Le genre d'établissements dans lesquels l'instruction en français est offerte dépend en grande partie du pouvoir d'acquérir des biens-fonds et autres biens dévolus au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (il en sera question plus loin). La Loi ne permet pas de déterminer précisément à quel moment ou dans quelles circonstances l'enseignement en français sera offert dans un établissement distinct consacré exclusivement à cet enseignement ou dans quelque établissement commun.

Voici la définition du terme francophone school (« [trad.] école francophone ») qui figure dans la Loi :

[trad.]
a) un groupement d'élèves francophones constitué comme groupe par une autorité scolaire francophone, aux fins de la prestation de l'instruction, et supervisé par un agent d'administration francophone;

b) les enseignants francophones et les autres membres du personnel associés au groupe;

c) les établissements associés au groupe [...].525

Une définition similaire s'applique aux écoles administrées par les conseils de la majorité linguistique. Jusqu'à ces derniers temps, d'autres dispositions de la Loi semblaient toutefois indiquer qu'il y aurait des écoles francophones uniquement dans le territoire relevant de la compétence d'une autorité scolaire francophone -- rappelons qu'il n'y a qu'une seule autorité. Par exemple, des dispositions prévoient l'obligation pour les parents de faire inscrire leurs enfants à l'école; en ce qui concerne les enfants admissibles à l'instruction en français, il suffit de faire inscrire l'enfant soit dans un type d'école (fonctionnant en anglais) visé par la Loi, soit dans « [trad.] une école francophone, choisie par le père ou la mère, qui est située dans le district scolaire francophone dans lequel le père ou la mère réside. »526 Des dispositions de la Loi traitent de l'inscription des élèves admissibles résidant à l'extérieur du district scolaire francophone; en pareil cas cependant, les élèves doivent obtenir le consentement du ou des conseils scolaires qui exercent leur compétence dans la région où ils résident. Les récents changements qui ont été apportés au territoire relevant de la compétence de l'autorité francophone ont toutefois eu pour effet d'éliminer cette difficulté éventuelle.

e) Pouvoirs de gestion

La School Act autorise expressément le Lieutenant-Gouverneur en conseil à créer, par voie de règlement, une autorité scolaire francophone et à « [trad.] prescrire un secteur, appelé district scolaire francophone, relevant de la compétence d'une autorité scolaire francophone. »527 Avant d'accorder ce pouvoir réglementaire, le gouvernement provincial avait pris un règlement (fondé sur des dispositions habilitantes générales, déclarées par la suite insuffisantes par la Cour suprême de la Colombie-Britannique) établissant une autorité scolaire francophone appelée l'Autorité scolaire.

Les dispositions législatives en vigueur à l'heure actuelle reconnaissent et maintiennent cette autorité, quoique dorénavant sous le nom de « Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. »528 Le règlement initial pris en 1995 est maintenant remplacé par un règlement fondé sur des dispositions habilitantes plus précises.529 Bien que la School Act autorise la création de plus d'une autorité scolaire francophone, une seule a été créée jusqu'à présent. Les mentions de « Conseil scolaire » sont réputées des mentions des autorités scolaires francophones qui sont susceptibles d'être créées à l'avenir conformément aux dispositions de la Education Act (dans leur version actuelle).

Jusqu'à ces derniers temps, les règlements indiquaient que les limites géographiques du Conseil scolaire francophone comprenaient 18 districts scolaires préexistants situés dans les régions de Vancouver/Lower Mainland et de Victoria.530 En vertu de la School Act, le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites des autorités scolaires francophones ou même dissoudre celles-ci. La Loi ne fait toutefois état d'aucun critère pour orienter l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, les limites du territoire relevant de la compétence du Conseil scolaire ont été étendues par un décret pris le 25 mars 1998, de sorte que le territoire couvrira l'ensemble de la province à compter du 1er juillet 1999.

La Loi oblige le Conseil scolaire à offrir des programmes d'enseignement en français à toutes les personnes qui sont régulièrement inscrites. Des dispositions de la Loi permettent à l'autorité de dispenser ses programmes soit directement soit, aux termes d'un accord, par l'intermédiaire d'un conseil de la majorité linguistique.531

Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique s'entend, aux termes de la Loi, d'une personne morale dont les membres doivent être soit des personnes admissibles soit des pères et mères immigrants (au sens de la Loi).532 Le Conseil est tenu d'admettre en son sein toute « [trad.] personne admissible » au sens de la Loi qui en fait la demande et qui réside dans un secteur prescrit par règlement (appelé membership area (« [trad.] secteur de participation »). Une personne admissible est soit un père ou une mère visés à l'article 23 de la Charte soit un adulte qui serait visé par cet article s'il avait des enfants. En ce qui concerne le père ou la mère immigrant qui réside dans le même secteur, le Conseil a le pouvoir discrétionnaire de les accepter ou non à titre de membres.533 Un « secteur de participation » (aux fins de l'adhésion au Conseil scolaire francophone) est composé de cinq quartiers, eux-mêmes composés de districts scolaires préexistants.534

Sous réserve des facteurs entraînant l'exclusion des membres,535 tout membre du Conseil scolaire francophone a le droit de voter à l'élection des administrateurs et des membres délégués du Conseil, pourvu qu'il soit citoyen canadien, qu'il ait 18 ans révolus et qu'il ait été membre du Conseil depuis au moins 120 jours.536 Parce qu'ils n'ont pas la citoyenneté canadienne, les pères et mères immigrants qui sont membres du Conseil n'auraient donc pas ce droit de vote. (La Loi renferme également des dispositions transitoires autorisant le Lieutenant-Gouverneur en conseil à nommer les premiers administrateurs du Conseil.)537

Les administrateurs élus forment le conseil d'administration du Conseil scolaire francophone et représentent ainsi un groupe de personnes, de la même façon qu'un conseil scolaire de la majorité linguistique (composé de conseillers scolaires). Selon les dispositions en vigueur à l'heure actuelle, il y a cinq administrateurs élus, un pour chacun des quartiers formant le secteur de participation. Seuls les membres du Conseil peuvent être élus à titre d'administrateurs. Le conseil d'administration peut « [trad.] exercer toutes les attributions » conférées au Conseil scolaire francophone.538 Les pouvoirs et les devoirs du Conseil sont semblables à ceux des conseils scolaires de la majorité linguistique.539 Le Conseil peut recruter les personnes qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses activités et superviser leur travail (sous réserve des conventions collectives et des dispositions législatives régissant les relations de travail et la reconnaissance professionnelle des enseignants); il peut ouvrir et fermer des écoles (sous réserve de l'approbation ministérielle); et il peut acquérir des biens-fonds et y procéder à des améliorations, de même que détenir ces biens-fonds et ces améliorations aux fins scolaires.540 En ce qui concerne le recrutement des enseignants qui seront chargés de dispenser le programme d'enseignement en français dans la première année du programme, le Conseil doit tenter de combler les postes vacants en engageant des enseignants qui sont, ou ont été dans l'année scolaire précédente, employés par un conseil scolaire pour enseigner un programme en français (si ce programme est ou a été offert dans le territoire relevant de la compétence du Conseil).541 Seuls peuvent être engagés les candidats qui, de l'avis du conseil d'administration, sont compétents.

Le poste de surintendant des écoles (dans le cas des conseils scolaires de la majorité) est comblé, en ce qui concerne le Conseil scolaire francophone, par un directeur général. Le Conseil est tenu d'engager un tel directeur, lequel relève du conseil d'administration. Le directeur général est chargé de diriger et de superviser le personnel enseignant du Conseil et d'organiser, d'administrer, de superviser et d'évaluer les programmes d'enseignement en français offerts par le Conseil.542

Outre le conseil d'administration, la Loi prévoit l'élection de membres délégués du Conseil scolaire francophone.543 Les règles régissant le droit de vote sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'élection des administrateurs. De la même façon, les candidats doivent être membres du Conseil. Il y a actuellement cinq quartiers aux fins d'une telle élection, chaque quartier comptant de deux à quatre membres délégués.

Les membres délégués du Conseil ont pour mandat de donner des conseils et de faire des recommandations au conseil d'administration sur des « [trad.] questions se rapportant à la prestation et à l'administration, par l'autorité, des programmes d'enseignement en français. »544 Ils jouent donc un rôle consultatif, la gestion quotidienne relevant du conseil d'administration.

Les pouvoirs et fonctions du Conseil scolaire francophone relatifs à la prestation des programmes d'enseignement en français sont considérables; il faut néanmoins tenir compte de l'autorité ministérielle à cet égard. Par exemple, des arrêtés ministériels (qui lient à la fois les conseils scolaires et le Conseil scolaire francophone) énumèrent les cours qui sont obligatoires à chaque niveau d'études. Certains ajustements ont été apportés en ce qui concerne le contenu des cours de langues offerts aux élèves qui relèvent d'une autorité scolaire francophone; d'autre part, les conseils scolaires et le Conseil peuvent élaborer des « [trad.] formes additionnelles d'apprentissage » (cette expression n'est pas définie) qui seront insérées dans les programmes locaux qu'ils ont élaborés et qui ressortissent à la partie du programme d'études qui n'est pas établie par le ministre.545

Quant au matériel didactique, un arrêté ministériel énonce des « [trad.] directives applicables aux programmes d'enseignement », lesquelles doivent être suivies à chaque niveau et pour chaque matière. Un autre arrêté ministériel indique le matériel didactique devant être utilisé pour les élèves inscrits à un programme en français.546 Mentionnons aussi qu'une direction des programmes en français a été créée au sein du ministère : elle est chargée d'élaborer et d'adapter les programmes d'études, le matériel d'enseignement et les examens et d'établir des politiques aux fins des programmes d'enseignement en français, des programmes d'immersion en français et de programmes-cadres de français.

f) Ressources financières

Différentes dispositions de la School Act qui s'appliquent aux conseils scolaires et qui concernent la présentation de renseignements financiers au ministre et la préparation des budgets annuels sont également applicables au Conseil scolaire francophone.547 Le financement des activités des conseils scolaires et du Conseil est en grande partie assuré par des subventions dont le montant est fixé par le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle.548 La Loi autorise également les conseils scolaires -- mais non le Conseil scolaire francophone -- à recueillir des fonds supplémentaires au moyen d'un impôt résidentiel. Les conseils scolaires doivent toutefois obtenir l'approbation de leurs électeurs par voie de référendum.549

En ce qui a trait aux subventions, le ministre fixe une allocation annuelle pour chaque conseil ou autorité, d'après une méthode de calcul du financement qui tient compte du nombre d'élèves et des « [trad.] coûts raisonnables de prestation des programmes d'enseignement offerts par le conseil » (ou le Conseil scolaire francophone).550 L'allocation est composée de quatre postes : les frais de fonctionnement, les frais particuliers, les immobilisations et les projets spéciaux.

La subvention de fonctionnement comprend une partie commune principale (dont le montant est établi, pour tous les districts scolaires, en fonction du nombre d'élèves) et une partie particulière à chaque district (le montant tenant compte des différences d'ordre géographique et démographique entre districts ainsi que des différences entre les salaires des éducateurs et entre le nombre d'inscriptions à des programmes particuliers). Des ajustements peuvent ainsi être effectués dans le cas des autorités scolaires francophones et des districts scolaires offrant un programme d'enseignement en français.

Le financement des frais particuliers couvre les programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté, les programmes d'enseignement aux autochtones, le matériel d'enseignement et les frais d'administration. Le financement des projets spéciaux vise les initiatives qui comportent des objectifs précis et dont la durée est limitée. Le financement des immobilisations s'applique, comme son nom l'indique, aux dépenses en immobilisations. Le ministre peut, relativement à une allocation, donner au conseil ou à l'autorité une directive précisant la façon dont cet organisme doit budgétiser un ou plusieurs de ces postes, affecter les montants y afférents et en rendre compte.

Outre les subventions ordinaires, la Loi prévoit le versement aux conseils scolaires et au Conseil scolaire francophone de subventions spéciales et de subventions visant les programmes de développement (définis comme des programmes établis aux termes d'un arrêté ministériel et administrés par un conseil ou une autorité) et les programmes d'enseignement à distance. La Loi prévoit aussi le paiement des coûts en immobilisations lorsque le ministre estime que le projet auquel se rapportent ces coûts devrait inclure un programme de développement ou d'autres activités ou programmes spéciaux.551

Enfin, la Loi établit des règles relatives au pouvoir des conseils scolaires de contracter des emprunts pour payer les dépenses courantes et les dépenses en immobilisations et pour réaliser des projets comportant des dépenses en immobilisations.552 Ces pouvoirs sont, aussi bien pour les conseils scolaires que pour le Conseil scolaire francophone, soit assujettis aux restrictions prévues par la Loi et les règlements soit subordonnés à l'obtention d'une approbation ministérielle. L'examen de ces règles déborde le cadre de la présente étude. Mentionnons toutefois que le Conseil est à cet égard essentiellement régi par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux conseils scolaires en général.

3.10.3 Litiges

a) Litiges récents ou prévus

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu en août 1996 une décision importante sur la validité de règlements que la province avait pris en application de certaines dispositions législatives touchant l'éducation. Ces dispositions avaient été adoptées avant que la Cour suprême du Canada n'ait prononcé ses arrêts de principe en ce qui concerne l'interprétation de l'article 23 de la Charte.553 L'action mettant en cause la Colombie-Britannique avait initialement été intentée en mars 1989, mais l'affaire avait été suspendue en attendant le rapport d'un groupe d'étude chargé de recommander des modifications à la loi provinciale intitulée School Act en vue de la rendre conforme aux droits prévus par l'article 23.554 Les recommandations du groupe d'étude n'ayant pas été acceptées par le gouvernement de la Colombie-Britannique et les négociations subséquentes avec cette province ayant échoué, les demandeurs ont repris leur action en justice.

Le gouvernement provincial prétendait à l'époque que le Francophone Education Regulation555 (pris en 1995 en application des dispositions alors en vigueur de la School Act) respectait les obligations imposées à la province par la Constitution. Le règlement créait une entité appelée Francophone Education Authority (« l'Autorité scolaire francophone » ou « l'Autorité ») et lui conférait le droit exclusif de dispenser l'instruction en langue française dans le secteur géographique relevant de sa compétence.556 Le gouvernement prétendait détenir la compétence voulue pour prendre ce règlement, invoquant l'article 5 de la School Act, lequel prévoit dans son paragraphe introductif que chaque élève a le droit de recevoir une éducation en anglais. Cet article apporte ensuite deux compléments à ce principe. Premièrement, les élèves dont les parents avaient le droit, en vertu de l'article 23 de la Charte, de faire instruire leurs enfants dans une langue autre que l'anglais étaient admissibles à une telle instruction. Deuxièmement, les conseils scolaires existants ont le droit d'offrir une instruction dans une langue non visée à l'article 23 de la Charte ou au paragraphe introductif de l'article 5 de la School Act. Si l'article 5 ne fait aucune mention directe de l'instruction en français, les personnes qui connaissent bien la Charte sauront que l'article 23 vise l'instruction dans la langue de la minorité francophone ou anglophone qui s'effectue avec des fonds publics. Le paragraphe 5(4) donnait au Lieutenant-Gouverneur en conseil le pouvoir, par voie de règlement, de prévoir la prestation de programmes d'enseignement dans des langues autres que l'anglais, de mettre en application l'article 23 de la Charte et de déterminer les façons dont les conseils scolaires pourraient veiller au respect des droits garantis par l'article 23.

Après avoir conclu que le Francophone Education Regulation était incompatible avec les dispositions mêmes de la School Act et était, de ce seul fait, invalide,557 le juge Vickers de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a poursuivi son analyse en examinant dans quelle mesure les dispositions de fond du règlement respectaient les droits constitutionnels prévus à l'article 23 de la Charte. Les demandeurs avaient contesté la constitutionnalité du règlement sous divers aspects, notamment les modalités selon lesquelles les fonds de l'Autorité lui étaient attribués, les restrictions imposées à cette dernière en ce qui concerne les dépenses en immobilisations et l'absence de tout mécanisme de règlement des différends touchant la location d'établissements scolaires des conseils scolaires existants par l'Autorité. Le juge Vickers a également examiné l'argumentation selon laquelle, lorsqu'il s'agit de mettre en application les droits prévus à l'article 23, les gouvernements provinciaux sont tenus d'édicter des mécanismes législatifs appropriés et ne peuvent se contenter d'avoir recours à des mécanismes réglementaires.

L'accès à des fonds publics est essentiel au fonctionnement des conseils scolaires ou de tout organisme du même type prévu par la loi. Aussi le paragraphe 7(1) du Francophone Education Regulation précisait-il que le ministre « [trad.] peut accorder » une subvention à l'Autorité scolaire francophone. Ainsi formulé, le règlement ne prévoyait qu'une permission d'agir et son libellé contrastait vivement avec les articles 124 et 125 de la School Act, qui prescrivent que le ministre « [trad.] doit allouer » des fonds aux conseils scolaires existants selon les modalités prévues par la Loi. Le juge Vickers a souligné que la Cour suprême du Canada a « [trad.] établi un principe d'équivalence en matière de financement lorsqu'elle a mentionné que les fonds alloués aux écoles de la minorité devraient être à tout le moins équivalents, par élève, aux fonds alloués aux écoles de la majorité [...] » La Loi utilisait le terme anglais shall, qui exprime une obligation, en ce qui a trait au financement des conseils scolaires dont la langue officielle est celle de la majorité, et il était inacceptable que l'on utilise le terme anglais may, qui ne fait que permettre au ministre d'agir, en ce qui concerne le financement de l'Autorité scolaire francophone. De plus, l'article 23 édicte une obligation constitutionnelle et c'est y contrevenir que d'atténuer sa rigueur en prévoyant des attributions discrétionnaires de pouvoirs sous le régime de la School Act.558

De plus, le règlement interdisait à l'Autorité scolaire francophone d'utiliser des fonds en provenance de la province pour effectuer des dépenses en immobilisations. Le règlement autorisait toutefois l'affectation de fonds en provenance du gouvernement fédéral à de telles fins, mais seulement avec l'approbation du ministre provincial. Ces restrictions n'étaient pas imposées aux conseils scolaires représentant la population majoritaire. Voici ce que dit le juge Vickers à cet égard :

[trad.]
Les articles 114 et 115 de la School Act autorisent les conseils scolaires à acquérir des biens-fonds et à y procéder à des améliorations et ils les autorisent à aliéner ces biens-fonds et ces améliorations; le conseil scolaire agit alors en son propre nom, avec l'approbation du ministre. Compte tenu du principe de l'équivalence au plan du financement, il est difficile de concevoir que la province puisse remplir son obligation constitutionnelle si elle refuse l'accès à des fonds, pour fins de dépenses en immobilisations, à l'Autorité, tout en permettant aux conseils représentant la majorité de disposer de tels fonds. En outre, je constate que l'Autorité ne peut effectuer des dépenses en immobilisations qu'en utilisant des fonds fédéraux, et je suis d'avis que cette disposition constitue clairement une manoeuvre pour transférer ce fardeau à l'autre gouvernement [...]

L'Autorité se voit interdire l'accès à une part des fonds que la province pourrait allouer aux fins des dépenses en immobilisations dans le domaine de l'éducation; dans la mesure où cette possibilité est niée à l'organisme francophone, je conclus que la province n'a pas satisfait à l'obligation que lui impose l'article 23.559

Le juge Vickers a également conclu que les restrictions aux pouvoirs de dépenser de l'Autorité scolaire francophone s'attaquaient à l'essence même des pouvoirs de gestion et de contrôle des établissements scolaires du groupe linguistique minoritaire, pouvoirs que l'article 23 de la Charte accorde aux membres de ces groupes, et que, en conséquence, ces restrictions violaient la Constitution.

Pour louer les locaux où serait dispensée l'instruction dans la langue de la minorité, l'Autorité scolaire francophone était obligée de négocier avec les conseils scolaires en place. N'ayant pas le droit d'acquérir de son propre chef des terrains et des bâtiments, elle n'avait pas le choix à cet égard. Le juge Vickers a également constaté que le règlement ne prévoyait aucun mécanisme de règlement des différends concernant les frais de location, pour conclure que l'Autorité était à la merci des conseils scolaires. Le règlement accordait donc une gestion et un contrôle de moindre portée que ceux accordés par l'article 23 de la Charte aux membres des communautés linguistiques minoritaires dont la langue est une langue officielle, de sorte qu'il ne respectait pas ces droits de façon équivalente et adéquate.

Le juge Vickers a en outre conclu que l'article 23 de la Charte avait pour effet d'obliger les gouvernements provinciaux à édicter, lorsque le nombre de personnes appartenant au groupe qui s'exprime dans la langue officielle minoritaire le justifie, des mesures législatives qui permettront la mise en application des droits de ces personnes à l'instruction dans leur langue. À l'appui de cette conclusion, le juge a cité l'arrêt Mahé ainsi que le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.). En ce qui concerne le nombre d'élèves de la langue officielle minoritaire de la région géographique touchée par le litige, il a conclu sans difficulté qu'il était suffisant pour justifier, pour les parents, la gestion et le contrôle ayant la plus grande portée à laquelle puisse donner droit l'article 23. En conséquence, le gouvernement de la Colombie-Britannique était tenu d'adopter un projet législatif prévoyant des mécanismes précis pour assurer la mise en application intégrale de l'article 23. Il ne pouvait, pour satisfaire à cette obligation, se contenter de mécanismes purement réglementaires. Selon le juge Vickers, procéder au moyen d'une loi était nécessaire pour les raisons suivantes :

[trad.]
La protection offerte par les dispositions de lois provinciales est d'un niveau plus élevé que celle offerte par les mécanismes réglementaires. La modification d'une loi est beaucoup plus exigeante que celle d'une série de dispositions réglementaires. De plus, grâce au mécanisme de la présentation du projet de loi, le public a de meilleures chances de bien saisir le régime -- de première importance -- par lequel le Canada veux assurer la protection de ses langues et de ses cultures, au profit de ses citoyens de langue française comme de langue anglaise. Les débats tenus à l'Assemblée législative nous offrent la possibilité de mieux comprendre notre patrimoine national et de mieux saisir notre spécificité au sein de la communauté internationale.560

Même s'il a conclu que le régime législatif et réglementaire en vigueur violait l'article 23 de la Charte, le juge Vickers a ajouté que personne n'avait intérêt à ce que ce régime soit déclaré immédiatement inopérant. Il a donc décidé que le Francophone Education Regulation demeurerait en vigueur jusqu'à ce que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique adopte les dispositions législatives appropriées à la mise en application de l'article 23 de la Charte et il a ordonné que ces dispositions soient adoptées avant la fin de la session suivante de l'Assemblée législative.

Malgré l'adoption de la School Amendment Act 1997,561 soit la loi qui devait permettre à la province de se conformer à la décision du juge Vickers, les demandeurs qui avaient intenté l'action initiale se disent toujours insatisfaits quant à un certain nombre d'éléments du régime législatif actuel. Ils ont donc intenté une nouvelle action en justice parce que, selon eux, le gouvernement ne s'était toujours pas acquitté de son obligation constitutionnelle malgré l'adoption de nouvelles dispositions législatives.562 Dans leur déclaration, les demandeurs soulignent le fait que la loi actuelle ne donne pas à l'Autorité scolaire francophone le pouvoir d'engager aux fins scolaires des dépenses en immobilisations équivalentes à celles des conseils scolaires en général. En ce qui a trait aux établissements scolaires existants, les dispositions législatives ne prévoient pas le transfert de quatre écoles indépendantes à l'Autorité, laquelle succède aux conseils scolaires qui exerçaient auparavant leur compétence sur ces écoles (et qui semblent en conserver la propriété). Les demandeurs prétendent également que les contributions passées (sous forme d'impôt foncier, d'impôt scolaire et d'impôt sur le revenu) de la minorité linguistique devraient diminuer d'autant les coûts en immobilisations que l'Autorité devra éventuellement payer, aux fins de l'acquisition d'établissements scolaires gérés à l'heure actuelle par les conseils scolaires de la majorité. Ils soutiennent que la loi devrait reconnaître ces contributions et prévoir, à titre de mesure corrective, des rajustements en ce qui concerne le financement des immobilisations et des frais de fonctionnement de l'Autorité.

L'action ayant été intentée avant les récents changements apportés au territoire de compétence du Conseil scolaire, les demandeurs ont de plus mis en question les restrictions territoriales imposées à l'époque à l'Autorité, prétendant qu'on n'avait pas permis aux francophones résidant à l'extérieur des régions appelées Victoria et Vancouver/Lower Mainland de jouer un rôle significatif à l'égard de la gestion des programmes d'enseignement en français (ou des établissements d'enseignement) que les conseils scolaires de la majorité pouvaient offrir. Compte tenu des changements apportés par le décret pris le 25 mars 1998, il est possible d'affirmer que le gouvernement a accueilli la prétention des demandeurs selon laquelle il y a suffisamment d'enfants admissibles dans les régions de Vancouver Island North et d'Okanagan-Columbia-Interior pour exiger non seulement la prestation de l'enseignement en français avec des fonds publics mais aussi la reconnaissance du pouvoir de gestion et de contrôle visé à l'article 23 selon l'interprétation qu'en a fait la Cour suprême du Canada.

Les demandeurs invoquent d'autres arguments relatifs au pouvoir de gestion de l'Autorité sur les programmes et les écoles relevant de sa compétence. Ils soutiennent qu'en omettant de soustraire l'Autorité à l'application des dispositions des lois intitulées Public Sector Employers Act et Public Education Labour Relations Act,563 relativement à la négociation qui s'étend à l'ensemble de la province, le législateur viole l'article 23 de la Charte, qui reconnaît le pouvoir de gestion des parents francophones (ou de leurs représentants). Plus précisément, les dispositions de ces lois, qui obligent les employeurs à négocier avec les employés dans le cadre d'une négociation unique couvrant l'ensemble de la province, sont incompatibles avec le droit constitutionnel de l'Autorité (à titre de représentante des parents francophones) :

a) de nommer et de superviser des employés chargés de l'administration de l'enseignement et des établissements;

b) de recruter des enseignants et d'autres employés et de leur assigner des fonctions.

