ARCHIVÉE - Ottawa, le 30 novembre 2000

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Donner au français et à l'anglais la place qui leur revient
dans l'administration de la justice

Allocution prononcée à un déjeuner-causerie de l'Association des civilistes


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs,

Je suis heureuse de m'adresser à vous. Vous faites un travail non seulement important en soi, mais également essentiel au bon fonctionnement du bilinguisme et du bijuridisme canadien.

Comme vous le savez, ma mission en tant que Commissaire aux langues officielles est de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Je vous dirai très familièrement que c'est tout un contrat.

Ceux qui ont des mémoires d'éléphant se souviendront qu'en novembre 1995, le Commissariat aux langues officielles avait rendu publique une importante étude sur L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux.

Cette étude soulignait que le droit d'un accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix, comme le prévoit le Code criminel du Canada, était appliqué de façon très inégale d'une province ou d'un territoire à l'autre. Elle relevait également des carences linguistiques dans l'administration, par les tribunaux provinciaux, de certaines autres lois fédérales, telles la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite. Nous avons formulé 13 recommandations pour amener le gouvernement fédéral à rectifier le tir, en collaboration avec les provinces.

En réponse à ces recommandations, le ministère de la Justice fédérale publiait, un an plus tard, un document de travail intitulé Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada, document également connu sous le nom « Rapport Francoeur ». Un sous-comité du Programme d'administration de la justice dans les deux langues officielles, présidé par Me Antoine Hacault, a présenté des observations sur ce document de travail ainsi que sur les recommandations contenues dans l'étude du Commissaire. Ces observations ont fourni des indications utiles sur de nombreuses questions telles que :

  • la meilleure formule pour instituer une offre active des services dans les deux langues;
  • l'usage des deux langues officielles devant les tribunaux d'appel provinciaux;
  • la divulgation des éléments de preuve dans la langue utilisée durant l'audience;
  • les obligations d'ordre procédural qui devraient s'appliquer dans les cas d'instances menées dans les deux langues;
  • l'accès aux services d'aide juridique dans les deux langues officielles;
  • l'amélioration de la qualité des services d'interprétation;
  • le processus de nomination des juges et la formation linguistique qui leur est dispensée.

Le Ministère a terminé ce travail minutieux en 1998 et a procédé à l'élaboration de ses propres recommandations. Le Comité sur le bilinguisme et le bijuridisme du Ministère a endossé le principe de ces recommandations en mars 1999. Enfin, le Groupe du droit des langues officielles a mené les consultations interministérielles appropriées et puis a saisi la Ministre des recommandations finales. Nous ignorons toujours cependant à quel moment des projets de modifications législatives pourraient être présentés à nos nouveaux élus.

Fort heureusement, le Commissariat n'a pas attendu les résultats de cette première étude pour en lancer d'autres. C'est ainsi qu'à l'automne 1996, nous avons entrepris une étude qui portait exclusivement sur l'Utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux judiciaires fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux exerçant des fonctions quasi judiciaires.

Cette étude visait avant tout à donner un aperçu de la manière dont les deux langues officielles sont intégrées dans les mécanismes des tribunaux fédéraux et à cerner les problèmes liés aux règles du bilinguisme. Complétée en 1999, cette étude contient une série de recommandations qui visent à améliorer la mise en oeuvre des droits et des responsabilités énoncés à la partie III (Administration de la justice) et à la partie IV (Communications et Services au public) de la Loi sur les langues officielles. Ces recommandations comprennent, entre autres, les propositions suivantes :

  • améliorer l'offre active de services dans les deux langues;
  • déterminer dès le début d'une affaire la langue officielle des parties et des témoins;
  • régulariser les procédures pour déterminer la langue officielle qu'utilisera l'avocat représentant le tribunal fédéral;
  • rationaliser les dispositions législatives régissant les décisions qui seront rendues dans les deux langues officielles;
  • établir un système de priorités permettant de déterminer dans quel ordre les décisions seront mises à la disposition du public dans les deux langues officielles.

Puisque les recommandations que nous avons formulées à la suite de cette dernière étude ne touchent que des organismes fédéraux, nous avons bon espoir qu'elles pourront être mises en oeuvre avec célérité.

Par ailleurs, nous avons noté avec intérêt que lors de sa réunion des 29 et 30 septembre dernier, l'Assemblée régionale Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est penchée sur l'accessibilité des francophones à la justice en Amérique du Nord. Elle a adopté à l'unanimité une résolution demandant au Comité mixte permanent des langues officielles de tenir des séances de travail sur les études du Commissariat de 1995 et de 1999, de même que sur mon rapport d'enquête visant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions et la ville de Mississauga, rendu public en mars 2000.

