ARCHIVÉE - EXIGENCES LINGUISTIQUES DANS LES BAUX

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Afin de respecter les engagements du gouvernement du Canada énoncés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, la CCN et TPSGC ont la responsabilité d’inclure des obligations en matière de langues officielles dans les baux commerciaux négociés dans la RCN.

Dans son rapport de 2004, la commissaire a formulé cinq recommandations visant à assurer que les clauses linguistiques soient clairement définies, qu’elles soient insérées dans tous les baux commerciaux et que les locataires soient informés de leurs obligations.

Recommandation 1
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prennent les mesures nécessaires pour que le contenu des clauses linguistiques soit discuté et clarifié avec les locataires commerciaux quand ils signent ou renouvellent leur bail et qu’ils les informent des mesures concrètes qui doivent être prises afin de respecter leurs obligations linguistiques.

Afin que ses locataires puissent facilement repérer les renseignements sur leurs obligations linguistiques, la CCN a regroupé, en annexe, toutes les clauses linguistiques contenues dans le bail. De plus, lors de la conclusion d’un bail, la CCN demande au locataire de signer l’annexe afin d’indiquer qu’il en a pris connaissance. La commissaire considère que cette façon de procéder répond à la recommandation.

Du côté de TPSGC, lors de la négociation d’un bail, l’agent responsable du contrat de location discute des clauses linguistiques contenues dans le bail avec le locataire afin de s’assurer qu’il est au courant des responsabilités que lui confèrent ces clauses. L’agent signe alors une lettre attestant qu’il a discuté des clauses avec le locataire, laquelle sera ensuite versée au dossier du locataire. Cette mesure répond à la recommandation de la commissaire.

Suivi de la recommandation 1 : mise en œuvre.

Recommandation 2
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mettent en place, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, un mécanisme de surveillance pour garantir que les deux clauses linguistiques sont automatiquement ajoutées à tout nouveau bail commercial et à ceux qui sont renouvelés et fournissent les résultats de cette activité au Commissariat aux langues officielles d’ici le 31 décembre 2004.

Tous les baux commerciaux de la CCN dans la RCN contiennent des clauses linguistiques. Une clause sur l’affichage et une clause sur le service au public font partie du bail type de la CCN. Les deux clauses linguistiques sont automatiquement insérées dans tout nouveau bail et bail renouvelé, ce qui répond à la recommandation de la commissaire. Depuis 2003, la CCN a renouvelé douze baux et en a conclu trois nouveaux.

Depuis janvier 2004, TPSGC utilise un bail type pour tous les baux de commerces situés dans la RCN. Celui-ci contient une clause sur l’affichage et une clause sur le service au public. Au fur et à mesure que les baux sont renouvelés ou conclus, les clauses linguistiques y sont insérées. Bien que le Ministère n’ait pas fait rapport des résultats de cette activité dans les délais impartis dans la recommandation, la commissaire considère que le Ministère a répondu à la recommandation en mettant en place un bail type.

Suivi de la recommandation 2 : mise en œuvre.

Recommandation 3
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale garantisse l’ajout et l’application des clauses linguistiques sur le service et les documents écrits dans tous les nouveaux baux à long terme négociés ou renouvelés avec des sociétés de développement et veille à ce que leurs locataires commerciaux soient informés de leurs obligations linguistiques.

En plus de baux commerciaux, la CCN négocie des baux fonciers ou de développement, c’est-à-dire des baux à long terme conclus avec des sociétés de développement, lesquelles rénovent ou construisent des édifices sur les terrains de la CCN pour ensuite y sous-louer des espaces commerciaux. Par suite de la recommandation de la commissaire, la CCN insère maintenant des clauses linguistiques dans ses baux fonciers et exige que les sociétés de développement insèrent des clauses linguistiques (les mêmes que la CCN insère dans ses propres baux commerciaux) dans les baux signés par les commerces qui sous-louent des locaux.

Suivi de la recommandation 3 : mise en œuvre.

Recommandation 5
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada informe, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, tous les locataires commerciaux de la région de la capitale nationale qui ont des clauses linguistiques dans leur bail de ce qu’on attend d’eux en ce qui a trait au service et à l’affichage.

