ARCHIVÉE - PROMOTION DE LA DUALITÉ LINGUISTIQUE

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Dans son rapport de 2004, la commissaire a adressé quatre recommandations à Patrimoine canadien visant la promotion des services bilingues au sein des entreprises privées, notamment celles situées dans la RCN, conformément à ses responsabilités énoncées au paragraphe 43(1) de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 8
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien passe en revue ses programmes actuels d’ici décembre 2004 afin d’y inclure des activités destinées expressément à encourager et à aider les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles.

Afin d’aider à promouvoir et à appuyer la dualité linguistique, Patrimoine canadien a mis en place le programme Mise en valeur des langues officielles. Par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique, le Ministère appuie financièrement diverses organisations bénévoles et à but non lucratif. Le financement qu’il accorde permet la réalisation d’activités mettant en valeur la dualité linguistique et encourageant l’offre de services dans les deux langues officielles. Le volet est divisé en trois composantes :

  • Collaboration en matière de promotion : vise à appuyer l’engagement et l’action soutenue d’organisations oeuvrant principalement dans le domaine de la promotion de la dualité linguistique et de l’offre de services dans les deux langues officielles en vue d’obtenir des résultats à long terme.
  • Appui à l’innovation : vise à encourager l’innovation en matière de promotion de la dualité linguistique et de l’offre de services dans les deux langues officielles.
  • Appui à l’interprétation et à la traduction : vise à appuyer des organisations souhaitant favoriser la participation dans les deux langues officielles lors d’événements publics et accroître le nombre de documents disponibles dans les deux langues officielles.

Le Ministère indique qu’il procède régulièrement à la révision de ses programmes afin d’en assurer l’efficacité et la pertinence. Il indique avoir notamment effectué une revue du volet Promotion de la dualité linguistique et en avoir modifié certains critères d’admissibilité afin d’en élargir la portée et de mieux répondre aux besoins de financement de projets ayant pour but d’aider les entreprises privées à offrir des services bilingues.

Parmi les projets financés par Patrimoine canadien, mentionnons celui de la Ville d’Ottawa. En 2002, Patrimoine canadien a conclu un accord visant à améliorer les services bilingues offerts par la Ville. Des 2,5 millions de dollars accordés, 250 000 dollars ont été affectés au projet Aide aux entreprises en vue d’aider les entreprises commerciales à fournir des services bilingues à leurs clients et à afficher dans les deux langues officielles. Ce financement a été accordé à la Ville d’Ottawa dans le cadre de la composante Appui à l’innovation, qui a pour but de permettre la réalisation d'initiatives et de projets novateurs.

La CCN et TPSGC ont indiqué collaborer au projet Aide aux entreprises et remettre à leurs locataires les outils élaborés par la Ville. L’accord de financement entre la Ville d’Ottawa et Patrimoine canadien vient à échéance en mars 2006. La commissaire est d’avis que les efforts de la Ville d’Ottawa et de ses partenaires ne doivent pas être abandonnés faute de financement. Elle rappelle que la Ville d’Ottawa, à titre de capitale du Canada, doit être le reflet du pays et montrer un visage qui représente la dualité linguistique de la société canadienne. Patrimoine canadien a déjà indiqué qu’il serait favorable à une demande de la part de la province de l’Ontario, dans le cadre du programme de Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui permettrait d’assurer la continuité du financement du projet de la Ville d’Ottawa.

Suivi de la recommandation 8 : mise en œuvre.

PROJ

Amorcée à l’automne 2002, la première phase du projet avait pour but d’évaluer la volonté des commerçants d’offrir des services bilingues et de cerner leurs besoins. La Ville a amorcé la deuxième phase du projet à l’automne 2003, en offrant aux commerçants du Marché By et du centre commercial St-Laurent (les zones pilotes) des services et outils visant la promotion de services bilingues auprès de la clientèle. Les services et outils offerts incluaient : un service de traduction à faible coût, des séances de sensibilisation linguistique à l’intention des commerçants et de leur personnel, des conseils afin de faciliter le recrutement de personnel bilingue ainsi qu’une trousse d’outils comprenant un lexique, une affiche et des autocollants arborant le symbole de la campagne et un pictogramme d’offre active sous forme d’épinglette. L’évaluation de la deuxième phase du projet s’est terminée à l’été 2004. La Ville d’Ottawa signalait alors une amélioration du bilinguisme dans les services et l’affichage au sein des commerces du Marché By et du centre commercial St-Laurent.

Les deux premières phases du projet Aide aux entreprises ont permis à la Ville d’Ottawa et à ses partenaires d’évaluer la situation du bilinguisme dans les zones pilotes et d’établir les services à offrir afin de réaliser les objectifs du programme. La Ville a constaté une forte demande en matière de services de traduction et de séances de sensibilisation linguistique. Elle a aussi amélioré sa trousse d’outils. À l’automne 2004, elle entamait la troisième phase, qui visait à en étendre l’application à tous les commerçants du centreville. Le Centre Rideau ainsi que les commerces des rues Rideau, Sparks, Bank et Elgin ont notamment été ciblés. La troisième phase s’est terminée au printemps 2005. La Ville recommande une plus grande implication de ses partenaires dans la remise des trousses d’outils et le recrutement de nouveaux partenaires.


Recommandation 11
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien détermine, en collaboration avec la Commission de la capitale nationale, les moyens les plus efficaces de sensibiliser le secteur privé de la région de la capitale nationale à la dualité linguistique et organise une campagne à cette fin dans le but d’encourager les entreprises du secteur privé à respecter le caractère bilingue du Canada et, par conséquent, à fournir des services dans les deux langues officielles.

