ARCHIVÉE - 1. Introduction

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Dans le contexte des exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, une étude a été menée sur la conformité des organismes fédéraux de financement de la recherche. Le présent rapport fait état des mesures qu’ils ont prises pour encourager de façon générale la recherche par les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la recherche sur des sujets liés au développement de ces collectivités, en particulier la promotion de la dualité linguistique. L’étude prend en compte l’expérience des chercheurs anglophones au Québec et francophones dans les CLOSM ailleurs au Canada, qui sollicitent des subventions fédérales, sans égard à leur discipline. Elle porte aussi sur d’autres chercheurs dans des établissements de langues majoritaire et minoritaire qui tentent d’obtenir du soutien pour faire de la recherche sur des questions liées aux langues officielles.

Le présent rapport comprend cinq parties. La première présente le contexte, le mandat, les objectifs et la méthodologie de la recherche. La deuxième décrit les obstacles perçus par l’échantillon de chercheurs interrogés par rapport au financement de la recherche. La troisième partie explique les pratiques générales d’évaluation et de subvention des organismes fédéraux de financement de la recherche, ainsi que les programmes existants destinés aux établissements de langue minoritaire ou à la recherche sur les langues officielles. La quatrième partie présente, en s’appuyant sur les sections précédentes, un aperçu des obstacles mentionnés dans les parties antérieures et des pratiques exemplaires correspondantes. Elle comprend également les recommandations et les suggestions proposées par le commissaire aux langues officielles. Enfin, le mot de la fin constitue la cinquième partie.

1.1 Contexte législatif

En tant que haut fonctionnaire du Parlement canadien, le commissaire aux langues officielles veille à la promotion et à la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Selon le paragraphe 56(1) de la partie IX de la Loi :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

L’épanouissement des CLOSM compte parmi les priorités clés du Commissariat aux langues officielles. En novembre 2005, le Parlement a adopté des modifications à la Loi sur les langues officielles, qui ont considérablement raffermi la nature des obligations du gouvernement.

Les institutions fédérales, dont les organismes fédéraux de financement de la recherche, doivent non seulement prendre des mesures positives pour appuyer le développement des CLOSM et favoriser leur épanouissement, mais aussi pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Par conséquent, l’ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux doit maintenant tenir compte et faire la promotion du principe fondamental qu’est la dualité linguistique. Ces organismes doivent réviser leurs politiques et programmes en tenant compte des nouvelles dispositions de la Loi pour s’assurer que les CLOSM reçoivent des avantages comparables à ceux des communautés de langue officielle majoritaire. De plus, ces dispositions peuvent maintenant faire l’objet d’un recours judiciaire.

Selon l’article 41 de la Loi :

41(1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
41(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

1.2 Objectifs de l’étude

Dans le contexte qui précède, l’étude comporte les quatre objectifs suivants :

  • examiner la façon dont les institutions fédérales qui financent la recherche peuvent être plus efficaces dans leur application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

  • en tenant compte des processus actuels de demande de subvention, examiner la réalité des chercheurs, particulièrement ceux qui travaillent dans les CLOSM (sans égard à leur domaine d’expertise) ou qui étudient la dualité linguistique, et faire rapport de tout obstacle auquel ils se heurtent;

  • dresser un inventaire des initiatives des organismes fédéraux de financement de la recherche accessibles aux chercheurs, souligner les pratiques exemplaires et encourager l’adoption de ces pratiques par les organismes concernés;

  • formuler des recommandations et proposer des solutions susceptibles d’aider les organismes subventionnaires fédéraux à renforcer leurs programmes de soutien à la recherche, à promouvoir la dualité linguistique et à encourager la recherche en langue française en général; aider les chercheurs et les établissements de langue officielle minoritaire; renforcer la capacité qu’ont les organismes de financement de la recherche à soutenir le développement des CLOSM.

Une étude subséquente pourrait analyser plus à fond le processus de demandes de financement de la recherche, y compris les sources, les sujets et les critères d’évaluation et de sélection. La présente étude se limite toutefois à examiner les obstacles auxquels les  chercheurs se heurtent à l’heure actuelle et à proposer des solutions pour renforcer les programmes de soutien à la recherche.

