ARCHIVÉE - Établir les limites : l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire

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Juin 2006

Table des matières

SOMMAIRE

CONTEXTE DE L'ÉTUDE

OBJECTIFS

FONDEMENTS LÉGISLATIFS

MÉTHODOLOGIE

LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

CONSTATATIONS

  • L'information relative aux langues officielles transmise aux commissions
  • L'accès des commissions aux données démographiques sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Les résultats de nos enquêtes sur les plaintes contre des commissions
    • Acadie-Bathurst (Nouveau-Brunswick)
    • Madawaska-Restigouche (Nouveau-Brunswick)
    • Edmonton-St. Albert et Westlock-St. Paul (Alberta)
    • Le Nord de l'Ontario
      • Algoma-Manitoulin-Kapuskasing (Ontario)
      • Timiskaming-Cochrane (Ontario)
      • Conclusion concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nord de l'Ontario
  • Les mécanismes utilisés par les commissions pour tenir compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Une loi silencieuse sur la « communauté d'intérêts »
  • L'information des commissions destinée au public
  • Les difficultés à apporter des changements aux propositions des commissions
  • Le besoin d'audiences publiques additionnelles
  • Des rapports différents d'une commission à l'autre
  • Les commissions et les pouvoirs d'enquête de la commissaire

CONCLUSION

ANNEXE
Recommandations de la commissaire aux langues officielles