ARCHIVÉE - Ottawa, le 30 novembre 1999

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Allocution prononcée devant les membres du
Comité mixte permanent des langues officielles


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

INTRODUCTION

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous pour la première fois à titre de commissaire aux langues officielles. Je m'empresse à ce titre de vous assurer de ma plus entière collaboration.

Reconnu formellement dans la Loi sur les langues officielles à l'article 88, le Comité mixte permanent des langues officielles est bien sûr un instrument capital de la mise en oeuvre de cette législation quasi constitutionnelle. Le Comité permet en effet aux membres du Sénat et de la Chambre des communes de suivre et de stimuler l'application de la Loi, notamment par l'examen des rapports de la commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.

Rien ne vaut les questions avisées et persistantes des membres de ce comité pour sensibiliser les organismes affichant une piètre performance relativement à leurs obligations linguistiques, que ce soit au chapitre de l'offre active des services bilingues ou à celui des efforts consentis pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones. Ces communautés trouvent dans le leadership de votre comité un signe certain de l'engagement du Parlement canadien dans la défense et dans la promotion de la dualité linguistique qui se trouve au coeur de notre vouloir-vivre collectif.

Puisque le rapport du commissaire est le seul à contenir des recommandations, le Comité jugera peut-être opportun à cette enseigne de se pencher cette année sur un certain nombre de questions clés qui ont été soulevées dans notre Rapport annuel de 1998 et plus récemment dans l'arène politique. Il voudra peut-être s'enquérir des intentions des organismes centraux quant au sort qui sera réservé à ces grands enjeux. Avant de rappeler ces dossiers, je me permettrai de vous décrire en quelques mots l'optique avec laquelle j'aborde les obligations de ma charge.

LE MANDAT DE LA COMMISSAIRE

Je ne vous surprendrai pas en vous déclarant que mon approche dans l'examen des grands enjeux de la mise en oeuvre de la Loi est très largement influencée par mes antécédents professionnels. Puisque je suis psychologue de formation, spécialisée dans le domaine de la psychologie clinique, ma démarche scientifique est presque toujours la même : analyser avec soin la situation; poser le diagnostic; définir et élaborer des options et enfin développer un plan d'intervention. Je ne veux pas découvrir de plus en plus de problèmes; je veux inventer de plus en plus de solutions.

Qu'est-ce que cela veut dire sur le plan pratique en matière de langues officielles ? Cela veut dire que nos enquêtes continueront à être rigoureuses et complètes. Nous continuerons à valoriser les plaintes comme des indicateurs importants, mais elles ne seront pas notre seul guide. La commissaire, en bonne psychologue, doit anticiper les crises. Elle doit soigner la maladie et non masquer ou atténuer les symptômes. Il se pourrait même qu'il soit nécessaire de recourir dans de rares occasions à de grands remèdes. Je n'hésiterai pas à le faire.

La Loi a donné à la commissaire une panoplie d'outils pour mener à bien son travail. J'entends m'en servir avec autant de mesure que de ténacité. Je sais qu'en adoptant une telle démarche, je répondrai aux voeux des membres de ce comité d'assurer la pleine mise en oeuvre des droits linguistiques de nos citoyens. Ce n'est qu'en privilégiant une approche active, voire même interventionniste, qu'un commissaire peut réaliser pleinement le mandat que lui confie la Loi, à savoir « prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles ».

LES TRANSFORMATIONS GOUVERNEMENTALES

J'ai évoqué il y a quelques instants l'intérêt que votre comité avait exprimé relativement à certains dossiers « chauds » en matière de langues officielles. Ce n'est pas un effet du hasard que ces dossiers soulèvent des problèmes horizontaux qui débordent le contexte des responsabilités de tel ou tel organisme du gouvernement fédéral ou encore qui mettent en cause différents paliers de gouvernement. Nous assistons depuis plus d'une décennie à une dévolution sans précédent des pouvoirs fédéraux au bénéfice d'organismes provinciaux ou d'organismes privés.

Une étude non publiée préparée en novembre 1998 par l'expert en administration publique, Donald Savoie, à la demande du ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé, proposait des solutions novatrices pour amener les ministères et organismes fédéraux à contribuer de façon coordonnée à l'épanouissement des collectivités francophones hors Québec. Nous ignorons la suite réservée à cette étude.

