ARCHIVÉE - CONTEXTE

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En avril 1997, le Comité mixte permanent des langues officielles a déposé devant le Parlement un rapport sur l’application de la Loi sur les langues officielles dans la région de la capitale nationale (RCN). Le Comité y examinait notamment les exigences linguistiques dans les baux des locataires commerciaux des immeubles fédéraux. Il y proposait aussi « des mesures susceptibles de contribuer de façon significative à ce que la région de la capitale nationale reflète le plus fidèlement possible la dualité linguistique du pays dans l’ensemble de ses activités des secteurs public et privé ».

En mars 2004, le Commissariat aux langues officielles a publié les résultats d’une étude effectuée auprès de 207 locataires commerciaux installés dans des immeubles fédéraux situés au coeur de la RCN, en tenant compte des recommandations du Comité. Les résultats de l’étude ont révélé que, du côté de la rive québécoise, la majorité des commerces communiquaient avec le public dans les deux langues officielles. Du côté ontarien, par contre, la majorité des commerces n’affichaient pas dans les deux langues officielles et près de la moitié d’entre eux ne pouvaient pas servir leurs clients en français. Pour remédier à la situation, la commissaire a formulé 13 recommandations à l’intention de la Commission de la capitale nationale (CCN), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de Patrimoine canadien (voir l’annexe B). Ces recommandations portaient principalement sur le contenu des clauses linguistiques dans les baux, sur les mécanismes de surveillance et de suivi visant à ce que les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques, ainsi que sur la création de programmes afin d’encourager et d’aider les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles.

En mai 2004, la CCN, TPSGC et Patrimoine canadien ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat pour exposer les mesures prises afin de répondre aux recommandations de la commissaire. Le Commissariat aux langues officielles a effectué un suivi à l’été 2005, afin d’évaluer dans quelle mesure les recommandations formulées dans l’étude de mars 2004 avaient été mises en œuvre dans les délais impartis.

CADRE LÉGISLATIF

En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988, le gouvernement du Canada s’est engagé à « promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Cet engagement du gouvernement, prévu à l’article 41 de la Loi, et les responsabilités qui incombent aux institutions fédérales pour en garantir la réalisation, prévues aux articles 42 et 43 de la Loi, ont été adoptés conformément au pouvoir du Parlement, prévu au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Le respect de cet engagement par la CCN, TPSGC et Patrimoine canadien est assujetti à la fois à l’objet de la Loi et à l’esprit de celle-ci, tel qu’il est décrit dans le préambule où le Parlement souligne les responsabilités du gouvernement envers la dualité linguistique et, en particulier, son engagement « à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale et à encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais ».

C’est donc en fonction de ce cadre législatif qu’il faut examiner les responsabilités qui incombent aux institutions fédérales propriétaires de terrains et de biens fédéraux situés dans la RCN. Plus particulièrement, la CCN et TPSGC ont la responsabilité de s’assurer que leurs locataires commerciaux dans la RCN communiquent avec le public et offrent leurs services dans les deux langues officielles. Pour ce faire, ils incluent des exigences linguistiques dans leurs baux, tant en matière d’affichage que de prestation de services au public.

Patrimoine canadien a aussi un rôle important à jouer auprès du milieu des affaires afin d’encourager et d’aider celui-ci dans la prestation de services en français et en anglais et dans la promotion de la reconnaissance et de l’usage des deux langues. Ce mandat lui est conféré en vertu de l’alinéa 43(1)f ) de la Loi sur les langues officielles, selon lequel Patrimoine canadien doit prendre les mesures qu’il estime indiquées « pour encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l’usage de ces deux langues ». Le Ministère doit donc voir à la mise en place de programmes à cet effet.



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