Se fondant sur toutes les failles qu'ils allèguent, les demandeurs sollicitent de la Cour suprême de la Colombie-Britannique des déclarations portant sur le caractère inconstitutionnel de certaines parties de la School Act564 et de ses modifications, dans leur version actuelle, en particulier celles visant le pouvoir de gestion reconnu par l'article 23 et l'omission de fournir à l'Autorité des ressources humaines et matérielles équivalentes à celles dont disposent les écoles de la majorité linguistique.565 Les demandeurs veulent en outre que le tribunal rende, contre les défendeurs (soit le ministre de l'Éducation, le procureur général et la province), des ordonnances particulières touchant le transfert de biens immeubles, de matériel et d'autres biens à l'Autorité, l'attribution de sommes destinées spécialement à la mise en oeuvre des programmes d'instruction dans la langue de la minorité dans toutes les régions de la province, l'extension du territoire relevant de la compétence de l'Autorité à l'ensemble de la province et le versement à une fiducie d'une somme forfaitaire (soit 10 millions de dollars) à titre de dommages et intérêts réparateurs pour le préjudice subi par les demandeurs et les autres parents francophones par suite de la violation prétendue de leurs droits constitutionnels.

La cause devait être entendue par le tribunal au printemps 1998, mais elle a été suspendue jusqu'à l'automne 1998 en raison des récentes modifications qui ont été apportées au territoire de compétence du Conseil scolaire. Par suite de ces modifications, l'argumentation et la preuve qui seront produites devant le tribunal devront sans aucun doute être modifiées. Il semble qu'un des éléments importants de cette affaire sera la question du manque prétendu d'établissements scolaires appropriés et de l'insuffisance des fonds publics affectés au Conseil scolaire pour lui permettre de satisfaire à ses obligations.

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3.11 Yukon

3.11.1 Historique

Avant qu'elles ne soient expressément reconnues par la loi, des classes de langue française étaient offertes à Whitehorse dans des établissements scolaires partagés. Cela se passait à une époque où le système d'éducation était, pour l'essentiel, administré directement par le ministère de l'Éducation (par l'entremise d'un réseau de surintendants des écoles), sans la présence de commissions scolaires. La participation de la collectivité était facilitée par la création, pour chaque école, d'un comité d'école dont les membres étaient élus parmi les parents des élèves inscrits. Ces comités jouaient un rôle essentiellement consultatif; ils avaient également le pouvoir de faire des recommandations au ministre de l'Éducation.

À la fin des années 1980, la centralisation de l'enseignement en français à Whitehorse a conduit à l'ouverture d'un établissement scolaire homogène, à savoir l'École Émilie-Tremblay. Cependant, ce petit établissement (un bâtiment préfabriqué) était surpeuplé et mal aéré, la qualité de la construction étant, il appert, au-dessous des normes. En raison de ces défauts evidents, on a présenté des demandes afin d'obtenir des améliorations substantielles. Un nouveau bâtiment a finalement été obtenu en 1996.

En 1990, la nouvelle Loi sur l'éducation566 (qui sera examinée en détail plus loin) prévoyait la création de conseils scolaires dont les membres (élus conformément à la Loi) devaient participer à l'administration des écoles. Par exemple, un conseil scolaire devait faire des recommandations au surintendant des écoles à l'égard de la répartition des ressources prévues et participait au processus de sélection des candidats au poste de directeur d'école. Il avait en outre le pouvoir de faire des recommandations au ministre concernant les besoins en personnel enseignant et de soutien, les rénovations et le budget de fonctionnement de l'école et les programmes scolaires. Certes, le système des conseils scolaires donnait une voix aux parents dans l'administration générale des écoles, mais il ne leur donnait pas les pouvoirs de décision dont jouissent normalement les commissions scolaires. Un conseil scolaire a été créé pour l'École Émilie-Tremblay et la zone à laquelle il était rattaché (alors la zone de fréquentation 23) a été définie comme couvrant tout le territoire du Yukon.567

Vers le milieu des années 1990, il y avait près de cent élèves inscrits à l'École Émilie-Tremblay (de la maternelle jusqu'à la 11e année). C'est à cette époque que des parents francophones se sont prévalus d'autres dispositions de la Loi sur l'éducation permettant la création de commissions scolaires réelles (en remplacement des conseils scolaires), afin d'obtenir un pouvoir général de gestion sur la seule école de langue française du Yukon. La portée de ce pouvoir et la manière de l'exercer, ainsi que d'autres dispositions législatives pertinentes à la mise en oeuvre des droits garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) sont examinés ci-dessous.

3.11.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

La Loi reconnaît que les élèves dont les parents ont le droit en vertu de l'article 23 de la Charte de faire instruire leurs enfants en français « ont droit à cet enseignement en conformité avec les règlements. »568 Des dispositions réglementaires ont été adoptées en application de la Loi en 1991. En ce qui a trait à l'admissibilité, ces dispositions s'appliquent de manière à l'étendre au delà des critères prévus à l'article 23 de la Charte, en reconnaissant que la notion d' laquo; élève admissible » comprend les élèves « dont les parents, les frères ou les soeurs auraient ce droit s'ils étaient citoyens canadiens ou si l'instruction visée à l'article 23 ne se bornait pas au Canada. »569 Cette définition a pour effet de permettre aux résidents permanents, qui ne sont pas des citoyens canadiens mais dont la langue maternelle est le français, d'inscrire leurs enfants dans des programmes d'enseignement en français. Elle donne aussi la même possibilité aux parents qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français à l'étranger (alors que l'alinéa 23(1)b) de la Charte ne garantit cet accès qu'aux enfants dont les parents ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français au Canada).

L'accès à une école ou à un programme d'enseignement donnés est également assujetti aux règles sur la résidence. Toutefois, la zone de fréquentation est, aux fins de la prestation de l'enseignement en français (district scolaire 23), définie comme couvrant tout le territoire du Yukon. Pour être résident de la zone de fréquentation 23, une personne doit résider au Yukon et être citoyen canadien; elle doit en outre avoir des droits garantis par l'article 23 de la Charte ou être le parent réel ou potentiel d'un élève admissible.570 Par conséquent, la définition plus large d'« élève admissible » qui figure au règlement ne semble pas s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels parents sont résidents du district scolaire 23. Seul le citoyen canadien qui est également le parent réel ou potentiel d'un élève admissible peut être reconnu comme un résident du district scolaire 23, pourvu qu'il fasse une déclaration concernant les faits à l'appui de sa demande d'admissibilité. La déclaration est déposée auprès de la commission scolaire ou du conseil scolaire compétents (voir plus loin), même si le ministre de l'Éducation rend une décision définitive « quant à l'admissibilité d'un citoyen canadien à être résident du district scolaire 23. »571 Les parents dont un enfant fréquentait l'École Émilie-Tremblay (dont il a été question plus haut) ont été exemptés de l'obligation de déposer une déclaration et ils étaient réputés être des résidents du district scolaire 23.

b) Nombre suffisant

Ni la Loi ni le règlement ne fixent un effectif minimum précis permettant de décider si l'instruction en français sera offerte. Toutefois, en ce qui a trait à la prestation de classes en français à l'extérieur de Whitehorse, le règlement indique que le nombre d'élèves visés et le nombre d'admissions potentielles sont des facteurs pertinents qui doivent être pris en considération.572 « [L]à où le nombre le justifie », la Commission scolaire francophone du Yukon (dont il sera question plus loin) a le devoir d'« assure[r] l'instruction en français dans une région hors de Whitehorse en mettant des classes sur pied. »573

c) Instruction dans la langue de la minorité

Le règlement définit l'instruction en français de la façon suivante : « Programme d'études dont la langue d'enseignement est le français. Ne sont pas visés les programmes d'immersion en français, les programmes de français langue seconde, ni l'enseignement aux adultes en français. »574

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

Au vu de la Loi ou du règlement, aucune disposition n'indique dans quelles circonstances des établissements d'enseignement distincts, par opposition aux classes situées dans des établissements mixtes, seront offerts. Comme nous l'avons mentionné plus haut, il y a à l'heure actuelle un établissement scolaire francophone homogène à Whitehorse. Non seulement le règlement reconnaît le pouvoir du ministre de créer des écoles dans le district scolaire 23 (en conformité avec la Loi et la Charte), mais il lui permet aussi de fermer une école si le nombre d'élèves ne justifie plus l'ouverture de cette école. Le règlement précise que le ministre, avant de procéder à la fermeture d'une école, doit notamment prendre en considération « le nombre d'enfants du district visés par l'article 23 de la Charte » et « le nombre d'admissions potentielles. »575 On peut seulement présumer qu'il ne s'agit là que de quelques-uns des facteurs dont le ministre doit tenir compte lorsqu'il décide s'il doit ouvrir une école ou non. Le règlement prévoit aussi que « [l]e nombre justifiant le maintien d'une école est déterminé en conformité avec l'article 23 de la Charte. »576

Pour ce qui est de l'ouverture de classes en français dans des régions à l'extérieur de Whitehorse, le règlement énonce que la commission scolaire de langue française (dont il sera question plus loin) doit, au préalable, obtenir l'agrément du ministre en ce qui concerne « le nombre d'enfants visés par l'article 23 de la Charte prévu pour la classe » et « la praticabilité de les réunir en une classe. »577 Lorsqu'il décide de la praticabilité de réunir des enfants, le ministre a le pouvoir d'examiner « la concentration, tant géographique que par classe » des enfants, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs :

a) la proximité, du point de vue de la région, de classes et d'installations scolaire existantes;

b) le nombre d'enfants dans la région visés par l'article 23 de la Charte;

c) le nombre d'admissions potentielles;

d) la distance à parcourir pour le transport des enfants;

e) l'âge des enfants.578

Une fois qu'une nouvelle classe en français est ouverte, le règlement énonce qu'elle doit être maintenue pour un minimum de trois ans, à moins que des circonstances extraordinaires ne rendent le maintien de celle-ci impraticable.

e) Pouvoirs de gestion

La Loi sur l'éducation autorise le ministre de l'Éducation à créer tant des zones de fréquentation que des districts scolaires. La Loi prévoit qu'« un conseil scolaire est constitué pour chaque zone de fréquentation » et qu' « [u]ne commission scolaire est constituée pour chaque district scolaire. »579 Ces deux organismes ont un rôle à jouer dans l'administration scolaire, même si seules les commissions scolaires jouissent d'un pouvoir significatif de décision et de gestion (les conseils exerçant des fonctions essentiellement consultatives).580

Le conseil scolaire qui existe depuis au moins une année scolaire peut, par résolution, « demander au ministre de constituer une commission scolaire en remplacement du conseil. »581 Lorsqu'une telle demande est présentée, le ministre doit tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans la zone de fréquentation. Si la majorité des électeurs votants est en faveur de la constitution d'une commission scolaire, le ministre doit la constituer et fixer son district scolaire. Pendant l'été 1995, les parents dont les enfants fréquentaient l'École Émilie-Tremblay à Whitehorse ont réussi à obtenir une commission scolaire en remplacement du conseil scolaire. La Commission scolaire francophone du Yukon existe donc et son territoire de compétence s'étend à tout le Yukon.582

Les membres des commissions scolaires sont appelés commissaires et ils sont élus par des électeurs qui ont qualité pour voter, c'est-à-dire qui satisfont aux exigences de la Loi, notamment en matière de résidence, de citoyenneté et d'âge. La Loi prévoit expressément que « [s]eules les personnes titulaires des droits visés à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés peuvent voter lors de l'élection des commissaires de la commission scolaire ou des membres d'un conseil constitué selon la langue en conformité avec les droits visés à cet article 23. » Les exigences générales en ce qui à trait à la résidence, à la citoyenneté et à l'âge s'appliquent également. Pour être candidat à l'élection des commissaires de la Commission scolaire francophone du Yukon, une personne doit avoir qualité d'électeur de cette commission.583

Aux termes de la Loi, une commission scolaire a des pouvoirs de gestion étendus sur les écoles qui relèvent de sa compétence, ce qui fait contraste avec les pouvoirs du ministre relatifs au fonctionnement et à la gestion « des écoles situées dans une zone de fréquentation pour laquelle existe un comité d'école ou un conseil. »584 Par exemple, aux termes de son mandat, une commission scolaire « choisit son personnel, notamment les directeurs d'école et les enseignants, [se charge] du recrutement, du renvoi, de la discipline, de la mutation, de la promotion et de la rétrogradation [...], » sous réserve de la Loi et des conventions collectives applicables; révise, modifie et approuve les plans d'école; offre des programmes d'études (en conformité avec la Loi); et « établit des principes directeurs applicables à l'administration, à la gestion et au fonctionnement de ses écoles [...]. »585 Le règlement introduit un autre principe applicable à la commission scolaire francophone lorsqu'elle exerce son pouvoir de recruter du personnel : elle « peut établir des critères spécifiques de sélection pour l'embauche qui sont compatibles avec les objectifs d'une école de langue française. »586 Toutes les commissions scolaires ont également le pouvoir d'acheter ou de louer des locaux pour les écoles et d'acquérir des biens réels ou personnels par voie d'achat, de legs ou de bail.587

Le pouvoir de la commission scolaire de gérer les écoles et d'acquérir et d'entretenir des biens réels est évidemment limité par les pouvoirs ministériels. Par exemple, la Loi prévoit que le ministre « met sur pied des cours en vue de la mise en oeuvre des buts et objectifs du système d'éducation du Yukon » et qu' « il fournit les listes des manuels, des appareils, de l'équipement et du matériel déterminés par règlement, approuvés ou dont l'usage est recommandé dans une école. »588 Le ministre a également le pouvoir d' « approuver, pour utilisation dans une école, un ou des cours mis sur pied localement. »589 Une commission scolaire doit en outre obtenir l'agrément du ministre avant de pouvoir « autoriser l'utilisation de manuels, de matériels pédagogiques, d'appareils ou de tout autre équipement à utiliser dans le cadre d'un cours, en plus de ceux que le ministre a prévus. »590 En ce qui concerne les installations scolaires, le ministre peut « créer et fermer des écoles, sous réserve des lignes directrices. »591 Le pouvoir du ministre d'approuver les dépenses en immobilisation est aussi important en ce qui a trait à la création de nouvelles écoles.

La participation du ministère dans l'administration des écoles est aussi assurée par les surintendants des écoles et les directeurs des études. Bien que la Loi précise qu'une commission scolaire « choisit en vue de sa nomination un directeur des études qui est le premier dirigeant de la commission scolaire; elle fixe ses conditions d'emploi », un directeur est néanmoins un employé du gouvernement du Yukon.592 Le directeur des études a notamment la tâche de préparer et de transmettre au ministère de l'Éducation les rapports nécessaires, d'exercer un contrôle général à l'égard des écoles, des directeurs d'école et des enseignants et de voir à leur évaluation, et de veiller à ce que le fonctionnement des écoles soit conforme à la Loi.593 Les surintendants exécutent des tâches semblables à celles des directeurs des études, mais le ministre les assigne à des conseils scolaires désignés.594

f) Ressources financières

Chaque année, les commissions scolaires sont tenues de préparer et de soumettre au ministre un « budget de fonctionnement et d'entretien » qui comporte des postes pour l'administration, l'enseignement régulier et l'enseignement à l'enfance en difficulté, le fonctionnement et l'entretien des installations, et toute autre dépense nécessaire. Le ministre étudie les budgets qui lui sont soumis, consulte les commissions scolaires concernées et prend une décision finale à l'égard du budget de fonctionnement et d'entretien de chaque commission scolaire. Le ministre fournit ensuite les ressources financières pour la mise en oeuvre de ces budgets; les fonds sont prélevés sur les crédits affectés à cette fin par l'Assemblée législative.595

Outre le financement destiné au fonctionnement et à l'entretien, d'autres dispositions prévoient l'octroi de subventions en capital. Celles-ci sont assujetties aux affectations de crédits par l'Assemblée législative ainsi qu'aux modalités réglementaires. Deux postes importants auxquels les subventions en capital s'appliquent sont : (i) l'acquisition de terrains pour la construction d'écoles ou l'acquisition ou l'achat de bâtiments pour en faire des écoles, et (ii) l'acquisition de matériel et d'équipement nécessaires au fonctionnement ou à la rénovation des écoles.596

Comme nous l'avons déjà mentionné, les commissions scolaires ont le pouvoir d'acheter des locaux pour les écoles, bien que ce soit possible seulement si le ministre approuve une subvention pour une dépense en immobilisation. Comme la Loi l'indique également clairement, c'est le ministre qui a le pouvoir d'établir les écoles en général. En ce qui a trait aux écoles de langue française, le règlement prévoit en outre que le ministre peut créer des écoles non seulement en conformité avec la Loi, mais aussi en conformité avec la Charte.597 Cela semble être une reconnaissance du fait que l'article 23 entraîne comme conséquence des obligations financières de nature constitutionnelle.

Les personnes responsables de la gestion de l'École Émilie-Tremblay continuent de manquer de fonds, ce qui a pour effet de nuire à la qualité de l'instruction dans la langue de la minorité. Des questions sont soulevées en ce qui a trait au besoin de fonds supplémentaires en vue d'améliorer les programmes que l'école peut offrir.

(Aucune jurisprudence.)

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3.12 Territoires du Nord-Ouest

3.12.1 Historique

Ce n'est que vers la fin des années 1980 que des programmes d'enseignement en français ont fait leur apparition dans les Territoires du Nord-Ouest : deux à Iqaluit (Arctique-Est) et un à Yellowknife.598 Vu le petit nombre d'élèves inscrits, ces programmes étaient offerts dans les locaux d'écoles existantes. Les lois et règlements régissant le système scolaire à l'époque ne prévoyaient pas explicitement l'emploi du français à titre de langue d'enseignement, même si les autorités scolaires et ministérielles avaient le pouvoir discrétionnaire d'en permettre l'usage. Par exemple, les autorités scolaires locales étaient habilitées à décider de la langue d'enseignement de la maternelle à la deuxième année, alors que pour les classes supérieures, la décision revenait au ministre (après consultation des autorités scolaires locales).599

La souplesse institutionnelle en la matière (en particulier à l'égard des programmes bilingues) traduisait en partie les réalités linguistiques des Territoires. De fait, ces réalités ont été officiellement reconnues en 1984 par la prise d'une ordonnance territoriale intitulée Loi sur les langues officielles.600 Celle-ci ne s'appliquait pas expressément à l'instruction publique, mais elle a consacré le statut officiel, non seulement du français et de l'anglais, mais encore de six langues autochtones : chipewyan, cri, dogrib, gwich'in, inuktitut et slavey.601 Les programmes d'enseignement devaient à l'évidence être adaptables aux divers besoins d'enfants issus de milieux parlant des langues aussi différentes.

L'enseignement en français a été conçu et dispensé de façon ponctuelle au sein d'un système de gestion scolaire qui n'a jamais visé à instituer un cadre pour l'administration des écoles francophones. L'absence d'un fondement législatif explicite pour une telle administration a amené le gouvernement territorial à demander (en 1994) à un conseil scolaire de Yellowknife d'adopter, par voie de règlement, un modèle provisoire de gestion scolaire pour les parents d'élèves francophones.602 Le conseil scolaire de la majorité linguistique a en conséquence créé une filiale, soit un conseil scolaire francophone, qui exerçait certaines fonctions administratives à l'égard du programme d'enseignement en français offert dans une école particulière, l'École Allain Saint-Cyr. Le pouvoir de décision était essentiellement partagé entre les membres du conseil francophone (nommés par le conseil scolaire anglophone), le directeur de l'école et le surintendant. En outre, le conseil anglophone exerçait ses propres pouvoirs à l'égard de cette école, même s'il déférait au conseil francophone les questions pédagogiques. Ce modèle a été appliqué du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995.

En 1995, le gouvernement territorial a entrepris une réforme majeure de la Loi sur l'éducation,603 qui reconnaît désormais officiellement les droits linguistiques visés à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) (encore que de façon très générale) et prévoit leur mise en oeuvre par voie de règlements.

3.12.2 Dispositions législatives en vigueur

a) Admissibilité

Les dispositions législatives régissant la langue d'enseignement se trouvent dans la partie III, intitulée « Diversité culturelle », de la nouvelle Loi sur l'éducation. Il y est précisé que « les élèves dont les parents ont le droit reconnu par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de faire instruire leurs enfants en français ont le droit de recevoir cette instruction en conformité avec les règlements partout dans les territoires où s'exerce ce droit. »604 Le ministre de l'Éducation peut, par voie de règlement, « préciser tout ce qui peut être exigé pour donner effet à l'article 23 » de la Charte, ainsi que d'autres questions relatives à l'administration de l'enseignement en français.605 Malgré l'adoption d'un règlement régissant cet enseignement en général, il n'y a aucune disposition touchant la question de l'admissibilité au delà de ce que prévoit la Loi elle-même. L'accès à l'instruction en français est donc régi par les règles figurant à l'article 23 de la Charte.

b) Nombre suffisant

La réglementation en vigueur investit le ministre de l'Éducation du pouvoir de juger si le droit garanti par l'article 23 « s'exerce » dans une localité donnée des Territoires du Nord-Ouest.606 En ce qui concerne la prestation de l'instruction en français, le règlement oblige le ministre à tenir compte de divers facteurs dans sa décision, en particulier « du nombre d'enfants qui satisfont aux conditions requises dans le district scolaire et de leur âge, du nombre d'enfants qui satisfont aux conditions requises dans un district avoisinant et de leur âge, et du nombre probable d'enfants inscrits dans ce district scolaire et dans un district scolaire avoisinant. »607 Aucun chiffre n'est fixé à ce propos, mais il est clair que l'existence d'un programme d'enseignement en français dans un district avoisinant et la question des distances à parcourir par les enfants pour aller à l'école, seront autant de facteurs pertinents. On en vient ainsi à envisager la possibilité de transporter les enfants en vue de réunir un nombre raisonnable d'élèves pour l'instruction en français. Une fois le programme établi, le règlement prévoit l'obligation pour le ministre et l'administration scolaire de district de faire « tous les efforts possibles pour [le] maintenir pendant une période minimale de trois ans. »608 Comme nous le verrons plus loin, un nombre minimum d'élèves est requis pour l'application de l'un des deux modèles de gestion d'école francophone prévus par la Loi.

c) Instruction dans la langue de la minorité

La Loi ne donne guère de précisions sur ce en quoi consiste l'instruction en français; elle se contente d'indiquer que le français est la langue d'enseignement. Cependant, « enseignement en français langue première » s'entend dans le règlement de « l'enseignement dans un programme d'enseignement en français, à l'exclusion du programme d'immersion en français ou de l'enseignement du français langue seconde. »609 Une fois qu'il a décidé que le français sera la langue d'instruction dans un programme d'enseignement, le ministre ordonne à l'administration scolaire de district de créer ce programme. Le règlement prévoit la création de comités de parents francophones, qui sera la première étape menant à la création d'un conseil scolaire francophone aux fins d'une école offrant un programme d'enseignement en français.610 Par délégation de pouvoirs, ce conseil scolaire francophone « élabore et offre des programmes scolaires fondés sur la culture en conformité avec les exigences du programme d'études. »611 L'exercice de cette obligation devrait avoir une influence sur le contenu de l'instruction en français. Nous verrons plus loin en détail le rôle et les pouvoirs du conseil scolaire francophone.

La Loi sur l'éducation prévoit aussi que l'administration scolaire de district « en conformité avec les directives données par le ministre, détermine la langue qui doit être enseignée dans le cadre du programme d'enseignement, »612 c'est-à-dire en sus de la langue d'instruction. En outre, l'anglais « doit être enseigné comme langue dans le cadre du programme d'enseignement »613 si la langue d'instruction est une autre langue officielle. La Loi fixe les critères que doit observer l'administration scolaire de district lorsqu'elle doit décider si l'une des langues autochtones servira de langue d'enseignement.614 Dans le cas où la langue d'instruction est l'anglais, l'une des sept autres langues officielles doit être enseignée à titre de sujet d'études.

La Loi comporte encore une disposition générale sur le contenu culturel des programmes d'études, aux termes de laquelle « le surintendant et les directeurs des écoles d'un district scolaire planifient, en conformité avec les directives de l'organisme scolaire, l'application des programmes scolaires fondés sur la culture dans le cadre du programme d'enseignement. »615 « Organisme scolaire » étant défini dans la Loi comme s'entendant notamment de la « commission scolaire francophone de division, »616 cette disposition générale pourrait s'appliquer dans une certaine mesure au secteur de l'instruction en français. Comme nous le verrons plus loin, il n'existe pour le moment aucune commission scolaire francophone de division.

d) Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

La Loi ne prescrit aucun critère relativement à la décision portant sur la façon dont un programme d'instruction en français sera dispensé, ce qui signifie indubitablement que ce programme peut être offert dans les locaux d'une école existante. L'acquisition ou la construction de locaux met en jeu la question des pouvoirs de gestion, de même que celle du mécanisme de décision applicable à l'affectation des ressources financières aux programmes d'enseignement.

e) Pouvoirs de gestion

La Loi sur l'éducation enjoint au ministre de diviser les Territoires du Nord-Ouest en districts scolaires et l'habilite à créer une administration scolaire pour chacun d'eux.617 Aux termes de la Loi et de son règlement d'application, chaque administration scolaire de district est investie d'un certain nombre de pouvoirs et de fonctions, lesquels varient cependant d'une administration à l'autre parce qu'ils doivent être «  nécessaires à l'application du programme d'enseignement et des plans d'études individuels et à l'administration du district scolaire. »618 C'est le ministre qui fixe, par règlement, les pouvoirs et fonctions qui sont nécessaires dans chaque cas.

Ces derniers, prévus en termes généraux aux articles 117, 118 et 119 de la Loi, sont trop nombreux pour être énumérés in extenso, mais ils comprennent l'administration et la gestion générales des affaires scolaires, la liaison avec les autres organismes gouvernementaux et avec le public, l'évaluation et la gestion de la prestation des programmes scolaires, et l'obligation d'engager un surintendant. Ils comprennent aussi le pouvoir d'élaborer et de produire du matériel d'enseignement utile à la prestation de programmes d'instruction fondés sur la culture (et d'autres programmes locaux), d'acquérir des biens meubles, et d'engager des enseignants pour les programmes locaux. L'administration scolaire de district est également autorisée à engager un directeur (qui doit être un enseignant qualifié) pour chaque école.619 À part ces deux pouvoirs d'embauchage, la Loi ne comporte aucune disposition qui reconnaisse expressément aux administrations scolaires de district le pouvoir d'engager des enseignants en général. Les qualités requises des enseignants font bien entendu l'objet d'une réglementation détaillée.620 La Loi ne précise pas non plus si ces derniers sont au service du ministère de l'Éducation ou de l'administration scolaire du district dans lequel ils travaillent. Dans les faits, ils sont employés par le ministère de l'Éducation.