Le président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Me Peter Annis, a également fait part aux coprésidents du Comité mixte permanent des langues officielles de son désir de voir tout ce dossier abordé par le Comité. Nous espérons vivement que les nouveaux membres du Comité seront nommés dès la reprise des travaux parlementaires et qu'ils accorderont une attention particulière et urgente à cette problématique.

Pour ma part, je ne manquerai pas, à la première occasion, de signaler au prochain ministre de la Justice toute l'importance que j'attache à une mise en oeuvre rapide et efficace de nos recommandations relatives à l'administration de la justice.

Dans ce contexte, j'ai été heureuse d'apprendre que la demande de financement de projet de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, pour la mise en oeuvre des recommandations du Commissariat contenues dans l' étude de 1999, a été acceptée récemment par le comité conjoint de l'entente Canada-organismes nationaux et la ministre du Patrimoine canadien. Cette Fédération et ses associations de juristes se proposent de collaborer avec la Commissaire et les conseillers juridiques du ministère de la Justice dans la mise en oeuvre des recommandations, de même qu'avec les administrateurs et les administratrices des tribunaux quasi judiciaires.

Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer que nous venons de compléter une étude portant sur les obligations linguistiques des représentants de la Couronne fédérale. Celle-ci sera rendue publique incessamment. Les recommandations que nous y formulons permettront, je crois, de mieux définir les obligations linguistiques de ces agents dans leurs relations avec le public et les parties et de mieux respecter les droits linguistiques de toutes les personnes intéressées. Nous insistons particulièrement sur l'importance de s'assurer que la Couronne informe les représentants de leurs obligations linguistiques et mette en place un système de nomination des représentants qui permette le respect des droits linguistiques.

Si nous avons entrepris cette série d'études, c'est que nous étions convaincus de l'importance de cerner et de définir le plus étroitement et le plus clairement possible les droits linguistiques de nos concitoyens devant les tribunaux au Canada, notamment les droits linguistiques des minorités francophones et anglophones.

En fait, l'engagement du gouvernement fédéral de favoriser l'épanouissement de ces minorités, énoncé à l'article 41 de la partie VII de la Loi, doit en toute logique s'appliquer en priorité dans les domaines relevant clairement de sa compétence. Comme la charité bien ordonnée, le droit bien ordonné commence chez soi.

C'est également pourquoi nous avons déploré le fait que les modifications apportées en 1996 à la Loi sur les contraventions, de même que la réglementation et les ententes établies pour leur mise en oeuvre, ne comprenaient pas de garanties linguistiques semblables à celles prévues à la partie XVII du Code criminel et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Pour ceux et celles qui sont moins familiers avec les modifications de 1996, rappelons simplement qu'elles permettent au gouvernement du Canada d'habiliter, par voie réglementaire, une province, un territoire ou une municipalité à délivrer des procès-verbaux et à engager des poursuites pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux selon la procédure pénale propre à la province ou au territoire. À notre avis, en raison de son engagement à protéger les minorités de langue officielle, le gouvernement se doit de veiller activement à ce que les ententes conclues avec les autorités provinciales, territoriales et municipales garantissent le respect de ces droits. En fait, c'est là que le bât blesse.

C'est pourquoi, avec le consentement de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, nous avons déposé un recours judiciaire en novembre 1998. La première partie de l'audition de cette affaire a été entendue en mars dernier. Elle s'est poursuivie les 17, 18 et 19 octobre derniers. Nous attendons les jugements dans quelques mois.

Des questions comme celle de l'impact des modifications apportées à la Loi sur les contraventions nous intéressent particulièrement parce qu'elles permettront aux tribunaux d'éclairer la portée de l'engagement du gouvernement fédéral inscrite à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Récemment, dans l'affaire Beaulac, l'honorable Bastarache de la Cour suprême du Canada, au nom des sept juges de la majorité, rappelait que les droits linguistiques « doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle du Canada ». De plus, il soulignait l'importance « [...] d'interpréter les droits linguistiques comme un outil essentiel au maintien et à la protection des collectivités de langue officielle là où ils s'appliquent ».

Ces remarques, qui sont en quelque sorte l'écho des dispositions de la partie VII de la Loi, laissent entendre que le respect des droits linguistiques s'étend bien au-delà d'une simple amélioration des services bilingues dispensés par les institutions fédérales. Il s'agit d'un engagement dynamique qui vise à procurer aux minorités un accès raisonnable aux ressources institutionnelles telles que l'éducation, la santé, la culture, le développement économique, etc. Il s'agit de leur permettre de vivre et de se développer comme des communautés à part entière.

