ARCHIVÉE - Droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux

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La Loi sur les langues officielles, adoptée en 1988, établit l’égalité entre le français et l’anglais comme langues de travail au sein des institutions10 qui y sont assujetties. Ainsi, dans les régions désignées bilingues, les institutions assujetties doivent veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles. Elles doivent aussi veiller à ce que le personnel puisse exercer son droit d’utiliser l’une ou l’autre langue, sous réserve des obligations de servir le public et d’autres employés. Par exemple, les institutions doivent respecter certaines obligations minimales :

  • fournir à leur personnel, les services qui lui sont destinés, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux (comme la rémunération, la formation, le perfectionnement professionnel, les services administratifs et informatiques) dans les deux langues officielles;

  • mettre à la disposition du personnel la documentation et le matériel d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles (comme les manuels, les politiques, les directives et les logiciels);

  • veiller à ce que les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans la langue officielle de choix de ces derniers;

  • veiller à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles.


Il s’agit, pour ces institutions, d’instaurer une culture organisationnelle respectueuse des droits linguistiques des membres de son personnel, qu’ils s’expriment en français ou en anglais. En d’autres termes, chaque fonctionnaire doit avoir accès à ses outils de travail ou recevoir les services internes dans la langue officielle de son choix, sans avoir à attendre plus longtemps que ses collègues de l’autre groupe linguistique et sans devoir en faire la demande. Cela signifie également d’avoir la possibilité de s’exprimer dans sa langue au cours des réunions ou lors d’interactions avec ses collègues, son superviseur, la haute gestion et l’administration centrale.

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