ARCHIVÉE - Ottawa, le 31 janvier 2008

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent sur les langues officielles
de la Chambre des communes
 


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les Députés, bonjour. 

Je vous remercie de m’avoir invité à vous faire part de mon évaluation du Plan d’action pour les langues officielles, qui prendra fin en mars 2008. Je profiterai de l’occasion pour vous présenter également, à titre de commissaire aux langues officielles, mes suggestions pour la nouvelle phase du Plan.

On se rappellera que le Plan d’action visait trois objectifs principaux : la progression de la dualité linguistique au pays, l’amélioration de la prestation des services du gouvernement dans les deux langues officielles, et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les données du recensement de 2006 révèlent une diminution soutenue du poids démographique des francophones au Canada de manière proportionnelle, même si leur nombre se maintient. Elles montrent que la population anglophone du Québec a augmenté légèrement malgré les nombreux défis qu’elle doit relever. En outre, bien qu’on constate une augmentation du bilinguisme au sein de la population canadienne, les données révèlent aussi une hésitation manifeste chez les jeunes à apprendre la deuxième langue officielle 

Tout récemment, une enquête de Statistique Canada sur la vitalité des communautés francophones ailleurs qu’au Québec a mis au jour diverses attitudes et divers comportements concernant la langue, entre autres pour ce qui a trait aux soins de santé, à la petite enfance, aux études postsecondaires et aux services gouvernementaux. Les données amassées témoignent clairement du désir des francophones de vivre au sein d’une communauté dynamique, tant sur le plan social qu’économique.

Les résultats de l'enquête confirment entre autres la pertinence des domaines ciblés par le premier Plan d’action, à savoir l’éducation, la santé, l’immigration, le développement communautaire et les services gouvernementaux.

C’est dans le domaine de la santé que les progrès ont été les plus évidents. Les initiatives qui ont été mises en œuvre visaient la formation des professionnels de la santé dans la langue de la minorité, le recrutement et le réseautage. J’ai appris que l’excellente collaboration entre Santé Canada et les organismes communautaires avait été déterminante pour la réussite des projets du Plan d’action.

Le dossier de l’immigration a, lui aussi, connu des avancées importantes. Les investissements prévus dans le Plan d’action ciblaient le recrutement, l’accueil et la rétention des immigrants francophones. Les fonds alloués ont permis la réalisation de diverses initiatives, telles que le plan stratégique lancé en septembre 2006 et une structure d’intégration des nouveaux arrivants au sein de la communauté franco-manitobaine. Nul doute que les interventions du gouvernement fédéral ont facilité la réflexion déjà amorcée au sein des communautés francophones sur le rôle des nouveaux arrivants et sur les stratégies pour leur intégration.

J’ai été heureux d’entendre le gouvernement, dans le Discours du Trône du 17 octobre 2007, réitérer son appui à la dualité linguistique du Canada et annoncer une nouvelle phase du Plan d’action pour les langues officielles.

J’ai accueilli favorablement l’annonce de la nomination de Bernard Lord à titre de conseiller spécial. Je lirai avec grand intérêt son rapport qui fera suite aux consultations qu’il a effectuées à la demande du gouvernement. Je vous rappelle que son rôle et le mien sont différents puisque monsieur Lord est un conseiller du premier ministre et que je suis un haut fonctionnaire du Parlement. Les recommandations de monsieur Lord seront importantes, mais plus importants encore seront les gestes posés par le gouvernement. C’est avec plaisir que je vous ferai part de mon évaluation de l’initiative mise en œuvre par le gouvernement.

Le Plan d’action de 2003 aura permis de mettre en relief qu’un effort concerté de plusieurs ministères selon des objectifs bien définis peut donner des résultats positifs et concrets. En outre, il confirmait l’engagement du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique.

Ceci dit, il demeure toutefois possible d’améliorer le Plan actuel, notamment si l’on tient compte d’un élément important mis en relief par l’enquête de Statistique Canada : la vitalité des communautés francophones et le renforcement de la dualité linguistique passent par une approche globale et stratégique mise en œuvre par plusieurs intervenants.

Il y a, selon moi, quatre éléments sur lesquels pourrait insister un nouveau Plan d’action. Il s’agit de la promotion de la dualité linguistique, de l’éducation des communautés de langue officielle, du développement communautaire et du renouvellement de la fonction publique.

Promotion de la dualité linguistique

Compte tenu de la diversité croissante de la population du pays, le nouveau Plan d’action doit insister sur les possibilités qu’offre la dualité linguistique aux Canadiens et aux Canadiennes, peu importe leur pays de naissance ou leur origine ethnique. En outre, la démographie changeante nous oblige à examiner de près en quoi nos politiques sur les langues officielles et le multiculturalisme contribuent à l’identité canadienne.