Par ailleurs, le même genre de questionnement se pose au niveau provincial, notamment en Ontario. Le cas de la lutte pour la préservation de l'hôpital Montfort démontre bien la complémentarité active qui peut exister entre la prestation de services bilingues garanties par la loi et la recherche de l'épanouissement d'une communauté.

Pour se développer, une communauté linguistique a besoin de beaucoup plus que des services bilingues. Elle a besoin de milieux propices à l'utilisation effective de sa langue. Autrement dit, pour survivre, une communauté linguistique a besoin d'un réseau d'institutions où ses membres peuvent vivre dans leur langue et dans leur culture, un réseau qui ancre leur identité.

Si vous avez lu les manchettes dans la presse, la semaine passée, vous savez que nous avons communiqué notre décision d'intervenir dans l'affaire Montfort. À notre avis, la réponse que la Cour d'appel de l'Ontario apportera aux questions fondamentales touchant l'obligation des provinces à favoriser le développement des communautés de langue officielle sera cruciale.

Par le passé, nous avons déploré un manque de coordination et de planification centrales relativement à la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il ne s'exerçait pas assez de leadership aux plus hauts niveaux et il n'existait pas de politique d'ensemble sur la participation des institutions fédérales au développement communautaire. Depuis, il y a eu de nombreux signes de progrès.

Je voudrais saluer au passage l'important travail d'interprétation et d'explication de texte que bon nombre d'entre vous avez effectué pour amener ces institutions à mieux saisir l'ampleur et la richesse de la portée de l'engagement du gouvernement fédéral vis-à-vis les minorités de langue officielle.

La partie VII offre de grandes possibilités pour consolider les assises de la dualité linguistique en multipliant les occasions pour les communautés minoritaires non seulement de se développer, mais aussi de s'épanouir, c'est-à-dire d'évoluer dans le plus grand nombre de contextes possibles dans leur langue. Une communauté, au fond, c'est d'abord des gens qui se parlent, qui travaillent ensemble et qui partagent les mêmes ambitions et les mêmes rêves.

Si plus que jamais les minorités francophones et anglophones estiment que la partie VII est un outil essentiel à leur développement, c'est qu'elles sont pleinement conscientes du fait que le gouvernement fédéral a subi de profondes transformations. Ces transformations, qui ont été motivées tantôt par des contraintes budgétaires ou des avancées technologiques et tantôt par un désir de rapprocher les services du citoyen, ont changé la donne pour ces communautés.

Il est primordial que le gouvernement fédéral se ressaisisse et affirme de nouveau, haut et fort, son engagement envers la dualité linguistique. C'est d'ailleurs l'essentiel du message de notre récent Rapport annuel qui souligne un manque évident d'engagement et de leadership ferme.

Je constate cependant que même avant la parution de mon rapport, on avait amorcé un virage, grâce, entre autres, à la revitalisation du Comité des sous-ministres responsable des langues officielles et d'autres mécanismes de coordination.

Ainsi, dans la foulée de notre intervention vigoureuse et de celle d'autres groupes intéressés, le gouvernement fédéral a décidé d'assujettir les transporteurs régionaux d'Air Canada et les autres filiales éventuelles aux dispositions de la Loi en ce qui a trait au service au public.

Cette décision pourrait être interprétée comme un signal annonciateur de l'intérêt renouvelé que le gouvernement fédéral portera au respect du statut de nos deux langues officielles dans les domaines qui relèvent de sa juridiction. J'espère que la lourde période de désengagement et de délestage est terminée.

En fait, la protection des droits linguistiques, comme la protection de tous les droits de la personne, est l'affaire de tout le monde. Votre présence aujourd'hui nous permet de croire que vous êtes des personnes engagées qui prenez votre travail à coeur. Je suis consciente que vous faites beaucoup d'efforts pour donner au français et à l'anglais la place qui leur revient dans l'administration de la justice.

Je voudrais toutefois vous demander de redoubler vos efforts. Je sollicite votre aide afin d'alimenter une vision renouvelée de la dualité linguistique canadienne. L'administration fédérale a besoin de tous vos talents pour que les principes de la Loi soient pleinement intégrés à la culture organisationnelle de chacune des institutions fédérales. C'est une loi juste et nécessaire sur le plan humain. C'est une loi qui correspond à la réalité du Canada d'aujourd'hui et de demain. Continuez d'en être les premiers défenseurs.

Merci.