Les surintendants assument un rôle important dans la direction générale des écoles (notamment le recrutement du personnel). La Loi oblige chaque administration scolaire de district à engager un surintendant, lequel exerce ses fonctions en application de diverses dispositions de la Loi, des règlements et des directives ministérielles, et à l'investir des autres pouvoirs et attributions qu'elle juge utiles.621 En ce qui concerne le surintendant affecté à une « division scolaire », la Loi prévoit qu'il « assume la direction générale du personnel d'éducation du ou des districts scolaires du territoire qui relèvent de sa compétence. »622 D'autres dispositions de la Loi lui confèrent d'importants pouvoirs disciplinaires à l'égard des enseignants, y compris le pouvoir de renvoi.623 Le rôle que joue le surintendant dans l'embauchage du personnel est expressément prévu dans les divers règlements portant création d'administrations scolaires de district. Par exemple, on y trouve souvent que l'administration scolaire de district « donne les directives au surintendant et le supervise à l'occasion de l'embauche du personnel d'éducation et du personnel scolaire, de la prise de mesures disciplinaires à leur endroit et de leur renvoi en conformité avec la Loi, ses règlements et la Loi sur la fonction publique. »624

La Loi habilite également le ministre à créer des conseils scolaires de division, qui chapeautent les administrations scolaires de district dans leur ressort respectif.625 Ces conseils sont composés des représentants des administrations scolaires de district, ainsi que d'autres personnes nommées par le ministre à la demande des conseils. Le ministre peut investir un conseil scolaire de division des pouvoirs et fonctions prévus aux articles 117 à 119 de la Loi.

En ce qui concerne l'administration de l'enseignement en français, la Loi et le règlement prévoient que là où existe un droit reconnu par l'article 23 (selon la conclusion du ministre), l'autorité scolaire touchée (une administration scolaire de district ou un conseil scolaire de division) constituera en premier lieu un comité de parents francophones (à la demande d'au moins trois d'entre eux).626 Le règlement ne précise pas les pouvoirs et fonctions de ce comité, qui néanmoins « adopte des règlements administratifs et des politiques portant sur le déroulement de ses affaires et qui sont conformes à la Loi et à ses règlements. »627 Il est à présumer que chaque comité négocie ses pouvoirs et fonctions avec l'administration scolaire de district concernée.

Après que le comité de parents francophones aura été en fonction pendant un an, l'administration scolaire de district est tenue (sur demande écrite de ce comité) de créer un conseil scolaire francophone.628 Celui-ci est composé de trois à cinq membres (selon la demande du comité) élus conformément à la Loi sur les élections des administrations locales.629 A droit de vote la personne qui jouit des droits reconnus par l'article 23 de la Charte et qui a un ou des enfants inscrits au programme d'enseignement en français offert par l'école en question. Ne sont éligibles que les personnes jouissant des droits reconnus par l'article 23 de la Charte.

Dès la création d'un conseil scolaire francophone, l'administration scolaire de district doit lui déléguer certaines de ses fonctions, dont l'obligation de mettre à la disposition des élèves des manuels et autre matériel didactique, des bibliothèques, du matériel audiovisuel et d'autres ressources, d'élaborer et d'offrir (sur l'avis du personnel d'éducation, des parents, des personnes qui détiennent des droits garantis par l'article 23 de la Charte et des autres membres de la communauté) des programmes scolaires fondés sur la culture en conformité avec les exigences du programme d'études.630 La Loi prévoit que le ministre « établit le programme d'études » et « des normes pour le programme d'enseignement. »631 Le conseil scolaire francophone exerce encore plusieurs autres fonctions « en conformité avec les directives de l'administration scolaire de district »; en particulier, il « contrôle, évalue et dirige la dispense des programmes scolaires afin que les normes pédagogiques soient les plus élevées possibles dans les écoles. »632 En ce qui concerne la prestation du programme d'instruction en français, le conseil scolaire francophone est aussi tenu de respecter les directives de l'administration scolaire de district pour ce qui est des accords sur l'utilisation des installations scolaires à d'autres fins que celles du programme d'enseignement; il doit en outre coopérer avec cette dernière relativement à la fourniture du matériel et des installations nécessaires à l'éducation physique, aux sports et aux activités récréatives offerts dans le cadre des programmes scolaires.633 Par ailleurs, il « assure la garde et la surveillance de toutes les installations scolaires qui servent dans le cadre du programme d'enseignement, et maintient ces installations en bon état. »634

En ce qui concerne les dépenses, le Règlement prévoit la délégation au conseil scolaire francophone du « devoir » d'engager des dépenses aux fins du programme d'enseignement en français, à l'exclusion des immobilisations. En effet, le conseil « donne des avis à l'administration scolaire de district relativement à l'achat ou à la construction d'installations scolaires ». Il prépare aussi, en conformité avec les directives du ministre, les prévisions annuelles de recettes et de dépenses concernant l'ensemble des immobilisations, pour approbation par l'administration scolaire de district.635 Le conseil reçoit directement les subventions et contributions accordées par le ministre aux fins du programme d'enseignement.

Les pouvoirs dont le règlement investit le conseil scolaire francophone sont bien moins nombreux que les devoirs énumérés. Citons entre autres pouvoirs celui de préparer et de produire des ressources et du matériel didactiques utiles à la prestation des programmes scolaires fondés sur la culture et des autres programmes locaux, celui de « conseiller » l'administration scolaire de district à l'égard de la conclusion d'accords avec d'autres organismes scolaires en vue de la prestation du programme d'enseignement, et celui de constituer des comités et de les investir de pouvoirs et de fonctions.636 En ce qui concerne le recrutement des enseignants, le conseil scolaire francophone est habilité par le règlement à « donner des directives au surintendant au sujet du recrutement », ce qui semble indiquer que le pouvoir de recrutement appartient en définitive à ce dernier (qui est engagé par l'administration scolaire de district).637

Chaque conseil scolaire francophone n'est responsable que de l'école pour laquelle il a été mis sur pied. Il peut donc y en avoir plus d'un dans un même district scolaire. La Loi prévoit que s'il existe au moins deux conseils scolaires francophones, ils peuvent demander au ministre de constituer une « commission scolaire francophone de division, »638 après lui avoir communiqué, ainsi que le prévoit le règlement, les renseignements suivants :

a) le nombre d'inscriptions prévu pour le programme d'enseignement en français langue première;

b) une proposition de budget pour la commission scolaire francophone de division;

c) une proposition de structure de gestion pour la commission scolaire francophone de division;

d) une proposition sur la dotation en personnel pour le programme d'enseignement en français langue première;

e) la façon dont les fonctions du surintendant décrites dans la Loi seront exercées.639

À la lumière des renseignements produits, le ministre décide si la commission scolaire francophone de division envisagée :

(i) respectera les obligations d'un organisme scolaire prévues par la Loi,

(ii) répondra aux normes fixées par le ministre pour le programme d'enseignement,

(iii) sera en mesure d'exercer les fonctions du surintendant prévues par la Loi.640

Une fois que le ministre est convaincu que ces conditions (réglementaires) sont remplies, la commission scolaire francophone de division est créée. Le ministre en fixe alors, par voie de règlement, les attributions par référence aux articles 117 à 119 de la Loi. La commission fonctionnerait essentiellement comme toute autre administration scolaire de district. Le Règlement prévoit la dissolution des conseils scolaires francophones touchés par la demande de création de la commission. Les membres de la nouvelle commission (dont deux ou trois représentants de chaque district scolaire concerné) seraient élus sous le régime des mêmes règles que celles qui s'appliquent aux conseils scolaires francophones.641

Outre la procédure précise susmentionnée concernant la présentation d'une demande au ministre, le Règlement prévoit une seconde modalité de création d'une commission. S'il y a plus de 500 élèves inscrits au programme d'enseignement en français dans le ressort du nouvel organisme scolaire, le ministre est tenu d'y créer une commission scolaire francophone de division.642 Vu le nombre d'élèves inscrits à l'heure actuelle, il est peu probable que le minimum de 500 élèves puisse être atteint dans les Territoires du Nord-Ouest. Il n'y a pour l'instant aucune commission scolaire francophone de division.

f) Ressources financières

La Loi sur l'éducation ne comporte aucune disposition expresse sur l'affectation de ressources financières aux programmes d'enseignement en français. Nous avons déjà vu que le conseil scolaire francophone a un pouvoir de décision limité en matière d'établissement des prévisions budgétaires. Ces prévisions de dépenses de fonctionnement et d'immobilisations doivent être soumises à l'administration scolaire de district.643 Celle-ci doit à son tour soumettre ses prévisions de recettes et de dépenses au ministre.644 Il y a cependant une importante exception en ce qui concerne les recettes. La Loi prévoit qu'un organisme scolaire peut être investi du pouvoir d'obtenir des fonds à des fins scolaires au moyen de l'impôt foncier.645 Dans ce cas, cet organisme n'est pas tenu d'obtenir l'approbation du ministre pour cette partie des prévisions annuelles de recettes et de dépenses « en ce qui concerne le fonctionnement et le maintien et l'immobilisation qui touche directement »646 les fonds recueillis de cette façon. La définition que donne la Loi d'« organisme scolaire » ne vise pas les conseils scolaires francophones, mais plutôt les commissions scolaires francophones de division (toujours inexistantes).

En ce qui concerne les ressources financières en général, la Loi autorise le ministre à accorder aux organismes scolaires une subvention ou une contribution (ou une combinaison des deux) au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien nécessaires à la prestation du programme d'enseignement. Le même régime s'applique aux dépenses en immobilisations nécessaires pour les mêmes fins.647 Le ministre peut suspendre la subvention ou contribution, ou en réduire le montant, si l'organisme scolaire bénéficiaire manque à certaines conditions. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, le conseil scolaire francophone se voit déléguer le « devoir » de recevoir les sommes que lui accorde le ministre, par subvention ou contribution, en vue de leur affectation au programme d'enseignement en français langue première.

3.12.3 Litiges

a) Litiges récents ou prévus

Il n'y a eu dans les Territoires du Nord-Ouest aucune décision judiciaire portant sur l'application de l'article 23 de la Charte. Cependant, une action a été intentée à Yellowknife en 1990 au sujet du manque d'établissements d'enseignement dans la langue de la minorité dans cette ville, et de l'absence d'un modèle de gestion qui reconnaisse le rôle de la communauté francophone.648 Cette action a été suspendue à la suite de négociations avec le gouvernement sur le type et la qualité des établissements réservés à l'enseignement en français, et à la suite de l'examen de la question par l'Assemblée législative, qui a abouti à l'adoption de la nouvelle Loi sur l'éducation en 1995.

Étant donné les restrictions applicables au pouvoir et au rôle des conseils scolaires francophones (qui fonctionnent par délégation de pouvoirs des administrations scolaires de district), il est possible que d'autres litiges se présentent. Le mode d'application des dispositions de la nouvelle Loi pourra inciter ou non les francophones à reprendre l'action suspendue ou à en intenter une autre. Les pleins droits de gestion, que prévoit l'article 23 de la Charte, semblent en théorie réservés à la commission scolaire francophone de division. Bien que la Loi prévoie effectivement un mécanisme pour la création d'une telle commission, il est peu probable que le minimum requis de 500 élèves puisse actuellement être atteint. Néanmoins, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d'en créer une si les autres conditions sont remplies (telles que les prévoit le règlement). À l'heure actuelle, il n'y a aucune commission et on ne sait trop s'il y en aura une dans un proche avenir. Un problème additionnel résultera de la division des Territoires du Nord-Ouest à compter du 1er avril 1999. La possibilité pour deux conseils scolaires francophones (celui de Yellowknife et celui d'Iqaluit) de demander au ministre d'établir une commission scolaire francophone de division sera d'autant plus éloignée.

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4.0 Sommaire et aperçu de la mise en oeuvre provinciale

Ce tour d'horizon démontre qu'il existe une diversité considérable dans les dispositions législatives et réglementaires, et dans les politiques provinciales et territoriales, régissant l'instruction dans la langue officielle de la minorité. Les réalités démolinguistiques ne sont pas uniformes, et les particularités inhérentes à chaque situation se répercutent sur les moyens choisis pour mettre en oeuvre l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Cour suprême du Canada avait pressenti que les modalités précises retenues pour répondre aux besoins en matière d'instruction dans la langue de la minorité varieraient vraisemblablement d'une province à l'autre. Comme elle le disait dans l'arrêt Mahé : « Il serait irréaliste et vain d'imposer une forme précise de système d'éducation à une multitude de situations différentes qui existent dans tout le Canada. »649 Parallèlement, toutefois, la Cour indiquait clairement que l'article 23 impose d'importantes obligations aux provinces. Celles-ci doivent prendre des mesures positives pour corriger les injustices notées dans les différents systèmes d'éducation. Autrement dit, l'article 23 est conçu pour remédier aux injustices qui ont, par le passé, entravé l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité; il impose « [...] au gouvernement des obligations positives de changer ou de créer d'importantes structures institutionnelles. »650

En créant ces structures et ces institutions d'enseignement, les provinces doivent donc tenir compte de l'impact que celles-ci pourront avoir sur les droits de minorité linguistique. Les choix faits dans ce domaine devraient être ceux qui ouvrent les perspectives les plus larges afin de favoriser la santé et la vitalité de ces collectivités, des programmes d'enseignement et des écoles. Cette approche a été explicitement endossée par la Cour suprême du Canada dans les termes suivants :

Il faut éviter toutes dispositions et structures qui portent atteinte, font obstacle ou ne répondent tout simplement pas aux besoins de la minorité; il faudrait examiner et mettre en oeuvre des mesures qui favorisent la création et l'utilisation d'établissements d'enseignement pour la minorité linguistique.651

4.1 Admissibilité

L'application de critères d'admissibilité de base est une première étape dans la détermination du nombre d'enfants qui devraient pouvoir bénéficier d'une instruction dans la langue de la minorité. Dans bon nombre de provinces, les dispositions législatives soit incorporent par renvoi, soit réitèrent directement les critères énoncés à l'article 23 de la Charte. De façon générale, l'article 23 garantit aux enfants l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité en fonction de la langue maternelle du père ou de la mère (la première langue apprise et encore comprise), du statut des frères et soeurs qui ont reçu ou qui reçoivent leur instruction dans la langue de la minorité dans une province donnée, ou en fonction de la langue officielle dans laquelle un des parents a reçu son instruction au Canada (au niveau primaire). Toutefois, pour que les critères généraux énoncés à l'article 23 s'appliquent, il faut que les parents soient citoyens canadiens.

Cette exigence de citoyenneté est atténuée dans un certain nombre de provinces (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Québec et Manitoba). Dans les provinces où le français est la langue de la minorité, l'arrivée d'immigrants francophones devrait être vue comme une possibilité d'accroître et de diversifier la communauté minoritaire. En reconnaissant aux résidents permanents du Canada (dont la langue maternelle est la langue de la minorité de la province où ils résident) le droit d'inscrire leurs enfants dans les écoles de la minorité linguistique et à des programmes d'enseignement donnés dans la langue de la minorité, le droit provincial peut contribuer à l'accroissement du nombre d'enfants admissibles. Plus il y aura d'élèves inscrits à ces programmes et dans ces écoles, plus il sera facile de leur donner une instruction de haute qualité en diversifiant les services liés à l'éducation. Au Québec, où la règle de la langue maternelle ne s'applique pas, l'exigence relative à la citoyenneté n'est levée que pour les parents qui ont fait la majeure partie de leur cours primaire en anglais au Québec. Bien que cela soit conforme aux règles d'accès antérieures à l'adoption de l'article 23 de la Charte, un petit nombre de personnes seulement se trouvent visées par cette disposition particulière de la Charte de la langue française.652

La possibilité que les résidents du Canada, quelle que soit leur citoyenneté, puissent avoir accès à une instruction dans la langue officielle de la minorité (lorsque la règle de la langue maternelle s'applique) soulève naturellement la question de savoir si les conseils scolaires de la minorité linguistique (ou des organismes équivalents) devraient avoir le pouvoir discrétionnaire d'accepter des enfants qui ne répondent pas de façon stricte aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 23 de la Charte. Ces admissions discrétionnaires (si elles sont faites) doivent toujours tenir compte de l'homogénéité linguistique des programmes d'enseignement en question. Il peut fort bien se présenter des situations dans lesquelles les enfants de parents non admissibles ont une connaissance suffisante du français, par exemple, pour que leur admission constitue un apport positif à la mission d'une école de langue française. Toutefois, il est de loin préférable que ce pouvoir discrétionnaire (s'il est accordé) soit exercé par les membres de la minorité linguistique (ou leurs représentants). Ce n'est qu'à cette condition qu'on pourra conclure que ne seront prises que les décisions qui ne compromettent pas l'homogénéité linguistique d'un programme d'enseignement dans la langue de la minorité ou d'une école de la minorité.

Les exigences relatives à la résidence peuvent influer sur la manière dont des parents, par ailleurs admissibles, peuvent exercer leurs droits, en particulier s'ils résident à l'extérieur du territoire de compétence d'un conseil scolaire de la minorité linguistique (ou d'une autorité équivalente). En pareil cas, le droit provincial prévoit souvent des ententes entre conseils concernant le transfert des élèves admissibles dans des écoles ou des programmes relevant de la compétence d'un conseil scolaire de la minorité linguistique ou à un autre conseil qui donne des cours dans la langue de la minorité (Ontario, Manitoba et Alberta). Toutefois, des mesures de ce genre peuvent poser des problèmes si les transferts sont assujettis au pouvoir discrétionnaire du conseil scolaire de la majorité linguistique dont relèvent les élèves concernés. Les droits prévus à l'article 23 ne peuvent légitimement être assujettis à des pouvoirs discrétionnaires absolus. De plus, le transfert d'élèves admissibles à des programmes ou dans des écoles de la minorité linguistique peut entraîner des coûts qui devraient être prévus dans la législation ou la réglementation.

La question des transferts ne se pose pas, bien entendu, dans les juridictions où les conseils ou autorités scolaires de la minorité linguistique exercent leur compétence à l'échelle de la province (Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, et (à l'avenir) Colombie-Britannique). Néanmoins, l'isolement géographique de certains membres de la minorité linguistique soulève des questions analogues ayant trait au transport d'élèves admissibles qui sont inscrits à des programmes et dans des écoles situées dans d'autres localités. Il est préférable de grouper ces questions pour en discuter dans le cadre de la notion du nombre suffisant.

4.2 Nombre suffisant

La question du nombre d'élèves est essentielle au choix des moyens adoptés dans des situations particulières pour assurer le plein respect des droits garantis à l'article 23. Lorsqu'il y a un très petit nombre d'élèves dans une localité donnée, les représentants des autorités publiques pourront fort bien envisager le transport des élèves admissibles vers des écoles ou des programmes dans une région ou un territoire adjacent. Cette décision ne doit pas être prise au détriment du bien-être des enfants en question. Il ne faut pas prendre l'habitude d'imposer de longs trajets d'autobus aux enfants; de plus, le recours au transport par autobus ne doit pas remplacer un examen attentif de la possibilité d'établir un programme d'enseignement pour la minorité linguistique dans une collectivité donnée. Bien que l'ampleur et le niveau des services d'enseignement dans la langue de la minorité soient clairement reliés au nombre d'élèves à qui ils s'adressent, un équilibre adéquat doit être recherché entre la création d'écoles locales de taille plus petite et celle de grands établissements d'enseignement qui desservent une région beaucoup plus grande et diversifiée.

Étant donné l'importance primordiale qui est accordée au nombre d'enfants admissibles, la manière d'en faire le calcul doit être soigneusement examinée. Comme l'a statué la Cour suprême du Canada, le fait de fonder ce calcul uniquement sur le nombre d'élèves réellement inscrits à un programme donné pourrait atténuer le caractère réparateur de l'article 23. Il arrivera souvent que le nombre d'enfants réellement inscrits ou préinscrits à ces programmes sera inférieur au nombre total d'enfants admissibles (ayant-droits) résidant dans la collectivité où le programme est, ou sera, dispensé. En fait, la demande en vue d'obtenir l'instruction dans la langue de la minorité sera fonction, dans une large mesure, de l'efficacité de sa mise en oeuvre, c'est-à-dire qu'elle augmentera au fur et à mesure que la viabilité du programme s'affirme. Ainsi, pour calculer le nombre d'élèves qui, à la longue, s'inscriront à un programme donné, il faut se fonder sur la population admissible totale dans une localité donnée ainsi que sur le nombre d'inscriptions au cours des premières années du programme. Comme la Cour suprême l'a souligné, le chiffre pertinent aux fins de l'article 23 « [...] est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l'établissement envisagés. »653

À l'heure actuelle, seule l'Île-du-Prince-Édouard utilise un nombre minimal précis d'élèves admissibles comme repère pour déterminer si un programme d'enseignement dans la langue de la minorité sera offert dans une collectivité donnée. La plupart des provinces se contentent de parler de nombres de façon générale (il ne s'agit pas de chiffres précis); ce genre de facteur est pris en considération pour décider si un programme d'enseignement dans la langue de la minorité sera offert ou non. Certaines provinces ne mentionnent tout simplement pas de nombre et garantissent l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité à tous les enfants admissibles (Nouveau-Brunswick, Québec et Ontario), bien que les moyens choisis pour donner accès à cette instruction (par exemple, le transport par autobus dans une collectivité voisine, une ou plusieurs classes dans des établissements scolaires mixtes, ou une école homogène et distincte) soient au bout du compte liés au nombre réel d'élèves qui s'en prévaudront.

L'évaluation du niveau de services d'enseignement dans la langue de la minorité qu'il convient d'offrir à un nombre d'enfants admissibles et l'endroit où ces services doivent être offerts se mêlent à des préoccupations visant l'autorité décisionnelle. À cet égard, il y a des différences importantes d'une province à l'autre, bien que très souvent le ministre de l'Éducation conserve le pouvoir ultime de décider si un programme d'enseignement dans la langue de la minorité sera dispensé, ou une école établie, et de quelle façon cela se fera. En outre, les ressources financières allouées pour appuyer ces programmes d'enseignement dans la langue de la minorité ont un impact sur la qualité et l'envergure des programmes. Au bout du compte, même si un conseil scolaire de la minorité linguistique a le pouvoir de décider si un programme sera offert, l'exercice réel de ce pouvoir dépend des fonds publics disponibles.

L'examen de la relation entre le nombre d'enfants admissibles et le type de services d'enseignement fournis (transport par autobus à un établissement voisin, création d'une classe dans la localité, ou ouverture d'un établissement scolaire distinct) comporte nécessairement un jugement qui peut soulever des points de vue conflictuels. En l'absence d'une procédure de règlement des différends, les conflits relatifs au niveau des services d'enseignement requis entraînent inévitablement l'intervention des tribunaux, soit un processus long et coûteux. Bien que la Cour suprême ait prévu le recours aux tribunaux pour résoudre ces conflits,654 on devrait s'efforcer de trouver des mesures de rechange qui permettent de prendre des décisions finales concernant le type de services d'enseignement que justifie un nombre donné d'élèves. En outre, une procédure de règlement des différends favorise l'application de critères qui sont clairs et compréhensibles, ce qui diminue la nécessité d'avoir recours aux tribunaux.

4.3 Instruction dans la langue de la langue de la minorité

Malgré les différences notées dans le texte de certaines lois et de certains règlements provinciaux ayant trait à l'éducation, on s'entend généralement sur le fait que l'instruction dans la langue de la minorité signifie qu'une gamme complète de programmes scolaires sera offerte en cette langue. Les lois et politiques provinciales reconnaissent également que les programmes d'immersion (qui sont en fait des programmes d'apprentissage d'une langue seconde pour les enfants qui parlent déjà la langue de la majorité) ne constituent pas une façon appropriée de se conformer aux exigences constitutionnelles prévues à l'article 23 de la Charte. Bien que l'immersion soit une conception pédagogique importante pour l'apprentissage d'une deuxième langue et qu'elle ait contribué grandement à l'augmentation du nombre de Canadiens bilingues, elle est loin de répondre aux exigences des programmes d'enseignement dans la première langue officielle prescrites par l'article 23.

La proportion des heures de classe consacrée à l'enseignement dans la langue officielle de la minorité varie beaucoup. Certaines provinces établissent un pourcentage minimal afin d'assurer l'intégrité linguistique des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité (Manitoba), alors qu'ailleurs on s'exprime de façon plus générale sur l'usage principal de la langue de la minorité (Saskatchewan). Dans un cas comme dans l'autre, il y a possibilité que la langue de la majorité soit utilisée pendant un plus grand nombre d'heures que le temps qui est normalement prévu pour un seul cours de formation en langue seconde. Même lorsque la loi et la politique restent muettes sur cette question, les programmes offerts aux élèves de la minorité linguistique peuvent très bien intégrer des éléments bilingues à la demande des parents (Nouvelle-Écosse).

La demande de programmes bilingues dans certaines collectivités peut avoir un effet préjudiciable sur les droits des parents qui souhaitent que leurs enfants reçoivent leur instruction dans la langue de la minorité, dans le cadre de programmes homogènes. Bien qu'elles ne puissent pas obliger les parents ayants-droits à inscrire leurs enfants à des programmes de la minorité linguistique, les autorités publiques ne peuvent non plus demeurer insensibles aux parents qui désirent que leurs enfants bénéficient pleinement d'une instruction donnée dans le cadre de programmes homogènes en ce qui concerne la langue. À l'homogénéité linguistique des programmes d'enseignement garantis par l'article 23 se rattache aussi la question des installations matérielles où ces programmes sont dispensés. Cela est particulièrement vrai lorsque des programmes bilingues et des programmes homogènes dans la langue de la minorité sont dispensés dans le même établissement scolaire. Comme cette question met aussi en cause le type d'établissement d'enseignement où les programmes de la minorité linguistique sont offerts, elle sera traitée plus à fond dans la prochaine section.