Pour ce faire, bon nombre d’activités sont possibles. Par exemple, nous pourrions encourager les échanges entre les jeunes et les enseignants des niveaux secondaire et postsecondaire afin de favoriser l’apprentissage de la langue seconde et la connaissance de l’autre culture. Nous pourrions également promouvoir à l’étranger le bilinguisme du Canada, ou encore, transmettre aux immigrants des messages au sujet de la dualité linguistique du Canada.

Enseignement de la langue seconde

Le gouvernement doit respecter son engagement à doubler, d’ici 2013, le nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes bilingues, et il doit intensifier ses efforts, de concert avec les provinces et les territoires, afin d’atteindre cet objectif.

Pour parvenir à ce résultat, il faut sensibiliser davantage la population canadienne, plus particulièrement les parents, à l’importance de l’apprentissage d’une langue seconde et à la nécessité d’exiger de meilleurs programmes de français à l’école. Les universités doivent, quant à elles, contribuer de façon plus active à l’apprentissage de la langue seconde en formant des diplômés bilingues et en offrant des choix intéressants aux jeunes issus des programmes d’immersion. De plus, les jeunes diplômés bilingues doivent être conscients des perspectives d’emploi concrètes et nombreuses où leur connaissance d’une langue seconde leur servira pleinement.

Outre ces mesures, il faut continuer d’investir dans le système d’éducation de la minorité afin que l’éducation dans la langue de la minorité soit plus accessible et mieux adaptée à leur réalité.

Développement communautaire

Pour ce qui a trait au développement communautaire, tous les secteurs visés par l’actuel Plan d’action doivent non seulement être renouvelés, mais aussi enrichis de nouveaux éléments. Il faudra donc, par exemple, inclure les arts et la culture, le développement de la petite enfance (notamment les garderies et le niveau préscolaire) ainsi que l’enseignement postsecondaire pour les communautés minoritaires. Il sera également important de prendre en compte les éléments mis en relief au Sommet des communautés francophones et acadiennes, qui s’est tenu en juin 2007. Les participants ont alors déterminé qu’étaient au nombre des domaines d’intervention prioritaires l’accroissement des communautés, le renforcement des infrastructures, les services et les activités en français, et le respect intégral des droits linguistiques et du principe de l’égalité réelle. 

Par ailleurs, M. Lord a déjà indiqué qu’il tiendra compte des recommandations du Comité permanent sur les langues officielles.

Il est nécessaire de poursuivre les recherches sur la situation des langues officielles, car les constats et les recommandations qui en découlent peuvent contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement devrait inclure, dans le prochain Plan d’action, un volet qui favorisera les recherches sur le développement communautaire et l’apprentissage des deux langues officielles, entre autres domaines.

Renouvellement de la fonction publique

Enfin, pour rester concurrentielle, pour continuer de participer à la société ainsi qu’à la productivité du pays, la fonction publique du Canada doit miser sur le bilinguisme. Comme je l’ai mentionné par le passé, le bilinguisme doit faire partie intégrante du leadership au sein de la fonction publique et constituer l’un des éléments clés de son renouvellement. À cette fin, la fonction publique doit également être en mesure de recruter davantage de candidats bilingues et de se positionner en tant qu’employeur de choix auprès des jeunes. Pour y arriver, il lui faut collaborer avec les établissements d’enseignement postsecondaire et garantir, à tous les niveaux du système d’éducation, un accès juste et équitable à une formation de qualité en langue seconde.

Pour toutes les initiatives visant l’éducation et pour d’autres aspects d’un Plan d’action renouvelé, il faudra veiller à encourager les provinces à jouer un plus grand rôle dans la réalisation des objectifs ainsi que dans la coordination et la mise en œuvre d’activités, par exemple, par l’intermédiaire de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne.

Le modèle qui a été adopté dans le secteur de la santé montre à quel point tout se passe bien quand les provinces prennent une part active aux initiatives. À leur dernière assemblée annuelle, les ministres des Affaires francophones ont déclaré qu’ils participeraient volontiers au développement communautaire. Certes, le gouvernement fédéral doit respecter les domaines de compétence des provinces, mais il peut et doit encourager les gouvernements à offrir des services clés à la minorité de langue officielle de leurs provinces. Les gouvernements provinciaux doivent être des partenaires essentiels dans tous les volets de la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action.

À mon avis, l’élaboration d’une nouvelle phase pour le Plan d’action constitue une occasion en or de concrétiser l’engagement renouvelé et vigoureux du gouvernement à l’égard de la promotion de la dualité linguistique et des langues officielles et de tirer pleinement parti de l’élan acquis grâce au Plan de 2003.

C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.