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Dans son rapport De la parole aux gestes : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale, publié en mars 2004, la commissaire avait formulé des recommandations précises au gouvernement du Canada pour qu’il accélère ses progrès au niveau de la langue de travail. Quatre de ces recommandations (1, 2, 4 et 6) sont réitérées ci-dessous. Dans sa réponse à la commissaire en août dernier (extraits ci-dessous), le gouvernement du Canada a fait preuve d’un leadership timide. Pourtant, les constats émis dans son étude de 2004 et dans la présente étude confirment les constats d’autres études récentes sur la langue de travail : Attitudes face à l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada, les résultats du Sondage pour l’ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires fédéraux 2002, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Le français à suivre? : redonner un dynamisme aux langues officielles en milieu de travail, du Centre canadien de gestion, ainsi que le Rapport de consultations auprès des membres de l’APEX sur la révision des politiques des langues officielles, de l’APEX. Un tableau comparatif des principaux constats des études est joint à l’annexe A.

Le leadership des administrateurs généraux

Réponse du gouvernement : Les personnes nommées par le gouverneur en conseil ne sont pas assujetties aux mêmes exigences que le groupe de la direction (EX). Toutefois, le gouvernement du Canada mentionne qu’il s’assure de la capacité bilingue des sous-ministres en recourant principalement au bassin de sous-ministres adjoints, qui sont clairement visés par la politique concernant la dotation des postes bilingues.

Commentaire de la commissaire : Toutefois, certains administrateurs généraux viennent directement du secteur privé et n’ont donc pas nécessairement de connaissances en langue seconde. Le gouvernement doit alors leur offrir la formation linguistique avant leur entrée en fonction. L’APEX a d’ailleurs soulevé l’importance du bilinguisme des sous-ministres, des sous-ministres délégués et des chefs d’organismes sur la création d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles dans son Rapport de consultations auprès des membres de l’APEX sur la révision des politiques des langues officielles (printemps 2004) et lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes, le 3 février 2005.

Pour cette raison, la commissaire exhorte le greffier du Conseil privé à donner suite à sa recommandation :

1. d’exiger des sous-ministres, des sous-ministres délégués et de leurs équivalents dans les sociétés d’État et dans les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles un niveau de connaissances supérieures en langue seconde.

Compétences en langue seconde des superviseurs

Réponse du gouvernement : De nombreux postes à ce niveau dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont déjà de niveau CBC. L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada suit la situation et fait état chaque année du respect des exigences linguistiques des postes de supervision dans les régions bilingues dans son rapport annuel au Parlement. Conformément aux dispositions de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles, les exigences linguistiques des postes sont examinées individuellement, au moment de la dotation, afin de déterminer qu’elles sont, en toute objectivité, nécessaires à l’exécution des fonctions des postes à doter. Ces exigences sont clairement énoncées dans la Directive sur l’identification linguistique des postes ou des fonctions qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004.

Cela étant dit, en 2004-2005, l’Agence portera une attention spéciale aux postes en question, car elle convient que les niveaux établis ne reflètent pas toujours fidèlement les exigences en matière de supervision.

Commentaire de la commissaire : Selon le Rapport annuel sur les langues officielles 2003-2004, près de la moitié des postes de supervision sont toujours désignés au niveau B, niveau que nous jugeons insatisfaisant selon les fonctions à accomplir. En attendant l’adoption d’une nouvelle politique rehaussant les exigences des postes de supervision à un niveau CBC, le gouvernement du Canada doit rehausser les exigences des postes au fur et à mesure qu’une nouvelle activité de dotation est entreprise.

La commissaire exhorte l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à donner suite à sa recommandation :

2. d’ici le 1er avril 2007, de rehausser au moins à CBC le profil de tous les postes de supervision dans les régions bilingues, lorsque le titulaire doit superviser des employés occupant des postes bilingues ou réversibles.

La commissaire recommande aux dirigeants des sociétés d’État et autres organismes distincts :

3. d’exiger des superviseurs ayant des fonctions de supervision dans les deux langues officielles, dans les régions désignées bilingues, qu’ils aient des connaissances supérieures dans leur seconde langue officielle.

