ARCHIVÉE - Hull, le 31 août 2000

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Les services de radiodiffusion en français à l'extérieur du Québec

Mémoire de la commissaire aux langues officielles suite à l'appel d'observation
sur les services de radiodiffusion de langue française à l'extérieur du Québec


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

A. Commentaires sur la proposition de politique

Le CRTC a invité le public à se prononcer sur les services de radiodiffusion de langue française à l'extérieur du Québec. À titre de Commissaire aux langues officielles, mon prédécesseur, M. Victor Goldbloom, déposait un mémoire au CRTC, le 10 décembre 1998, comportant un ensemble de propositions et recommandations en réponse à l'appel de commentaires sur la question d'éventuelles nouvelles règles pour la distribution de services télévisuels en français dans les marchés bilingues.

Dans ce mémoire, nous indiquons notre préférence pour une attribution de services qui serait fondée non pas sur le nombre de francophones définis par la langue maternelle mais bien par le nombre de locuteurs du français, c'est-à-dire ceux qui ont indiqué connaître le français lors du Recensement 1996 de Statistique Canada. Ce nombre reflète, en effet, plus adéquatement le marché de consommateurs potentiels de produits de radiodiffusion en français découlant de l'évolution de la population canadienne vers un niveau plus élevé de bilinguisme.

Je souhaite, en premier lieu, exprimer ma satisfaction en ce qui a trait au fait que le CRTC ait jugé utile de retenir le critère de locuteurs plutôt que celui de langue maternelle dans la proposition de politiques qui a été rendue publique.

  • Nous demeurons convaincus que cette approche permettra d'assurer dans l'avenir l'offre de services de radiodiffusion en français à l'extérieur du Québec. De plus, la nouvelle proposition de politique s'appliquerait aux marchés où au moins 5000 personnes ou 10 % de la population ont une connaissance de la langue de la minorité. Cette approche nous semble une base utile de réflexion car aussitôt que l'un des deux critères est respecté : 5 000 personnes ou 10 %, un bouquet de sept ou huit services devraient ainsi être offerts. Une plus grande concentration devrait bien sûr susciter une offre plus grande de services.

La proposition de politique précise également que les câblodistributeurs seraient tenus de distribuer au moins un service spécialisé dans la langue de la minorité, pour 10 services de programmation distribués dans la langue de la majorité. Cette proportion apparaît modeste mais pourrait se bonifier dans le contexte où le Conseil a reçu des centaines de demandes de canaux spécialisés de langue anglaise. Ce grand nombre de demande susciterait ainsi l'approbation de quelques canaux spécialisés de langue française.

En deuxième lieu, il importe de mentionner que la nouvelle politique ne peut toutefois répondre adéquatement à toutes les situations du vaste et complexe marché canadien. Le CRTC a, en effet, omis de préciser des règles pour les marchés où le nombre de personnes qui ont une connaissance du français représente plus de 10 pour 100 de l'ensemble de la population desservie. Un régime particulier devrait, dans ces cas être prévu, afin de répondre adéquatement aux besoins de ces régions où les locuteurs du français sont numériquement ou proportionnellement importants. Ainsi les règles imposées par le CRTC dans le cadre de l'attribution des licences des câblodistributeurs des villes à fortes proportions de locuteurs du français, comme Timmins et Sudbury, par exemple, devraient tenir compte de cette réalité.

  • Dans ce contexte, nous tenons à réitérer notre position, déjà explicitée dans notre mémoire de décembre 1998, à l'effet qu'Ottawa devrait bénéficier d'un statut permanent de ville bilingue et tendre ainsi vers une égalité de service et ce, à titre de capitale du Canada où l'égalité du français et de l'anglais est affirmée par la Charte canadienne des droits et libertés.

B. Éléments de réflexion sur les questions soulevées par le CRTC

  • Quels sont les défis et les lacunes que présente la prestation de services de radio et de télévision (y compris la télévision spécialisée, payante et à la carte) de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada?

L'accroissement constant du nombre de Canadiens qui déclarent connaître le français laisse présager une demande potentielle de plus en plus grande d'émissions de radio et de télévision en français et ce, dans plusieurs régions du Canada. Les lacunes actuelles, bien sûr, résident surtout dans le fait que l'offre de services de radiodiffusion en français à l'extérieur du Québec est faible. Il s'agit donc d'encourager l'écoute en français en offrant un bouquet de services dès maintenant.