1.3 Méthodologie

Dans un premier temps, la méthodologie utilisée permet de donner un aperçu des mesures adoptées par les organismes fédéraux de financement de la recherche pour encourager la recherche en général par des membres des CLOSM, et la recherche sur des sujets liés au développement de ces collectivités et à la promotion de la dualité linguistique. Dans un deuxième temps, la méthodologie avait pour but de mettre en lumière les obstacles à la recherche et au financement, tels que les chercheurs les perçoivent. Les données ont été recueillies de janvier 2006 à juin 2007 grâce à diverses techniques de collecte :

  • une analyse documentaire approfondie de diverses sources gouvernementales et des pages Web des organismes subventionnaires;

  • des entrevues téléphoniques auprès de 40 chercheurs qui avaient reçu, préalablement, un questionnaire électronique. En tout, 38 de ces chercheurs travaillaient dans des universités de langue officielle minoritaire (universités anglophones au Québec, et universités francophones ou bilingues ailleurs au Canada) et deux provenaient d’universités de langue officielle majoritaire;

  • des entrevues en personne de 20 représentants d’organismes fédéraux de financement de la recherche;

  • un forum de discussion d’une journée à Ottawa le 17 novembre 2006, dont l’objectif consistait à permettre aux participants, chercheurs et représentants des organismes de financement, de présenter et d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires pouvant réduire les obstacles qui se posent à la promotion de la dualité linguistique ainsi qu’au développement des CLOSM.
1.3.1 Chercheurs

L’étude vise deux groupes. Le premier se compose de chercheurs des établissements des CLOSM partout au Canada, peu importe leur domaine d’expertise, et plus particulièrement de chercheurs francophones ou bilingues qui publient en français et travaillent dans une université francophone ou bilingue à l’extérieur du Québec et de chercheurs qui travaillent dans une université anglophone au Québec. Le second groupe est constitué de chercheurs qui travaillent sur des questions liées aux langues officielles.

Pour obtenir un échantillon représentant fidèlement l’ensemble de la population de chercheurs, une technique d’échantillonnage non probabiliste (échantillonnage par choix raisonné à effet de boule de neige) a été retenue1.

Les paramètres suivants ont été retenus : un éventail d’intérêts disciplinaires, la représentation hommes-femmes, l’expérience des chercheurs (débutants ou chevronnés), la capacité de décrire l’expérience de leurs collègues et la leur, ainsi que le fait d’avoir publié dans la langue officielle minoritaire de leur secteur géographique (voir le tableau 1). Cette technique a non seulement permis d’obtenir une vue d’ensemble des établissements universitaires, mais a aussi favorisé la participation volontaire des chercheurs.

On a ensuite validé la liste en la comparant aux noms des chercheurs connus des représentants régionaux du Commissariat aux langues officielles. La liste définitive respectait l’exigence selon laquelle les personnes désignées constituaient un bon échantillon de chercheurs universitaires réputés qui proviennent des CLOSM de toutes les régions du Canada et de ceux qui étudient différentes questions liées aux langues officielles (p. ex., les lois linguistiques canadiennes, la politique linguistique, la dualité linguistique ou les CLOSM).

Quarante chercheurs ont accordé une entrevue téléphonique. Ils avaient tous reçu préalablement un questionnaire par courrier électronique. Deux des entrevues initiales ont eu lieu en personne lors d’un essai pilote du questionnaire. Exceptionnellement, deux chercheurs provenant d’établissements de langue majoritaire ont également été sollicités parce que leurs travaux de recherche portaient précisément sur des questions liées aux langues officielles.