Les programmes d'enseignement offerts aux enfants dont les parents ont des droits établis par l'article 23 peuvent incorporer un élément conçu spécifiquement pour améliorer leur compétence linguistique (le « programme d'accueil »). Étant donné que la plupart des enfants sont admissibles à l'instruction dans la langue officielle de la minorité en vertu de l'article 23 par référence à la langue maternelle de leur père ou de leur mère (ou de la langue dans laquelle le père ou la mère a reçu son instruction au niveau primaire), il n'est pas certain dans tous les cas qu'ils connaîtront suffisamment la langue de la minorité pour pouvoir recevoir efficacement leur instruction dans cette langue. Le déclin de la capacité de parler et de comprendre la langue de la minorité d'une génération à l'autre peut être lié aux effets des mariages linguistiquement mixtes ou même au fait que les parents n'ont pas eu la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle. Quelles que soient les raisons, les enfants de ces parents sont en fait admissibles à l'instruction dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23 de la Charte. Qui plus est, compte tenu du caractère réparateur de l'article 23, il ne faut pas se surprendre du fait que l'étendue des droits garantis par cet article facilite la récupération d'un patrimoine linguistique qui se perd. Des programmes s'adressant précisément aux besoins de ces enfants sont donc un ajout nécessaire aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité en général, et leur adoption devrait être envisagée dans toutes les provinces.

La mise en oeuvre de programmes de perfectionnement linguistique peut soulever des questions ayant trait à l'homogénéité linguistique des programmes conçus pour les enfants qui parlent déjà couramment la langue de la minorité. Si le nombre d'enfants inscrits aux programmes de perfectionnement est élevé, ce facteur pourrait porter atteinte à l'environnement linguistique homogène considéré essentiel à la prestation efficace des programmes dans la langue de la minorité. De plus, cela pourrait augmenter les coûts associés à l'instruction dans la langue de la minorité, que ces coûts soient liés à la portée des programmes de perfectionnement ou à la nécessité d'offrir ces programmes dans un établissement distinct de celui où se donnent les programmes généraux offerts à la minorité linguistique.

4.4 Établissements d'enseignement de la minorité linguistique

La nature des établissements où un programme destiné à la minorité linguistique est offert a des répercussions importantes sur la capacité d'atteindre l'objet sous-jacent de l'article 23 de la Charte, qui est de « maintenir les deux langues officielles du Canada ainsi que les cultures qu'elles représentent et [...] favoriser l'épanouissement de chacune de ces langues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n'est pas parlée par la majorité. »655 La clé pour atteindre cet objectif réside dans la création d'écoles de la minorité linguistique caractérisées par un environnement linguistique homogène. Ces écoles constituent la première ligne de défense contre l'assimilation linguistique et la diminution correspondante du nombre de personnes qui parlent la langue de la minorité dans un territoire donné. En fait, des institutions comme les écoles offrent un espace physique et social important où la langue officielle de la minorité d'une province peut trouver sa pleine expression -- encore davantage s'il s'agit d'un centre scolaire et communautaire.

Les établissements d'enseignement partagés ou mixtes où sont dispensés des programmes d'enseignement dans la langue officielle de la minorité et d'autres programmes (par exemple, l'immersion en langue seconde, des programmes bilingues ou des programmes destinés à la majorité linguistique) peuvent nuire à la possibilité d'offrir un cadre d'enseignement qui favorise la vitalité de la minorité linguistique d'une province. En effet, des études ont montré de façon constante que les établissements mixtes ont tendance à favoriser l'usage de la langue de la majorité en dehors de la classe, au détriment de la langue de la minorité.

Le recours à des établissements d'enseignement homogènes pour la minorité linguistique dépend manifestement de la possibilité d'obtenir un soutien financier suffisant. Cet aspect est à son tour lié au nombre d'élèves potentiel qui pourront en définitive recevoir leur instruction dans ces établissements. La manière dont le nombre d'élèves est calculé a déjà été examinée ci-dessus, mais il est utile de rappeler que les critères utilisés pour déterminer si un établissement distinct pourra être consacré exclusivement à la prestation de programmes homogènes pour la minorité linguistique ne sont pas toujours clairement énoncés dans la loi, les règlements ou les politiques. Par conséquent, il pourrait être approprié d'examiner les avantages possibles qui peuvent résulter de l'établissement de critères précis, lesquels refléteraient clairement l'objet sous-jacent de l'article 23 de la Charte.

On peut bien entendu convertir un établissement existant pour en faire une école homogène pour la minorité linguistique. Dans ces circonstances, il faut prendre les dispositions qui s'imposent pour prévoir le transfert de cet établissement d'une autorité scolaire à une autre, que ce soit au moyen de négociations entre conseils scolaires ou par voie d'arrêté ministériel. Ici encore, les principes et les critères qui s'appliquent à ce genre de transfert devraient être clairement énoncés et une procédure de règlement des différends devrait être applicable à ces négociations.

4.5 Pouvoirs de gestion

L'analyse des efforts déployés par les provinces pour mettre en oeuvre les droits garantis par l'article 23 a démontré qu'un élément essentiel est la reconnaissance grandissante du fait que les membres de la minorité linguistique doivent exercer des pouvoirs réels de gestion concernant les programmes d'instruction dans la langue officielle de la minorité. Bien que les détails varient considérablement d'une province à l'autre, il existe maintenant un large consensus reconnaissant que le meilleur moyen de favoriser et de préserver la vitalité de la minorité linguistique est de lui accorder d'importantes fonctions de gestion relativement aux programmes et aux écoles qui lui sont réservés. Comme la Cour suprême l'a déclaré dans l'arrêt Mahé : « [...] on ne peut attendre de la majorité qu'elle comprenne et évalue les diverses façons dont les méthodes d'instruction peuvent influer sur la langue et la culture de la minorité. »656

De façon générale, les conseils scolaires de la minorité linguistique (ou les autorités équivalentes) exercent ou assument des pouvoirs et des responsabilités semblables à ceux des conseils scolaires de la majorité linguistique. Ces pouvoirs et responsabilités englobent normalement le pouvoir d'embaucher les enseignants et d'autres membres du personnel, la mise en oeuvre de programmes d'enseignement, le contrôle des installations et le fonctionnement quotidien des écoles. Bien que les conseils aient généralement la responsabilité d'assurer que les programmes d'études sont mis en oeuvre de façon appropriée, leur rôle dans l'élaboration de ces programmes est souvent limité du fait que les pouvoirs de réglementation sont exercés par les ministères provinciaux de l'Éducation. Comme il en a été question dans la chapitre 3 de la présente étude, presque tous les ministères provinciaux de l'Éducation ont mis sur pied des sections ayant pour mission de répondre aux besoins de programmes d'enseignement dans la langue officielle de la minorité. Toutefois, il reste à savoir si des mécanismes adéquats ont été adoptés dans toutes les provinces pour veiller à ce que les membres de la minorité aient une voix suffisamment forte pour faire valoir leur point de vue dans l'élaboration de tels programmes. Dans un certain nombre de provinces, les conseils scolaires (y compris ceux de la minorité) peuvent élaborer des programmes de nature locale, sous réserve de l'approbation du ministère et de la compatibilité de ces programmes avec les programmes d'études établis. Néanmoins, il y a encore lieu de se demander si les conseils scolaires de la minorité linguistique (ou les organismes équivalents) jouent un rôle suffisamment important dans l'élaboration des programmes d'études, surtout ceux qui ont trait aux préoccupations linguistiques et culturelles de la minorité.

Comme il en a déjà été question, certaines provinces (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, et (à l'avenir) Colombie-Britannique) accordent à un seul conseil scolaire de la minorité un territoire de compétence qui s'étend à toute la province, alors que d'autres provinces ont mis en place des structures multiples de gestion dont le territoire de compétence est limité. Lorsque la population de la minorité linguistique est réduite et géographiquement dispersée, l'établissement d'un seul conseil scolaire, exerçant sa compétence à l'échelle de la province, peut s'avérer une méthode efficace de gérer les programmes et les établissements d'enseignement de la minorité linguistique. Toutefois, ce modèle est manifestement moins attrayant dans les provinces comme l'Ontario et le Québec où la minorité linguistique est nombreuse. Ces deux provinces ont un système de conseils ou commissions scolaires de la minorité linguistique qui ont des limites territoriales définies, mais dont le territoire combiné englobe la très grande majorité, sinon la totalité, des personnes qui parlent la langue de la minorité.

Ce ne sont pas tous les conseils de la minorité linguistique (ou des autorités équivalentes) qui ont maintenant le pouvoir de décider si un établissement scolaire (ou même une classe de la minorité linguistique) sera créé dans une localité donnée. Certaines provinces ont inclus ce pouvoir dans les pouvoirs discrétionnaires du ministre de l'Éducation qui, idéalement, devrait fonder ses décisions sur une série de critères énoncés dans la loi ou la réglementation. En l'absence de critères permettant de justifier les décisions, la question se pose de savoir comment on peut vérifier si les décisions sont prises conformément aux droits garantis par l'article 23. Même quand des critères sont effectivement établis, on s'inquiète que des décisions, qui sont essentiellement de nature pédagogique et qui ont trait à des préoccupations linguistiques et culturelles, puissent être prises par des personnes autres que les parents des enfants de la minorité linguistique (ou leurs représentants). Par exemple, la décision de transporter les enfants par autobus dans une collectivité voisine (au lieu d'offrir des classes plus près du lieu de résidence) peut constituer une solution attrayante, aux yeux du ministre de l'Éducation, pour répondre à la demande des parents dont les droits sont garantis par l'article 23, surtout lorsque le transport par autobus est moins cher. Toutefois, ce point de vue pourrait ne pas reconnaître suffisamment l'importance, pour la santé et la vitalité de la collectivité locale (et pour celles des enfants), de créer des classes de la minorité linguistique. Autrement dit, le point de vue des parents de la minorité linguistique à cet égard pourrait différer de celui du ministre et de ses conseillers.

Le pouvoir d'offrir des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité n'est pas toujours la prérogative exclusive des conseils de la minorité linguistique (ou des autorités équivalentes). La concurrence qui, sous une certaine forme, se développe alors entre les conseils scolaires de la majorité et de la minorité, soulève quelques questions. Étant donné que le nombre d'élèves de la minorité linguistique est souvent limité, toute perte d'élèves potentiels peut avoir un effet négatif sur la capacité d'un conseil de la minorité linguistique d'offrir des programmes d'enseignement variés et de qualité. Cela tient au fait que la diversité dans un programme d'enseignement dépend étroitement d'une population étudiante nombreuse et variée. En outre, les questions ayant trait aux pouvoirs de gestion accordés à la minorité linguistique peuvent souvent être escamotées si un nombre significatif d'enfants admissibles, en raison du lieu de leur résidence, relève de la compétence des conseils scolaires de la majorité et que ceux-ci peuvent leur offrir des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité.

La gestion d'un programme de la minorité linguistique dispensé dans un établissement d'enseignement partagé avec le conseil de la majorité, soulève parfois des questions épineuses au sujet de l'exercice d'un pouvoir conjoint sur les installations en cause. Dans ce genre de situation, il est préférable de prévoir un mécanisme de résolution des différends éventuels. Bien entendu, la meilleure politique est de fournir des établissements distincts à chaque collectivité linguistique, bien que l'élément déterminant à cet égard demeure la disponibilité des fonds publics pour l'établissement et l'entretien des bâtiments scolaires.

Les conseils scolaires de la minorité linguistique (ou les autorités équivalentes) livrant des programmes d'enseignement peuvent se trouver aux prises avec la question des besoins en matière de programmes préscolaires et de programmes de perfectionnement des connaissances linguistiques, ainsi qu'avec celle de la nécessité d'un soutien professionnel et administratif s'adressant spécialement aux parents de la minorité linguistique. Les programmes préscolaires et de perfectionnement des connaissances linguistiques sont importants pour veiller à ce que les enfants qui s'inscrivent à l'école soient en fait capables de recevoir leur instruction dans la langue de la minorité. Les responsables de la gestion des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité doivent donc prévoir ces besoins spéciaux qui, s'ils sont négligés, pourraient compromettre le succès général de l'éducation. On devrait donc en tenir compte en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines que l'on met à la disposition des conseils scolaires de la minorité linguistique (ou des autorités équivalentes).

On ne peut clore cette section sans mentionner un débat fondamental qui se poursuit depuis un certain temps au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement de cette province a décidé de restructurer le système de gestion de l'éducation en remplaçant les conseils scolaires par deux commissions provinciales, l'une francophone et l'autre anglophone, avec des conseils essentiellement consultatifs au niveau de l'école et à celui du district.

La loi qui a effectué cette restructuration a donné d'importants pouvoirs au ministre de l'Éducation et à limité ceux accordés aux représentants des parents. Aux yeux de beaucoup de personnes (y compris le Commissaire aux langues officielles) l'équilibre n'est pas ce qu'il devrait être : les pouvoirs des parents sont en deça de ceux énoncés par la Cour suprême du Canada. Au moment d'aller sous presse, le débat se poursuivait.

4.6 Ressources financières

Les ressources financières allouées à l'instruction dans la langue de la minorité ont une incidence déterminante sur la plupart des questions qui revêtent de l'importance pour les parents de la minorité linguistique, depuis le niveau des services d'enseignement offerts à un nombre donné d'élèves, jusqu'à la nature et à l'emplacement des établissements où le programme est offert, sans oublier la capacité des conseils scolaires de la minorité linguistique de remplir leur mandat. Les niveaux de financement public des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité sont rarement traités directement dans les lois, bien que le droit de certaines provinces incorpore un principe d'égalité de traitement ou fasse référence à un niveau de financement rendu obligatoire par l'article 23 de la Charte. Plus souvent qu'autrement, les règles en vertu desquelles le financement est déterminé (pour le fonctionnement général des écoles comme pour les dépenses en immobilisations) se trouvent dans les règles d'établissement du budget annuel, que celles-ci prennent la forme de règlements officiels ou de lignes directrices d'une politique.

Divers éléments des règles budgétaires applicables à l'éducation peuvent être utilisés pour accorder des fonds supplémentaires aux programmes et aux écoles de la minorité linguistique. Par exemple, le financement de base accordé aux conseils scolaires peut être rajusté dans certaines provinces pour tenir compte de facteurs comme l'éloignement et la faible densité de population, le nombre de petites écoles ou les désavantages socio-économiques. Si on les applique aux opérations des conseils scolaires de la minorité (ou des autorités équivalentes), ces facteurs peuvent entraîner l'octroi de fonds supplémentaires. Malgré leur caractère moins précis, les pouvoirs discrétionnaires du ministre de l'Éducation d'apporter des ajustements « équitables » peuvent être exercés en faveur du financement des programmes d'enseignement de la minorité. Il reste aux provinces d'apprécier si de tels ajustements sont bel et bien effectués.

Certaines provinces accordent expressément des subventions pour répondre aux besoins des conseils scolaires de la minorité, mais cette pratique ne semble pas répandue. La récente réforme des subventions à l'éducation annoncée en Ontario en est un exemple. En outre, dans cette dernière province, les programmes de perfectionnement linguistique (pour des élèves admissibles à l'instruction dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23) ont maintenant droit à des fonds supplémentaires.

Compte tenu du fait que les conseils scolaires de la minorité linguistique (ou les autorités équivalentes) n'ont pas, dans la très grande majorité des provinces, le pouvoir d'imposer des taxes, le système de subventions à l'éducation est essentiel pour leur permettre d'offrir des programmes d'enseignement de qualité égale à ceux des conseils scolaires de la majorité. En fait, même dans les provinces où les conseils de la minorité ont le pouvoir de prélever des impôts fonciers, la proportion des revenus attribuables à cette imposition diminue alors qu'augmentent les subventions provinciales. Le système de subventions doit donc avoir la souplesse nécessaire pour répondre de façon adéquate aux besoins en matière d'instruction dans la langue officielle de la minorité. Parmi toutes les questions qui ont été abordées dans la présente étude, celle des ressources matérielles et humaines est primordiale pour la plupart des responsables de la gestion des programmes et des établissements scolaires de la minorité linguistique.

La conception et la prestation de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité peut coûter plus cher par élève que la conception et la prestation des mêmes programmes pour la majorité. L'augmentation des coûts associés aux districts ou divisions scolaires dont le territoire est exceptionnellement grand, le nombre de petites écoles qu'ils dirigent, et même les besoins d'acquisition d'immobilisations nécessaires pour parvenir à une parité acceptable avec les établissements de la majorité (cette dernière ayant bénéficié depuis de nombreuses années de la mise en place du système d'écoles publiques) en sont des exemples.

Le gouvernement fédéral a reconnu ces besoins en offrant du financement dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement du ministère du Patrimoine canadien. Suivant un protocole général, le gouvernement fédéral négocie, avec chacune des provinces et chacun des territoires, des ententes bilatérales, applicables sur plusieurs années, au sujet de l'aide financière accordée à l'enseignement dans les langues officielles. Ces ententes ont trait aux coûts des deux composantes du système d'éducation provincial ou territorial : les programmes d'apprentissage d'une langue seconde (français ou anglais) et les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité.657

Les catégories de dépenses auxquelles le gouvernement fédéral contribue sont énoncées dans le protocole général (soutien à l'infrastructure; élaboration et perfectionnement des programmes; appui financier aux élèves; formation et perfectionnement des enseignants; autres dépenses de programmes). Les frais liés à l'infrastructure sont fondés sur un calcul par élève (dans les deux composantes du programme) et absorbent environ 80 p. 100 de l'ensemble de la contribution financière du gouvernement fédéral. Dans d'autres domaines, comme les projets communautaires, les ententes bilatérales prévoient le financement de centres communautaires à l'école. Ces derniers sont d'une importance particulière pour les minorités de langue officielle.

Les diminutions passées de l'aide financière que le gouvernement fédéral accordait en vertu de ces ententes, et les réductions qui sont encore à venir, ont inquiété les personnes qui s'occupent des programmes d'enseignement et des écoles de la minorité linguistique. Bien que la responsabilité constitutionnelle d'assumer les coûts de l'instruction dans la langue de la minorité incombe aux provinces, les ententes bilatérales se sont révélées essentielles à l'établissement et à l'élaboration de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité dans plusieurs régions du pays.

Compte tenu du caractère réparateur de l'article 23 de la Charte, le niveau des ressources matérielles nécessaires pour couvrir les coûts supplémentaires inévitablement associés aux efforts pour parvenir à la parité entre le système scolaire de la minorité et celui de la majorité continuera d'être un sujet de controverse. Le transfert de bâtiments scolaires existants (par opposition au financement de projets de construction) aux conseils scolaires de la minorité (ou aux autorités équivalentes) est d'une importance particulière. Comme cette question fait intervenir les intérêts des conseils scolaires de la majorité, l'obligation d'assujettir ces transferts à des négociations entre les conseils visés devrait s'accompagner d'une procédure de règlement des différends. Une telle procédure suppose bien entendu que des critères précis seraient établis pour réglementer les transferts d'écoles d'un conseil scolaire à l'autre. Certaines provinces ont laissé cette question à la discrétion du ministre de l'Éducation, mais, même là, il est nécessaire d'établir une série de règles pour résoudre les questions controversées.

D'un point de vue général, le caractère réparateur de l'article 23 suppose que les modèles de financement pour l'instruction dans la langue officielle de la minorité doivent incorporer des facteurs associés aux coûts supplémentaires qu'entraînent l'élaboration et la prestation de ces programmes d'enseignement. À défaut de reconnaître cette nécessité, il sera de plus en plus difficile d'assurer que la qualité de l'instruction dispensée à la minorité linguistique est équivalente à celle qui est offerte dans la langue de la majorité dans chacune des provinces et que des résultats comparables seront obtenus. Cette inégalité, à son tour, entravera la capacité des écoles de la minorité de se développer et de prospérer.

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5.0 Conclusion

L'étude qui précède est, pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, à la jonction de deux moments essentiels de leur histoire : la lutte pour l'obtention de leurs droits scolaires, d'une part, et l'épanouissement de l'éducation qui devient clé de voûte de leur vitalité, d'autre part.

Le premier moment a commencé il y a plus de 15 ans, avec la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l'article 23 assurait à ces communautés, le droit à l'éducation dans leur langue. Cette assurance était d'autant plus solennelle et irrévocable qu'elle était inscrite dans le texte fondamental du pays, la Constitution du Canada.

La présente étude montre que la mise en oeuvre de la gestion scolaire ne s'est pas faite sans heurts. Elle allait à l'encontre de certaines habitudes bien ancrées, de la routine, de la force de l'inertie. Elle nécessitait, non seulement des changements législatifs et administratifs au niveau des provinces, mais surtout une évolution des mentalités.

Il a fallu près de 20 ans pour que l'édifice prenne enfin forme. C'est la chronique de cette édification, de cette lutte des communautés, de cette résistance de tel ou tel, des frustrations, des victoires enfin, que cette étude a voulu faire.

Aujourd'hui, l'édifice est clairement visible. Dans toutes les provinces, la gestion scolaire est enfin établie sur des fondations solides -- du moins pour ce qui est des structures, de l'encadrement de l'éducation -- même si dans certains cas ce qui existe n'est pas encore parfaitement conforme aux exigences de l'article 23, et dans plusieurs cas le financement demeure inadéquat.

Les communautés de langue officielle minoritaires sont donc à la veille du deuxième grand moment de leur lutte pour la réappropriation de l'éducation de leurs enfants : maintenant que l'édifice est presque achevé, maintenant que l'infrastructure est en place, quelle sera donc la superstructure ? En d'autres mots, quel sera le contenu de l'éducation ? Comment les programmes seront-ils conçus ? Quelles seront les valeurs et les finalités que l'éducation minoritaire poursuit ? Comment est-ce que les résultats seront assurés ? Comment garantir sa pérennité en transmettant une langue correcte aux plus jeunes et une culture vivante à tous ? Comment préparer les jeunes des communautés à tenir une place équitable dans le marché du travail ? Comment, enfin, relever tous ces défis tout en travaillant étroitement avec les membres et les institutions de la majorité (gouvernements, ministères de l'Éducation, conseils scolaires majoritaires, etc) ?

Ces problèmes, ces questions, n'étaient peut-être pas pleinement présents à l'esprit de ceux qui votaient, en 1982, l'adoption de la Charte. Ils ont commencé cependant à se dégager et à se clarifier au fur et à mesure que progressait la mise en oeuvre des institutions de la gestion scolaire.

À cet égard, on peut comparer l'article 23 à une graine que l'on plante en terre. On ne sait trop comment elle va germer, grandir. Mais si on en prend un soin attentif, elle peut donner naissance à un arbre vigoureux, qui étend ses branches dans plusieurs directions à la fois, et qui fournit, au milieu naturel dans lequel il s'épanouit, l'oxygène nécessaire à la vie.

La gestion scolaire a grandi. Elle étend ses branches dans plusieurs directions. Elle commence à fournir aux communautés minoritaires l'oxygène vital de leur épanouissement. Et l'arbre continue de grandir, occupant de nouveaux espaces.

Cette étude a voulu être utile de deux façons : en montrant le chemin parcouru, en tentant, par l'analyse des luttes des communautés minoritaires au moment où elles obtenaient et créaient l'infrastructure scolaire, de dégager des leçons utiles; et aussi, à partir de ces leçons, de dégager des pistes pour l'avenir, d'esquisser des éléments de cette superstructure que les communautés ont commencé à édifier pour qu'enfin l'édifice de l'éducation minoritaire, forme et fond, structure et contenu, soit la pierre angulaire de la survie et de la vitalité des communautés.

Enfin, cette étude aura aussi montré comment, dans ce long chemin déjà parcouru et encore à parcourir, le Commissariat aux langues officielles, et l'actuel Commissaire en particulier (tout comme ses prédécesseurs), ont été des alliés actifs des communautés, des compagnons constants de leur cheminement. Ce faisant, ils participaient aussi au renforcement d'une des valeurs essentielles du Canada, sa dualité linguistique.

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 Notes

1 Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 à la p. 362.

2 Ibid. à la p. 362.

3 Id. à la p. 363.

4 Id. à la p. 363. On trouve ces propos dans un arrêt antérieur de la Cour suprême concernant les critères d'admissibilité restrictifs applicables à l'éducation en langue anglaise au Québec. Voir : P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66 à la p. 79.

5 On trouve l'interprétation restrictive des droits linguistiques dans l'arrêt Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549 à la p. 578. Le juge Beetz fait la mise en garde suivante :

[...] les tribunaux devraient hésiter à servir d'instruments de changement dans le domaine des droits linguistiques. Cela ne veut pas dire que les dispositions relatives aux droits linguistiques sont immuables et qu'elles doivent échapper à toute interprétation par les tribunaux. Je crois cependant que les tribunaux doivent les aborder avec plus de retenue qu'ils ne le feraient en interprétant des garanties juridiques.

6 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 365.

7 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, à l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.U.) dans la L.R.C. (1985), App. II, no 44, al. 23(3) a) et b).

8 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 366.

9 Ibid. aux pp. 366 à 367.

10 Id. à la p. 384.

11 Id.

12 Id. à la p. 385.

13 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839.

14 Ibid. à la p. 853.

15 Id. à la p. 854.

16 Id. à la p. 855.

17 Id. à la p. 856.

18 Id. à la p. 856. Le juge en chef Lamer a dit textuellement ce qui suit :

En conséquence, bien que j'estime que la prestation de ces services d'enseignement comporte un droit général à des lieux physiques distincts, il n'est pas nécessaire de préciser pour l'instant comment satisfaire à cette exigence dans une situation donnée. Ce qui est requis dépend de considérations pédagogiques et financières. De toute évidence, les répercussions financières de la création d'établissements spécifiques varieront d'une région à l'autre. Il faut donc que l'examen de ce qui constitue des établissements appropriés ne soit entrepris qu'à l'égard de secteurs géographiques précis dans la province.

19 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 370.

20 Ibid. aux pp. 371 à 372.

21 Cette position a été réitérée en 1993 dans le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), supra, note 13 à la p. 858 :

Le degré de gestion et de contrôle en vertu de cette méthode du critère variable dépend donc du nombre d'enfants, lequel est déterminé à partir de leur nombre réel et de leur nombre potentiel [...] Par conséquent, les droits relatifs à la langue d'instruction garantis par l'art. 23 de la Charte donnent lieu à divers types d'obligations gouvernementales, selon le nombre d'élèves concernés.

22 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 373.

23 Ibid. à la p. 377.

24 Id. à la p. 380.

25 Id. à la p. 378.

26 Id.

27 Id.

28 An Act to Amend the Schools Act, 1991, S.N. 1991, c. 20.

29 Schools Act, 1996, S.N. 1996, c. S-12.1.

30 An Act to Amend the Schools Act, 1996, S.N. 1997, c. 8.

31 Schools Act, 1997, S.N. 1997, c. S-12.2, art. 8 à 9.

32 Ibid. au para. 2(i).

33 Id. à l'art. 113.

34 Id. au para. 2(p).

35 Id. à l'art. 94. Le même article définit le conseil scolaire francophone comme étant une personne morale au sein de laquelle le français est la langue d'usage et l'anglais est employé au besoin.