  • Il importe en somme de briser le cercle vicieux d'une demande qui risquerait de demeurer faible et ce, due notamment à une offre insuffisante et ne reflétant pas adéquatement le statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada.

Dans ce contexte, il importe également de renforcer à l'extérieur du Québec les services en français ainsi que leur infrastructure en encourageant leur diffusion au Québec qui constitue bien sûr le principal marché francophone du Canada. Les communautés minoritaires de langue officielle semblent constamment subir le fardeau de la preuve afin de faire valoir leurs droits et obtenir un espace adéquat sur les ondes canadiennes. La Partie VII de la Loi sur les langues officielles exige pourtant du Conseil qu'il adopte une approche pro-active afin de promouvoir l'égalité du français et de l'anglais et favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle. Le refus récent du CRTC de la demande de diffusion de TFO au Québec demeure à cet égard, préoccupant.

La reconnaissance de la progression du bilinguisme des Canadiens par l'adoption du critère de connaissance des langues officielles dans le règlement du CRTC pour la distribution de radiodiffusion permettra d'offrir davantage de services et ainsi stimuler la demande. Le Canada est fondé notamment, comme l'affirme la Charte canadienne des droits et des libertés et la Loi sur les langues officielles, sur la reconnaissance de l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cette reconnaissance doit s'incarner dans la réalité canadienne d'aujourd'hui où les médias de communication jouent un rôle de plus en plus importants.

  • Quels sont les défis et les lacunes que présente la disponibilité de services de radiodiffusion de langue française sur l'ensemble des systèmes de distribution de radiodiffusion du pays?
  • Comment les progrès technologiques peuvent-ils contribuer à relever ces défis?

Dans le mode analogique, la capacité de distribuer est limitée. Cette limite entraîne depuis plusieurs années une concurrence vive entre les chaînes américaines et canadiennes de langue anglaise et de langue française. Dans ce contexte, le déplacement d'une chaîne américaine ou canadienne anglaise afin de permettre la distribution d'une chaîne de langue française s'avère souvent difficile. De plus, les chaînes de langue française sont souvent situées vers les numéros supérieurs et, de ce fait, sont moins accessibles.

Le mode numérique transforme aujourd'hui cette situation. La distribution en mode numérique permet d'accroître de façon importante l'offre de radiodiffusion. La convergence prochaine de la télévision, de la radio et de l'ordinateur grâce à la numérisation ouvre de vastes horizons. Le consommateur pourra à loisir choisir les émissions de son choix.

Nous vivons maintenant la transition entre le mode analogique traditionnel et le mode numérique.

  • Il importe de favoriser aujourd'hui des habitudes d'écoute en français et ce, avant que la pleine concurrence des émissions de toutes origines et de toutes langues ne soient la réalité quotidienne de l'ensemble des Canadiens.

Dans ce contexte, les consultations et audiences publiques du CRTC, suite au décret C.P. 2000-511, et les décisions qui en découleront, auront une importance déterminante dans l'écologie des langues officielles canadiennes. La force et la clarté de nos politiques publiques deviennent, en effet, de plus en plus nécessaires afin de consolider la dualité linguistique du Canada.

  • De quelle façon pourrait-on encourager et favoriser l'accès au plus large éventail possible de ces services dans les communautés de minorités francophones?

Plusieurs communautés de langue officielle sont desservies par des petits câblodistributeurs
(classe 3), notamment les communautés francophones de la Saskatchewan. Or, la proposition de politique vise les grands câblodistributeurs (classe 1 et 2). Il importe d'offrir une aide particulière aux petites compagnies de câblodistribution afin qu'elles puissent offrir des services numériques et davantage de services en français. Cette aide pourrait signifier des aménagements au niveau réglementaire afin de faciliter cette transition vers le numérique. Cette transition implique des coûts supplémentaires que souvent les cablôdistributeurs de classe 3 ne peuvent assumer car une masse critique d'abonnés est requise afin de générer les revenus suffisants pour ces transformations.

  • Le Conseil devrait ainsi entreprendre une étude sur les moyens requis afin de faciliter la transition vers le numérique et davantage de services de radiodiffusion en français des câblodistributeurs de classe 3.