Le Commissaire aux langues officielles a publié, également en 1998, une étude sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada dans laquelle il concluait qu'il fallait « renverser la vapeur », et, dans ce contexte, il formulait cinq principes directeurs pour la protection des langues officielles.

Le groupe de travail Fontaine, qui a été mis sur pied la même année par le gouvernement pour donner suite au rapport du commissaire, a produit, en janvier 1999, son propre rapport et ses propres recommandations. Par ailleurs, votre collègue, le sénateur Jean-Maurice Simard, publiait le 16 novembre dernier une étude constructive sur les moyens d'assurer le développement des communautés minoritaires de langues officielles. Bref, un diagnostic désolant a été posé quatre fois. Mais à ce que je sache, si le gouvernement par l'entremise du président du Conseil du Trésor a accepté les conclusions du Rapport Fontaine, il n'a pas pour autant manifesté beaucoup de précipitation à rectifier le tir. Nous croyons comprendre par ailleurs que le gouvernement ne répondra pas formellement aux recommandations de ces rapports. Serait-ce un mutisme plein de sens implicite ?

Ce désengagement par le silence est la pierre d'achoppement d'un recours judiciaire formé par la Commissaire aux langues officielles dans le contexte de la Loi sur les contraventions, qui pose des questions fondamentales relativement à la portée et à la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi. En bref, en appuyant le recours de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) devant la Cour fédérale, nous cherchons à obliger le ministère de la Justice, avant de conclure une entente, à engager des consultations avec la minorité de langue officielle en Ontario de façon à évaluer l'impact de toute modification de la Loi sur les contraventions sur les droits linguistiques des membres du public franco-ontarien. En d'autres termes, nous souhaitons que dans les villes et les villages de l'Ontario, la poursuite des infractions aux lois fédérales se fasse dans le respect des droits linguistiques des citoyennes et des citoyens.

Dans le même ordre d'idées, je me dois de vous souligner l'inquiétude profonde qu'éprouve la communauté franco-ontarienne, et que je partage pleinement, relativement à l'inclusion de dispositions linguistiques éventuelles dans l'entente sur le développement du marché du travail en cours de négociation. La communauté francophone de l'Ontario représente tout près de la moitié des francophones à l'extérieur du Québec. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario ont par le passé travaillé main dans la main pour assurer et développer les services en langue française dans cette province. Où donc est le problème ? Pour que les rumeurs naissent, il suffit d'un silence officiel. J'invite le gouvernement fédéral à déclarer que les clauses linguistiques nécessaires seront bel et bien incluses dans l'entente.

Je me dois de vous informer que j'ai comparu récemment devant vos collègues du Comité permanent des transports et du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dans le cadre de leurs études complémentaires sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada. J'ai d'ailleurs demandé qu'on remette au greffier de votre comité des exemplaires de ma présentation pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient en prendre connaissance. Permettez-moi cependant de résumer la nature de nos préoccupations à cet égard.

On se souviendra que nous avions reproché à Air Canada, depuis plusieurs années déjà, de ne montrer qu'un enthousiasme assez mitigé pour le respect des droits linguistiques de ses passagers, notamment en ce qui a trait aux services fournis par ses transporteurs régionaux, qui sont pourtant des filiales à 100 p. 100 d'Air Canada. Nous avions déposé une demande de renvoi devant la Cour fédérale sur cette question de même que des requêtes relativement aux services au sol offerts par Air Canada à l'aéroport Lester-B.-Pearson de Toronto et à l'aéroport international d'Halifax.

Comme le gouvernement s'engageait dans un examen approfondi de la structure de l'industrie aérienne, nous lui avons recommandé de s'assurer que la Loi sur les langues officielles, dans son ensemble, continue de s'appliquer à Air Canada, quelle que soit sa nouvelle structure, ou à un éventuel « transporteur dominant ». Nous voulons nous assurer que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient assujettis à la Partie IV (Communication avec le public et prestation de services), à la Partie IX (Commissaire aux langues officielles) et à la Partie X (Recours judiciaire) de cette même loi. À notre avis, de telles dispositions ne feraient que reconnaître l'importance symbolique et réelle d'Air Canada relativement à notre identité nationale. En raison de la conjoncture actuelle dans l'industrie du transport aérien, le gouvernement fédéral a une occasion unique d'agir dans le sens de l'histoire en rendant à la dualité linguistique la place qui lui revient. Notre objectif est simple. Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir accès à des services des transporteurs aériens dans la langue officielle de leur choix, partout où il y a une demande importante en vertu de la Loi sur les langues officielles et du règlement.