Des résultats concrets et mesurables

Réponse du gouvernement : Le gouvernement mentionne qu’il exploite trois mécanismes afin de s’assurer que les administrateurs généraux posent des gestes concrets pour remplir leur engagement envers la dualité linguistique canadienne. Il s’agit premièrement du Programme de gestion du rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le rendement de celles-ci est évalué en fonction d’engagements ou objectifs continus, qui ne changent habituellement pas d’une année à l’autre, et d’engagements ou objectifs clés, liés, entre autres, aux objectifs du gouvernement de même qu’aux priorités stratégiques établis par le greffier. Deuxièmement, le Plan d’action pour les langues officielles reflète les priorités stratégiques du gouvernement en matière de langues officielles. Le gouvernement suit de près la mise en œuvre de ce plan dans les institutions fédérales, entre autres les initiatives visant à assurer aux employés qu’ils peuvent exercer leurs droits en matière de langue de travail, et s’appuie sur un cadre d’imputabilité et de coordination qui est prévu dans le Plan d’action. Troisièmement, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada surveille également la mise en œuvre du programme des langues officielles par les institutions fédérales au moyen de l’analyse des bilans annuels. L’Agence mentionne qu’elle assurera le suivi de cette recommandation lors de l’examen des bilans annuels et lors de l’élaboration de lignes directrices pour la préparation des bilans 2004-2005.

Commentaire de la commissaire : Bien que la création d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles fasse partie des engagements continus du Programme de gestion du rendement depuis quelques années, l’anglais continue de prédominer dans la culture organisationnelle des institutions. Même s’il y a un nombre élevé de cadres qui ont atteint les exigences CBC en langue seconde, les sous-ministres et les sous-ministres délégués, les premiers dirigeants des sociétés d’État et les autres chefs d’organismes assujettis ne sont pas évalués en fonction des gestes qu’ils ou qu’elles ont eux-mêmes posés pour favoriser une culture organisationnelle où leur personnel des deux groupes linguistiques se sent à l’aise d’utiliser la langue officielle de son choix. Ils doivent être tenus de donner le ton et leur rendement doit être évalué en conséquence. D’ailleurs, le Rapport annuel sur les langues officielles 2003-2004 présenté au Parlement par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada laisse présumer que l’importance accordée aux langues officielles n’est pas celle qu’elle devrait être. Il ne fait aucun doute que le gouvernement du Canada doit renforcer ses mécanismes de reddition de compte.

Au cours des dernière années, l’Agence n’a lancé que trois vérifications, dont une touchant la langue de travail, soit le respect des exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction de la fonction publique.

La commissaire exhorte le greffier du Conseil privé à donner suite à sa recommandation :

4. dans le cadre du Programme de gestion du rendement des sous-ministres et des sous-ministres délégués, des premiers dirigeants des sociétés d’État et des chefs d’organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, d’élaborer des indicateurs de rendement facilement mesurables, axés sur l’usage réel des deux langues officielles et des gestes concrets posés pour créer un milieu de travail respectueux des droits linguistiques des employés et d’en faire un préalable pour déterminer la prime au rendement.

Éduquer et sensibiliser le personnel et les gestionnaires

Les résultats de l’étude Attitudes face à l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada – préparée pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Affaires intergouvernementales et Communication Canada – ont mis en évidence la présence de méconnaissances ou de perceptions erronées quant aux droits et aux obligations des fonctionnaires. L’étude a souligné l'importance d'un meilleur échange d'information. Elle proposait au gouvernement du Canada des interventions sur trois fronts, soit de définir le cadre de travail « idéal » en matière de bilinguisme, de corriger les perceptions erronées au sujet de la portée et des exigences des politiques, et de renforcer le leadership des cadres dans les régions bilingues afin de favoriser l'usage des deux langues en milieu de travail. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a pris la relève à ce chapitre) s’est engagé en 2003 à donner suite à ce rapport.

