ARCHIVÉE - SOMMAIRE

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Page 3 de 12

Les réductions budgétaires successives depuis le début des années 1990, les restructurations des ministères et des programmes fédéraux et les nouvelles possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication ont amené les gouvernements à élargir leur approche et à diversifier leurs modes de prestation des services publics.

En août 1994, le gouvernement fédéral a adopté un cadre de responsabilisation ministériel pour mettre en oeuvre la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 qui engage l’État « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et [...] à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne » (article 41). La mise en oeuvre graduelle de la Partie VII de la Loi a aussi contribué à diversifier les modes de prestation des programmes fédéraux.

En janvier 1999, le Groupe de travail Fontaine sur les effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles déposait son rapport, Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales. Il recommandait : « Que le gouvernement explore, par le truchement de projets pilotes, la possibilité d’établir des partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vue de la prestation par ces dernières de certains services. »

Afin de prévenir toute difficulté dans la création de nouveaux mécanismes et en prévision de leurs retombées éventuelles sur l’application de la Loi et le respect des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés, le Commissariat aux langues officielles a entrepris la présente étude. Elle comporte deux objectifs :

  • inventorier des exemples de nouvelles modalités de collaboration entre l’État et les communautés de langue officielle pour la prestation de services par des groupes de la communauté;


  • déterminer les conditions qui doivent être remplies pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et les intentions du législateur.

De multiples entrevues téléphoniques auprès de représentants des institutions fédérales et des communautés ont permis de répertorier une centaine d’exemples de nouvelles modalités de collaboration par lesquelles un groupe de la communauté minoritaire assure la prestation d’un service gouvernemental.

Certains mécanismes de collaboration ont été élaborés en raison de la volonté des institutions fédérales de mieux adapter les services à la clientèle cible et d’éliminer les doubles emplois. D’autres l’ont été afin d’appuyer l’épanouissement des communautés en vertu de l’article 41 de la Loi. Les nouvelles modalités de collaboration sont plus répandues dans l’Ouest canadien et elles commencent à s’établir dans le sud de l’Ontario. Elles sont rares dans la région de l’Atlantique et au Québec. Les services visés par ces modalités touchent surtout le domaine du développement économique et de l’employabilité.

Trois cas types ont été analysés en détail : le modèle de l’Association canadienne-française de l’Ontario (ACFO) dans la région de London-Sarnia, organisme communautaire qui offre des services locaux d’employabilité et de formation; le modèle Éducacentre en Colombie-Britannique, qui fournit des services semblables à l’échelle provinciale; et le modèle du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne dont les services sont d’envergure nationale; ce dernier travaille de près avec les Regroupements de développement économique et d’employabilité (RDEE) dans les provinces.

Les modalités de collaboration que nous avons recensées soulèvent deux questions fondamentales sur le plan juridique :

  1. Les organismes des communautés minoritaires de langue officielle qui offrent des programmes gouvernementaux constituent-ils des « bureaux » au sens où l’entendent l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 22 de la Loi sur les langues officielles ?


  2. Ces organismes sont-ils des « tiers » agissant pour le compte du gouvernement du Canada comme l’énonce l’article 25 de la Loi sur les langues officielles ?

Dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada stipule, au paragraphe 22 : « En ce qui concerne les droits existants, l’égalité doit recevoir son sens véritable. Notre Cour a reconnu que l’égalité réelle est la norme applicable en droit canadien » et ajoute, au paragraphe 25 : « [...] les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet,de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada ».

Cette notion du sens véritable de l’égalité nous a amenés à nous poser deux autres questions essentielles :

  1. Pourquoi avoir structuré l’offre de services comme elle l’a été dans les modalités de collaboration répertoriées ?

  2. Les modalités de collaboration étudiées respectent-elles le principe de l’égalité réelle des communautés linguistiques ?

En prenant comme seuls exemples les points de service locaux d’Éducacentre, de l’ACFO régionale ou d’un RDEE, il est difficile de conclure qu’ils constituent des « bureaux » tel qu’énoncé dans la Partie IV de la Loi sur les langues officielles, soit par leur nature ou en fonction de leurs activités.