36 Id. à l'art. 95 pour l'élection des membres du conseil scolaire, et l'art. 102 pour l'élection des membres des conseils d'école et les qualités requises des électeurs.

37 Les pouvoirs et devoirs des conseils scolaires anglophones sont prévus aux art. 75 et 76 de la Schools Act, 1997. Aux termes des art. 97 et 98 de la Schools Act, les pouvoirs et les devoirs du conseil scolaire francophone sont les mêmes que ceux des conseils scolaires anglophones; toutefois, en vertu du paragraphe 111(3) de la Schools Act, 1997, les art. 75 à 88 de cette loi ne s'appliquent pas formellement au conseil scolaire francophone. À l'analyse, les dispositions de la Schools Act, 1997 ne fournissent pas d'explication à cette contradiction apparente.

38 Id. à l'art. 99.

39 Id. aux al. 75(1)(a) et (b).

40 Id. aux para. 117(a) à 118(a).

41 Id. aux al. 75(1)(g) et (h).

42 Id. à l'al. 24(3)(m) et au para. 33(f).

43 Il y a actuellement quatre conseils d'école situés dans les régions de la province où il y avait un programme d'enseignement en français : a) le conseil d'école de Port-au-Port; b) celui de l'ouest du Labrador; c) celui de l'est du Labrador; et d) celui de St. John's. Id. aux para. 95(4) et 102(3).

44 Selon la Loi, certaines personnes ne sont pas éligibles, notamment le directeur et les enseignants des écoles francophones ou le directeur du conseil scolaire provincial. Id. aux para. 102(6) et (7). Cependant, le directeur et un maximum de deux enseignants sont membres non élus et sans droit de vote du conseil scolaire francophone. Id. à l'art. 103.

45 Id. à l'art. 106.

46 Id. aux al. 107(1)(a) et (b).

47 Id. aux al. 108(1)(a) et (b).

48 Id. au para. 97(2).

49 Id. au para. 112(1) :

[trad.]
Le conseil ou l'autorité confessionnelle propriétaire des biens meubles et immeubles servant aux fins d'instruction à l'École Sainte-Anne et à l'École Notre-Dame-du-Cap, dans les communautés de La Grand'Terre et de Cap Saint-George, lesquelles écoles étaient, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitées par ce conseil à titre d'écoles francophones, en transférera le titre au conseil scolaire francophone.

50 Id. au para. 116(3).

51 Id. aux para. 116(2) et (4) au sujet des contrats et dettes, ainsi que des contrats de travail. En cas de différend portant sur ces questions, le ministre est investi du pouvoir de trancher la question par arrêté : id. au para. 116(5).

52 Id. à l'art. 113.

53 Id. à l'art. 100.

54 Id. à l'art. 101.

55 Velma Felix et al. c. Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and the Minister of Education for the Province of Newfoundland (2 avril 1996), St. John's 1081 (Nfld S.C.T.D.).

56 Dans une étude publiée en 1991 et intitulée : Commissariat aux langues officielles, Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada : De l'instruction à la gestion, 1991 par A. Martel (Ottawa, Ont. : Commissariat aux langues officielles, 1991), on a conclu que le ministre avait fixé à 100 p. 100 la proportion des jours de classe consacrés au français au niveau primaire, alors que cette proportion, au niveau secondaire, pouvait descendre à moins de 50 p. 100. Ibid. à la p. 176 de l'étude.

57 C'était le cas en ce qui concerne le conseil scolaire Clare-Argyle au cours des années 1980. Il reste qu'un conseil scolaire composé en majorité de membres francophones ne possédait aucune compétence particulière en matière d'instruction dans la langue de la minorité. Son pouvoir de gestion quant à une école francophone découlait de sa compétence à l'égard du district dans lequel l'école était située. Id. à la p. 179.

58 Id. à la p. 178.

59 Nouvelle-Écosse, Education Horizons, White Paper on Restructuring the Education System, (Halifax, N.-É. : ministère de l'Éducation de la N.-É., 1995).

60 Education Act, S.N.S. 1995-96, c. 1, para. 3(h).

61 Id. à l'al. 146(1)(i).

62 Governor in Council Education Act Regulations, N.S. Reg. 74/97, para. 55(1) à (5). On trouve à l'annexe « B » du règlement la formule prescrite de la déclaration. Le paragraphe 55(3) donne au ministre le pouvoir d'examiner (« [trad.] peut examiner ») les déclarations déposées auprès du Conseil et de prendre une décision finale à l'égard de l'admissibilité.

63 Education Act, supra, note 60 à l'art. 12.

64 Ibid. à l'al. 146(1)(j).

65 N.S. Reg. 74/97, supra, note 62 au para. 56(1) au sujet du pouvoir du Conseil acadien relativement aux nombres, et le para. 56(2) au sujet de l'assentiment nécessaire du ministre.

66 Ibid. au para. 56(3).

67 Education Act, supra, note 60 au para. 3(f).

68 Ibid. au para. 14(1).

69 Id. à l'al. 146(1)(m).

70 Id. à l'al. 146(1)(d) et (o).

71 Id. à l'al. 146(1)(n).

72 Id. à l'art. 11.

73 School Boards Act, S.N.S. 1991, c. 6.

74 Education Act, supra, note 60 à l'al. 14(2)(a) et au para. 14(3).

75 Ibid. aux para. 14(9) et (10).

76 Id. aux al. 11(4)(c) et (f).

77 Id. à l'art. 34.

78 Id. aux para. 15(1) et (2).

79 Id. au para. 88(1).

80 Id. à l'al. 64(2)(b).

81 Id. aux art. 41 à 51 de façon générale, et le para. 13(5) expressément applicable au Conseil acadien.

82 Id. aux para. 13(2) et (3).

83 Id. au para. 20(1) et à l'art. 21.

84 Id. au para. 20(3) et aux art. 22 à 23.

85 Ibid. à l'al. 64(2)(m).

86 Id. à l'art. 39, plus particulièrement aux al. 39(1)(d) et (k).

87 Id. aux para. 145(g) et (p).

88 N.S. Reg. 74/97, supra, note 62.

89 Education Act, supra, note 60 à l'art. 88./p>

90 Ibid. à l'art. 87.

91 Id. à l'art. 79.

92 Id. au para. 87(1).

93 Lavoie et al. c. Nova Scotia (Attorney-General) (1988), 47 D.L.R. (4th) 586 (N.S.S.C.T.D.); (1989), 58 D.L.R. (4th) 293 (N.S.S.C.A.D.).

94 Cette conclusion trouve appui dans le fait que la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, dans un cas où un même nombre d'enfants admissibles s'étaient inscrits à l'avance à un programme particulier d'instruction en langue française, avait infirmé les conclusions tirées par le conseil scolaire en question ainsi que par le juge de première instance : Lavoie et al. c. Nova Scotia (Attorney-General) 1989, 58 D.L.R. (4th) 293 (N.S.S.C.A.D.).

95 Ibid. à la p. 308.

96 Glenda Doucet-Boudreau, Alice Boudreau, Marie-Claire Doucet, Bernadette Cormier-Marchand et la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse Inc. c. Le Procureur-général de la Nouvelle-Écosse et le Conseil scolaire acadien provincial (15 juin 1997), Chéticamp H. 137725 (N.S.S.C.) [Avis de requête]. Le 21 janvier 1998, un nouvel avis fut signifié au défendeur indiquant qu'un nouvel avis de requête introductif d'instance sera déposé à la cour.

97 Une commission provinciale a été créée, ayant pour mandat d'enquêter sur la réforme du système scolaire alors existant au Nouveau-Brunswick et de faire des recommandations à cet égard. Elle a présenté ses conclusions dans un rapport intitulé : Report of the Committee on the Organization and Boundaries of School Districts in New Brunswick, Frédéricton 1979 et souvent appelé le rapport Finn-Elliot. Les recommandations qu'il contenait ont formé le point de départ des modifications législatives de 1981.

98 Loi modifiant la Loi scolaire, L.N.-B. 1981, c. 71, art. 3.

99 Cette interdiction s'appliquait à tout conseil scolaire s'il existait des districts scolaires constitués en fonction de langues officielles différentes dans la même région géographique, ou s'il existait un conseil scolaire pour la minorité linguistique dans le même district. Ibid. au para. 3.3.

100 Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, L.R.N.-B. 1973, c. 0-1. L'article 12 de la Loi est entré en vigueur le 1er juillet 1977.

101 Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, L.R.N.-B. 1981, c. 0-1.1. Le principe de l'égalité des deux communautés linguistiques officielles a été plus tard consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7 à l'art. 16.1, au moyen d'une modification constitutionnelle.

102 Ibid. à l'art. 2.

103 A. Martel, supra, note 56 à la p. 161.

104 Loi scolaire, L.N.-B. 1990, c. S-5.1. La dernière Loi, proclamée et entrée en vigueur le 1er janvier 1992, remplaçait la Loi scolaire, L.R.N.-B. 1978, c. S-5 (consolidée au 28 février 1982).

105 Ibid. aux art. 6, 7 et 10.

106 Id. au para. 15(1) :

Les districts scolaires, les écoles et les classes sont organisés sur la base de l'une ou de l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick et la langue d'enseignement dans les écoles et les classes d'un district scolaire est la langue officielle sur la base de laquelle le district scolaire est organisé.

La création des districts scolaires s'est faite par voie de règlement. Les règlements adoptés en 1992 établissaient 18 districts, six organisés sur la base de la langue française et 12 sur la base de la langue anglaise : Règlement sur les districts scolaires, Règl. du N.-B. 92-27.

107 Règl. du N.-B. 92-97, ibid.

108 Loi scolaire, supra, note 104 aux art. 26, 31 et 33.

109 Ibid. à l'art. 16.

110 Id. à l'art. 36.1.

111 Id. à l'art. 36.5.

112 Loi sur l'éducation, L.N.-B. 1997, c. E-1.12, art. 5.

113 Les principes que l'on trouve à l'art. 5 de la nouvelle Loi, ibid., reflètent ceux qui sont appliqués depuis de nombreuses années dans les écoles du Nouveau-Brunswick. Nous dirons davantage sur ce sujet dans la section ayant trait aux litiges, particulièrement en ce qui concerne l'affaire Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549; (1984), 8 D.L.R. (4th) 238; (1983), 48 R.N.-B. (2d) 361, (clarifié (1983), 50 R.N.-B. (2d) 41; (1983), 51 R.N.-B. (2d) 219).

114 Loi sur l'éducation, supra, note 112 au para. 4(1) qui se lit comme suit :

Deux secteurs d'éducation distincts sont établis, comprenant, a) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue française, et b) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue anglaise.

115 Ibid. au para. 4(2) qui se lit comme suit : « Les écoles et les classes d'un district scolaire sont organisées selon la langue officielle du district. » Le paragraphe 4(3) est libellé comme suit :

Sauf en ce qui concerne l'enseignement de la langue seconde, la langue d'instruction dans les écoles et les classes d'un district scolaire est la langue officielle du district.

Voir aussi le para. 4(6), qui interdit expressément la prestation des programmes et services éducatifs dans une langue officielle autre que celle du district scolaire concerné à ceux qui parlent l'autre langue officielle.

116 Id. à l'art. 43. Un règlement visant les districts scolaires est entré en vigueur le 29 décembre 1997 : Règlement sur les districts scolaires -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-149. Tout comme le prévoyait la Loi antérieure, il existe six districts scolaires francophones et 12 anglophones, des écoles particulières relevant de chaque district (voir les annexes du Règlement).

117 Règlement sur l'administration scolaire -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-150 : On trouve aux art. 31 à 36 les dispositions relatives aux comités consultatifs des programmes d'études.

118 Ibid. au para. 33(2).

119 Loi sur l'éducation, supra, note 112 à l'art. 1.

120 Ibid. au para. 2(1).

121 Règl. du N.-B. 97-149, supra, note 116.

122 Loi sur l'éducation, supra, note 112 aux para. 32(3), (4) et (5). Le paragraphe 32(6) de la Loi prévoit en outre l'élection d'un élève au comité consultatif de parents.

123 Ibid. à l'art. 34.

124 Id. à l'art. 37.

125 Règlement sur la structure de gouverne -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-148.

126 Loi sur l'éducation, supra, note 112 au para. 49(1).

127 Ibid. au para. 48(1).

128 Id. au para. 33(1).

129 Id. à l'al. 33(2)(a).

130 Id. au para. 35(1).

131 Id. au para. 35(2).

132 Id. aux para. 36(1) et (2).

133 Id. à l'al. 49(2)(a).

134 Id. à l'al. 49(2)(d).

135 Id. à l'al. 49(2)(c). L'article 56 de la Loi précise que tous les membres du personnel scolaire sont réputés être à l'emploi de la fonction publique.

136 Id. aux al. 48(2)(b), (c) et (g).

137 Id. au para. 4(4). Le paragraphe 4(5) de la Loi prévoit en outre ce qui suit :

Les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire, autre que l'enseignement de la langue seconde, sont élaborés, mis en oeuvre et dispensés par des personnes qui parlent la langue officielle du district scolaire et de façon à protéger et à promouvoir cette langue et cette culture.

138 Règl. du N.-B. 97-148, supra, note 125.

139 Règl. du N.-B. 97-150, supra, note 117, art. 31 à 36.

140 Loi sur l'éducation, supra, note 112, au s.-al. 38(2)(b)(iii).

141 Ibid. aux art. 45 et 46. L'article 42 parle de l'administration générale de la Loi.

142 Id. à l'art. 44.

143 Société des Acadiens c. Association of Parents, supra, note 113.

144 La modification apportée à la Loi scolaire (supra, note 98 au para. 3.3) prévoyait ce qui suit :

[...] un conseil scolaire ne peut prévoir pour des personnes parlant l'autre langue officielle des classes ou des écoles où la langue d'enseignement est cette autre langue officielle

a) lorsque des districts scolaires organisés sur la base de langues officielles différentes existent dans la même région géographique, ou

b) lorsqu'un conseil scolaire établi en vertu de l'article 18.1 existe déjà dans le district scolaire.

145 La Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc et al. c. Minority Language School Board No. 50, (1983), 48 R.N.-B. (2d) 361, supra, note 113 aux pp. 381 à 382. En traitant de la question des écoles bilingues, la cour a conclu ce qui suit :

Il est évident que pour un nombre d'années au Nouveau-Brunswick, beaucoup on cru que l'école bilingue préparait de « bons bilingues ». L'expérience a démontré le contraire parce que, toujours en m'appuyant sur le témoignage du Dr Etienne, et aussi sur celui du Dr Desjarlais, le bilinguisme personnel est bon pour l'individu à condition qu'il ait maîtrisé suffisamment sa langue première (acquise à partir de l'enfance et par la suite apprise). En d'autres mots, l'apprentissage de la deuxième langue doit se faire de manière à ne pas menacer la langue première [...]

La Loi scolaire du Nouveau-Brunswick [...] a donc établi deux systèmes scolaires homogènes, l'un français, l'autre anglais. Il n'y a plus d'écoles bilingues au Nouveau-Brunswick. Les districts scolaires existent et doivent être dorénavant organisés sur la base d'une langue seulement.

146 Ibid. à la p. 400.

147 Id. à la p. 404. Sur la question de la compétence linguistique, la Cour a décidé que « [l]es conseils scolaires ont le pouvoir et le devoir de déterminer si un élève a une connaissance suffisante de la principale langue d'enseignement pour être admis dans son système. » Id. à la p. 408.

148 Comité de sauvegarde de l'École La Découverte de Saint-Sauveur et al. c. Le Ministre de l'Éducation du Nouveau-Brunswick et al. (26 juin 1997), Moncton M/M/154/97 (B.R.N.-B.), M. le juge en chef Daigle.

149 Loi sur l'éducation, supra, note 112 à l'al. 38(2)(iii).

150 Ibid. à l'al. 38(2)(a).

151 Id. à l'al. 48(2)(g).

152 Id. au para. 48(1).

153 Id. au s.-al. 38(2)(b)(i).

154 School Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-2, mod. par School Act, S.P.E.I. 1993, c. S-2.1.

155 School Act Regulations (EC674/76) au para. 6.03(1), mod. 1 mai 1996.

156 Ibid. au para. 6.03(3).

157 Id. au para. 6.13(1).

158 Id. au para. 6.12(1).

159 Id. au para. 6.12(2).

160 Id. au para. 6.01(f).

161 Id. à l'art. 6.07.

162 Id. au para. 6.08(1). Cette disposition prévoit aussi que le conseil « [trad.] peut procéder à une inscription d'essai des enfants visés à l'article 23 en vue d'évaluer la demande en ce qui a trait à l'enseignement en langue française dans la région. »

163 Id. au para. 6.08(2).

164 Id. au para. 6.08(3).

165 School Act, supra, note 154 au para. 1(k).

166 Ibid. au para. 1(m).

167 EC674/76, supra, note 155 à l'art. 6.11.

168 Ibid. au para. 6.01(b).

169 School Act, supra, note 154 au para. 112(3).

170 School Boards Regulation (EC225/96) au para. 2(1) (mod. par EC242/96) abr. par EC674/76, supra, note 155 à l'art. 6.04.

171 EC674/76, supra, note 155 aux para. 6.05(1) et (4).

172 L'article 146 fait mention des « [trad.] conseils scolaires régionaux ». Ces organismes ont été dissous dans une version antérieure de la Loi; leur mention à l'art. 146 semble donc être une erreur rédactionnelle. De toute façon, la Real Property Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-5 aux para. 1(r) et 8(5) prévoit le prélèvement d'un impôt foncier aux fins d'un programme d'instruction supplémentaire.

173 Reference Re Minority Language Educational Rights (P.E.I.) (1988), 69 Nfld & P.E.I.R. 236 (P.E.I.S.C.A.D.).

174 Ibid. aux pp. 249 à 250 : la Cour d'appel a aussi déterminé que le calcul afférent à la « justification par le nombre » ne devait pas se confiner aux limites géographiques d'un district ou d'une division scolaire.

175 Ibid. à la p. 259.

176 Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island (8 janvier 1997), Charlottetown GSC-14794 (P.E.I.S.C.T.D.) [non publié].

177 Ibid. au para. 14 de la décision.

178 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 362.

179 Ibid. à la p. 362.

180 Id. à la p. 364.

181 Arsenault-Cameron et al. c. Prince Edward Island, supra, note 176 au para. 96 de la décision.

182 Ibid. au para. 101 de la décision.

183 Id. au para. 109 de la décision.

184 Id. au para. 110 de la décision.

185 Id. au para. 111 de la décision.

186 Id. au para. 112 de la décision.

187 Arsenault-Cameron et al. c. Government of Prince Edward Island (9 juin 1997), Charlottetown GSC-14794 (S.C.P.E.I.T.D.) [non publié].

188 Ibid. aux para. 12 et 13 de la décision.

189 Government of Prince Edward Island c. Arsenault-Cameron et al. (24 avril 1998), Charlottetown AD-0727 (P.E.I.S.C.A.D.) [non publié].

190 Ibid. Se reportant au refus du juge de première instance de prononcer une déclaration d'inconstitutionnalité relativement à certaines parties du Règlement, les intimés avancent ce qui suit au para. 3.62 de leur mémoire :

[trad.] Premièrement, et comme il l'a mentionné au paragraphe 120 de sa décision, le juge voulait interpréter le Règlement de façon à le déclarer conforme aux exigences de la Charte telles que les a interprétées la Cour suprême. Deuxièmement, lorsqu'il lui semblait que le Règlement ne tenait pas entièrement compte des exigences de l'article 23 telles que les a interprétées la Cour suprême, il voulait, sans déclarer le Règlement inconstitutionnel, donner au gouvernement des directives à l'égard des modifications qui devraient être apportées à la Loi.

191 Id. au para. 81 du mémoire de l'intervenant. L'intervenant met en doute la validité du critère des chiffres « rigides » contenu dans le Règlement. Il offre toutefois l'interprétation suivante des dispositions visées :

[trad.] La seule façon de justifier la non-annulation de cette disposition du Règlement serait de considérer que le juge de première instance s'est servi du nombre d'élèves qui tireraient finalement avantage du système et, après avoir conclu que ce nombre respectait la règle des 15 élèves répartis sur deux niveaux consécutifs, qu'il n'a pas jugé utile d'annuler le Règlement [...] Cette interprétation a l'avantage discutable de laisser intact l'alinéa 6.01 f) tout en accordant aux demandeurs toute l'étendue de leurs droits constitutionnels.

192 Cette protection était assurée par l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867 (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.) , 30 & 31 Vict., c. 3, L.R.C. (1985), appendice II, no 5). L'applicabilité de cet article à six provinces et ses effets variables d'une province à l'autre mettent en jeu des facteurs historiques et juridiques complexes qui dépassent le cadre de notre étude. On peut trouver une récente analyse des effets de l'art. 93 au Québec dans J.-P. Proulx et J. Woehrling, La restructuration du système scolaire québécois et la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, (1997) 31 R.J.T. 399.

193 Le principe du libre choix était incarné dans le projet de loi 63 présenté en 1969, Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, c. 9. Le critère de la connaissance suffisante de la langue d'enseignement a été institué par le projet de loi 22 présenté en 1974, Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, c. 6.

194 La restriction quant à l'accès aux écoles anglophones a été contestée en justice, mais jugée valide par la Cour supérieure du Québec dans Commission des écoles protestantes du Grand Montréal c. Ministre de l'Éducation du Québec et al., [1976] C.S. 430; (1976), 83 D.L.R. (3d) 645.

195 Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, c. C-11, art. 72 à 73. Si, aux termes de l'art. 72, « l'enseignement se donne en français » dans les écoles, l'art. 73 prévoit quatre exceptions à cette règle. Outre la règle fondamentale applicable à ceux dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de l'enseignement primaire en anglais au Québec, cette disposition renferme aussi des règles transitoires et des règles de continuité fondées sur les droits acquis des frères et soeurs, le lieu du domicile et la langue d'enseignement au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

196 C'est ce que prévoit la Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7 à l'al. 23(1)(b) qui se lit comme suit :

Les citoyens canadiens [...] b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont [...] le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

197 Aux termes de l'al. 23(1)a), ibid., ont le droit de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue officielle de la minorité, les citoyens du Canada :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident.

198 Id. à l'art. 59.

199 P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66. Les dispositions en cause du projet de loi 101 ont été jugées nulles et non avenues dans la mesure où elles vont à l'encontre de l'art. 23 de la Charte canadienne.

200 On peut trouver un sommaire succinct des effets de l'art. 93 au Québec dans l'article de
J.-P. Proulx et J. Woehrling, supra, note 192 à la p. 403 :

L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 protège certains droits constitutionnels en matière d'éducation. Appliqué au Québec, il entraîne une dualité de régimes juridiques. Alors qu'à Québec et à Montréal les catholiques et les protestants bénéficient du droit constitutionnel d'avoir et de gérer des écoles de leur confession, peu importe qu'ils soient en situation minoritaire ou majoritaire, en dehors de ces deux villes, dans le reste de la province, ils ne bénéficient du même droit que là où ils sont en minorité. Il s'agit dans ce cas d'un droit à la « dissidence » qui leur permet de se soustraire à la compétence de la commission scolaire commune de leur municipalité pour former leur propre commission qui administre alors des écoles réservées aux seuls enfants des parents « dissidents ».

201 Quebec Association of Protestant School Boards c. Procureur général du Québec, [1985] C.S. 872.

202 Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique (Qué.), [1990] R.J.Q. 2498 (C.S. Qué.); [1993] 2 R.C.S. 511.

203 Le projet de loi 109 a été adopté le 19 juin 1997 : Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections et d'autres dispositions législatives, L.Q. 1997, c. 47. D'autres modifications de la Loi sur l'instruction publique ont été présentées en novembre et adoptées le 19 décembre 1997 (projet de loi 180) : Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives, L.Q. 1997, c. 96.

204 Charte de la langue française, supra, note 195. L'article 72 fait du français la langue d'enseignement obligatoire, la principale exception prévue en faveur de l'anglais se trouvant à l'art. 73. L'effet du caractère obligatoire de la langue française est encore renforcée par l'art. 78.1 : « Nul ne peut permettre ou tolérer qu'un enfant reçoive l'enseignement en anglais, alors qu'il n'y est pas admissible. »

205 Ibid. aux para. 73(1) et (2).

206 Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7. Le paragraphe 23(2) définit la règle d'admissibilité applicable aux frères et soeurs : « Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. »

207 Charte de la langue française, supra, note 195 aux para. 73(3), (4) et (5) .

208 Ibid. à l'art. 86.1 et Règlement d'application aux anglophones originaires du Nouveau-Brunswick, R.R.Q. 1997, c. C-11, r. 0.1.

209 Charte de la langue française, supra, note 195 aux art. 81 (difficultés d'apprentissage) et 85 (séjour temporaire). D'autres dispositions prévoient des exceptions limitativement définies pour les Cris, les Inuit et les Naskapis (art. 88). On peut trouver encore des exceptions applicables aux autochtones dans le Règlement sur la langue d'enseignement (enfants résidant dans les réserves), R.R.Q. 1997, c. C-11, r. 6.1.

210 Les preuves requises sont expressément prévues au Règlement sur les demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais, R.R.Q. 1997, c. C-11, r. 4.2; voir les art. 3 et 4 du Règlement pour ce qui est de la demande fondée sur la langue dans laquelle le père ou la mère a reçu son enseignement.

211 Ibid. aux art. 1 (demande faite à la commission scolaire territorialement compétente) et 13 à 15 (transmission à la personne désignée au ministère de l'Éducation et décision finale).

212 Charte de la langue française, supra, note 195 aux art. 82 et 83.

213 Ibid. à l'art. 83.1.

214 Id. à l'art. 85.1.

215 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 36 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 13).

216 Ibid. à l'art. 39 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 13).

217 Id. à l'art. 111 qui prévoit le pouvoir de découper le territoire du Québec en territoires de commissions scolaires francophones et anglophones :

Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l'un en territoires de commissions scolaires francophones, l'autre en territoires de commissions scolaires anglophones [...]

Certaines commissions scolaires autochtones, telles la Commission scolaire crie et la Commission scolaire Kativik, sont exclues en vertu de l'art. 111 du découpage en territoires francophones et anglophones. C'est le Décret concernant le découpage du territoire du Québec en territoires de commissions scolaires francophones et en territoires de commissions scolaires anglophones,
D. 1014-97, 13 août 1997, G.O.Q. 1997.II.5572 qui a institué les nouvelles commissions scolaires francophones et anglophones.

