ARCHIVÉE - 5. Conclusion

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5.1 Conclusion

L’information recueillie lors de l’importante analyse documentaire, des entrevues réalisées auprès des chercheurs et des représentants des organismes fédéraux de financement de la recherche, de même que le forum d’une journée rassemblant les deux groupes, a permis de dégager une myriade d’excellentes idées et plusieurs pratiques exemplaires prometteuses. Ces résultats pourraient résoudre le problème de l’accès au financement actuel des chercheurs des établissements de langue officielle minoritaire et de ceux qui mènent des recherches sur le développement de leur communauté et la promotion de la dualité linguistique. L’étude devrait inspirer les organismes fédéraux de financement de la recherche et les amener à prendre des mesures concrètes pour s’acquitter des nouvelles obligations qui incombent aux institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En effet, après avoir participé à ce projet, les organismes fédéraux de financement de la recherche sont sans doute prêts à apporter des améliorations pouvant profiter aux chercheurs qui s’intéressent aux langues officielles et à la dualité linguistique.

Bref, la question fondamentale abordée dans la présente étude touche l’équité, à la fois horizontale et verticale. Avec la garantie d’une équité horizontale vient l’assurance que les égaux seront traités de manière égale. À cet égard, les statistiques sur le soutien fédéral accordé à la recherche universitaire de langue anglaise au Québec confirment que les chercheurs anglophones en situation minoritaire, et particulièrement ceux qui travaillent en sciences pures et appliquées, obtiennent d’aussi bons résultats que leurs collègues de langue officielle majoritaire du reste du Canada. On a vu cependant que le traitement équitable ne s’étend pas aux propositions de recherche sur des sujets liées aux CLOSM et à la dualité linguistique, qui reçoivent un tiède accueil, qu’elles soient présentées en français ou en anglais, par des chercheurs du Québec ou d’ailleurs au Canada. La rareté des recherches sur la communauté anglophone du Québec constitue également un problème.

Les obstacles qui entravent la distribution équitable du financement fédéral laissent également entrevoir un problème d’équité verticale touchant les chercheurs francophones en situation minoritaire hors du Québec. Dans de tels cas, les chercheurs qui vivent des situations différentes ne sont pas traités équitablement. Cette iniquité découle d’une approche uniformisée d’action de financement fédéral pour la recherche qui ne tient pas compte des différences qui désavantagent les chercheurs des petits établissements bilingues et de langue officielle minoritaire par rapport à leurs collègues des universités de langue officielle majoritaire.

5.2 Recommandations

Le commissaire aux langues officielles adresse aux organismes fédéraux de financement de la recherche les recommandations suivantes :

Recommandation 1
Élaborer une stratégie de promotion ciblée pour informer les chercheurs et établissements des CLOSM, en temps opportun et de manière directe, des types de programmes de recherche auxquels ils peuvent présenter une demande ainsi que les montants totaux disponibles.

 

Recommandation 2
Veiller à ce que l’évaluation soit adéquate dans les deux langues officielles :
a) en s’assurant que les deux groupes de langues officielles sont adéquatement représentées au sein des comités d’examen par les pairs, et que ces derniers comptent un nombre suffisant de membres possédant une excellente maîtrise du français pour qu’ils puissent comprendre parfaitement et évaluer les demandes soumises en français;
b) en établissant des mécanismes objectifs d’évaluation des compétences linguistiques des membres des comités d’examen par les pairs;
c) en établissant un mécanisme permettant à un chercheur d’exercer un recours s’il considère que sa demande n’a pas été traitée adéquatement en raison de la langue.

 

Recommandation 3
Établir un mécanisme de financement particulier, qui s’ajouterait au financement de base (comme un fonds pour le développement des capacités de recherche), à l’intention des petites universités bilingues et de langue officielle en situation minoritaire en vue de leur permettre de soutenir les capacités de recherche des professeurs et des étudiants et de fournir l’assistance administrative nécessaire.

 

Recommandation 4
Réserver une enveloppe budgétaire aux petites universités de langue officielle en situation minoritaire afin :
a) d’y encourager la création de centres de recherche, selon leurs plans stratégiques,
b) d’accroître leur capacité de conclure des partenariats avec des réseaux de recherche établis et renommés.

 

Recommandation 5
Continuer de simplifier leurs processus de demande de financement en consultation avecles chercheurs universitaires.

 

Recommandation 6
Élaborer un mécanisme afin que les membres des comités d’examen par les pairs connaissent et comprennent la réalité particulière des chercheurs des petites universités de langue officielle en situation minoritaire et les obstacles auxquels ils se heurtent.

 

Recommandation 7
En collaboration avec Patrimoine canadien, et dans le cadre du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles, prévoir un financement stable réservé à la recherche menée par les universités et le gouvernement sur des questions liées aux langues officielles et à la diffusion des résultats de ces recherches.

 

Recommandation 8
En collaboration avec d’autres organismes (comme Statistique Canada et l’ACPAU), tenir des données non regroupées sur les fonds versés aux établissements de langue officielle en situation minoritaire et à la recherche sur des questions liées aux langues officielles, y compris :
a) des données distinctes sur les subventions de recherche versées aux universités des CLOSM, aux universités bilingues et à celles de langue officielle en situation majoritaire;
b) des données distinctes sur le nombre de demandes de subvention rédigées en français et en anglais;
c) des données distinctes sur les montants versés aux chaires de recherche dans les communautés de langue officielle minoritaire et aux universités bilingues.

Le commissaire aux langues officielles recommande au Programme des chaires de recherche du Canada de :

Recommandation 9
Créer et financer des chaires vouées à la recherche sur les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et la dualité linguistique, en tenant compte, au cours du processus d’évaluation, de sélection et de renouvellement, de la réalité particulière de ces chaires et du contexte dans lequel elles vont évoluer. Les universités devraient tenir des données distinctes sur les chaires de recherche confiées à des chercheurs qui étudient des questions liées aux langues officielles.

 

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