Notre recherche a mis en lumière une importante répercussion de la transformation gouvernementale : pour définir les mots « bureau » ou « tiers », on ne peut considérer isolément le point de service qui, en fin de compte, établit une relation avec le public. Pour bien comprendre les incidences juridiques possibles, il faut considérer le contexte global dans lequel les services sont offerts; il faut donc voir le point de service ultime comme faisant partie d’un tout conçu pour fournir plus efficacement un service à une population donnée.

Le point de départ est le ministère ou l’organisme fédéral; le point d’arrivée est le public desservi. Entre les deux se trouvent un ensemble de dispositions juridiques, d’arrangements administratifs et de processus opérationnels ayant pour but la prestation des services gouvernementaux. À notre sens, le « bureau » se rapporte moins à la relation établie en définitive avec le public qu’à cet ensemble de dispositions, d’arrangements et de processus interdépendants.

Un service du gouvernement fédéral, qu’il soit fourni par une province, une municipalité, un organisme communautaire ou par d’autres « personnes ou institutions » demeure toujours une action gouvernementale, sujette à la Loi sur les langues officielles. Aussi estimons-nous raisonnable, pour trouver réponse à nos questions, de considérer l’ensemble des arrangements et des dispositions relatifs à la prestation de services adoptés par les institutions fédérales.

Les modalités de collaboration que nous avons étudiées assurent, selon nous, l’égalité réelle dans l’offre de service; ce sont des arrangements et des dispositions qui permettent de fournir à une minorité linguistique un service à toutes fins pratiques égal à celui offert à la majorité : égalité du français et de l’anglais; accès égal au service; et qualité du service équivalente dans l’une et l’autre langue.

Nous nous sommes penchés également sur la question suivante : dans quelles circonstances est-il souhaitable d’établir des modalités de collaboration permettant à un groupe de la communauté minoritaire de langue officielle d’assurer la prestation d’un service gouvernemental ?

D’abord, lorsque les modalités sont régies par des ententes de partenariat bipartites ou multipartites. Il faut aussi que le mandat principal (sinon le seul) de l’organisme communautaire soit de fournir le service en question. C’est le cas du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne, à l’échelle nationale, et d’Éducacentre, à l’échelon provincial. Parfois, l’organisme est créé expressément pour fournir le service.

S’il n’existe aucune entente de partenariat ni modalité appropriée ou si aucun groupe n’a été créé à seule fin d’offrir le service, la prestation par un groupe communautaire d’un service gouvernemental, parmi d’autres tâches, doit être considéré uniquement comme une solution de rechange temporaire, après que le ministère a épuisé tous les autres moyens d’offrir le service directement en vue de respecter ses engagements linguistiques. C’est le cas de l’ACFO régionale de London-Sarnia.

Les recommandations suivantes visent à appuyer les efforts des groupes communautaires et des institutions fédérales dans l’élaboration des modalités de collaboration pour la prestation d’un service ou l’exécution d’un programme.

RECOMMANDATION À L’INTENTION DES GROUPES COMMUNAUTAIRES

Tout groupe communautaire voulant établir une modalité de collaboration avec une institution fédérale pour la prestation d’un service gouvernemental doit :

  • obtenir l’appui de la communauté en veillant à ce que ses démarches soient compatibles avec celles des autres groupes communautaires;

  • effectuer une étude des besoins communautaires et planifier la mise en oeuvre des modalités;

  • créer un organisme autonome, de préférence, qui assurera la prestation du service;

  • veiller à ce que cette nouvelle modalité de collaboration contribue, par la qualité du service offert, à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans les communautés minoritaires et majoritaires.

 

RECOMMANDATIONS À L’INTENTION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Recommandation 1 : Surveillance des nouvelles modalités de collaboration

Que le Comité des sous-ministres responsable pour les langues officielles confie au Secrétariat du Conseil du Trésor et au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité de mettre sur pied, dans un délai de six mois, un système central de collecte de données permettant de suivre l’évolution des modalités de collaboration établies entre les institutions fédérales et les groupes communautaires pour la prestation de services (ou l’exécution de programmes) gouvernementaux aux communautés minoritaires de langue officielle.

