ARCHIVÉE - VÉRIFICATION DES COMMERCES

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Afin de connaître les progrès réalisés depuis la dernière étude, nous avons procédé à une nouvelle vérification des commerces locataires de la CCN et de TPSGC. Cette nouvelle vérification a été effectuée selon la même méthodologie que la précédente, qui s’était déroulée à l’été 2003.

Méthodologie

La capitale du Canada doit être le reflet du pays. Tous les citoyens et les citoyennes de la région de la capitale nationale, de même que les visiteurs, devraient donc pouvoir recevoir des services dans la langue officielle de leur choix dans les édifices fédéraux. Dans le cadre de notre vérification, nous nous sommes concentrés sur les commerces facilement accessibles au public, situés dans des endroits très fréquentés ou qui représentent un certain attrait touristique; la majorité d’entre eux sont situés au coeur de la RCN.1 Nous avons donc visité des entreprises commerciales situées dans les villes d’Ottawa et de Gatineau, à quelques exceptions près.2

La CCN et TPSGC louent leurs locaux et terrains à une grande variété d’organismes et d’entreprises. Nous avons effectué notre vérification auprès de boutiques et de détaillants, de restaurants, d’établissements de restauration rapide, de musées et de galeries d’art, de lunetteries, d’établissements de nettoyage à sec, d’agences de voyage, d’institutions bancaires, de terrains de golf et de minigolf, de terrains de camping, d’hôtels, de salons de coiffure et de beauté, de centres sportifs, de marinas, de plages ainsi que de compagnies offrant des excursions guidées. Notre vérification a donc porté sur un total de 198 établissements commerciaux, dont 33 situés du côté québécois et 165 du côté ontarien. Parmi ceux-ci, 76 ont un bail avec la CCN et 122 avec TPSGC (voir le tableau 1).

Nous n’avons pas tenu compte des établissements qui n’offrent pas de services au grand public (p. ex., installations de recherche, fermes), de ceux qui ne sont pas facilement accessibles au grand public (p. ex., cafétérias, dépanneurs et centres de mise en forme situés dans des édifices à bureaux, clubs privés) et de ceux offrant des services spécialisés (p. ex., cabinets de notaires, cabinets dentaires, sociétés de développement, librairies spécialisées dans une langue).

Tableau 1
Répartition des établissements commerciaux vérifiés

  Ontario Québec Total
Nombre d’établissements ayant un bail avec la CCN 67 9 76
Nombre d’établissements ayant un bail avec TPSGC 98 24 122
Total des établissements 165 33 198

Dans le cadre de ce suivi, nous avons procédé à la vérification des 198 commerces répondant aux critères de sélection. La plupart des commerces vérifiés (78 p. 100) étaient les mêmes qu’en 2003.3 Il est à noter que la vérification porte sur l’ensemble des commerces. En effet, nous n’avons pu procéder par échantillon étant donné le petit nombre de commerces de la CCN situés du côté québécois. Chacun des commerces a donc fait l’objet d’une visite ponctuelle lors de laquelle nous avons vérifié la langue d’affichage et du matériel écrit, ainsi que la disponibilité du service dans les deux langues officielles et la qualité linguistique des services dispensés. Nous avons aussi procédé à une vérification des services téléphoniques et à une vérification des sites Internet. Dans tous les cas, le vérificateur se présentait comme un client.

Les éléments vérifiés sont les mêmes que ceux vérifiés lors de l’étude précédente :

Affichage et matériel écrit

Pour chacun des éléments suivants, le vérificateur notait s’il était bilingue ou unilingue :

  • l’affichage extérieur, c’est-à-dire l’information inscrite sur l’enseigne principale annonçant le commerce (outre le nom), ainsi que la publicité affichée à l’extérieur du commerce et dans les vitrines, notamment les spéciaux, les ventes, les tables d’hôte;
  • la publicité affichée à l’intérieur du commerce, notamment les soldes et les tables d’hôte;
  • les menus des restaurants et d’établissements de restauration rapide;
  • le matériel promotionnel, c’est-à-dire les dépliants, les brochures et les circulaires.

