ARCHIVÉE - ANNEXE B

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Suivi des recommandations de 2004

Recommandation 1
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prennent les mesures nécessaires pour que le contenu des clauses linguistiques soit discuté et clarifié avec les locataires commerciaux quand ils signent ou renouvellent leur bail et qu’ils les informent des mesures concrètes qui doivent être prises afin de respecter leurs obligations linguistiques.

Suivi de la recommandation 1 : mise en œuvre.

Recommandation 2
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mettent en place, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, un mécanisme de surveillance pour garantir que les deux clauses linguistiques sont automatiquement ajoutées à tout nouveau bail commercial et à ceux qui sont renouvelés et fournissent les résultats de cette activité au Commissariat aux langues officielles d’ici le 31 décembre 2004.

Suivi de la recommandation 2 : mise en œuvre.

Recommandation 3
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale garantisse l’ajout et l’application des clauses linguistiques sur le service et les documents écrits dans tous les nouveaux baux à long terme négociés ou renouvelés avec des sociétés de développement et veille à ce que leurs locataires commerciaux soient informés de leurs obligations linguistiques.

Suivi de la recommandation 3 : mise en œuvre.

Recommandation 4
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale fasse en sorte que, dans les trois mois suivant la réception de ce rapport, Minto Properties Ltd. modifie sa méthodologie visant à évaluer les services offerts en personne pour que les données recueillies témoignent davantage de l’accessibilité des services dans les deux langues officielles auprès des entreprises situées dans des immeubles appartenant à la Commission de la capitale nationale.

Suivi de la recommandation 4 : partiellement mise en œuvre.

Réponse du président de la CCN

La CCN est consciente que la commissaire ne partage pas son avis que certaines dispositions de la Loi sur la location commerciale de l’Ontario et du Code civil du Québec ne permettent pas de procéder à des vérifications ponctuelles de ses commerces en faisant appel à un « client mystère ». Le président de la CCN a donc demandé à ce que cette question soit discutée plus longuement entre ses représentants et ceux de la commissaire.

Recommandation 5
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada informe, dans les deux mois suivant la réception du présent rapport, tous les locataires commerciaux de la région de la capitale nationale qui ont des clauses linguistiques dans leur bail de ce qu’on attend d’eux en ce qui a trait au service et à l’affichage.

Suivi de la recommandation 5 : mise en œuvre.

Recommandation 6
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mette en place, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mécanismes de surveillance et de suivi pour garantir que les locataires commerciaux respectent leurs obligations linguistiques et fournisse les résultats de ces activités au Commissariat aux langues officielles d’ici le 31 décembre 2004.

Suivi de la recommandation 6 : non mise en œuvre.

Notre réponse

La commissaire s’attend à ce que le plan d’action qui lui sera soumis par TPSGC indique clairement ce que le Ministère compte faire afin de mettre cette recommandation en œuvre.

Recommandation 7
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, des mesures appropriées pour garantir que les clauses linguistiques ajoutées à tout nouveau bail déterminent clairement les exigences en matière de service et d’affichage dans les deux langues et que les éléments de service figurant dans les clauses soient semblables à ceux de la Commission de la capitale nationale.

Suivi de la recommandation 7 : partiellement mise en œuvre.

Se référer à la nouvelle recommandation 1.

Recommandation 8
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien passe en revue ses programmes actuels d’ici décembre 2004 afin d’y inclure des activités destinées expressément à encourager et à aider les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles.

Suivi de la recommandation 8 : mise en œuvre.

Recommandation 9
La commissaire aux langues officielles recommande que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aident leurs locataires commerciaux à respecter leurs obligations en matière linguistique telles que définies dans les clauses linguistiques de leur bail, soit par des mesures directes, soit en les référant aux sources appropriées.

Suivi de la recommandation 9 : mise en œuvre par la CCN et partiellement mise en œuvre par TPSGC.

Recommandation 10
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse dès que possible des outils technolinguistiques, notamment des aides à la rédaction et à la traduction et des banques de terminologie, comme Termium, sans frais pour ses locataires commerciaux, y compris ceux de la Commission de la capitale nationale.


Recommandation 10 (reformulée)
La commissaire aux langues officielles recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse dès que possible, et sans frais, des outils technolinguistiques, notamment des aides à la traduction et des lexiques, conçus spécifiquement pour les entreprises commerciales, à ses locataires commerciaux et à ceux de la Commission de la capitale nationale.

Suivi de la recommandation 10 : non mise en œuvre.

Réponse du sous-ministre de TPSGC

Le Bureau de la traduction met déjà à la disposition de la population canadienne une trentaine de lexiques accessibles gratuitement sur son site Internet http://www.bureaudelatraduction.gc.ca/Site du gouvernement, dont quelques-uns intéresseront certains types de commerces. Dans le contexte actuel, le Bureau de la traduction n’a pas le financement nécessaire pour distribuer Termium gratuitement ou pour développer des outils spécifiques pour répondre aux besoins de traduction du secteur privé. Il ne peut non plus employer son financement actuel à des fins autres que l’appui direct aux activités gouvernementales. Le Bureau de la traduction a déjà engagé le processus devant mener à la prise de décision sur les solutions et options examinées pour rendre ses outils accessibles au public.

Notre réponse

La commissaire reconnaît que le Bureau de la traduction fonctionne à recouvrement des coûts et que son mandat premier est d’appuyer le gouvernement dans ses besoins langagiers. Toutefois, la mise en œuvre de la recommandation ne repose pas exclusivement sur la participation du Bureau de la traduction. De même, le Bureau de la traduction n’a pas à assumer à lui seul le coût de l’élaboration de ces outils.

Recommandation 11
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien détermine, en collaboration avec la Commission de la capitale nationale, les moyens les plus efficaces de sensibiliser le secteur privé de la région de la capitale nationale à la dualité linguistique et organise une campagne à cette fin dans le but d’encourager les entreprises du secteur privé à respecter le caractère bilingue du Canada et, par conséquent, à fournir des services dans les deux langues officielles.

Suivi de la recommandation 11 : partiellement mise en œuvre.

Réponse de la sous-ministre du Patrimoine canadien

À de nombreuses reprises, Patrimoine canadien a rencontré la CCN, TPSGC et la Ville d’Ottawa afin d’évaluer le succès de la stratégie et d’explorer de nouvelles possibilités de collaboration. Par exemple, Patrimoine canadien a discuté avec ses partenaires de diverses façons de présenter une étude de cas faisant la promotion des avantages des services bilingues à un vaste groupe d’entreprises principalement anglophones de la région de la capitale nationale.

Notre réponse

La commissaire continue de soutenir que Patrimoine canadien devrait exercer un leadership accru dans le dossier et accorder plus d’importance aux besoins de la RCN en matière de promotion de la dualité linguistique afin de s’acquitter pleinement de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 12
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien s’assure d’avoir rencontré, d’ici le 31 décembre 2004, le personnel représentant les gouvernements provinciaux et les administrations municipales en vue de déterminer les mesures à prendre pour encourager le milieu des affaires à offrir des services tant en français qu’en anglais.

Suivi de la recommandation 12 : en voie de mise en œuvre.

Recommandation 13
La commissaire aux langues officielles recommande que le ministère du Patrimoine canadien assure la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et les administrations municipales, ainsi que leurs partenaires du secteur privé, afin de promouvoir la nature bilingue de la région de la capitale nationale dans le cadre d’une stratégie de développement économique régional.

Suivi de la recommandation 13 : partiellement mise en œuvre.



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