Que le Comité des sous-ministres responsable pour les langues officielles confie au Secrétariat du Conseil du Trésor et au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité d’élaborer un cadre de gestion des modalités de collaboration entre l’État et des groupes communautaires pour la prestation de services afin d’assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et les intentions du législateur. Ce cadre devrait être opérationnel avant le 31 mars 2001.

Recommandation 2 : Évaluation globale des modalités de collaboration

Que le Conseil du Trésor prévoie, en 2002-2003, une évaluation globale des résultats des nouvelles modalités de collaboration établies entre les institutions fédérales et les groupes communautaires pour la prestation de services (ou l’exécution de programmes)gouvernementaux aux communautés minoritaires de langue officielle.

Recommandation 3 : Étude des besoins communautaires et planification de la mise en œuvre des modalités

Que les institutions fédérales en cause dégagent les ressources financières voulues pour la réalisation d’une étude des besoins communautaires et la planification de la mise en œuvre de nouvelles modalités de collaboration avec un organisme communautaire en vue de la prestation d’un service gouvernemental à une communauté minoritaire de langue officielle.

Recommandation 4 : Mécanismes de contrôle et de responsabilisation

Que les institutions fédérales en cause s’assurent, dans tous les cas, de la mise en place des mécanismes appropriés de contrôle et de responsabilisation lors de la planification et de la mise en oeuvre d’une nouvelle modalité de collaboration avec un organisme d’une communauté minoritaire de langue officielle pour la prestation d’un service gouvernemental. Ces mécanismes doivent notamment garantir le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les langues officielles et du Règlement sur les langues officielles.

Recommandation 5 : Respect du principe de l’égalité

Que les institutions fédérales en cause veillent à ce que les groupes communautaires chargés de fournir un service gouvernemental respectent pleinement le principe de l’égalité, qui est au coeur des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que les normes de qualité en vigueur.

Que les institutions fédérales en cause s’assurent que les groupes communautaires qui fournissent un service gouvernemental possèdent toutes les compétences professionnelles et linguistiques requises.

Que les institutions fédérales en cause effectuent périodiquement une évaluation formelle de la qualité et de l’égalité des services offerts par le groupe communautaire.

Recommandation 6 : Pérennité de l’offre de services

Les institutions fédérales en cause doivent veiller à ce que toute modalité de collaboration par laquelle un groupe communautaire assure, directement ou par sous-traitance, la prestation d’un service gouvernemental fasse l’objet d’une planification pluriannuelle et soit régie par un cadre cohérent et une stratégie ministérielle réfléchie favorisant l’épanouissement des communautés visées. Elles doivent aussi prévoir une période de transition raisonnable dans le cas du non-renouvellement d’une modalité de collaboration. Dans ce cas, l’institution fédérale doit également établir des mécanismes appropriés de réintégration du service qui favorisent la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Les principes suivants doivent, selon nous, guider l’établissement de ces modalités de collaboration, étant donné la responsabilité du gouvernement du Canada d’assurer l’égalité du français et de l’anglais conformément à la Loi constitutionnelle de 1982 :

  • toute modalité de collaboration doit, au minimum, préserver les droits acquis, y compris la facilité et l’exercice des recours, et garantir au public visé les services auxquels il a droit en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les langues officielles et du Règlement;

  • toute modalité de collaboration doit définir et mettre en place les mécanismes qui permettront de fournir aux communautés minoritaires des services réellement égaux à ceux offerts à la majorité de langue officielle;

  • toute modalité de collaboration doit prévoir des mécanismes appropriés de contrôle et d’évaluation;

  • toute modalité de collaboration doit être pluriannuelle et assurer la stabilité du service fourni à la communauté;

  • toute modalité de collaboration doit prévoir des mesures concrètes de transition qui respectent pleinement le principe de l’égalité, advenant la réintégration des services au sein des institutions fédérales en cause.


Page précédente | Table des matières | Page suivante