ARCHIVÉE - OBSERVATIONS (SOUS-MINISTRES ET SOUS-MINISTRES DÉLÉGUÉS)

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2.4 Régime d’imputabilité des SM et des SM délégués concernant les langues officielles

Le greffier du Conseil privé et les nouveaux SM signent une entente portant sur les objectifs de rendement. Parmi les engagements pris, les SM doivent élaborer et mettre en œuvre les stratégies, les plans et les priorités du ministère de façon efficace et en conformité avec le programme et les objectifs du gouvernement. Un des critères permanents de mesure du rendement est la capacité du ou de la SM d’établir, d’évaluer et de maintenir des normes de prestation des services dont le service au public dans les deux langues officielles. À part les engagements continus, les SM peuvent aussi établir des objectifs particuliers à atteindre au sein de leur institution et faire état de ces réalisations chaque année au BCP.

En outre, le ou la SM doit se distinguer par ses qualités de leader et de gestionnaire. Parmi les critères de mesure du rendement, on trouve la capacité du SM à apporter son soutien à la création d’un milieu de travail propice à l’utilisation du français et de l’anglais. Nous nous réjouissons de l’importance qu’accorde le gouvernement aux langues officielles dans ses orientations stratégiques et ses priorités pour 2001-2002. Comme le gouvernement l’a affirmé dans le discours du Trône du 30 janvier 2001 : « La dualité linguistique du Canada est au cœur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société dynamique. » Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des gestes et des résultats concrets, mesurables, dans l’application du Programme des langues officielles au fédéral. Cependant, les langues officielles ne constituent qu’un des engagements-clés que peuvent choisir les SM parmi les priorités du gouvernement (cinq priorités en 2001-2002 et quatre en 2002-2003). Environ 25 % des SM ont choisi les langues officielles comme engagement-clé pour 2000-2002. Cela nous semble peu compte tenu de la nécessité pour de nombreuses institutions fédérales d’apporter des changements afin d’améliorer la situation des langues officielles en leur sein, notamment en ce qui concerne la langue de travail.

Tel qu’énoncé précédemment, nous reconnaissons l’engagement sans équivoque du gouvernement de faire des langues officielles une de ses priorités depuis deux ans. Nous reconnaissons d’emblée qu’un changement de culture visant la pleine intégration des langues officielles peut prendre un certain temps, et une période de cinq années paraît raisonnable pour atteindre cet objectif. Compte tenu de l’importance de poursuivre activement une intégration plus poussée des langues officielles dans la culture organisationnelle et du rôle déterminant des dirigeants et dirigeantes à cet égard, nous sommes donc d’avis que les langues officielles devraient continuer à faire partie des priorités stratégiques de la fonction publique ainsi que des engagements-clés des SM pour trois années additionnelles. Au cours de cette période, des mécanismes d’évaluation et de suivi devraient être mis en place pour permettre de réagir rapidement à toute lenteur ou inertie dans la réalisation de l’objectif et de veiller activement à ce que toutes les mesures pour l’atteindre soient prises. Les représentants du BCP nous ont indiqué que le rendement des SM et des SM délégués en matière de langues officielles était pris en considération dans le cadre de l’évaluation de ces derniers. La Commissaire recommande au Bureau du Conseil privé :

7.
a) d’inclure les langues officielles pour une période additionnelle de trois ans dans les priorités gouvernementales ainsi que dans les engagements-clés et objectifs de rendement des sous-ministres et des sous-ministres délégués;

b) de prévoir, au cours de cette période, des mécanismes d’évaluation et de suivi permettant d’évaluer dans quelle mesure les objectifs liés à l’intégration du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales ont été atteints;

c) de prendre, si besoin est, les mesures de redressement qui s’imposent au cours de cette période.


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