218 Loi sur les élections scolaires, L.R.Q. 1997, c. E-2.3, art. 6 (dans sa version modifiée au 30 septembre 1997).

219 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 143.

220 Loi sur les élections scolaires, supra, note 218, à l'art. 15.

221 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 205.

222 Cette faculté est prévue à la Loi sur les élections scolaires, supra, note 218 à l'art. 15 :

L'électeur qui [...] n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu'il n'ait choisi de voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.

Ibid. aux art. 17 et 18 de la même loi pour ce qui est des délais et de l'avis écrit.

223 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 189 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 34).

224 Ibid. aux art. 143 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 17) et l'art. 148 (mod. par le projet de loi 109 à l'art. 8).

225 Loi sur les élections scolaires, supra, note 218 aux art. 20 et 21.

226 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 212.

227 Ibid. à l'art. 461.

228 Id. à l'art. 462.

229 L'obligation faite aux commissions scolaires d'appliquer le régime pédagogique est prévue dans la Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 222 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 60); les règlements applicables (pour les niveaux primaire et secondaire) sont : Régime pédagogique de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.3, r.3. art. 447 et Régime pédagogique de l'enseignement secondaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.3, r.4, art. 447.

230 Ibid. à l'art. 222 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 60).

231 Id. à l'art. 222.1 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 61).

232 Id. à l'art. 230. Par contre, l'art. 229 habilite toute commission scolaire à adopter des critères pour « l'implantation de nouvelles méthodes pédagogiques » et « le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études établis par le ministre et des programmes d'études établis par la commission scolaire ».

233 Id. à l'art. 266.

234 Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.1, r.2, art. 452 qui prévoit en détail les règles applicables à la vente de biens-fonds ou de bâtiments dont la valeur marchande est supérieure à 100 000 $, et Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires, R.R.Q. 1997,
c. I-13.1, r. 0.01, art. 452 qui fixe les procédures à suivre pour les projets de construction d'une valeur estimative supérieure à 50 000 $.

235 Loi sur l'instruction publique, supra, note 203 à l'art. 259.

236 Ibid. à l'art. 260.

237 Id. à l'art. 261.

238 Id. au chapitre VII, section I, qui prévoit les pouvoirs de réglementation du gouvernement.

239 Id. au chapitre VII, section II.1, art. 477.2 à 477.28 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 145).

240 Id. au chapitre III, section II, art. 42 (mod. par le projet de loi 180 à l'art. 13).

241 Id. au chapitre III, section III (mod. par le projet de loi 180).

242 Id. à l'art. 303, aux termes duquel « une commission scolaire, autre que les commissions scolaires situées en tout ou en partie sur l'île de Montréal, peut imposer une taxe scolaire. »

243 Id. à l'art. 304.

244 Tel semble être l'effet de l'art. 305 de la Loi sur l'instruction publique, id. :

L'immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n'est pas visée à l'article 304 et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble, ou qui a depuis exercé le choix visé à l'article 18 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

245 Id. à l'art. 306.

246 Id. à l'art. 307.

247 Id. aux art. 312 et 313.

248 Id. aux art. 308, 345 et 353.

249 Id. au chapitre VI.

250 Id. aux art. 434 et 434.1 qui prévoient le pouvoir d'imposer la taxe scolaire et l'art. 434.2 pour le taux de la taxe.

251 Id. à l'art. 439.

252 Id. à l'art. 288.

253 Id. à l'art. 423.

254 Id. à l'art. 472.

255 Id. à l'art. 473.1.

256 P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, supra, note 199.

257 Ces dispositions sont les alinéas 73b), c) et d) de la Charte de la langue française, supra, note 195 (telle qu'elle se lisait à l'époque), aux termes desquels peuvent recevoir l'enseignement en anglais :

b) les enfants dont le père ou la mère est, le 26 août 1977, domicilié au Québec et a reçu, hors du Québec, l'enseignement primaire en anglais,

c) les enfants qui, lors de leur dernière année de scolarité au Québec avant le 26 août 1977, recevaient légalement l'enseignement en anglais dans une classe maternelle publique ou à l'école primaire ou secondaire,

d) les frères et soeurs cadets des enfants visés au paragraphe c).

258 Ibid. au para. 73a).

259 Cet argument se réfère à la disposition d'interprétation générale de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7 :

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

260 P.G. (Qué) c. Quebec Protestant School Boards, supra, note 199 à la p. 86.

261 Ibid. à la p. 81. La cour a également souligné, à la p. 84, que le type de protection assuré aux anglophones du Québec avant l'adoption du projet de loi 101 était justement celui que l'art. 23 visait à garantir :

Le plan du constituant paraît simple et s'infère facilement de la méthode concrète qu'il a suivie : adopter une règle générale qui garantit aux minorités francophone et anglophone du Canada une partie importante des droits dont la minorité anglophone du Québec avait joui avant l'adoption de la Charte de la langue française relativement à la langue de l'enseignement.

262 Id. à la p. 79.

263 Les deux affaires importantes à cet égard sont Quebec Association of Protestant School Boards c. Procureur général du Québec, [1985] C.S. 872 (C.S. Qué.), et Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique (Qué.), [1990] R.J.Q. 2498 (C.S. Qué.) et [1993] 2 R.C.S. 511 (C.S.C.).

264 Griffin c. Blainville Deux-Montagnes Commission scolaire régionale (1990), 63 D.L.R. (4th) 37 (C.S. Qué.).

265 Ibid. à la p. 63.

266 Commission scolaire Lakeshore c. Szasz et al. (12 août 1996), Montréal 500-05-020615-967 (C.S. Qué.).

267 Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, c. E-2, art. 292.

268 Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7.

269 Les dispositions précises se rapportant aux élections se trouvent aux art. 314 et 315 de la Loi sur l'éducation, supra, note 267. Le pouvoir de nomination du ministre visant à assurer un minimum de trois membres est prévu au para. 315.1(15). L'imposante réforme du système d'éducation en 1997 a entraîné l'abrogation d'importantes parties de la Loi sur l'éducation, notamment les articles mentionnés ici, et la création d'un nouveau système de gestion.

270 Ibid. au para. 318(1) (maintenant abrogé).

271 Id. au para. 318(3) et la définition de l'expression «services centralisés» dont il est fait mention au para. 318(5) (maintenant abrogé).

272 Id. à l'art. 292 (maintenant abrogé).

273 Id. au para. 297(5) (maintenant abrogé, bien que la Commission existe toujours et joue un rôle conformément au nouveau système de gestion).

274 Id. à l'art. 308 (maintenant abrogé).

275 Dans le cas de Toronto, le pouvoir scolaire de langue française, connu sous le nom de Conseil des écoles françaises de la communauté urbaine de Toronto, a été créé sous le régime de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, L.R.O. 1990, c. M.62; dans le cas d'Ottawa, le conseil public a été créé par la Loi sur le conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton, L.R.O. 1990, c. O.44, mod. par la Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et la Loi sur l'éducation relative aux conseils scolaires de langue française, L.O. 1994, c. 1; dans le cas de Prescott-Russell, le changement a été apporté par voie de règlement : le Règlement sur les conseils des écoles séparées catholiques de langue française et de langue anglaise de Prescott-Russell, O.Reg. 479/91, mod. par le O. Reg. 759/91.

276 Cette définition se trouve maintenant au para. 1(1) de la Loi sur l'éducation, supra, note 267, en raison de l'adoption de la Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation, L.O. 1997, c. 31 (le projet de loi 160 qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 1997). Avant ces modifications récentes, cette même définition se trouvait à l'art. 288 (maintenant abrogé) de la Loi sur l'éducation.

277 Les questions de la résidence et du soutien à un conseil donné sont prévues aux nouveaux art. 33 et 36 de la Loi sur l'éducation (mod. par le projet de loi 160, ibid.).

278 Aux termes du projet de loi 160, id., la partie XII de la Loi sur l'éducation, supra, note 267, a été remplacée par une nouvelle partie XII. Voir l'art. 288 de la Loi sur l'éducation, dans sa version modifiée, qui prévoit l'obligation pour les conseils scolaires de district de langue française d'assurer le fonctionnement des classes, etc. en français seulement.

279 Id. aux art. 290 et 291.

280 Id. à l'art. 35 en ce qui concerne l'enseignement au niveau élémentaire.

281 Id. aux art. 42 et 43.

282 Id. à l'art. 293.

283 Id. au para. 1(1).

284 Id. à l'art. 292.

285 Id. au para. 1(1).

286 Id.

287 Deux lois de première importance ont constitué le fer de lance de cette rationalisation de la structure des conseils scolaires : le projet de loi 104, soit la Loi réduisant le nombre de conseils scolaires, a été édicté sous le nom Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte, l'efficacité et la qualité du système scolaire ontarien en permettant la réduction du nombre des conseils scolaires, en créant la Commission d'amélioration de l'éducation, chargée d'encadrer la transition vers le nouveau système, en prévoyant certaines questions liées aux élections de 1997 et en apportant d'autres améliorations à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1997, c. 3, laquelle a reçu la sanction royale le 24 avril 1997; et le projet de loi 160, supra, note 276 lequel a reçu la sanction royale le 8 décembre 1997. Ces deux lois ont apporté des modifications substantielles à la Loi sur l'éducation, supra, note 267.

288 Loi sur l'éducation, telle que mod. par le projet de loi 160, supra, note 276 au para. 58.1(2).

289 Establishment and Areas of Jurisdiction of District School Boards, O. Reg. 185/97, déposé le 20 mai 1997.

290 Loi sur l'éducation, supra, note 267 au para. 327(2), suivant la Loi réduisant le nombre de conseils scolaires (projet de loi 104), supra, note 287 à l'art. 7.

291 Loi sur l'éducation, ibid. telle que mod. par le projet de loi 160, supra, note 276 aux art. 170 et 171, ou l'on retrouve une longue énumération des fonctions et pouvoirs.

292 Ces conclusions semblent découler de la lecture du para. 1(10) et des art. 50.1, 54, 58.8 et 58.9 de la Loi sur l'éducation, id.

293 Id. au para. 1(1).

294 Id. au para. 294(2). Cette disposition est fondée sur l'ancien art. 297 (maintenant abrogé) de la Loi qui énonçait les obligations d'un comité consultatif de langue française. Malgré certains ajouts, l'étendue des propositions qui peuvent maintenant être élaborées à l'intention d'une administration scolaire est substantiellement la même que celle des avis qu'un comité pouvait énoncer en vertu de l'ancienne disposition.

295 Id. au para. 294(1).

296 Id. au para. 294(3) pour les listes complètes des sujets de propositions.

297 Id. à l'art. 295.

298 Id. aux para. 295(7) et (9).

299 Id. à l'art. 295.

300 Id. aux art. 296 et 297 (procédures de médiation).

301 Id. à l'art. 299 pour le rôle du ministre dans le règlement des conflits.

302 Id. aux art. 201, 202 à 205 en ce qui concerne les comités; paragraphe 170(1):17.1 en ce qui concerne les conseils d'école.

303 La Commission a été constituée par la Loi réduisant le nombre de conseils scolaires, supra, note 287 à l'art. 8 lequel article a ajouté les art. 334 et suivants à la Loi sur l'éducation, supra, note 267. Quelques pouvoirs et fonctions de la Commission ont été supprimés ou modifiés par le projet de loi 160. À cet égard, des modifications ont été apportées aux art. 335 et 336 qui ont été abrogés : projet de loi 160, supra, note 267 à l'art. 133.

304 Loi sur l'éducation, ibid. aux para. 335(3)(a) et 334(2) et la Loi réduisant le nombre de conseils scolaires, ibid. à l'art. 8.

305 Loi sur l'éducation, id. au para. 234(1). (Le projet de loi 160, supra, note 276, édicte une nouvelle partie IX (art. 231 à 259) sur les finances.)

306 Id. au para. 234(2).

307 Id. au para. 234(3).

308 Id. à l'art. 257.12.

309 Id. à l'art. 257.8.

310 Id. au para. 257.9(1) pour les règles qui s'appliquent à la répartition. Par exemple, le para. 259(1):3 prévoit ce qui suit : «La somme prélevée sur un bien imposable aux fins des conseils scolaires de district séparés de langue française est remise au conseil scolaire de district séparé de langue française dans le territoire de compétence duquel se trouve le bien.» Le paragraphe 257.9(2) de la Loi prévoit ce qui suit : «Un bien est imposable aux fins d'un conseil si l'évaluation à laquelle il est assujetti est affectée au soutien d'un conseil.» En d'autres termes, une personne doit être contribuable d'un conseil (et son nom doit figurer au rôle d'évaluation) pour que les impôts prélevés sur son bien résidentiel soient remis à ce conseil.

311 Loi sur l'évaluation foncière, L.R.O. 1990, c. A.31.

312 Loi sur l'éducation, supra, note 267 aux para. 236(3) et (4).

313 Ibid. au para. 238(1) pour la définition de «contribuable désigné». Les impôts prélevés aux termes de la section B sont répartis selon les règles énoncées aux art. 257.8 et 257.9.

314 Id. au para. 237(3).

315 Id. aux para. 237(9) et (11).

316 Id. à l'art. 257.54.

317 Id. aux para. 257.52(1) et (2).

318 Id. au para. 1(1).

319 Reference Re Education Act of Ontario and Minority Language Education Rights (1984), 10 D.L.R. (4th) 491 (C.A. Ont.).

320 Ibid. aux pp. 519 à 521 pour un examen approfondi des dispositions législatives qui étaient alors en vigueur.

321 Id. à la p. 520.

322 Id. à la p. 521.

323 Id. à la p. 522.

324 Id. La Cour d'appel décidait qu'un conseil scolaire avait le pouvoir de conclure des ententes avec un conseil voisin, ajoutant qu'il n'était pas contraint de le faire. Elle a donc perçu une incompatibilité entre les limites territoriales des conseils scolaires et l'art. 23 :

[trad.] [...] [L'article] 23 de la Charte [...] porte sur la prestation de l'instruction et la fourniture d'établissements d'enseignement partout dans la province où le nombre d'enfants est suffisant pour justifier cette instruction et ces établissements. Cette disposition s'applique en dépit des limites territoriales des conseils scolaires. On peut percevoir un exemple d'incompatibilité si on examine la situation où des parents qui ont le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23 de la Charte vivent assez rapprochés les uns des autres, mais dans deux districts scolaires différents désignés par la Loi sur l'éducation. Ces parents pourraient se voir nier les droits que leur garantit la Charte, parce qu'ils résident dans des districts scolaires différents. Encore une fois, le droit à l'instruction dans la langue de la minorité ne devrait pas être confié à la discrétion entière et non orientée des conseils scolaires locaux, même s'ils sont compétents et que leurs intentions sont bonnes.

325 Id. à la p. 531. La Cour d'appel a cité en l'approuvant le passage suivant tiré du rapport publié en 1982 et intitulé Rapport du comité mixte sur la gestion des écoles élémentaires et secondaires de langue française :

[trad.] [L]a loi existante [...] confie la gestion des écoles de langue française aux conseils scolaires dont la majorité des conseillers sont anglophones. Depuis le début des années 1970, cette situation a donné lieu à de nombreux problèmes et conflits. Cela s'explique par le fait que, dans bien des cas, les conseillers scolaires anglophones ont beaucoup de difficultés à comprendre les besoins en matière d'éducation et les aspirations des Franco-Ontariens, et par conséquent, à satisfaire à ces besoins et aspirations de manière appropriée.

326 Id. à la p. 533.

327 Marchand c. Simcoe County Board of Education et al. (1986), 55 O.R. (2d) 638.

328 Ibid. à la p. 660.

329 Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel et al. c. Ontario (Ministre de l'Éducation et de la Formation) (1996), 30 O.R. (3rd) 681 (C. Ont. (Div. gén.)).

330 Ibid. à la p. 684.

331 Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel et al. c. Ontario (Ministre de l'Éducation et de la Formation) (1996), 30 O.R. (3d) 681 aux pp. 686 et 687 (C.A. Ont.) (8 juillet 1996).

332 Ibid.

333 Cette affaire est connue sous le nom de J. Séguin, N. Bourgeois, J.-C. Landry c. The Queen in Right of Ontario et al. (déposée le 13 novembre 1992), Cornwall 3831/92 (C. Ont. (Div. gén.)). La demande introductive a été déposée en novembre 1992; la défense, en février 1994; le mémoire des demandeurs, en août 1996. Dans cette action étaient contestées tant les dispositions législatives qui étaient alors en vigueur que les pratiques administratives qui s'y rapportaient (concernant les impôts fonciers et la façon dont une personne devenait contribuable d'un conseil scolaire donné).

334 Establishment and Areas of Jurisdiction of District School Boards, supra, note 289 à l'art. 12.7 qui établit le territoire de compétence du Conseil scolaire de district séparé de langue française nº 65.

335 Ce sont l'affaire Ontario English Catholic Teachers' Association et al. c. Attorney General of Ontario (déposée le 9 décembre 1997), Toronto 97CV137668 (C. Ont. (Div. gén.)) et l'affaire Ontario Public School Boards' Association et al. c. Attorney General of Ontario (4 août 1997), Toronto 97CV125173 (C. Ont. (Div. gén.)). Voir également ibid. (déposée le 9 janvier 1998), Toronto 98CV139317 (C. Ont. (Div. gén.)).

336 A. Berthelot, J. Cayouette, K. Burke, C. Blanchard, C. Rail, la Section de langue française du Conseil des écoles séparées (C.R.) du district de la Rive-Nord, la Section française du Conseil des écoles séparées (C.R.) du district de Chapleau, la Section française du Conseil des écoles séparées de Sault Ste-Marie, la Section française du Conseil des écoles séparées catholiques du district de Michipacoten c. La Commission d'amélioration de l'éducation, le Ministre de l'Éducation et de la Formation, le Secrétaire de la ville de Sudbury, le Secrétaire de la ville d'Elliot Lake et le Secrétaire de la ville de Sault Ste-Marie (22 octobre 1997), Sault Ste-Marie 17431/97 (C. Ont. (Div. gén.)) en suspens.

337 A. Martel, supra, note 56 à la p. 121.

338 L'historique des écoles de langue française au Manitoba a été évoqué dans une décision de la Cour d'appel de la province (Reference Re Manitoba Public Schools Act, s. 79(3), (4) & (7), [1990] 2 W.W.R. 289 (Man. C.A.)), laquelle a subséquemment fait l'objet d'un pourvoi en Cour suprême du Canada (voir le chapitre 2 de la présente étude). Rappelant la situation qui régnait dans les années 1970, le juge Twaddle de la Cour d'appel a fait l'observation suivante à la p. 357 du jugement :

[trad.] La législation n'obligeait pas les commissions scolaires à dispenser les classes en français dans des bâtiments ou établissements scolaires à part. Dans certaines divisions cependant, où le nombre de classes en français justifiait la création d'écoles à part, les commissions scolaires l'ont fait. Le ministre avait le pouvoir de décider dans laquelle des deux langues d'enseignement une école devait être administrée. En conséquence, quelques écoles de la province sont devenues francophones en pratique.

339 A. Martel, supra, note 56 à la p. 122.

340 Vers la fin des années 1980, la majorité des élèves francophones étaient inscrits dans les programmes appelés « Total français ». On peut trouver une analyse des changements dans l'enseignement en français dans un rapport présenté au ministre de l'Éducation en 1988, A Report on Major Developments in French-language Education in Manitoba from 1970 to 1987 (Rapport sur les événements ayant marqué l'enseignement en français au Manitoba de 1970 à 1987), Nicholls et Roy. Des extraits de ce rapport sont reproduits dans l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba.

341 Le juge Twaddle de la Cour d'appel du Manitoba (supra, note 338 à la p. 358) du jugement a fait observer que le programme appelé « Partiel français » était offert dans deux types différents d'écoles : « [trad.] [...] l'école bilingue francophone et l'école qui regroupe élèves francophones et anglophones, mais dans différentes classes. » L'école bilingue est, dit-il, « [trad.] [...] l'école qui regroupe les élèves dont le français est la langue habituellement parlée à la maison. Elle se dit « bilingue » parce que certaines matières, en dehors de l'anglais, y sont enseignées en anglais, à tout le moins à certains élèves. »

342 En raison des réalités démographiques, la commission scolaire de la rivière Rouge était contrôlée par des commissaires francophones et constituait donc une commission scolaire de langue française de facto avant que la loi ne prévoie expressément le pouvoir de gestion des écoles francophones : A. Martel, supra, note 56 à la p. 127.

343 Ibid. à la p. 128.

344 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839.

345 Ces modifications se trouvent dans la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, L.M. 1993, c. 33.

346 Loi sur les écoles publiques, L.R.M. 1987, c. P250, C.P.L.M. c. P250 (dans sa version modifiée au 12 février 1998). Comme il est indiqué à la note en bas de la page précédente, d'importantes modifications ont été apportées à cette loi en 1993. La division scolaire de langue française est créée en application de la partie I.1; les définitions se trouvent à l'art. 21.1.

347 Charte canadienne des droits et libertés, supra, note 7 à l'al. 23(1)b).

348 Ibid. au para. 23(2).

349 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 à l'art. 21.1.

350 Règlement sur la gestion des écoles françaises, Règl. du Man. 202/93, art. 41.

351 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.15(3).

352 Ibid. au para. 21.15(4).

353 Id. au para. 21.15(5) et à l'art. 21.16.

354 Le droit d'appel s'applique aux décisions portant sur l'admission d'enfants dont les parents ont qualité d'« ayant droit » ainsi que sur l'admission d'élèves suivant des programmes d'enseignement en français dont la responsabilité a été transférée à la commission scolaire de langue française.
Id. à l'art. 21.17.

355 Id. à l'al. 21.15(1)b).

356 Id. aux para. 21.5(1) et (2).

357 Id. au para. 21.5(2).

358 Id. à l'art 21.29.

359 Id. à l'art. 21.1.

360 Id. au para. 21.15(2). Un programme d'accueil se définit (art. 21.1) comme un « programme conçu pour améliorer les habiletés en français des élèves dans le cas où ces habiletés ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français. »

361 Id. à l'art. 21.31.

362 Id. au para. 21.31(3).

363 Id. à l'al. 21.5(1)a).

364 Id. aux art. 21.18 à 21.24 pour les nombreuses dispositions régissant le transfert initial de programmes et d'écoles. Voir aussi le Règl. du Man. 202/93, supra, note 350.

365 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 à l'art. 21.20.

366 Essentiellement, trois options étaient possibles en cas d'établissement utilisé en commun sous le contrôle d'une commission scolaire de la majorité linguistique : (i) l'école serait transférée à la commission scolaire de langue française en vue de son usage exclusif par celle-ci; (ii) elle lui serait transférée sous réserve du droit de la commission cédante d'en partager l'usage; (iii) elle serait conservée par la commission scolaire cédante sous réserve du droit de la commission scolaire de langue française d'en partager l'usage. Id. aux para. 21.21(1) et (2).

367 Id. au para. 21.21(4).

368 Id. à l'art. 21.24.

369 Id. aux art. 21.25 à 21.28.

370 Id. au para. 21.25(2).

371 Id. au para. 21.25(3) pour les renvois; art. 8 et 9 pour la création de la Commission des renvois; pour les lignes directrices générales sur les décisions de la commission, voir l'art. 42 du Règlement sur la gestion des écoles françaises, supra, note 350.

372 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.26(1).

373 Règl. du Man. 202/93, supra, note 350. Les limites territoriales de la division scolaire figurent à l'annexe A du règlement; les noms et limites territoriales des quartiers figurent aux annexes C et D.

374 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 aux art. 21.4 à 21.8.

375 Règl. du Man. 202/93, supra, note 350 à l'art. 7.

376 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.36(2).

377 Par application du para. 14(1) du Règlement sur la gestion des écoles françaises, supra, note 350, une personne ne pouvait voter que dans un seul quartier. Si elle était habilitée à voter dans plus d'un quartier, elle devait choisir l'un ou l'autre.

378 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.36(3).

379 Ibid. au para. 21.36(1). Le paragraphe 21.36(5) permet de voter à la fois à l'élection des membres du comité régional et à l'élection des commissaires de la commission scolaire de la majorité linguistique.

380 Id. au para. 21.37(1). Les catégories de personnes exclues sont prévues au para. 21.37(2) (par exemple, les employés de la division scolaire de langue française). En outre, il est interdit d'être simultanément membre d'un comité régional de la commission scolaire de langue française et commissaire d'une autre commission scolaire : para. 21.40(7).

381 Règl. du Man. 202/93, supra, note 350 à l'al. 25(1)a).

382 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.9(2) pour les responsabilités des comités régionaux.

383 Ibid. à l'art. 21.10.

384 Règlement sur la gestion des écoles françaises, supra, note 350 à l'art. 6, qui prévoit un total de 11 commissaires : deux représentants chacune des deux régions du Sud et de l'Ouest, trois, la région de l'Ouest, et quatre, la région urbaine.

385 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 21.5(1).

386 Ibid. à l'art. 1. Le même article définit « résident », relativement à une division ou à un district scolaire, comme la personne qui y a sa résidence ou sa demeure.

387 Id. aux para. 21.6(1) et (2).

388 Id. au para. 21.15(1).

389 Id. aux art. 41 à 47.

390 Id. aux art. 48 à 90.

391 Loi sur l'administration scolaire, L.R.M. 1987, c. E10, C.P.L.M. c. E10.

392 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 aux al. 48(1)e) et v).

393 Loi sur l'administration scolaire, supra, note 391 au para. 3(1).

394 Ibid. à l'art. 9.

395 Id. aux art. 10 à 19 pour la création du Comité consultatif.

396 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 41(1).

397 Ibid. aux art. 51 et 53.

398 Id. à l'al. 41(1)o).

399 Id. à l'art. 74.

400 Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, L.R.M. 1987, c. P260, C.P.L.M. c. P260, art. 2.

401 Ibid. aux art. 3 et 8; Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 174(1).

402 Loi sur les écoles publiques, ibid. à l'art. 21.33 pour la commission scolaire de langue française, et l'art. 178 pour les autres.

403 Id. au para. 179(1).

404 Id. aux para. 179(1) et (1.1) pour les prévisions de la part de la Commission des finances et au para. 173(6) pour le pouvoir du ministre.

405 Id. au para. 181(1). dfgdg

406 Id. au para. 173(4) pour le pouvoir de réglementation; les pouvoirs du Lieutenant-Gouverneur en conseil et de la Commission des finances et le rôle des municipalités, aux art. 181 à 186.

