ARCHIVÉE - OBSERVATIONS (SOUS-MINISTRES ET SOUS-MINISTRES DÉLÉGUÉS)

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2.3 Capacité bilingue des SMA, des SM et des SM délégués

Tel qu’énoncé au début de la présente étude, nous avons examiné la capacité bilingue des personnes occupant les postes de SMA, de SM et de SM délégué dans la fonction publique fédérale. Le tableau 7 nous indique la répartition des francophones et des anglophones occupant des postes de SMA (EX-4 et EX-5) qui satisfont ou non au profil linguistique CBC dans leur langue seconde.

Tableau 7

Francophones

Niveau

Satisfont

Ne satisfont pas

Total

EX-4

39 (97,5 %)

1 (2,5 %)

40

EX-5

15 (93,7 %)

1 (6,2 %)

16

Total

54 (96,4 %)

2 (3,6 %)

56

Anglophones

Niveau

Satisfont

Ne satisfont pas

Total

EX-4

83 (76,9 %)

25 (23,1 %)

108

EX-5

32 (68,1 %)

15 (31,9 %)

47

Total

115 (74,2 %)

40 (25,8 %)

155

Total

Niveau

Satisfont

Ne satisfont pas

Total

EX-4

122 (82,4 %)

26 (17,6 %)

148

EX-5

47 (74,6 %)

16 (25,4 %)

63

Total

169 (80,1 %)

42 (19,9 %)

211

(Source : Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor. À noter que le nombre total de EX-4 et EX-5 pour ce tableau est de 211, une différence de 12 personnes dans les mêmes catégories qu’on retrouve au tableau 3. Cette différence est attribuable au fait que certains d’entre eux occupent des postes unilingues en région qui n’ont pas d’exigences de bilinguisme.)

On peut constater qu’il reste encore du travail à accomplir pour que les titulaires des postes EX-4 et EX-5 satisfassent aux niveaux de bilinguisme exigés dans leurs fonctions. En effet, une personne sur cinq ne satisfait pas au profil CBC dans sa langue seconde. La création d’un milieu propice à l’utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées aux fins de la langue de travail requiert que ces employés puissent fonctionner dans une langue et dans l’autre.

Par ailleurs, les SM et les SM délégués ne sont pas évalués de façon formelle dans leur langue seconde comme le sont les autres EX de la fonction publique. Selon le BCP, on considère que la majorité des SM et SM délégués sont bilingues à un niveau fonctionnel. Mais en examinant les données du tableau 6, on ne peut certes exclure la possibilité que certains d’entre eux n’aient pas encore atteint un niveau acceptable de bilinguisme dans l’exercice de leurs fonctions. Comme les hauts dirigeants ont un impact certain sur la création d’un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues, nous sommes d’avis qu’ils doivent avoir une bonne maîtrise du français et de l’anglais, à un niveau comparable à celui qui est exigé des autres cadres de la fonction publique. Étant donné que plus de 90 % d’entre eux proviennent de la fonction publique, ils auraient normalement déjà acquis une connaissance de leur deuxième langue officielle. En outre, ils doivent être évalués formellement tout comme le sont les SMA et les autres EX de la fonction publique. Par conséquent, la Commissaire recommande au Bureau du Conseil privé :

5. d’exiger dorénavant que les personnes nommées à des postes de sous-ministre et de sousministre délégué soient bilingues à un niveau comparable à celui exigé pour les autres EX de la fonction publique;

6. de mettre parallèlement en place un système d’évaluation linguistique formelle des sousministres et des sous-ministres délégués.


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