Tableau 1 – Établissements d’enseignement supérieur des chercheurs sélectionnés
A. Établissements de langue officielle en situation minoritaire
- Université Sainte-Anne, Pointe-de-l’Église, Nouvelle-Écosse - Collège militaire royal du Canada, Kingston, Ontario
- Université de Moncton, Moncton, Nouveau-Brunswick - Collège universitaire de Glendon, Toronto, Ontario
- Université Bishop’s, Lennoxville, Québec - Université Laurentienne, Sudbury, Ontario
- Université Concordia, Montréal, Québec - Université de Sudbury, Sudbury, Ontario
- Université McGill, Montréal, Québec - Université de Hearst, Hearst, Ontario
- Collège dominicain de philosophie et de théologie, Ottawa, Ontario - Collège universitaire de Saint-Boniface, Winnipeg, Manitoba
- Université d’Ottawa, Ottawa, Ontario - Institut français, Université de Regina, Regina, Saskatchewan
- Université Saint-Paul, Ottawa, Ontario - Campus Saint-Jean, Université de l’Alberta, Edmonton, Alberta
B. Établissements de langue officielle en situation majoritaire
- Université Laval, Québec, Québec - Université de la Saskatchewan, Saskatoon, Saskatchewan

En plus de participer aux entrevues, les trois quarts des chercheurs interrogés ont fourni des réponses écrites et des renseignements supplémentaires à certaines des questions. Le questionnaire abordait les éléments suivants :

  • connaissance des organismes fédéraux de financement de la recherche;

  • mesure dans laquelle les chercheurs soumettent des demandes de financement; taux de succès et le montant du financement reçu par les chercheurs des CLOSM et par ceux qui s’intéressent aux questions concernant les langues officielles;

  • aspects positifs et négatifs du processus de demande;

  • nombre de projets de recherche réalisés en français;

  • perception des chercheurs quant aux compétences linguistiques des membres des comités d’examen par les pairs;

  • projets de recherche actuels ou activités liés aux situations relatives aux langues officielles minoritaires ou à la dualité linguistique;

  • types d’aide financière des organismes fédéraux de financement de la recherche qui pourraient soutenir les projets actuels;

  • mention de tout obstacle auquel ils se heurtent à titre de membres des CLOSM ou de chercheurs étudiant des questions liées à la dualité linguistique.

  • recommandations ou suggestions à l’intention des organismes fédéraux de financement de la recherche pour aider à promouvoir et à améliorer l’accès aux programmes de subventions, éliminer tout obstacle à l’accès équitable au financement pour la recherche et encourager et promouvoir la recherche sur les questions liées aux langues officielles.
1.3.2 Organismes fédéraux de financement de la recherche

La liste des organismes fédéraux de financement de la recherche a été constituée à partir des noms fournis par les chercheurs interrogés. On a retenu les 20 organismes le plus souvent mentionnés par les chercheurs (voir le tableau 2).

Tableau 2 – Organismes fédéraux de financement de la recherche mentionnés par les chercheurs (par ordre alphabétique)
- Affaires étrangères et Commerce international Canada - Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
- Affaires indiennes et du Nord Canada - Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
- Agence canadienne de développement international - Fondation canadienne pour l’innovation
- Bibliothèque et Archives Canada - Industrie Canada
- Centre de recherches pour le développement international - Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et
en sécurité au travail (Québec)
- Citoyenneté et Immigration Canada - Instituts de recherche en santé du Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines - Ministère de la Justice Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Patrimoine canadien
- Conseil des Arts du Canada - Programme des chaires de recherche du Canada
- Conseil national de recherches du Canada - Ressources humaines et Développement social Canada

Les organismes fédéraux de financement de la recherche ont reçu une lettre du commissaire aux langues officielles invitant les dirigeants principaux à désigner un représentant qui participerait à l’étude. Une série d’entrevues semi-dirigées en personne a suivi. Chaque représentant a reçu préalablement un questionnaire à remplir. Les entrevues ont permis de compléter et de valider l’information provenant de l’analyse documentaire.

 

1.3.3 Analyse de la documentation

L’analyse des différents documents et des sites Web des organismes fédéraux de financement de la recherche ainsi que les entrevues avec des représentants clés de ces organismes ont permis de recueillir des données sur les sujets suivants :

  • programmes de financement de la recherche offerts et promotion de ces derniers;

  • accès aux programmes;

  • processus de demande connexes;

  • processus utilisés pour évaluer les demandes de subvention et choisir les membres des comités d’examen par les pairs qui évalueront les projets de recherche;

  • subventions allouées pour soutenir les chercheurs de langue officielle en situation minoritaire ou destinées à encourager la recherche sur la dualité linguistique;

  • planification stratégique entourant les nouveaux programmes et les efforts qui visent à résoudre les difficultés particulières qui se posent aux chercheurs des CLOSM, et entourant tout programme novateur expressément conçu pour eux;

  • pratiques exemplaires qui ont permis d’obtenir des résultats positifs en matière de mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
1.3.4 Forum de discussion

Le 17 novembre 2006, le Commissariat aux langues officielles était l’hôte d’un forum réunissant des chercheurs universitaires et des représentants d’organismes fédéraux de financement de la recherche pour échanger sur les obstacles que doivent surmonter les chercheurs ainsi que pour discuter des pratiques exemplaires des organismes de financement et des propositions susceptibles d’améliorer la situation actuelle.