En réponse à la recommandation 11, Patrimoine canadien a jugé que le projet Aide aux entreprises de la Ville d’Ottawa était le moyen le plus efficace de sensibiliser le secteur privé de la RCN à la dualité linguistique. Le Ministère indique rencontrer régulièrement la CCN, TPSGC et la Ville d’Ottawa afin d’évaluer les progrès accomplis et d’explorer d’autres possibilités de collaboration. La participation du Ministère à ce projet est surtout de nature financière. L’appui financier fourni par Patrimoine canadien demeure, selon le Ministère, le seul moyen pour lui d’influer sur les résultats.

Bien que le Ministère collabore à de nombreux projets de promotion de la dualité linguistique et soit engagé à faire avancer le dossier, sa participation demeure essentiellement financière. De l’avis de la commissaire, cette approche démontre que Patrimoine canadien perçoit les rôles et les responsabilités qui lui sont conférés en vertu des articles 41 à 43 de la Loi sur les langues officielles selon une interprétation restrictive de la partie VII. La commissaire demande à Patrimoine canadien de jouer un rôle plus proactif dans la promotion du caractère bilingue de la RCN. Ainsi, tel qu’indiqué dans la recommandation, la commissaire s’attend à ce que le Ministère entreprenne certains projets, telle une campagne de sensibilisation auprès des entreprises de la RCN, et fasse preuve de plus de leadership dans le dossier.

Les responsabilités qui incombent à Patrimoine canadien en vertu de l’article 43 de la Loi ne se limitent pas aux différents axes d’intervention mentionnés au paragraphe 43(1). Qui plus est, en vertu de l’alinéa 43(1)f ), non seulement Patrimoine canadien doit-il prendre des mesures pour « encourager » les entreprises à offrir leurs services dans les deux langues officielles, mais il doit également « collaborer » avec elles à cette fin. Une intervention proactive de la part de Patrimoine canadien visant à encourager les entreprises de la RCN à offrir leurs services dans les deux langues officielles s’inscrirait entièrement dans le cadre de l’action prévue à l’alinéa 43(1)f ), en plus d’être compatible avec l’engagement du gouvernement « de promouvoir le caractère bilingue de la capitale nationale » conformément au préambule de la Loi.

La commissaire considère qu’afin d’assumer pleinement ses responsabilités en ce qui a trait à la RCN, Patrimoine canadien devrait mettre en place un programme dédié spécifiquement à la promotion de la dualité linguistique au sein de la RCN. La commissaire est d’avis que les programmes d’envergure nationale présentement en place ne répondent pas nécessairement aux besoins spécifiques de la RCN.

Bien que Patrimoine canadien n’a pas pleinement mis en œuvre la recommandation de la commissaire, son rôle d’appui aux initiatives de promotion de la dualité linguistique dans la RCN et son rôle dans le cadre du projet Aide aux entreprises de la Ville d’Ottawa permet de considérer que celle-ci a partiellement été mise en œuvre.

Suivi de la recommandation 11 : partiellement mise en œuvre.

Recommandation 12
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien s’assure d’avoir rencontré, d’ici le 31 décembre 2004, le personnel représentant les gouvernements provinciaux et les administrations municipales en vue de déterminer les mesures à prendre pour encourager le milieu des affaires à offrir des services tant en français qu’en anglais.

En réponse à la recommandation, Patrimoine canadien indique avoir entamé des discussions avec certains gouvernements provinciaux et administrations municipales afin de discuter de la promotion de la dualité linguistique. Le Ministère indique jouer un rôle d’intermédiaire et d’assurer ainsi l’échange de pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’offre de services bilingues. Les discussions n’en sont encore qu’aux stades préliminaires et aucune stratégie n’a été mise en place. La commissaire estime que les progrès accomplis aux fins de la mise en œuvre de la recommandation, bien qu’amorcés, sont lents, et elle encourage le Ministère à redoubler d’efforts.

Suivi de la recommandation 12 : en voie de mise en œuvre.

Recommandation 13
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien assure la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et les administrations municipales, ainsi que leurs partenaires du secteur privé, afin de promouvoir la nature bilingue de la région de la capitale nationale dans le cadre d’une stratégie de développement économique régional.

À titre de coordonnateur de la mise en œuvre de la partie VII, Patrimoine canadien doit agir de façon concertée avec les différentes institutions fédérales tenues de contribuer à la promotion du caractère bilingue de la capitale nationale, dont la CCN et TPSGC, ainsi que les autres paliers de gouvernement. La commissaire reconnaît que le Ministère rencontre régulièrement ses différents partenaires afin de discuter de divers projets de promotion de la dualité linguistique au sein de la RCN.

La commissaire considère cependant qu’à titre de ministère principalement responsable de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, Patrimoine canadien devrait faire preuve d’un plus grand dynamisme et du leadership nécessaire aux fins de la pleine réalisation des engagements du gouvernement du Canada. Cela est d’autant plus important que le Ministère indique avoir de la difficulté à générer de l’intérêt envers ses programmes de promotion de la dualité linguistique et à aller chercher des soumissions pour des projets novateurs. La commissaire est donc d’avis que le Ministère devrait aussi promouvoir plus activement ses programmes de financement.

Suivi de la recommandation 13 : partiellement mise en œuvre.

Nouvelle recommandation 3
La commissaire aux langues officielles recommande à Patrimoine canadien de prendre des mesures concrètes visant à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale, d’entreprendre des projets de promotion de la dualité linguistique auprès du secteur privé et de promouvoir plus activement le volet Promotion de la dualité linguistique au sein des organismes admissibles afin de favoriser une meilleure participation. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 30 mars 2007.



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