ARCHIVÉE - MÉCANISMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

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La commissaire juge nécessaire que la CCN et TPSGC mettent en place des mécanismes de surveillance et de suivi pour veiller à ce que leurs locataires respectent leurs obligations linguistiques. De telles mesures servent aussi à indiquer aux locataires l’importance qui est accordée aux langues officielles. La commissaire a formulé deux recommandations à cet effet dans le rapport précédent.

Recommandation 4
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale fasse en sorte que, dans les trois mois suivant la réception de ce rapport, Minto Properties Ltd. modifie sa méthodologie visant à évaluer les services offerts en personne pour que les données recueillies témoignent davantage de l’accessibilité des services dans les deux langues officielles auprès des entreprises situées dans des immeubles appartenant à la Commission de la capitale nationale.

La gestion quotidienne des biens immobiliers de la CCN est assurée par la société Minto Properties Ltd., laquelle a le mandat de procéder à des vérifications ponctuelles des commerces afin d’évaluer la disponibilité des services et de l’affichage dans les deux langues officielles. L’entreprise s’acquitte de cette responsabilité en visitant chaque commerce une fois par année. Lors de l’étude précédente, les locataires étaient avisés à l’avance de la date et de l’heure de l’évaluation. Une fois sur les lieux, l’évaluateur se présentait et procédait à l’évaluation. La commissaire avait demandé à la CCN de revoir cette méthodologie afin que les données recueillies soient davantage représentatives de la disponibilité des services dans les deux langues officielles.

Pour faire suite à la recommandation de la commissaire, la société de gestion immobilière a changé sa façon de procéder. Les locataires sont maintenant avisés du mois au cours duquel se déroulera l’évaluation, mais non de la date précise. Toutefois, l’évaluateur continue de se présenter au commerçant lors de l’évaluation. Cette façon de procéder ne permet pas d’évaluer la disponibilité réelle des services dans les commerces, c’est-à-dire le service qu’un membre du public recevrait en entrant dans le commerce. En effet, il suffit qu’une personne bilingue se trouve sur les lieux pour que l’évaluateur conclue à la disponibilité de services bilingues. La CCN indique qu’aux termes de certaines dispositions de la Loi sur la location commerciale de l’Ontario et du Code civil du Québec, elle n’est pas habilitée à procéder à des vérifications ponctuelles de ses commerces à l’aide d’un « client mystère ». Nous ne partageons pas cet avis.

En Ontario, la législation qui régit les baux commerciaux se limite à garantir aux locataires la jouissance paisible des lieux, contrairement au régime applicable aux baux résidentiels qui énonce de façon assez précise les droits et les obligations des propriétaires en matière d’accès et d’inspection des logements. Le régime juridique applicable au Québec en ce qui concerne les baux commerciaux se limite également à imposer aux propriétaires une obligation d’agir de façon raisonnable. La CCN est donc habilitée à procéder à des vérifications ponctuelles des commerces afin d’évaluer la disponibilité des services et de l’affichage dans les deux langues officielles, sans avoir à se présenter. En avisant ses locataires du mois au cours duquel se déroulera l’évaluation, la CCN agit conformément à son obligation de garantir à ses locataires la jouissance paisible des lieux. Pour cette raison, la commissaire continue de privilégier le recours au « client mystère » et considère que la CCN n’a que partiellement répondu à la recommandation.

Suivi de la recommandation 4 : partiellement mise en œuvre.

Recommandation 6
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mette en place, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mécanismes de surveillance et de suivi pour garantir que les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques et fournisse les résultats de ces activités au Commissariat aux langues officielles d’ici le 31 décembre 2004.

Malgré la recommandation de la commissaire, TPSGC n’a toujours pas mis en place de mécanisme de surveillance formel pour garantir que les commerces respectent les clauses linguistiques de leur bail. Le Ministère se satisfait d’observations informelles et, de plus, a indiqué lors d’une rencontre avec les représentants du Commissariat aux langues officielles qu’il n’avait pas donné et n’avait pas l’intention de donner à la firme SNC-Lavalin ProFac (chargée de la gestion quotidienne de plusieurs édifices de TPSGC depuis avril 2005) le mandat de procéder à des vérifications ponctuelles des commerces.

Pourtant, lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat en mai 2004, TPSGC a indiqué qu’il mettrait en place « des mécanismes de surveillance pour vérifier si les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques [et que] les locataires seront tenus au courant des résultats et invités à régler les points de non conformité ». À peine quelques jours plus tard, la commissaire recevait une lettre du sous-ministre délégué de TPSGC qui indiquait que : « Le Ministère s’engage à adopter un processus de contrôle et de rapport, ainsi qu’à vérifier si les locataires actuels et nouveaux respectent les dispositions relatives à la langue qui figurent dans leur bail. [...] TPSGC lancera un programme de surveillance, au moyen d’un formulaire rempli tous les 6 mois par un « acheteur secret » afin de voir si les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques en matière de services et d’affichage. Les locataires seront avisés des résultats et encouragés à résoudre tous les problèmes relatifs au non-respect de leurs exigences linguistiques. »

À ce jour, la commissaire constate qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place. Selon le Ministère, la Ville d’Ottawa effectue déjà la vérification des commerces du centre-ville, dont ceux de TPSGC. Toutefois, il n’y a aucune entente formelle entre la Ville et TPSGC à ce sujet, et le Ministère n’a donc aucun droit de regard sur la méthodologie utilisée lors des vérifications ponctuelles.

La commissaire déplore que TPSGC n’ait pas donné suite aux engagements pris devant le Comité et auprès d’elle. Au vu des résultats décevants relevés lors de nos vérifications de 2003 et 2005, elle estime qu’une telle attitude de la part d’un ministère fédéral est inacceptable et démontre la grande timidité de TPSGC à l’égard de ses obligations en matière de langues officielles. Cette situation vient aussi renforcer les conclusions du récent rapport de vérification sur TPSGC,8 où la commissaire signale un leadership insuffisant des membres de la haute gestion au titre du programme des langues officielles. La commissaire s’attend à ce que TPSGC donne suite sans plus tarder à la recommandation 6, comme il s’était clairement engagé à le faire. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 30 avril 2006.

Suivi de la recommandation 6 : non mise en œuvre.

Notes

8. Vérification de la gestion du programme des langues officielles : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Commissariat aux langues officielles, 2005.

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