407 Id. aux al. 21.34c) et d).

408 Id. au para. 21.34(a).

409 Id. à l'al. 21.5(1)b).

410 Id. à l'art. 21.7.

411 Règlement sur le programme de financement des écoles, Règl. du Man. 221/96.

412 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 à l'art. 197.

413 Id. au para. 21.22(3).

414 Id. au para. 186.2(1).

415 Id. à l'art. 190.1 et l'al. 21.34b).

416 Id. aux para. 213(1) à (7).

417 Id. aux art. 220 et 221.

418 Reference Re Manitoba Public Schools Act, s. 79(3), (4) & (7), [1990] 2 W.W.R. 289 (Man. C.A.). Ce renvoi à la Cour d'appel du Manitoba trouve ses prémisses dans une action intentée en 1986 devant la Cour du Banc de la Reine par la Fédération provinciale des comités de parents Inc. L'arrêt de la Cour suprême du Canada dans cette affaire est publié à Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839.

419 Loi sur les écoles publiques, supra, note 346 au para. 79(3).

420 Ibid. au para. 79(4).

421 Le paragraphe 21.18(1) de la Loi sur les écoles publiques, supra, note 346, indique que ces consultations étaient obligatoires :

Avant la première élection des comités régionaux, le ministre consulte les parents qui sont des ayants droit afin de connaître leurs volontés en ce qui concerne le transfert de programmes français de cédants à la commission scolaire de langue française.

422 Ibid. au para. 21.6(1) qui prévoit que la commission scolaire de langue française « peut conclure des accords avec d'autres commissions scolaires ou avec le ministre ou à la fois avec d'autres commissions scolaires et avec le ministre relativement : a) à l'offre par la commission scolaire de langue française de programmes à l'extérieur de ses limites territoriales ou dans des écoles qu'elle ne gère pas; b) au paiement ou au partage des frais concernant la mise en oeuvre de ces programmes ». Le ministre peut ordonner la conclusion de tels accords en vertu du para. 21.6(2) :

Le ministre peut ordonner à la commission scolaire de langue française et à une autre commission scolaire de conclure l'accord visé au paragraphe (1), s'il estime qu'il est opportun de le faire ou qu'il est nécessaire de le faire en vertu de l'article 23 de la Charte. Dans un tel cas, il peut fixer l'ensemble ou certaines des conditions de cet accord.

423 Maurice Hince, Donald Gauthier, Lilian Sorin, Richard Fay, Alain Toupin et la Fédération provinciale des Comités de parents c. Gouvernement du Manitoba (action intentée le 9 juin 1997) Winnipeg C197-01-02808 (B.R. Man.).

424 Loi de 1995 sur l'éducation, R.S.S. 1995, c. E-0.2. (Il existe une version française de celle loi).

425 Ibid. au para. 143(1) (admissibilité).

426 Id. à l'art. 2 (interprétation).

427 Id.

428 Id.

429 Ces neuf territoires et leurs conseils scolaires correspondants sont : l'école St-Isidore, l'école Providence, la Vieille, Bellegarde, Battlefords, Saskatoon, Regina (deux écoles), Prince Albert et Zenon Park; l'école de Ferland et celle de Pointeix sont représentées par un comité de parents. À l'exception de Zenon Park, les élections au sein de ces conseils scolaires ont eu lieu en juin 1994 : Conseil général des écoles fransaskoises : L'éducation fransaskoise à prime abord, Regina (8 février 1998) à la p. 7.

430 Loi de 1995 sur l'éducation, supra, note 424 au para. 180(4) qui énonce que « le français est la langue d'enseignement dans les écoles fransaskoises et dans les programmes d'études en langue minoritaire. »

431 Ibid. à l'art. 181.

432 Id. à l'art. 43.

433 Id. au para. 44(3)(d).

434 Id. à l'art. 2 (école fransaskoise).

435 Id. à l'art. 2 (programme d'enseignement en langue minoritaire).

436 Id. à l'art. 2.

437 Les membres d'un conseil scolaire sont élus par des résidents francophones du territoire d'enseignement en français qui relève de la compétence de ce conseil; les détails et procédures de ces élections sont fixés par règlements. Les règles d'éligibilité qui s'appliquent à la présentation des candidatures sont énoncées à l'art. 65 de la Loi de 1995 sur l'éducation, id. L'article 64 prévoit la prise d'un règlement en vue de régir les élections. À cet égard, voir le règlement intitulé Conseils Scolaires Election Regulations, Sask. Reg. 16/93.

438 Loi de 1995 sur l'éducation, supra, note 424 au para. 43(1).

439 Ibid. au para. 44(3).

440 Id. à l'art. 47.

441 Id. à l'art. 181.

442 Id. aux art. 46 et 47.

443 Id. au para. 180(3).

444 Id. au para. 3(2).

445 Id. aux para. 4(1) à (5).

446 Id. à l'art. 32.

447 Id. à l'al. 31(1)(e).

448 Conseil général des écoles fransaskoises, Recommandations présentées à Madame Pat Atkinson, ministre de l'Éducation, en vue d'une nouvelle structure administrative de la composante d'éducation fransaskoise, 22 octobre 1997.

449 Loi de 1995 sur l'éducation, supra, note 424 aux para. 277 à 295.

450 Ibid. au para. 278(4).

451 Id. aux art. 284 à 295.

452 Id. au para. 313(1).

453 Id. au para. 313(4).

454 Id. au para. 313(3) et à l'art. 314.

455 Id. au para. 315(4).

456 Id. aux art. 316 et 317.

457 1997 School Grant Regulations, Sask. Reg. 3/97.

458 Ibid. à l'art. 8.

459 Id. aux art. 9 à 16.

460 Id. aux para. 8(3) et (4).

461 Id. à l'al. 2(1)(o).

462 Id. à l'annexe, Table 9.

463 Id. à la partie III aux art. 17 à 23.

464 Commission des Écoles Fransaskoises Inc. c. Government of Saskatchewan, [1988] 3 W.W.R. 354; (1988), 48 D.L.R. (4th) 315.

465 Ibid. à la p. 333. Comme le tribunal l'a souligné :

[trad.] [...] il peut y avoir des secteurs où il n'y a pas 15 élèves ou plus qui sont admissibles à l'inscription dans une division scolaire donnée, alors que le nombre de francophones résidant dans deux ou plus de deux divisions voisines excéderait amplement cet effectif. Dans ces circonstances, les parents ou tuteurs de ces enfants n'auraient aucun moyen de contraindre un conseil d'éducation à suivre la procédure prescrite par le règlement. Le règlement pourrait donc avoir pour effet de limiter ou de nier le droit à l'instruction en français, même s'il existe, dans un secteur donné, un nombre suffisant d'enfants pour justifier la prestation de cette instruction.

466 Id. à la p. 334. Le tribunal a estimé que ces conditions limitaient de façon injustifiée les droits garantis par l'article 23 : « [trad.] Les droits créés par l'art. 23 ne peuvent pas être subordonnés à la période durant laquelle un programme pourrait être viable, ni à la satisfaction préalable des besoins des autres élèves du secteur. »

467 Id. à la p. 329. La Cour du Banc de la Reine était d'avis que :

[trad.] [l]orsque le nombre d'enfants de parents admissibles est suffisant pour justifier la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité, comme le garantit l'alinéa 23(3)a), mais qu'il n'est pas suffisant pour justifier la fourniture d'un établissement distinct, comme le prévoit l'alinéa 23(3)b), il n'existe pas de droit de gestion concurrent. Dans cette situation, le système des conseils consultatifs des parents qui existe actuellement est compatible avec la Charte. D'autre part, lorsque le nombre d'enfants admissibles est suffisant pour justifier la fourniture d'un établissement distinct, le système des conseils consultatifs des parents ne satisfait pas alors aux exigences de la Charte, parce que la loi ne reconnaît pas, dans ce cas, le droit du groupe minoritaire à la gestion et au contrôle.

Ce raisonnement a maintenant été remplacé par l'échelle variable des exigences et les niveaux correspondants de gestion et de contrôle, comme les a formulés la Cour suprême du Canada.

468 A. Martel, supra, note 56 aux pp. 101 et 102.

469 School Act, R.S.A. 1980, c. S-3.

470 School Act, S.A. 1988, c. S-3.1.

471 School Amendment Act, 1993, S.A.1993, c. 24, sanctionnée en mai 1994.

472 School Act, supra, note 470 au para. 5(1) mod. au 18 juin 1997. L'article 4 de cette loi reconnaît aussi à tout élève le droit à l'instruction en anglais.

473 Ibid. à l'al. 1(1)f.1).

474 Id. au para. 5(2), qui se lit comme suit :

[trad.]
Le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut réglementer :

a) l'éducation des élèves dont le père et la mère sont francophones;

b) les conseils de coordination;

c) par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, toute matière dont la réglementation est nécessaire pour donner effet au paragraphe (1).

475 Id. aux para. 5(3) et (4) pour les dispositions relatives aux rapports entre élèves et autorités régionales :

[trad.]

(3) Tout élève inscrit à une école exploitée par une autorité régionale a droit à l'instruction en français.

(4) Toute autorité régionale dispense à chaque élève inscrit à une école qu'elle exploite un programme d'enseignement conforme aux prescriptions de la présente loi et de ses règlements d'application.

476 Id. à l'al. 1(1)q).

477 Id. à l'art. 223.1 qui habilite le ministre à créer et à délimiter ces régions. Cette disposition se trouve à la partie 8.1 intitulée « [trad.] Création et dissolution des régions d'instruction en français » (ajoutée en 1993 par la School Amendment Act, 1993, supra, note 471).

478 School Act, id. aux art. 223.3 et 223.6.

479 Id. au para. 2.1(1) qui énumère les parties de cette dernière qui s'appliquent aux autorités régionales comme si elles étaient des conseils scolaires. Ces parties regroupent les dispositions sur les pouvoirs d'exploitation et de gestion des conseils scolaires, l'embauchage des enseignants et des autres employés, et l'acquisition et la gestion de biens.

480 Id. au para. 223.3(2).

481 Id. à l'art. 223.4. Le droit de vote n'est pas limité aux personnes résidant dans les limites géographiques de la région en question; il suffit d'avoir un enfant inscrit à une école relevant de la compétence de l'autorité régionale.

482 Id. au para. 223.4(4).

483 Id. au para. 223.4(1) et à l'art. 27 de la Local Authorities Election Act, S.A. 1983, c. L-27.5. Une autorité régionale peut opter pour la mise en candidature par quartier.

484 En outre, il ne faut pas que le candidat soit par ailleurs inéligible au sens de la Local Authorities Election Act, ibid., en raison de conflit d'intérêts.

485 School Act, supra, note 470 au para. 223.4(5).

486 Ibid. au para. 44(2) qui s'applique aux autorités régionales. La même disposition prévoit que ce pouvoir s'exerce sous réserve de l'art. 25 de la Loi (pouvoirs du ministre) et de ses règlements d'application.

487 Id. aux parties 4 et 5.

488 Id. aux art. 94 à 96.

489 Id. à l'art. 95 et au règlement intitulé Superintendent of Schools Regulation, Alta Reg. 41/89.

490 School Act, supra, note 470 à l'art. 97.

491 Id. à la partie 7 en général. En ce qui concerne l'acquisition de biens, le paragraphe 183(1) autorise expressément tout conseil scolaire (donc toute autorité régionale) « [trad.] à acquérir par don, bail ou achat et à détenir tout bien meuble ou immeuble » et à « [trad.] acquérir, construire, équiper ou prendre à bail des bâtiments en tout ou en partie. »

492 Disposition of Property Regulation, Alta Reg. 69/89.

493 School Act, supra, note 470 aux art. 189 à 193 qui fixent les modalités et créent la School Buildings Board, laquelle examine les plans de construction ou d'agrandissement de bâtiments scolaires, afin de s'assurer qu'ils sont nécessaires et convenables et d'en vérifier la qualité. Voir également le règlement intitulé School Buildings and Tendering Regulation, Alta Reg. 383/88. L'article 185 de la Loi fixe aussi des modalités spéciales pour la construction de bâtiments à usage non scolaire.

494 School Act, ibid. aux para. 223.3(4) et (5). Faute d'accord conclu dans un délai raisonnable, le ministre peut « [trad.] prendre un règlement concernant toute question qu'il juge nécessaire. »

495 Id. à l'art. 6. Le ministre est investi du pouvoir de prendre des règlements régissant l'instruction dans la langue ainsi autorisée.

496 Id. aux art. 223.6 et 223.7.

497 School Grants Regulation, Alta Reg. 72/95, mod. par Alta Reg. 167/97.

498 Department of Education of Alberta, Alberta Education Framework Funding: School Boards in the 1995-96 School Year; A Guide for School Boards, Administrators, Staff Members and School Councils (1996), 24 pp. (révisé au mois de mars 1998 : seuls les taux ont été modifiés en 1996, 1997 et 1998).

499 School Act, supra, note 470 aux sections 2 et 4, partie 6.

500 Special School Tax Plebiscite Regulation, Alta Reg. 78/95 et School Act, ibid. à la section 7, partie 6.

501 Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 (C.S.C.); (1987), 42 D.L.R. (4th) 514 (C.A. Alta); (1985), 22 D.L.R. (4th) 24 (B.R. Alta). La décision de la Cour suprême du Canada est analysée en détail dans la partie 2 de la présente étude.

502 Les conclusions sur les faits n'étaient pas toujours uniformes en première instance et en appel. Le juge de première instance a cependant fait remarquer que le district scolaire en question avait l'intention de retirer le programme d'immersion en français de l'école (Maurice-Lavallée), qui était classée école de langue française. Cela signifie que l'homogénéité de l'instruction en français dans cette école était loin d'être prouvée; ibid., (1985), 22 D.L.R. (4th) 24 (B.R. Alta) à la p. 29. Le juge de première instance a aussi conclu que « [trad.] dans le système actuel d'enseignement en français [...] les cours de français sont devenus des « cours d'immersion », et les éléments de preuve produits tendraient à établir que l'accent est mis sur le français en tant que langue seconde » (Id. aux pp. 37 et 38). Il a par ailleurs fait observer que « [trad.] pour la plus grande part, les écoles d'enseignement en français qui existent en Alberta sont des "écoles d'immersion" » (Id. à la p. 38).

503 School Act, supra, note 469.

504 Ces dispositions législatives sont reproduites dans Mahé c. Alberta, à la décision de première instance, supra, note 501, (1985), 22 D.L.R. (4th) 24 (B.R. Alta) à la p. 31.

505 Ibid., (1987), 42 D.L.R. (4th) 514 (C.A. Alta) à la p. 544.

506 Distinguant entre l'instruction en français et les établissements d'enseignement en français, la Cour d'appel a conclu : « [trad.] Étant donné que [...] les arrangements institutionnels propres à donner effet aux droits visés à l'alinéa 23(3)a) relèvent de la compétence de l'Alberta, je n'ordonnerai pas à la province de se conformer à cette disposition. » (Id. à la p. 544). Pour ce qui était du silence de la loi à propos du droit aux établissements d'enseignement de la minorité linguistique, la Cour a fait l'observation suivante : « [trad.] Le deuxième moyen est que la Loi n'a établi aucun mécanisme pour la création des établissements visés à l'alinéa 23(3)b). C'est vrai qu'elle ne l'a pas fait, mais je ne peux pas dire qu'elle doit le faire, parce que je ne sais pas, ainsi que je l'ai mentionné précédemment, si pareils établissements sont nécessaires en Alberta. » (Id. à la p. 545). La Cour était d'avis que le demandeur n'avait pas produit des preuves propres à étayer ses prétentions.

507 Id., [1990] 1 R.C.S. 342 à la p. 365.

508 Id., (1987), 42 D.L.R. (4th) 514 à la p. 537.

509 Pour ce qui est du nombre et des coûts, la Cour d'appel a tiré la conclusion suivante : « [trad.] Quand bien même la Cour n'aurait pris en compte que les preuves et témoignages produits par les demandeurs, leur cause n'est pas fondée. Ils n'ont pas prouvé que le nombre d'élèves à Edmonton permettrait d'instaurer, à un coût raisonnable, un nouveau système égal à celui actuellement en place. » Id. à la p. 543.

510 Pour plus de précisions, voir A. Martel, supra, note 56 aux pp. 95 et suivantes.

511 School Act, S.B.C. 1989, c. 61.

512 Francophone Education Regulation, B.C. Reg. 457/97.

513 School Amendment Act, 1997, S.B.C. 1997, c. 52 (projet de loi 45).

514 School Act, R.S.B.C. 1996, c. 412, art. 166 mod. par la School Amendment Act, 1997, ibid.

515 Ibid. au para. 5(2). Le para. 5(1) se lit comme suit :

[trad.] Tout élève a le droit de s'inscrire à un programme d'enseignement offert en anglais.

516 Id. au para. 1(1) (eligible child, eligible parent).

517 Id. au para. 5(4) qui se lit comme suit :

[trad.] Le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) concernant la prestation de programmes d'enseignement dans des langues autres que l'anglais;

b) prévoyant la mise en application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;

c) fixant les modalités d'exercice des attributions conférées par la présente loi aux conseils relativement aux élèves visés au paragraphe (2).

518 Id. au para. 166.24(1) :

[trad.] Un enfant admissible d'âge scolaire résidant dans un district scolaire francophone a le droit, en présentant une demande à l'autorité scolaire francophone de qui ce district relève, de s'inscrire à un programme d'enseignement en français offert par l'autorité.

519 Ceci découlait de l'article 166.24 de la School Act, id. En fait, le para. (3) indique qu'un enfant admissible non résident peut uniquement être inscrit avec le consentement du parent concerné et le consentement de « [trad.] l'autorité scolaire francophone de qui relève le secteur où l'enfant réside ou, s'il n'y a pas d'autorité scolaire francophone dans ce secteur, le conseil du district scolaire dans lequel l'enfant réside ». Des modifications réglementaires ont toutefois été apportées en vue de l'extension en deux étapes du territoire relevant de la compétence de l'autorité francophone. Le 1er juillet 1999, le territoire couvrira ainsi toute la province.

520 Le décret D. 0341/98 (25 mars 1998) a modifié le règlement intitulé Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique Regulation, B.C. Reg. 287/97. Le règlement prévoit une extension en deux étapes du territoire relevant de la compétence du Conseil, processus qui sera achevé le 1er juillet 1999, date à laquelle la compétence de ce dernier s'étendra à l'ensemble de la province.

521 School Act, supra, note 514 au para. 1(1). L'enfant d'un immigrant est appelé « [trad.] enfant immigrant » dans la School Act. Le mot « [trad.] immigrant » vise une personne à qui le droit d'établissement a été accordé aux termes de la Loi sur l'immigration, qui n'a pas cessée d'être résident permanent du Canada et qui n'est pas devenue citoyen canadien, tandis que l'expression « [trad.] père ou mère immigrant » vise un immigrant « [trad.] qui aurait, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de faire instruire ses enfants en français aux niveaux primaire et secondaire en Colombie-Britannique s'il était citoyen canadien ». La Loi accorde à l'autorité scolaire francophone le pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'inscription d'un enfant immigrant en vertu du para. 166.24(2).

522 Ibid. au para. 166.24(4).

523 Id. à l'art. 73.

524 Id. au para. 1(1).

525 Id. au para. 1(1). L'expression « [trad.] agent d'administration francophone » est définie comme suit : « [trad.] Personne qui, soit à titre d'employé d'une autorité scolaire francophone soit aux termes d'un contrat de service conclu avec une telle autorité, est directeur de l'enseignement, directeur d'école ou directeur d'école adjoint. »

526 Id. aux al. 13(1)(a.1) et (a.2).

527 Id. à l'art. 166.12, qui énumère en outre un certain nombre d'autres questions touchant les autorités scolaires francophones et susceptibles d'être régies par règlement.

528 Id. au para. 166.12(4). La Loi utilise la majuscule pour toutes les premières lettres du nom du Conseil, mais des changements ont été apportés par souci de conformité avec les règles grammaticales du français.

529 B.C. Reg. 287/97, supra, note 520. Le projet de loi 45, supra, note 513, a en outre validé le règlement antérieur (B.C. Reg. 457/95) pour que les résolutions, les règlements administratifs et toute autre mesure prise conformément à ce règlement puissent continuer à produire leurs effets.

530 Pour une description précise de ces districts, voir l'annexe A du B.C. Reg. 287/97 mod. par le D. 0341/98.

531 School Act, supra, note 514 au para. 166.25(3) qui se lit comme suit :

[trad.] Une autorité scolaire francophone peut offrir le programme d'enseignement en français [...] selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes :

a) elle dispense elle-même directement une partie ou l'ensemble du programme;

b) avec l'accord d'une autre autorité scolaire francophone, celle-ci dispense une partie ou l'ensemble du programme;

c) avec l'accord d'un conseil d'un district scolaire, ce conseil dispense une partie ou l'ensemble du programme.

532 Ibid. au para. 166.12(5).

533 Id. aux para. 166.13(1) et (2) :

[trad.] (1) Les personnes admissibles et les pères ou mères immigrants, qui résident dans un secteur prescrit par un règlement pris par le Lieutenant-Gouverneur en conseil, peuvent présenter une demande en vue de devenir membres d'une autorité scolaire francophone en remettant à celle-ci une affirmation solennelle rédigée selon la formule prescrite.

(2) Les autorités scolaires francophones :

a) sont tenues d'admettre à titre de membre la personne admissible qui présente une demande en vertu du paragraphe (1);

b) peuvent admettre à titre de membre le père ou la mère immigrant qui présente une demande en vertu du paragraphe (1).

534 B.C. Reg. 287/97, supra, note 520.

535 School Act, supra, note 514 au para. 166.14(3). L'alinéa 166.14(2)(d) fait en outre mention d'autres facteurs d'exclusion (dont le conflit d'intérêts).

536 Ibid. au para. 166.14(2).

537 Id. à l'art. 166.17. La Loi enjoint au Lieutenant-Gouverneur en conseil de nommer comme premiers administrateurs les personnes qui représentent selon lui les intérêts des personnes admissibles.

538 Id. au para. 166.21(2).

539 Aux termes du projet de loi 45, supra, note 513, plusieurs dispositions de la School Act, supra, note 514, concernant les conseils scolaires sont applicables au Conseil scolaire francophone. En ce qui a trait au personnel scolaire, les art. 15 à 21 et 25 à 29 de la Loi s'appliquent au Conseil (voir le nouvel art. 166.28); en ce qui concerne l'ouverture et la fermeture d'écoles ainsi que la gestion des écoles et des biens scolaires, les art. 73, 74 et 85 de la Loi s'appliquent (voir le nouveau para. 166.4(1)); quant à l'acquisition et à l'aliénation de biens-fonds, les para. 96(1), (2) et (3) de la Loi s'appliquent (voir le nouvel art. 166.29).

540 Le Conseil n'a cependant pas le pouvoir d'exproprier des biens-fonds ou des améliorations situés dans son district scolaire (alors que les conseils scolaires de la majorité linguistique peuvent le faire). Le terme improvement (« [trad.] améliorations ») est défini à l'art. 1 de la Assessment Act, R.S.B.C. 1996, c. 20.

541 School Act, supra, note 514 au para. 166.28(2).

542 Ibid. à l'art. 166.27. Le directeur général s'acquitte également des fonctions de l'agent financier, qui est l'équivalent du secrétaire-trésorier des conseils scolaires de la majorité.

543 Id. à l'art. 166.14.

544 Id. aux art. 166.15 et 166.16. Les membres délégués doivent se réunir au moins une fois par année, mais le conseil d'administration peut convoquer des réunions supplémentaires. Ce dernier établit la marche à suivre au cours des réunions des membres délégués.

545 Required Areas of Study in an Educational Program Order, A.M. M295/95 et Local Program Order, A.M. M147/89.

546 Educational Program Guide Order, A.M. M165/93.

547 School Act, supra, note 514 à l'art. 166.31 qui renvoie à l'art. 110 (renseignements financiers) ainsi qu'aux para. 111(1), (2) et (4) et 113(1) et (3) (préparation et adoption des budgets) qui s'appliquent au Conseil scolaire francophone.

548 La School Act, ibid., autorise le gouvernement à recueillir des fonds aux fins du paiement des subventions, au moyen du prélèvement d'un impôt scolaire sur les propriétés situées dans les districts scolaires, partout dans la province (notamment dans le secteur relevant de la compétence de l'autorité scolaire francophone). Le taux d'imposition est fixé par le gouvernement, mais l'impôt est perçu par les municipalités. Toutes les sommes ainsi perçues sont versées à un fonds unique qui sert au paiement des subventions. Voir la section 4 de la partie 8 de la Loi.

549 Id. à l'art. 112, qui ne s'applique toutefois pas au Conseil scolaire francophone.

550 Id. à l'art. 108.

551 Id. à l'art. 115.

552 Ces règles sont énoncées aux sections 5 et 6 de la partie 8 de la Loi, id. Les articles 166.34 et 166.35 de la Loi énumèrent les dispositions pertinentes de ces sections qui s'appliquent au Conseil scolaire francophone (soit notamment les art. 139, 140 et 141 à 146).

553 L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al., [1997] 27 B.C.L.R. (3d) 83. Le Commissaire aux langues officielles avait la qualité d'intervenant dans cette affaire.

554 School Act, supra, note 511.

555 B.C. Reg. 457/97, supra, note 512.

556 L'autorité scolaire francophone exerçait sa compétence sur les régions appelées Vancouver Island South, Greater Vancouver et Fraser Valley. Deux autres régions, Vancouver Island North et Okanagan-Columbia-Interior, ne relevaient pas de sa compétence. Ces cinq régions, appelées « quartiers », avaient été énumérées dans le Francophone Education Regulation, supra, note 512, pris en application de l'art. 5 de la School Act, de 1989, supra, note 511.

557 L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al., supra, note 553 aux pp. 95-96. Le juge Vickers s'exprimait en ces termes :

[trad.] [...] selon moi, les dispositions de la School Act, qui établissent les conseils scolaires en leur attribuant des limites géographiques particulières, rendant ainsi impossible le chevauchement des territoires de compétence, qui exigent que les programmes d'enseignement soient offerts par des conseils et que des personnes suivent de tels programmes, ne peuvent pas être modifiées par règlement.

558 Ibid. à la p. 100.

559 Id. à la p. 102.

560 Id. à la p. 105.

561 School Amendment Act, 1997, supra, note 513.

562 L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al. (11 décembre 1997), Vancouver A970287 (B.C.S.C.).

563 Public Sector Employers Act, R.S.B.C. 1996, c. 384; Public Education Labour Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 382.

