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En mars 2004, le Commissariat aux langues officielles a publié les résultats d’une étude effectuée auprès des locataires commerciaux installés dans des immeubles fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN). La commissaire formulait alors 13 recommandations à l’intention de la Commission de la capitale nationale (CCN), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de Patrimoine canadien.

À l’été 2005, le Commissariat a effectué un suivi afin d’évaluer dans quelle mesure les trois institutions avaient mis en œuvre les recommandations et de mesurer les progrès accomplis quant à la disponibilité des services dans les deux langues officielles de la part des locataires commerciaux dans les édifices appartenant à la CCN et à TPSGC.

Disponibilité des services dans les deux langues officielles

Après analyse des résultats obtenus dans le cadre du suivi effectué auprès de 198 commerces situés dans des édifices fédéraux de la RCN, on constate que la disponibilité des services dans la langue de la minorité varie selon l’institution responsable d’administrer les baux et le lieu où se situent les commerces.

Du côté de la rive québécoise, la disponibilité des services en anglais, en personne et au téléphone dans les commerces est excellente. Par contre, la situation s’est légèrement détériorée depuis 2003 en ce qui a trait à l’affichage et au matériel écrit. Nous avons même noté qu’à quelques endroits, le matériel n’est pas offert en français.

Du côté ontarien, 60 p. 100 des locataires sont en mesure de servir le public en français en personne ou au téléphone, soit sensiblement la même situation qui prévalait en 2003. Les commerces éprouvent des difficultés à offrir un affichage et des menus en français dans une proportion de 60 p. 100.

La CCN a une bonne longueur d’avance en matière de promotion du bilinguisme auprès de ses locataires de la RCN et commence à récolter le fruit de ses efforts puisque le niveau de bilinguisme des commerces ayant un bail avec la CCN s’est légèrement amélioré depuis 2003. Les progrès accomplis par la CCN sont encourageants, mais elle doit toutefois continuer ses efforts afin d’inciter davantage ses locataires, notamment ceux de la rive ontarienne, à offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Presque tous les commerces ayant un bail avec TPSGC et situés du côté québécois étaient en mesure d’offrir le service en personne et au téléphone dans les deux langues officielles en 2005. Par contre, l’affichage et le matériel écrit n’étaient bilingues que dans la moitié des commerces, ce qui constitue une légère détérioration depuis 2003. Du côté de la rive ontarienne, TPSGC accuse un recul, depuis les deux dernières années, dans le niveau de bilinguisme des commerces installés dans ses édifices. D’ailleurs, la faible performance de ces derniers affecte à la baisse les résultats globaux de l’Ontario. Le Ministère doit s’attaquer rapidement à la tâche pour redresser la situation.

Mise en œuvre des recommandations

Des 13 recommandations, seulement 5 ont été pleinement mises en œuvre comme le montre le tableau ci-dessous.

État de la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2004
  TPSGC CCN Patrimoine canadien
Recommandation 1 Mise en œuvre Mise en œuvre s/o
Recommandation 2 Mise en œuvre Mise en œuvre s/o
Recommandation 3 s/o Mise en œuvre s/o
Recommandation 4 s/o Partiellement
mise en œuvre
s/o
Recommandation 5 Mise en œuvre s/o s/o
Recommandation 6 Non mise en œuvre s/o s/o
Recommandation 7 Partiellement
mise en œuvre
s/o s/o
Recommandation 8 s/o s/o Mise en œuvre
Recommandation 9 Partiellement
mise en œuvre
Mise en œuvre s/o
Recommandation 10 Non mise en œuvre s/o s/o
Recommandation 11 s/o s/o Partiellement
mise en œuvre
Recommandation 12 s/o s/o En voie de
mise en œuvre
Recommandation 13 s/o s/o Partiellement
mise en œuvre

La CCN a mis en œuvre quatre des cinq recommandations qui lui étaient adressées. En ce qui concerne la recommandation 4, la commissaire s’attend à ce que la CCN soit en mesure de la mettre pleinement en œuvre dans un bref délai. Un suivi continu du dossier est toutefois nécessaire afin de prévenir les reculs.

Des sept recommandations adressées à TPSGC, seulement trois ont été mises en œuvre. TPSGC n’a pas donné suite à certains des engagements qu’il a pris devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat et auprès de la commissaire en réponse aux recommandations du rapport de 2004. La commissaire s’attend à ce que la haute direction du Ministère saisisse ce dossier et exerce le leadership nécessaire afin de mettre en place des mesures correctives le plus rapidement possible. Pour ce faire, elle a adressé trois nouvelles recommandations à TPSGC.

Patrimoine canadien a mis en œuvre une des quatre recommandations qui lui étaient adressées par la commissaire, une autre est en voie de mise en œuvre, alors que deux sont partiellement mises en œuvre. La commissaire considère que le Ministère a une interprétation restrictive de ses responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et qu’afin de mieux répondre à l’esprit de la Loi, il doit promouvoir plus activement la dualité linguistique auprès du secteur privé et le bilinguisme dans la RCN.

Nouvelles recommandations

Dans le cadre du présent rapport de suivi, la commissaire aux langues officielles formule quatre nouvelles recommandations :

Nouvelle recommandation 1
La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de modifier le libellé de la clause sur le service, de sorte que tous ses locataires commerciaux de la région de la capitale nationale soient tenus de servir le public dans les deux langues officielles. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 28 avril 2006.


Nouvelle recommandation 2
La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de prendre les mesures qui s’imposent, notamment clarifier les exigences linguistiques dans les baux et rappeler périodiquement ces exigences à ses locataires, afin de s’assurer que ces derniers fournissent leurs services dans les deux langues officielles. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 29 septembre 2006.


Nouvelle recommandation 3
La commissaire aux langues officielles recommande à Patrimoine canadien de prendre des mesures concrètes visant à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale, d’entreprendre des projets de promotion de la dualité linguistique auprès du secteur privé et de promouvoir plus activement le volet Promotion de la dualité linguistique au sein des organismes admissibles afin de favoriser une meilleure participation. La commissaire entend recevoir un rapport faisant état de la mise en œuvre de cette recommandation d’ici le 30 mars 2007.


Nouvelle recommandation 4
La commissaire aux langues officielles recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de collaborer plus activement avec Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et les administrations municipales de Gatineau et d’Ottawa afin de promouvoir activement la nature bilingue de la région de la capitale nationale auprès du milieu des affaires.



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