Mentionnons également le problème de l'accessibilité aux débats télévisés de la Chambre des communes qui a été porté à notre attention récemment. En fait, les services de télévision de la Chambre des communes transmettent à CPAC les débats de la Chambre des communes et de certains comités à l'aide d'un signal vidéo et de trois signaux audio : anglais, français et son original. CPAC distribue ces signaux par satellite aux entreprises de câblodistribution partout au Canada et ces derniers choisissent la langue du signal audio qu'elles désirent offrir gratuitement à leurs téléspectateurs. Le public n'a pas ainsi toujours accès, dans la langue officielle de son choix, à ces débats télévisés.

Ce problème fait l'objet d'une enquête du Commissariat aux langues officielles. Comme vous le savez, les débats et travaux de la Chambre des communes constituent une source précieuse d'information pour l'exercice démocratique. Le Conseil devrait ainsi examiner cette importante question dans le cadre de ses travaux actuels et du rapport de la Commissaire qui sera publié sous peu.

  • Le Conseil devrait-il adopter une approche différente dans la région d'Ottawa?

Ottawa est la capitale de tous les Canadiens. Comme capitale politique et centre administratif, elle représente un lieu où sont tournés tous les regards des Canadiens. Ce lieu doit donner l'exemple d'une incarnation réelle des valeurs fondamentales canadiennes. La dualité linguistique devrait aussi devenir une réalité de tous les jours, notamment dans l'offre de services de radio et de télévision.

  • Ottawa, du point de vue des règlements du CRTC, devrait de facto être considérée comme un marché bilingue.

Ceci implique de viser à une égalité de services qui permettrait des services de radiodiffusion complets dans les deux langues officielles du Canada. Les licences des compagnies privées de radio et de télévision de la capitale du pays devraient automatiquement contenir des clauses afin de garantir des services complets dans les deux langues officielles dans la grande région d'Ottawa.

  • Comment s'assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones dans tout le pays?

Il importe en effet de refléter adéquatement la diversité des communautés francophones et acadienne et ce, dans tout le Canada. À cet égard, il faudrait que le Conseil reconnaisse que les radios communautaires constituent des outils par excellence pour informer, communiquer et réseauter avec des communautés locales dont le niveau d'analphabétisme demeure, dans plusieurs régions, deux fois plus élevé que la moyenne canadienne. Les radios communautaires visent une proportion souvent faible de la population.

  • Le Conseil devrait tenir compte des défis inhérents à la situation des radios communautaires afin de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire favorisant leurs succès.

Dans plusieurs provinces, elles représentent d'ailleurs la seule alternative en français à Radio Canada et les seules stations qui reflètent les préoccupations de la communauté locale. Le refus récent d'accorder une licence de diffusion à un projet de radio communautaire de langue française à Toronto demeure à cet égard, très préoccupant.

  • Le Conseil devrait également envisager la possibilité de poser, comme politique générale, que les radios et chaînes spécialisées de télévisions consacrées à la musique de langue anglaise accordent une présence adéquate sur leurs ondes à la chanson de langue française et ce, en évitant de diluer la part de l'auditoire des stations de langue française.

La majorité anglophone du Canada aurait ainsi davantage accès à cet aspect de la culture française, partie intégrante de l'identité canadienne. La dualité linguistique constitue une pierre d'angle du Canada. Cette réalité canadienne devrait se refléter dans le système canadien de radiodiffusion.

  • De plus, les réseaux qui obtiennent le statut de réseau national devraient, selon nous, étudier la possibilité de répartir le réseau en fonction des réalités régionales.

Ainsi, les régions pourraient sans doute se détacher plus régulièrement du réseau national afin de faire place à une programmation particulière qui ferait référence à leur réalité.

Conclusion

Le rapport que préparera le Conseil, d'ici le 31 décembre 2000, suite à l'analyse des observations écrites, aux consultations régionales et aux audiences publiques, devrait préciser les nécessaires modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui seraient en vigueur au printemps 2001. Ce nouveau règlement devrait constituer un véritable outil favorisant activement l'épanouissement des communautés francophones et acadienne du Canada et tenir ainsi pleinement compte des objectifs de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion.

Le cri du coeur que lançait l'an dernier M. Murray Maltais, éditorialiste au quotidien Le Droit, demeure d'actualité :

  • Les francophones en dehors du Québec s'assimilent pour toutes sortes de raisons. Le manque de choix, voire l'absence totale de télévision de langue française, figurent certainement parmi les principales.