Service en personne

Le vérificateur notait si les services étaient disponibles ou non dans la langue de la minorité (soit le français du côté de l’Ontario et l’anglais du côté du Québec).

Dans le cas où le service était fourni dans la langue de la minorité, le vérificateur en notait la qualité linguistique :

  • pauvre : la personne qui offre le service a une faible connaissance de la langue de la minorité, éprouve de la difficulté à comprendre le vérificateur et à communiquer l’information demandée;
  • satisfaisante : la personne qui offre le service connaît suffisamment la langue de la minorité pour comprendre le vérificateur et lui communiquer l’information demandée;
  • très bonne : la personne qui offre le service maîtrise la langue de la minorité.

Dans le calcul des résultats, nous avons considéré qu’une qualité linguistique de satisfaisante à très bonne répondait aux exigences de la prestation de services bilingues puisque le vérificateur a été capable de recevoir un service de qualité comparable à celui qu’il aurait reçu dans l’autre langue.

Service au téléphone

Chaque établissement a fait l’objet d’une vérification téléphonique, sauf les établissements de restauration rapide situés dans une foire d’alimentation. Les appels ont été faits pendant les heures normales de travail. Le vérificateur n’a effectué qu’un seul appel par établissement. Les modes de réponse ont varié : soit ils ont été traités par un préposé ou une préposée, soit ils ont été acheminés à une boîte vocale ou à un répondeur automatique.

Le vérificateur notait si le service était disponible ou non dans la langue de la minorité. Dans le cas où le service était disponible dans la langue de la minorité, le vérificateur en évaluait la qualité linguistique.

Sites Internet

Nous avons vérifié les sites Internet gérés par les commerçants locaux. Les sites Internet de grandes chaînes exploitant des commerces à l’échelle du pays n’ont pas été retenus puisqu’ils débordaient du cadre de notre étude, celui de la RCN. Bien que les clauses linguistiques figurant dans les baux des locataires commerciaux de la CCN et de TPSGC ne fassent pas état des sites Internet, ceux-ci constituent un outil publicitaire. À ce titre, l’information affichée sur le site Internet des commerces est assujettie aux clauses linguistiques concernant l’affichage.

De la même façon que pour le matériel écrit, le vérificateur notait si le site Internet était bilingue ou unilingue.

CONSIDÉRATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’AFFICHAGE COMMERCIAL

La compétence législative en matière de langue d’affichage commercial relève des gouvernements provinciaux. La langue d’affichage n’est pas réglementée en Ontario alors qu’elle l’est au Québec. L’article 58 de la Charte de la langue française énonce que « l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. » Il en va de même pour la publicité écrite, laquelle est traitée à l’article 52 de la Charte.

Les institutions fédérales, par contre, sont assujetties aux législations fédérales. L’article 29 de la Loi sur les langues officielles indique que « tous les panneaux et enseignes signalant les bureaux d’une institution fédérale doivent être dans les deux langues officielles, ou placés ensemble de façon que les textes de chaque langue soient également en évidence ».

La promotion du caractère bilingue de la région de la capitale nationale et de l’usage des deux langues officielles est donc compatible avec les législations provinciales et fédérale.

Notes

1. La région de la capitale nationale, telle que définie dans la Loi sur la capitale nationale (1985), couvre une superficie de plus ou moins 4 715 km2 et dépasse donc largement les limites municipales des villes d’Ottawa et de Gatineau.

2. Certains commerces situés quelque peu en dehors des limites municipales ont fait l’objet d’une vérification, car nous estimions qu’ils représentaient un certain attrait touristique.

3. Il est à noter que, au cours des deux dernières années, certains commerces ont fermé leurs portes et de nouveaux commerces ont vu le jour.



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