À la fin du mois d'août de cette année, je rendais publiques deux études sur la dualité linguistique et Internet qui démontrent bien le caractère horizontal des questions susceptibles d'intéresser le Comité mixte permanent des langues officielles.

La première étude intitulée Le gouvernement du Canada et le français sur Internet souligne l'urgence d'une action plus ciblée du gouvernement fédéral afin d'augmenter le contenu en français sur Internet. Les douze recommandations de l'étude visent à accélérer le développement et à améliorer l'accès aux contenus en français sur ce médium par davantage de traduction, de numérisation, d'accès libre à des outils linguistiques et à des banques de ressources.

La deuxième étude intitulée L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales est le suivi d'un rapport publié en 1996. Si on y constate certains progrès en termes de respect des obligations linguistiques, certains problèmes persistent, notamment l'omission de diffuser parfois l'information simultanément dans les deux langues officielles et la piètre qualité de certains sites en français des ministères et organismes fédéraux. Lorsque nous avons rendu ces deux études publiques, nous avons demandé au gouvernement de répondre à l'ensemble de nos recommandations le 1er décembre, soit demain.

Enfin, dans le cadre de ce bref examen de quelques dossiers chauds des langues officielles, je m'en voudrais de ne pas signaler la mise en chantier par le Commissariat, au début de l'automne, d'une enquête importante touchant l'utilisation du français dans le domaine du sport de haut calibre. Cette étude vise à mesurer si les milieux d'entraînement subventionnés par Sport Canada (ministère du Patrimoine canadien), et notamment les centres nationaux de sport qui sont financés par les deniers publics, permettent aux athlètes d'évoluer dans la langue officielle de leur choix. Les travaux vont bon train et nous avons bon espoir de pouvoir livrer nos résultats et nos recommandations au début de l'été prochain.

BUDGET

Pour ce qui est des budgets, la somme de 446 000 $ dont fait état le Budget supplémentaire « A » du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice 1999-2000 constitue le Report de fonds provenant de l'exercice 1998-1999.

En effet, depuis quelques années, il est permis aux ministères de reporter, s'il y a lieu, l'excédent de leur crédits parlementaires votés (autorisations de dépenser) qui est en sus des dépenses réellement encourues pour un exercice donné. Ce report est toutefois limité à 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l'exercice du ministère.

RAPPORT ANNUEL

J'aimerais conclure ce tour d'horizon en rappelant que j'écrivais récemment aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu'aux coprésidents du Comité mixte permanent des langues officielles pour les informer de notre intention de publier désormais notre Rapport annuel en fonction de l'année financière plutôt que de celle de l'année civile. Cela nous permettra d'aligner notre pratique à celle de la plupart des autres organismes fédéraux.

Nous examinons également la possibilité de transformer sensiblement la présentation et le contenu de ce rapport pour en faire un outil plus succinct qui réponde mieux aux attentes des parlementaires et des autres lecteurs. Nous souhaitons non seulement éviter les dédoublements entre le rapport de la commissaire et ceux de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, mais également fournir des renseignements plus pertinents sur les activités clés de notre mandat. Notre réflexion sur cette nouvelle présentation progresse et nous souhaitons en temps opportun pouvoir consulter de façon informelle les membres du Comité sur cette réorientation.

CONCLUSION

Les raisons pour lesquelles vous avez souhaité me rencontrer sont évidentes. Elles tiennent à ce que le français et l'anglais, ces deux langues qui se sont vu garantir une égalité de statut formel dans notre constitution, soient non seulement deux de nos principaux moyens d'expression culturelle, mais également notre patrimoine commun et un capital humain non négligeable qui donne un accès unique à la communauté internationale. Mais les temps changent. La vitalité de nos communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire est de plus en plus fragilisée. Elles se tournent donc vers le gouvernement fédéral, dont la politique est justement de favoriser leur épanouissement et d'appuyer leur développement. Sans la vigilance active de ce comité, les transformations en cours au sein de l'appareil fédéral risquent de renforcer les deux solitudes plutôt que de tisser les liens linguistiques d'un océan à l'autre.

Je vous remercie de votre attention.