Au cours de l’été 2004, par suite de la recommandation de la commissaire, TPSGC a envoyé une lettre à ses locataires afin de les informer de leurs obligations linguistiques et de leur fournir une liste de ressources et d’outils pour les aider à s’en acquitter. Le Ministère a jugé bon d’envoyer une deuxième lettre au cours du même été, afin de dissiper les inquiétudes de ses locataires suscitées par la couverture médiatique à laquelle l’envoi de la première lettre avait donné lieu.

Suivi de la recommandation 5 : mise en œuvre.

Recommandation 7
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mesures appropriées pour garantir que les clauses linguistiques ajoutées à tout nouveau bail déterminent clairement les exigences en matière de service et d’affichage dans les deux langues et que les éléments de service figurant dans les clauses soient semblables à ceux de la Commission de la capitale nationale.

Dans son rapport précédent, la commissaire demandait que les clauses linguistiques utilisées par TPSGC précisent clairement les exigences en matière de service et d’affichage. La commissaire est satisfaite de constater que le libellé actuel de la clause concernant l’affichage, et celui de la clause sur les services « en support au gouvernement fédéral », sont clairs et détaillés.

Les locataires qui donnent un service en support au gouvernement fédéral ont l’obligation suivante :

« Le nombre d’employés présents sur les lieux sera toujours suffisant pour permettre la prestation du meilleur service possible, et ce, dans les deux langues officielles du Canada. »

Le Ministère utilise deux clauses sur les services qui diffèrent selon la teneur des services offerts par les locataires. Pourtant, avant janvier 2004, TPSGC n’utilisait qu’une seule clause, semblable à celle qu’il utilise maintenant pour les locataires qui fournissent un service en support au gouvernement fédéral. Ainsi, les autres locataires qui donnent un service « au public en général » ont l’obligation suivante :

« Le locateur veut promouvoir l’utilisation des deux langues officielles du Canada et encourage le locataire à offrir ses services sur les lieux en français et en anglais. Le locataire promet qu’il fera tout en son pouvoir pour offrir des services bilingues au public, là où la chose est possible. »

Nous constatons des problèmes en ce qui concerne la clause linguistique sur les services au public en général qu’utilise le Ministère. Lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat en mai 2004, le Ministère déclarait que « depuis l’an 2000, TPSGC exige que tous les baux commerciaux comprennent des clauses obligeant les locataires à respecter les deux langues officielles en ce qui a trait aux services et à l’affichage dans la région de la capitale nationale ».

À notre avis, les locataires qui donnent un service au public en général ne sont tenus à aucune obligation spécifique, car la clause linguistique élaborée par le Ministère se limite à les encourager à offrir des services bilingues. En outre, l’expression « là où la chose est possible » dans le libellé de la clause est ambiguë et pourrait mener les locataires à une interprétation restrictive de leurs obligations linguistiques.

La commissaire considère qu’il n’y a pas lieu de distinguer les locataires commerciaux qui offrent des services au public en général de ceux qui le font en support au gouvernement fédéral, d’autant plus que le Ministère ne fait pas une telle distinction en ce qui concerne la clause sur l’affichage.

La commissaire rappelle que le Ministère, lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat en mai 2004, avait pris l’engagement suivant : « TPSGC entend favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne, ainsi qu’augmenter le bilinguisme dans la région de la capitale nationale ». Selon nous, cet engagement doit être lu en parallèle avec la déclaration de TPSGC devant le Comité sénatorial mentionnée ci-dessus dans laquelle le Ministère affirmait qu’il exigeait que tous ses baux comprennent des clauses obligeant les locataires à respecter les deux langues officielles.

La commissaire demande au Ministère de réexaminer la clause sur les services afin de la renforcer et d’ainsi mieux répondre à sa recommandation. D’ailleurs, comme le montrent clairement les résultats de la vérification des commerces en 2005, TPSGC doit faire preuve de plus de fermeté envers ses locataires.

Suivi de la recommandation 7 : partiellement mise en œuvre.

Nouvelle recommandation 1
La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de modifier le libellé de la clause sur le service, de sorte que tous ses locataires commerciaux de la région de la capitale nationale soient tenus de servir le public dans les deux langues officielles. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 28 avril 2006.



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