Pleins feux sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Des changements sont requis

Cinq ans après les modifications à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de cette partie de la Loi constitue une priorité. Pourtant, dans la partie VII, le gouvernement s’engage à :

  • appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Elle mentionne également que, pour remplir cet engagement, toutes les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives.

Gouvernement du Canada

On attend toujours que le gouvernement donne le signal en faisant savoir aux Canadiens que la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne demeure une valeur essentielle. Pour mieux guider les institutions, le gouvernement fédéral devrait notamment accentuer les responsabilités du Conseil du Trésor et renforcer le rôle de Patrimoine canadien.

Institutions fédérales clés

Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la partie VII à l’échelle du gouvernement. Pour mieux épauler les institutions fédérales :

  • Patrimoine canadien doit faire connaître les outils qu’il a mis au point;
  • Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor doivent accroître leurs efforts de collaboration;
  • le gouvernement du Canada doit s’assurer que les institutions clés disposent de ressources humaines et financières appropriées pour aider efficacement l’ensemble des institutions fédérales.

Ensemble des institutions fédérales

Toutes les institutions fédérales, sans exception, ont le devoir de promouvoir le français et l’anglais. Cela s’applique tant aux institutions dont le mandat se prête de façon naturelle aux interventions liées à la partie VII qu’à celles dont les occasions d’intervention sont moins évidentes.

Chaque institution fédérale doit elle-même définir les mesures positives à prendre en collaborant étroitement avec les communautés de langue officielle et en tenant compte de
leurs besoins.

Toutefois, à l’heure actuelle, certaines institutions fédérales font preuve d’une grande méconnaissance de leurs obligations liées à la partie VII. Souvent, cette incompréhension résulte d’un manque de réflexion et de planification. En effet, trop d’institutions croient encore que la partie VII ne s’applique pas à elles.

Pour remédier à la situation, les institutions fédérales doivent notamment :

  • faire preuve de détermination;
  • explorer toutes les options possibles;
  • mener des consultations efficaces;
  • améliorer la collaboration au sein même de l’institution et entre les institutions.

Recommandations liées à la Partie VII

Recommandation 1

Étant donné :

  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien ont un rôle particulier et complémentaire à jouer dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien n’ont actuellement ni le pouvoir ni l’autorité pour bien guider les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor n’a pas actuellement l’autorité d’élaborer des politiques en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles afin de confier au Conseil du Trésor les responsabilités suivantes : établir des principes d’application de la partie VII; recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la partie VII; donner des instructions pour l’application de la partie VII; et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d’application de la partie VII.

Recommandation 2

Étant donné que la position du Commissariat aux langues officielles est que :

  • le gouvernement du Canada doit clairement communiquer son engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qu’il doit envoyer haut et fort le message qu’il juge important et prioritaire que les institutions fédérales la mettent en œuvre, et qu’il doit davantage les responsabiliser;
  • le gouvernement du Canada doit adopter et communiquer une vision de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, tout comme il doit définir les résultats auxquels il s’attend de toutes les institutions fédérales;
  • la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir ne doit pas être la seule forme que prend l’engagement du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, car ce plan quinquennal ne vise que 15 institutions, alors que toutes les institutions fédérales doivent prendre des initiatives susceptibles de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser la dualité linguistique;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de communiquer clairement leur engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de faire savoir qu’ils jugent important et prioritaire que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives pour faire la promotion du français et de l’anglais et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle;

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de prendre des moyens pour responsabiliser davantage les hauts dirigeants fédéraux en ce qui a trait à la manière dont leur institution met en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de veiller à ce qu’ils rendent compte au public canadien des résultats obtenus en cette matière;

Le commissaire aux langues officielles recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de façon intégrale, c’est-à-dire d’inclure la partie VII dans les processus décisionnels de leur institution fédérale.

Contexte

La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, mais ce n’est qu’en 1988 que la partie VII y a été ajoutée.

Puis, en novembre 2005, le Parlement du Canada a voté en faveur d’une modification de la Loi afin d’exiger que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives en vue d’atteindre les objectifs de la partie VII. De plus, à partir de cette date, la Loi accorde le droit aux personnes qui ont porté plainte au Commissariat aux langues officielles de s’adresser à la Cour fédérale lorsque les institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations.

La Loi ne fournit pas la définition de « mesures positives ». Cependant, on peut dire qu’il s’agit d’une action d’une institution fédérale qui a un effet réel et positif sur :

  • la vitalité des communautés de langue officielle;
  • le progrès vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne;
  • l’avenir de la dualité linguistique au Canada.

Dans son rapport annuel de 2006-2007, le commissaire aux langues officielles émettait trois principes pour guider le gouvernement du Canada et les institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi :

  • développer un réflexe partie VII;
  • favoriser la participation active des citoyens;
  • établir un processus continu d’amélioration des politiques et des programmes liés à la partie VII.

Ces principes sont tout autant d’actualité aujourd’hui qu’ils l’étaient voilà quatre ans.

Les communautés de langue officielle

Au Canada, aujourd’hui, environ deux millions de personnes forment les communautés de langue officielle. Près d’un million compose les communautés de langue française des 12 provinces ou territoires majoritairement anglophones du pays. Un nombre presque égal d’anglophones habitent dans les diverses municipalités et régions du Québec.

Rôles du Commissariat aux langues officielles

  • Sensibiliser les institutions fédérales, les communautés et le grand public au sujet des droits et des obligations qui découlent de la partie VII;
  • Examiner et évaluer la manière dont les institutions fédérales qui jouent un rôle clés de coordination de la partie VII à l’échelle du gouvernement s’acquittent de cette responsabilité;
  • Évaluer l’application de la partie VII dans les institutions fédérales, notamment à l’aide d’évaluations de rendement;
  • Faire enquête sur des plaintes liées à la partie VII.