Huit des 40 chercheurs interrogés (six issus d’établissements de langue officielle minoritaire et deux provenant d’établissements de langue officielle majoritaire) de même que 12 des 20 représentants de ministères et d’organismes subventionnaires interrogés ont participé au forum.

Le programme donnait la possibilité aux participants de réfléchir aux obstacles auxquels se heurtent les chercheurs qui tentent d’obtenir du soutien financier auprès d’organismes fédéraux, de discuter des pratiques exemplaires courantes au sein des organismes et de proposer des moyens d’améliorer la manière dont les organismes respectent les exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Cette collecte diversifiée de données a permis de brosser un portrait de l’état de la recherche universitaire et du financement dans les établissements des CLOSM, toutes disciplines confondues, ainsi que de la recherche sur la dualité linguistique.

1.4 Remarques

L’étude visait à obtenir une vue d’ensemble de la réalité des chercheurs des établissements des CLOSM ou par ceux qui traitent des questions de langues officielles. Elle n’avait pas pour objet d’étudier les variations à l’intérieur de la population des chercheurs universitaires à l’échelle canadienne, ni d’évaluer si les organismes fédéraux de financement de la recherche respectent la Loi sur les langues officielles.

Comme on l’a déjà dit, les critères d’échantillonnage visaient un vaste éventail de disciplines tout en respectant certains paramètres bien définis afin de refléter autant la réalité des chercheurs oeuvrant dans les CLOSM ou menant de la recherche sur des questions liées à la dualité linguistique. Malgré les critères établis, on a obtenu une surreprésentation des chercheurs en sciences humaines et sociales. Ainsi, même si l’échantillon de chercheurs permet de rendre compte d’un certain nombre de préoccupations et d’obstacles à la recherche énoncés par la population cible, ce qui constitue l’objectif premier de cette étude, il ne permet pas de comparaisons statistiques des chercheurs en fonction de la discipline.

Cet échantillon constitué en majorité de chercheurs en sciences humaines ne permet pas non plus de vérifier si les demandes de subventions rédigées en français reçoivent le même traitement selon les disciplines auxquelles les organismes subventionnaires fédéraux accordent du financement.

La forte proportion de chercheurs du domaine des sciences humaines pourrait être attribuable au manque de programmes de premier et de deuxième cycle en sciences et en génie dans certains établissements d’enseignement supérieur dans les CLOSM, à la vocation première des universités des CLOSM et à la prépondérance de l’anglais comme langue de travail (recherche et publication) dans ces disciplines.

Notons aussi que les établissements de langue officielle minoritaire ne sont pas tous sur un pied d’égalité. Les universités Concordia, McGill et Bishop’s sont des universités anglophones en situation minoritaire au Québec, mais elles sont très différentes de la plupart des universités francophones dans les CLOSM au Canada de par leur taille, leur vocation et le niveau global des fonds qu’elles reçoivent pour la recherche. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les universités Concordia et McGill. La présente étude n’est pas une comparaison entre les établissements francophones et anglophones des CLOSM. Par contre, elle permet de mieux comprendre certains des défis que doivent relever les chercheurs anglophones du Québec pour effectuer de la recherche et faire des demandes de financement dans la langue de leur choix.

Notes

1 Afin de dresser une liste de chercheurs qui satisfaisaient aux critères d’échantillonnage et à l’objet de l’étude, on a communiqué avec des informateurs stratégiques clés (recteurs, doyens et présidents des universités dans les CLOSM) étant donné leur connaissance particulière de leurs universités respectives. Par la suite, on a demandé aux chercheurs d’accorder une entrevue.

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