Réponse du gouvernement : Bien que, présentement, l’École de la fonction publique n’offre pas aux gestionnaires et aux superviseurs des cours portant précisément sur les langues officielles et sur leurs obligations à cet égard, un certain nombre de cours qu’elle dispense à leur intention couvrent des thèmes connexes (lois, politiques, dualité linguistique, langue de travail, etc.) à des degrés divers. En règle générale, ces thèmes sont abordés dans le cadre d’un débat plus vaste (par exemple sur la diversité) plutôt que dans un module de cours distincts. Les cours conçus pour les collectivités fonctionnelles et les spécialistes renferment, au besoin, un volet sur les langues officielles, et l’École offre un cours d’orientation aux langues officielles pour les employées et les employés qui travaillent dans ce domaine et pour ceux qui pourraient être appelés à donner des conseils ou des services à cet égard aux gestionnaires.

Dans le contexte de la planification et de l’examen de ses programmes, l’École évalue tous ses produits d’apprentissage à la lumière du recueil de connaissances de base que l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada est en train d’élaborer et qui comprend des éléments associés aux langues officielles en milieu de travail. Cet examen a pour but d’harmoniser les produits et les programmes de l’École avec les besoins d’apprentissage de la fonction publique et d’établir quels rôles additionnels l’École pourrait jouer pour répondre aux nouveaux besoins d’apprentissage communs. Il devrait en résulter une approche plus cohérente à l’égard du traitement des langues officielles dans les produits d’apprentissage de l’École destinés aux gestionnaires et aux superviseurs. Outre la formation linguistique, l’École n’offre pas aux gestionnaires et aux superviseurs de cours obligatoires dans d’autres domaines. Au cours des prochains mois, des discussions seront entreprises avec l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer en quoi devrait consister l’apprentissage de base des gestionnaires et des superviseurs, si cet apprentissage devrait être obligatoire et, dans l’affirmative, comment le financer et l’appuyer. L’École reconnaît l’importance de veiller à ce que les deux langues officielles aient un statut égal dans le milieu de travail, et cherchera toutes les occasions, dans le cadre de son mandat, de contribuer à répondre à l’ensemble des besoins d’apprentissage des gestionnaires et des superviseurs.

Commentaire de la commissaire : Dans son étude sur la langue de travail, la commissaire a démontré que des gestionnaires et des superviseurs aux divers échelons de la hiérarchie ont de la difficulté à élaborer et à mettre en place les mesures nécessaires pour créer des milieux de travail propices à l’usage effectif des deux langues officielles, parce qu’ils comprennent mal ou sont peu conscients des répercussions de leurs gestes sur la culture organisationnelle de leur environnement de travail.

La commissaire exhorte donc l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :

5. à entreprendre un programme de sensibilisation et d’éducation auprès du personnel travaillant au sein des régions désignées bilingues afin d’éliminer les méconnaissances et les perceptions erronées quant aux droits et aux obligations des fonctionnaires à l’égard de la Loi sur les langues officielles.

La commissaire réitère sa recommandation auprès de l’École de la fonction publique du Canada :

6. d’offrir aux cadres et aux superviseurs des cours de formation obligatoire afin qu’ils comprennent les effets du statut inégal des deux langues officielles en milieux de travail et mettent en place les mesures nécessaires à l’atteinte d’un milieu de travail respectueux des droits linguistiques des employés.

La commissaire recommande aux dirigeants des sociétés d’État et autres organismes distincts :

7. d’offrir aux cadres et aux superviseurs des cours de formation obligatoires afin qu’ils comprennent les effets du statut inégal des deux langues officielles en milieux de travail bilingues et qu’ils mettent en place les mesures nécessaires à l’atteinte d’un milieu de travail respectueux des droits linguistiques de son personnel.

Consacrer les ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs

Il est important que l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique aient les ressources nécessaires pour mener un tel programme d’éducation et de sensibilisation qui s’avère essentielle pour assurer le respect intégral de la Loi sur les langues officielles.

La commissaire recommande au Conseil du Trésor :

8. dans les plus brefs délais, de s’assurer que l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique disposent des fonds nécessaires, afin de mener à bien un programme d’éducation et de sensibilisation gouvernementale sur les droits et les obligations des employés fédéraux et des institutions assujetties à la Loi.

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