ARCHIVÉE - AIDE OFFERTE AUX LOCATAIRES

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La commissaire est d’avis que la CCN et TPSGC doivent veiller à ce que leurs locataires respectent les clauses linguistiques de leur bail. Toutefois, afin de s’acquitter pleinement de leurs responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, la CCN et TPSGC doivent s’assurer de fournir à leurs locataires les outils nécessaires afin que ceux-ci puissent respecter leurs obligations linguistiques. À cet effet, la commissaire a formulé deux recommandations dans son rapport précédent.

Recommandation 9
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aident leurs locataires commerciaux à respecter leurs obligations en matière linguistique telles que définies dans les clauses linguistiques de leur bail, soit par des mesures directes, soit en les référant aux sources appropriées.

La société de gestion immobilière Minto Properties Ltd. envoie annuellement une lettre à tous les locataires de la CCN pour leur rappeler leurs obligations linguistiques et faire la promotion du projet Aide aux entreprises de la Ville d’Ottawa. Les locataires sont ainsi mis au courant des ressources qui sont à leur disposition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations linguistiques. Selon la CCN, cette façon de procéder lui permet de s’assurer la collaboration de ses locataires tout en leur laissant savoir qu’elle accorde une importance au dossier des langues officielles.

Après la signature d’un nouveau bail, la CCN fait parvenir au locataire un envoi postal contenant la trousse d’outils de la Ville d’Ottawa ainsi qu’une lettre dans laquelle elle explique le projet Aide aux entreprises. Elle y invite le locataire à utiliser les ressources mises à sa disposition au besoin. La CCN révèle qu’elle obtient de très bons résultats en procédant ainsi.

La CCN collabore avec la Ville d’Ottawa à la rédaction et à l’envoi des lettres. La Ville d’Ottawa a aussi indiqué qu’elle recevait une excellente collaboration de la part de la CCN pour ce qui est de la promotion de son projet et de la remise des trousses d’outils.

La CCN nous a indiqué vouloir privilégier une approche personnelle avec ses locataires afin de les encourager à s’acquitter de leurs obligations linguistiques et de s’assurer leur collaboration. Au fur et à mesure que surviennent des problèmes, la CCN s’efforce de cerner des solutions et de communiquer avec les locataires afin de régler la situation. Étant donné ces initiatives, la commissaire considère que la CCN a répondu à la recommandation.

En réponse à la recommandation 5 de la commissaire (voir la section Exigences linguistiques dans les baux), TPSGC a fait parvenir à ses locataires, à l’été 2004, une lettre contenant des renseignements sur les ressources offertes gracieusement sur son site Internet ainsi qu’une liste de ressources complémentaires. Lors d’une rencontre avec les représentants du Commissariat aux langues officielles quelques mois plus tard, TPSGC a indiqué qu’il examinerait la possibilité de fournir un traducteur, pour une période déterminée, à ses locataires afin de les aider à traduire affiches, menus et autre matériel écrit. Or, en juillet 2005, le Ministère n’avait toujours pas donné suite à cette proposition ou effectué un nouvel envoi postal à ses locataires, même s’il en avait manifesté l’intention.

À l’heure actuelle, afin d’aider ses locataires à respecter leurs obligations linguistiques, TPSGC leur remet la trousse d’outils de la Ville d’Ottawa lors de la signature du bail. La commissaire considère que le Ministère n’a que partiellement répondu à la recommandation puisqu’il ne veille pas à ce que ses locataires soient régulièrement mis au courant des outils qui sont à leur disposition.

La commissaire s’explique mal l’attitude de TPSGC quant à la mise en œuvre de sa recommandation. Le Ministère semblait pourtant avoir de bonnes intentions en 2004 et la commissaire était encouragée par les idées soumises. Elle souhaite donc que le Ministère donne un sérieux coup de barre et collabore plus activement avec la CCN et la Ville d’Ottawa dans la promotion du caractère bilingue de la capitale nationale.

Suivi de la recommandation 9 : mise en œuvre par la CCN et partiellement mise en œuvre par TPSGC.

Nouvelle recommandation 4
La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de collaborer plus activement avec Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et les administrations municipales de Gatineau et d’Ottawa afin de promouvoir plus activement la nature bilingue de la région de la capitale nationale auprès du milieu des affaires.


Recommandation 10
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse dès que possible des outils technolinguistiques, notamment des aides à la rédaction et à la traduction et des banques de terminologie, comme Termium, sans frais pour ses locataires commerciaux, y compris ceux de la Commission de la capitale nationale.

Selon la commissaire, TPSGC, dont relève le Bureau de la traduction, est bien placé pour aider ses locataires, ainsi que ceux de la CCN, en matière de traduction. C’est pourquoi la commissaire demandait que TPSGC fournisse gratuitement aux commerçants l’ensemble de ses outils technolinguistiques. Afin de répondre à cette recommandation (et à des recommandations semblables contenues dans d’autres rapports de la commissaire), le Bureau de la traduction a entrepris une étude de faisabilité visant à examiner la possibilité de mettre Termium, ainsi que d’autres outils linguistiques, à la disposition de la population canadienne sans frais. L’étude est terminée et le Bureau de la traduction examine actuellement les possibilités qui s’offrent à lui.

La commissaire espère que la mesure retenue permettra à tous les Canadiens et Canadiennes de bénéficier gratuitement des outils spécialisés du Bureau de la traduction. Toutefois, il s’agit d’un projet à long terme. La commissaire considère que les locataires de TPSGC et de la CCN devraient pouvoir bénéficier immédiatement des outils et de l’expertise du Bureau de la traduction. De même, la commissaire croit que Termium ne réussira pas à répondre aux besoins du secteur privé, notamment des commerçants, puisqu’il s’agit d’une base de données mise en place spécifiquement pour le secteur gouvernemental. Elle suggère donc que des outils soient conçus pour répondre aux besoins du secteur privé en matière de traduction. La commissaire a donc décidé de reformuler la recommandation 10. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 29 septembre 2006.

Recommandation 10 (reformulée)
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse dès que possible, et sans frais, des outils technolinguistiques, notamment des aides à la traduction et des lexiques, conçus spécifiquement pour les entreprises commerciales, à ses locataires commerciaux et à ceux de la Commission de la capitale nationale.

Suivi de la recommandation 10 : non mise en œuvre.



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