564 School Act, supra, note 514.

565 L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al., supra, note 562, ordonnance du juge Vickers, 18 décembre 1997. Le Commissaire aux langues officielles a la qualité d'intervenant dans cette affaire et prête son concours au tribunal dans le cadre de l'examen des principes constitutionnels en jeu et de certains facteurs d'ordre démographique et linguistique. La Cour a rendu une ordonnance autorisant l'avocat du Commissaire à présenter des éléments de preuve et une argumentation sur les questions suivantes :

a) le lien entre d'une part, l'assimilation des élèves francophones et d'autre part, la disponibilité des établissements d'enseignement en français et la gestion de ces établissements;

b) les effets en termes généraux de l'assimilation linguistique et culturelle;

c) la constitutionnalité des dispositions législatives applicables au regard de l'article 23 de la Charte;

d) la question de savoir si le nombre d'élèves visés par les droits garantis par l'article 23 et résidant dans les quartiers de Vancouver Island North et d'Okanagan-Columbia-Interior justifie le plein droit aux établissements d'enseignement et au pouvoir de gestion reconnus par l'article 23;

e) la mise en application, en termes généraux, des droits reconnus par l'article 23 dans les autres provinces.

566 Loi sur l'éducation, L.Y. 1990, c. 25.

567 Règlement sur l'instruction en français, Yukon D. 1996/099 a remplacé le règlement original prévu par le Yukon D. 1991/217.

568 Loi sur l'éducation, supra, note 566 à l'art. 56.

569 Règlement sur l'instruction en français, supra, note 567 à l'art. 2 (définition d'« élève admissible »).

570 Les conditions de résidence sont énoncées à l'art. 5 du Règlement, ibid. Celui-ci prévoit que le citoyen canadien qui réside au Yukon et qui est titulaire des droits garantis par l'art. 23 a qualité pour être résident du district scolaire 23. De plus, le citoyen canadien qui réside au Yukon et qui (i) soit est le parent d'un enfant qui reçoit son instruction en français, (ii) soit se qualifie pour faire instruire son enfant en français, (iii) soit aurait les qualités requises pour faire instruire son enfant en français s'il avait un enfant, a également qualité pour être résident du district scolaire 23. Les conditions relatives à la citoyenneté sont difficiles à concilier avec la définition d'« élève admissible », laquelle affirme expressément qu'un parent n'est pas tenu d'être citoyen canadien.

571 Id. au para. 6(4) pour ce qui est du dépôt de la déclaration.

572 Id. à l'art. 16.

573 Id. à l'art. 15. Un règlement d'application générale sur la maternelle (Règlement sur la maternelle, Yukon D. 1991/068) prévoit au para. 1(1) que « [l]e ministère ou une commission scolaire met à la disposition dans au moins une école de chaque agglomération où se trouvent au moins 7 élèves admissibles, un programme d'enseignement pour la maternelle ». Lorsqu'il y a moins de sept élèves admissibles, la possibilité d'obtenir des classes de maternelle relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. (Id. au para. 1(2)).

574 Yukon D. 1996/099, id. à l'art. 2.

575 Id. aux al. 14(2)b) et c).

576 Id. au para. 14(3).

577 Id. aux al. 16(2)a) et b).

578 Id. au para. 16(3).

579 Loi sur l'éducation, supra, note 566 aux art. 58, 59, 64 et 65.

580 Ibid. à l'art. 113 pour les pouvoirs et fonctions d'un conseil.

581 Id. à l'art. 72 qui prévoit également qu'une demande semblable peut être présentée au moyen d'une pétition signée par au moins 20 p. 100 des électeurs qui résident dans la zone de fréquentation du conseil. Aux termes de l'art. 73, une demande semblable peut être présentée par au moins deux conseils ou 20 p. 100 de leurs électeurs.

582 Loi sur l'éducation, A.M. 1996/06 (8 juillet 1996), qui fixe à cinq le nombre de commissaires qui composent la Commission scolaire francophone du Yukon. Cet arrêté remplace l'arrêté ministériel 1995/06, lequel avait fixé le nombre de commissaires qui composaient la Commission scolaire de l'École Émilie-Tremblay.

583 Loi sur l'éducation, supra, note 566, la qualité d'électeur est prévue à l'art. 82, plus précisément au para. 82(4); les conditions requises pour être candidat sont énoncées à l'art. 86.

584 Ibid. à l'art. 114 pour les pouvoirs généraux du ministre, en l'absence d'une commission scolaire exerçant sa compétence.

585 Id. à l'art. 116. En ce qui concerne le personnel, il importe de souligner que c'est le ministre qui « engage des enseignants » et le personnel administratif nécessaires au bon fonctionnement de l'école [Id. à l'al. 171(1)c)], même si les commissions scolaires « sont autorisées à choisir » des enseignants et d'autres employés [Id. au para. 171(2)]. En ce qui a trait à ses employés, on dit qu'une école agit à titre de mandataire du gouvernement du Yukon; et les employés affectés aux écoles qui relèvent des commissions scolaires sont considérés des employés du gouvernement du Yukon
[Id. aux para. 171(2) et (4)].

586 Règlement sur l'instruction en français, supra, note 567 à l'art. 19.

587 Loi sur l'éducation, supra, note 566 aux para. 116c) et f).

588 Ibid. aux art. 5 et 6 pour les pouvoirs et fonctions du ministre.

589 Id. à l'al. 6(1)c).

590 Id. à l'art. 44.

591 Id. à l'al. 6(1)a). Contrairement au pouvoir du ministre, une commission scolaire a seulement le pouvoir de « conseiller le ministre à l'égard des fermetures d'école [...] » [Id. à l'al. 116(2)a)].

592 Id. aux para. 124(1) et (2). Les fonctions du directeur sont énoncées de façon générale au para. 124(4).

593 Id. à l'art. 124.

594 Id. à l'art. 126.

595 Id. aux para. 295 à 299.

596 Id. à l'art. 303.

597 Yukon D. 1996/099, supra, note 567 à l'art. 13.

598 A. Martel, supra, note 56 à la p. 191.

599 Loi sur l'éducation, L.R.T.N.-O. 1988, c. E-1 telle qu'elle était applicable à l'époque. Les dispositions relatives à la langue d'enseignement figuraient aux art. 89 à 91.

600 Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1. Les modifications apportées à cette loi en 1988 se trouvent dans la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. 56 (Suppl.).

601 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, ibid. à l'art. 4. La langue slavey est définie comme comprenant le slavey du Nord et le slavey du Sud, et l'inuktitut comme comprenant l'inuvialuktun et l'inuinnaqtun, ce qui ajoute encore à la complexité de la situation linguistique.

602 Pour une analyse détaillée, voir : Patrimoine canadien, Droits à l'instruction dans la langue de la minorité 1996, par J.-C. Ducharme aux pp. 36 et 37. Les règlements en question sont respectivement intitulés Charte des droits concernant le français langue maternelle (accès), Règlement B1A du district scolaire no 1 de Yellowknife, 20 janvier 1994, et Charte des droits concernant le français langue maternelle (gestion), Règlement B1B du district scolaire no 1 de Yellowknife, 20 janvier 1994.

603 Loi sur l'éducation, L.T.N.-O. 1995, c. 28.

604 Ibid. à l'art. 72.

605 Id. aux al. 151(1)h), i) et j).

606 Règlement sur l'instruction en français langue première, R.T.N.-O. Reg. 166-96 dont le para. 2(1) prévoit ce qui suit :

Lorsqu'il conclut à l'exercice du droit reconnu par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés à l'enseignement en français langue première dans un district scolaire, le ministre ordonne à l'administration scolaire de ce district de créer un programme d'enseignement en français langue première.

607 Ibid. aux al. 2(2)b), c) et d).

608 Id. à l'art. 3.

609 Id. à l'art. 1 (enseignement en français langue première).

610 Id. à l'art. 4.

611 Id. à l'al. 7(1)f).

612 Loi sur l'éducation, supra, note 603 au para. 73(1). Les paragraphes 73(2) et (3) prescrivent les règles concernant l'enseignement obligatoire de l'anglais ou d'une autre langue officielle (selon le cas) en tant que sujet d'études.

613 Ibid. au para. 73(2).

614 Id. au para. 71(4):

L'administration scolaire de district peut choisir une langue à titre de langue d'enseignement si le ministre conclut à la fois :

a) qu'il existe une demande importante pour cette langue dans le district scolaire;

b) qu'il existe un nombre suffisant d'enseignants qui parlent couramment la langue en question et qui sont en mesure d'enseigner dans cette langue dans le district scolaire;

c) que le matériel offert dans cette langue relativement au programme scolaire est suffisant et approprié.

615 Id. à l'art. 75.

616 Id. à l'art. 1 (organisme scolaire).

617 Id. aux art. 79 et 81.

618 Id. au para. 81(4).

619 Id. à l'art. 63.

620 Règlement sur le personnel d'éducation, R.T.N.-O. Reg. 170-96.

621 Loi sur l'éducation, supra, note 603 aux al. 117(1)m) et n) et au para. 78(2) pour les pouvoirs et fonctions du surintendant.

622 Ibid. au para. 78(1).

623 Id. à l'art. 56.

624 Règlement sur le district scolaire de Colville Lake et l'administration scolaire de district de Colville Lake, R.T.N.-O. Reg. 093-96 à l'al. 7(1)h); et le Règlement sur le district scolaire de Déline et l'administration scolaire de district de Déline, R.T.N.-O. Reg. 094-96 à l'al. 8(1)h).

625 Loi sur l'éducation, supra, note 603 à l'art. 102.

626 Ibid. à l'al. 117(1)v) pour le fondement législatif de cette mesure. R.T.N.-O. Reg. 166-96, supra, note 606 à l'art. 4 régit également la création de ces comités.

627 R.T.N.-O. Reg. 166-96, ibid. au para. 4(4).

628 Id. aux art. 5 et 6 pour les dispositions relatives à la création, la composition et l'élection du conseil scolaire francophone.

629 Loi sur les élections des administrations locales, L.R.T.N.-O. 1988, c. L-10.

630 R.T.N.-O. Reg. 166-96, supra, note 606 aux al. 7(1)c), d) et f).

631 Loi sur l'éducation, supra, note 603 à l'art. 126.

632 Ces fonctions sont indiquées en détail, dans le R.T.N.-O. Reg. 166-96, supra, note 606 à l'al. 7(1)k).

633 Ibid. aux al. 7(2)a) et b).

634 Id. à l'al. 7(2)c).

635 Id. aux al. 7(2)f), g), i) et j) pour les questions de budget et de dépenses.

636 Id. à l'art. 8.

637 Id. au para. 8h).

638 Loi sur l'éducation, supra, note 603 à l'art. 84 mod. par la Loi modifiant la Loi sur l'éducation, L.T.N.-O. 1995, c. 28, art. 27.

639 R.T.N.-O. Reg. 166-96, supra, note 606 au para. 9(1).

640 Ibid. à l'al. 9(3)a).

641 Id. à l'art. 11.

642 Id. au para. 9(3)b). La Loi sur l'éducation, supra, note 603 au para. 84(2) qui prévoit l'obligation du ministre de fixer, par voie de règlement, le ressort territorial de la commission scolaire francophone de division à créer.

643 R.T.N.-O. Reg. 166-96, supra, note 606 aux al. 7(2)i) et j).

644 Loi sur l'éducation, supra, note 603 aux al. 117(1)k) et l) et 117(2)k) et l).

645 Ibid. à l'art. 135.

646 Id. au para. 136(5).

647 Id. à l'art. 128 pour autorisation. En outre, des subventions et des contributions sont accordées sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.

648 Association des parents francophones de Yellowknife c. Government of the Northwest Territories et al. (1990), Territoires du Nord-Ouest CV-02651 (C.S. T.N.-O.) [présentement en suspens].

649 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 376. La Cour a également déclaré (à la p. 393) que « l'article 23 de la Charte impose aux législatures provinciales l'obligation positive d'édicter des dispositions législatives précises pour fournir une instruction dans la langue de la minorité et des établissements d'enseignement de la minorité linguistique lorsque le nombre le justifie ».

650 Ibid. à la p. 365.

651 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), supra, note 13 à la p. 863.

652 Charte de la langue française, supra, note 195.

653 Mahé c. Alberta, supra, note 1 à la p. 384.

654 La Cour suprême a déclaré dans l'arrêt Mahé (Ibid à la p. 385) :

À mon avis, l'expression « nombre suffisant pour justifier » ne donne pas aux tribunaux une norme explicite dont ils peuvent se servir pour déterminer quels doivent être l'enseignement et les établissements appropriés (compte tenu des considérations susmentionnées) dans chaque situation donnée. La norme devra être précisée, avec le temps, par l'examen des faits propres à chaque situation soumise aux tribunaux mais, en règle générale, l'analyse doit se fonder sur les fins de l'art. 23. En particulier, le caractère réparateur de l'art. 23 est important car il indique que l'article ne vise pas à garantir simplement le statu quo.

655 Id. à la p. 362.

656 Id. à la p. 372. En analysant la nécessité d'accorder des pouvoirs de gestion et de contrôle aux membres de la minorité, la Cour suprême fait observer ce qui suit :

Cette gestion et ce contrôle sont vitaux pour assurer l'épanouissement de leur langue et de leur culture. Ils sont nécessaires parce que plusieurs questions de gestion en matière d'enseignement (programmes d'étude, embauchage et dépenses, par exemple) peuvent avoir des incidences sur les domaines linguistique et culturel. Je tiens pour incontestable que la vigueur et la survie de la langue et de la culture de la minorité peuvent être touchés de façons subtiles mais importantes par les décisions prises sur ces questions.

657 Pour une analyse complète de ce programme, voir : Patrimoine canadien, Direction générale des examens ministériels, Évaluation des ententes fédérales-provinciales comme mécanisme de livraison des programmes d'appui aux langues officielles (Ottawa, juin 1997).

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Annexe - Table de la législation et de la jurisprudence

Canada

Législation

Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, à l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.U.) dans la L.R.C. (1985), App. II, no 44, al. 23(3) a) et b).

Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867, maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.) , 30 & 31 Vict., c. 3, L.R.C. (1985), appendice II, no 5.

Terre-Neuve

Législation

An Act to Amend the Schools Act, 1991, S.N. 1991, c. 20.

Schools Act, 1996, S.N. 1996, c. S-12.1.

An Act to Amend the Schools Act, 1996, S.N. 1997, c. 8.

Schools Act, 1997, S.N. 1997, c. S-12.2.

Jurisprudence

Velma Felix et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et le ministre de l'Éducation de la province de Terre-Neuve (2 avril 1996), St. John's 1081 (Nfld S.C.T.D.).

Nouvelle-Écosse

Législation

School Boards Act, S.N.S. 1991, c. 6.

Education Act, S.N.S. 1995-96, c. 1.

Governor in Council Education Act Regulations, N.S. Reg. 74/97.

Jurisprudence

Lavoie et al. c. Nova Scotia (Attorney-General) (1988), 47 D.L.R. (4th) 586 (C.S.N.-É., 1re inst.); (1989), 58 D.L.R. (4th) 293 (C.S.N.-É., S.A.).

Glenda Doucet-Boudreau, Alice Boudreau, Marie-Claire Doucet, Bernadette Cormier-Marchand et la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse Inc. c. Le Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant en chef de Sa Majesté la Reine en Nouvelle-Écosse et le Conseil scolaire acadien provincial (15 juin 1997), Chéticamp H. 137725 (C.S.N.-É.) [Avis de requête]; (21 janvier 1998) [nouvel avis].

Nouveau-Brunswick

Législation

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, L.R.N.-B. 1973, c. 0-1.

Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, L.R.N.-B. 1981, c. 0-1.1.

Loi scolaire, L.R.N.-B. 1978, c. S-5.

Loi modifiant la Loi scolaire, L.N.-B. 1981, c. 71.

Loi scolaire, L.N.-B. 1990, c. S-5.1.

Règlement sur les districts scolaires, Règl. du N.-B. 92-27.

Loi sur l'éducation, L.N.-B. 1997, c. E-1.12.

Règlement sur la structure de gouverne -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-148.

Règlement sur les districts scolaires -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-149.

Règlement sur l'administration scolaire -- Loi sur l'éducation, Règl. du N.-B. 97-150.

Jurisprudence

Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549; (1984), 8 D.L.R. (4th) 238; (1983), 48 R.N.-B. (2d) 361, (clarifié (1983), 50 R.N.-B. (2d) 41; (1983), 51 R.N.-B. (2d) 219).

Comité de sauvegarde de l'École La Découverte de Saint-Sauveur et al. c. Le Ministre de l'Éducation du Nouveau-Brunswick et al. (26 juin 1997), Moncton M/M/154/97 (B.R.N.-B.) M. le juge en chef Daigle.

Île-du-Prince-Édouard

Législation

School Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-2.

School Act Regulations (EC674/76).

School Act, S.P.E.I. 1993, c. S-2.1.

School Boards Regulation (EC225/96) mod. par EC242/96.

Real Property Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-5.

Jurisprudence

Reference Re Minority Language Educational Rights (P.E.I.) (1988), 69 Nfld & P.E.I.R. 236 (C.S.Î.-P.-É., S.A.).

Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island (8 janvier 1997), Charlottetown GSC-14794 (C.S.Î.-P.-É., 1re inst.) [non publié].

Arsenault-Cameron et al. c. Government of Prince Edward Island (9 juin 1997), Charlottetown
GSC-14794 (C.S.Î.-P.-É., 1re inst.) [non publié].

Government of Prince Edward Island c. Arsenault-Cameron et al. (24 avril 1998), Charlottetown
AD-0727 (C.S.Î.-P.-É., S.A.).

Québec

Législation

Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, c. 9.

Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, c. 6.

Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, c. C-11.

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections et d'autres dispositions législatives, L.Q. 1997, c. 47.

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives, L.Q. 1997, c. 96.

Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires, R.R.Q. 1997, c. I-13.1, r.0.01, art. 452.

Règlement d'application aux anglophones originaires du Nouveau-Brunswick, R.R.Q. 1997, c. C-11, r.0.1.

Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.1, r.2, art. 452.

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.3, r.3. art. 447.

Régime pédagogique de l'enseignement secondaire, R.R.Q. 1997, c. I-13.3, r.4, art. 447.

Règlement sur les demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais, R.R.Q. 1997, c. C-11, r. 4.2.

Règlement sur la langue d'enseignement (enfants résidant dans les réserves), R.R.Q. 1997, c. C-11, r. 6.1.

Loi sur les élections scolaires, L.R.Q. 1997, c. E-2.3.

Jurisprudence

Commission des écoles protestantes du Grand Montréal c. Ministre de l'Éducation du Québec et al., [1976] C.S. 430; (1976), 83 D.L.R. (3d) 645.

P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66.

Quebec Association of Protestant School Boards c. Procureur général du Québec, [1985] C.S. 872.

Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique (Qué.), [1990] R.J.Q. 2498 (C.S. Qué.); [1993] 2 R.C.S. 511.

Griffin c. Blainville Deux-Montagnes Commission scolaire régionale (1990), 63 D.L.R. (4th) 37 (C.S. Qué.).

Commission scolaire Lakeshore c. Szasz et al. (12 août 1996), Montréal 500-05-020615-967 (C.S. Qué.).

Ontario

Législation

Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, c. E-2.

Règlement sur les conseils des écoles séparées catholiques de langue française et de langue anglaise de Prescott-Russell, O.Reg. 479/91, mod. par le O. Reg. 759/91.

Establishment and Areas of Jurisdiction of District School Boards, O. Reg. 185/97.

Loi sur l'évaluation foncière, L.R.O. 1990, c. A.31.

Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, L.R.O. 1990, c. M.62.

Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et la Loi sur l'éducation relative aux conseils scolaires de langue française, L.O. 1994, c. 1, la Loi sur le conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton, L.R.O. 1990, c. O.44.

Loi réduisant le nombre de conseils scolaires, édictée sous le nom Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte, l'efficacité et la qualité du système scolaire ontarien en permettant la réduction du nombre des conseils scolaires, en créant la Commission d'amélioration de l'éducation chargée d'encadrer la transition vers le nouveau système, en prévoyant certaines questions liées aux élections de 1997 et en apportant d'autres améliorations à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1997, c. 3.

Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation, L.O. 1997, c. 31.

Jurisprudence

Reference Re Education Act of Ontario and Minority Language Education Rights, (1984) 10 D.L.R. (4th) 491 (C.A. Ont.).

Marchand c. Simcoe County Board of Education et al. (1986), 55 O.R. (2d) 638.

J. Séguin, N. Bourgeois, J.-C. Landry c. The Queen in Right of Ontario et al. (le 13 novembre 1992), Cornwall 3831/92 (C. Ont. (Div. gén.)).

Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel et al. c. Ontario (Ministre de l'Éducation et de la Formation) (1996), 30 O.R. (3rd) 681 (C. Ont. (Div. gén.)).

Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel et al. c. Ontario (Ministre de l'Éducation et de la Formation) (1996), 30 O.R. (3d) 681 (C.A. Ont.).

Ontario Public School Boards' Association et al. c. Attorney General of Ontario, (4 août 1997), Toronto 97CV125173 (C. Ont. (Div. gén.)).

A. Berthelot, J. Cayouette, K. Burke, C. Blanchard, C. Rail, la Section de langue française du Conseil des écoles séparées (C.R.) du district de la Rive-Nord, la Section française du Conseil des écoles séparées (C.R.) du district de Chapleau, la Section française du Conseil des écoles séparées de Sault Ste-Marie, la Section française du Conseil des écoles séparées catholiques du district de Michipicoten c. La Commission d'amélioration de l'éducation, le Ministre de l'Éducation et de la Formation, le Secrétaire de la ville de Sudbury, le Secrétaire de la ville d'Elliot Lake et le Secrétaire de la ville de Sault Ste-Marie (22 octobre 1997), Sault Ste-Marie 17431/97 (C. Ont. (Div. gén.)).

Ontario English Catholic Teachers' Association et al. c. Attorney General of Ontario (le 9 décembre 1997), Toronto 97CV137668 (C. Ont. (Div. gén.)).

Ontario Public School Boards' Association et al. c. Attorney General of Ontario (9 janvier 1998), Toronto 98CV139317 (C.Ont. (Div. gén.)).

Manitoba

Législation

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, L.R.M. 1987, c. P260, C.P.L.M. c. P260.

Loi sur l'administration scolaire, L.R.M. 1987, c. E10, C.P.L.M. c. E10.

Loi sur les écoles publiques, L.R.M. 1987, c. P250, C.P.L.M. c. P250.

Règlement sur la gestion des écoles françaises, Règl. du Man. 202/93.

Règlement sur le programme de financement des écoles, Règl. du Man. 221/96.

Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, L.M. 1993, c. 33.

Jurisprudence

Reference Re Manitoba Public Schools Act s. 79(3), (4) & (7), [1990] 2 W.W.R. 289 (C.A. Man.)).

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839.

Maurice Hince, Donald Gauthier, Lilian Sorin, Richard Fay, Alain Toupin et la Fédération provinciale des Comités de parents c. Gouvernement du Manitoba (le 9 juin 1997), Winnipeg C197-01-02808 (B.R. Man.).

Saskatchewan

Législation

Loi de 1995 sur l'éducation, R.S.S. 1995, c. E-0.2.

Conseils Scolaires Election Regulations, Sask. Reg. 16/93.

1997 School Grant Regulations, Sask. Reg. 3/97.

Jurisprudence

Commission des Écoles Fransaskoises Inc. c. Government of Saskatchewan, [1988] 3 W.W.R. 354; (1988), 48 D.L.R. (4th) 315.

Alberta

Législation

School Act, R.S.A. 1980, c. S-3.

Local Authorities Election Act, S.A. 1983, c. L-27.5.

School Act, S.A. 1988, c. S-3.1.

School Buildings and Tendering Regulation, Alta Reg. 383/88.

Superintendent of Schools Regulation, Alta Reg. 41/89.

Disposition of Property Regulation, Alta Reg. 69/89.

Special School Tax Plebiscite Regulation, Alta Reg. 78/95.

School Grants Regulation, Alta Reg. 72/95, mod. par Alta Reg. 167/97.

School Amendment Act, 1993, S.A. 1993, c. 24.

Jurisprudence

Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 (C.S.C.); (1987), 42 D.L.R. (4th) 514 (C.A. Alta); (1985), 22 D.L.R. (4th) 24 (B.R. Alta).

Colombie-Britannique

Législation

School Act, S.B.C. 1989, c. 61.

Assessment Act, R.S.B.C. 1996, c. 20.

Public Education Labour Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 382.

Public Sector Employers Act, R.S.B.C. 1996, c. 384.

School Act, R.S.B.C. 1996, c. 412.

Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique Regulation, B.C. Reg. 287/97 mod. par D. 0341/98.

Francophone Education Regulation, B.C. Reg. 457/97.

School Amendment Act, 1997, S.B.C. 1997, c. 52.

Jurisprudence

L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al., [1997] 27 B.C.L.R. (3d) 83.

L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et al. (11 décembre 1997), Vancouver A970287 (C.S.C.-B.).

Yukon

Législation

Loi sur l'éducation, L.Y. 1990, c. 25.

Règlement sur la maternelle, Yukon D. 1991/068.

Règlement sur l'instruction en français, Yukon D. 1991/217.

Règlement sur l'instruction en français, Yukon D. 1996/099.

(Aucune jurisprudence.)

Territoires du Nord-Ouest

Législation

Loi sur l'éducation, L.R.T.N.-O. 1988, c. E-1.

Loi sur les élections des administrations locales, L.R.T.N.-O. 1988, c. L-10.

Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1.

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. 56 (Suppl.).

Loi sur l'éducation, L.T.N.-O. 1995, c. 28.

Règlement sur le district scolaire de Colville Lake et l'administration scolaire de district de Colville Lake, R.T.N.-O. Reg. 093-96.

Règlement sur le district scolaire de Déline et l'administration scolaire de district de Déline, R.T.N.-O. Reg. 094-96.

Règlement sur l'instruction en français langue première, R.T.N.-O. Reg. 166-96.

Règlement sur le personnel d'éducation, R.T.N.-O. Reg. 170-96.

Loi modifiant la Loi sur l'éducation, L.T.N.-O. 1995, c. 28.

Jurisprudence

Association des parents francophones de Yellowknife c. Government of the Northwest Territories et al. (1990), Territoires du Nord-Ouest CV-02651 (C.S. T.N.-O.).