ARCHIVÉE - Toronto, le 29 janvier 2000

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La mission de l'instruction dans la langue de la minorité

Présentation devant les États généraux sur la petite enfance


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Je suis très heureuse de me trouver ici avec vous aujourd'hui. Je me sens d'autant plus entre amis puisque j'ai passé une bonne partie de ma carrière dans le monde de l'éducation.

Quelle merveilleuse façon de commencer le deuxième millénaire en tenant des États généraux sur la petite enfance ! Après tout, mieux vaut commencer par le début, n'est-ce pas, y compris en éducation. J'y reviendrai tout à l'heure.

Je me sens privilégiée d'avoir l'occasion de m'adresser à vous en ce moment. En tant que parents, enseignantes et enseignants, conseillers et conseillères scolaires, administrateurs et administratrices d'écoles et de conseils scolaires ou de professionnels oeuvrant au sein du ministère de l'Éducation, vous êtes les chefs de file responsables de réaliser la mission de l'école de langue française en Ontario.

La mission de l'école française

La mission de l'école de langue française en Ontario a été établie dans la Constitution canadienne. La Cour suprême du Canada a clairement défini cette mission pour nous dans les décisions qu'elle a rendues sur les Droits à l'instruction dans la langue de la minorité garantis dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, en vigueur depuis 1982. Dans la décision unanime Arsenault-Cameron rendue le 13 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a insisté sur le rôle social et culturel de l'école en rappelant que « l'école est l'institution la plus importante pour la survie de la minorité linguistique officielle ». (Arsenault Cameron c. l'Île-du-Prince-Edouard, 2000 CSC 1, p. 5) Elle a aussi rappelé que, en 1990, la Cour a affirmé dans l'arrêt Mahé, « que l'article 23 vise à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l'éducation ».

La mission fondamentale que doit réaliser dans son milieu chaque école de langue française en Ontario consiste donc à remédier à l'érosion historique progressive de la communauté francophone et à favoriser son épanouissement.

Votre rôle, en tant que responsables de réaliser la mission de l'école de langue française en Ontario, est d'une importance capitale.

Pour remédier à l'érosion de la communauté francophone, il faut d'abord la comprendre.

Premièrement, il faut comprendre que cette érosion découle d'injustices passées auxquelles il importe de remédier. Elle découle en bonne partie des effets cumulatifs des inégalités prévalant à l'échelle de l'ensemble du pays depuis la Confédération entre le système d'éducation de langue française et celui de langue anglaise.

Deuxièmement, il faut savoir que cette érosion est d'ordre psychologique, social, institutionnel, économique, culturel et démographique, chacune de ces dimensions se renforçant l'une l'autre.

La Cour a tracé pour l'ensemble des partenaires de l'éducation de langue française aux niveaux élémentaire et secondaire un véritable projet de société dont la réalisation est vitale pour l'avenir de la francophonie canadienne et du Canada tel qu'on le connaît.

À mes yeux, le premier défi consiste à élaborer ensemble un plan de mise en oeuvre des Droits à l'instruction dans la langue de la minorité. Ce plan doit être efficace et garantir la réalisation du but de l'article 23 avec célérité. Ce plan doit aussi être réaliste et prévoir les moyens appropriés correspondant à l'ampleur des objectifs. Il y a urgence en la matière, et le chronomètre tourne depuis le 17 avril 1982. La détermination de chacun des partenaires en éducation ainsi que votre action éclairée et concertée doivent pouvoir rassurer les Canadiens et les Canadiennes que le but de l'article 23 peut être atteint, et qu'il le sera dans un avenir prévisible.

Pour remédier effectivement, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités de langue officielle, la logique nous indique qu'il importe de bien desservir la clientèle visée par l'article 23 de la Charte.

Le défi des ayants droit

Comme vous le savez, les parents, qui font partie de la minorité francophone ou anglophone de la province ou du territoire canadien où ils résident, ont le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue dans des établissements d'enseignement de la minorité qui véhiculent la langue de la minorité, reflètent sa culture et sont gérés par elle. On utilise l'expression « ayants droit » pour désigner les jeunes Canadiens d'âge scolaire qui remplissent l'une des trois conditions d'admissibilité aux Droits à l'instruction dans la langue de la minorité garantis par l'article 23 de la Charte.

Le nombre d'ayants droit à l'éducation en français est estimé à partir du nombre d'enfants âgés de 6 à 17 ans demeurant à l'extérieur du Québec dont au moins un parent (citoyen canadien) est de langue maternelle française.

À l'échelle du pays, près de la moitié de ces ayants droit étudie encore dans le réseau des écoles de langue anglaise. Au sens de l'article 23, l'école française ne remplit donc pas sa mission. À leur sortie de l'école anglaise, ces jeunes Canadiens auront été privés de la majeure partie de la richesse de l'héritage culturel de l'un de leurs parents, sinon des deux, et ils risquent fort d'être unilingues anglophones. De plus, tous leurs descendants seront privés du droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants à l'école française.

Parmi les générations successives de jeunes qui avaient un droit constitutionnel à l'école élémentaire et secondaire de langue française, mais qui se sont néanmoins fait instruire à l'école anglaise, les plus jeunes, ceux qui avaient 6 ans en 1982, ont aujourd'hui 24 ans. Plusieurs d'entre eux ont déjà des enfants. Leurs enfants et leurs petits-enfants sont toutefois privés du droit à l'éducation française parce que leurs parents n'ont pas exercé leurs droits.

En ce début d'un nouveau millénaire, le moment est bien choisi, comme c'est souvent le cas lorsqu'on franchit une étape importante, pour faire le point et dresser un bilan. C'est l'occasion de se demander ce que nous avons accompli et ce qu'il nous reste à faire.

En dépit des progrès considérables des années 1990 dont nous pouvons tous être fiers, en particulier par rapport à l'obtention des conseils scolaires de langue française, nous sommes encore loin du but de l'article 23 tel qu'énoncé par la Cour suprême du Canada. Nous devons retrousser nos manches car il nous reste encore beaucoup à bâtir ensemble.

Pour réaliser le but de l'éducation élémentaire et secondaire en langue française en Ontario, les quatre conditions suivantes doivent être remplies. Ces conditions sont indissociables l'une de l'autre et constituent l'esquisse d'un plan de mise en oeuvre des Droits à l'instruction dans la langue de la minorité.

Premièrement, les ayants droit doivent pratiquement tous bénéficier de l'instruction dans la langue de la minorité. Il faut donc les recruter et faire en sorte qu'ils ne passent pas au réseau des écoles anglaises en cours de route comme l'ont fait 2 000 jeunes de l'Ontario en 1996-1997, par exemple. Cela veut dire que les parents, les titulaires des droits, qui sont les seuls à pouvoir inscrire leurs enfants à l'école française, doivent être convaincus, tout comme leur conjoint de langue anglaise comme c'est maintenant le cas pour la majorité des ayants droit, que c'est le meilleur choix pour leur enfant, même s'il leur fallait parcourir une plus grande distance pour se rendre à l'école.

Deuxièmement, l'école de langue française doit être un milieu d'excellence dans lequel la fierté de bien maîtriser le français et l'enracinement culturel sont tels que les ayants droit qui maîtrisent peu ou pas le français l'apprennent rapidement, grâce à l'appui actif de leurs collègues étudiants qui le maîtrisent déjà et qui sont conscients de leur responsabilité communautaire à cet égard. Il faut se donner les moyens de réussir, et prévoir les services d'accueil et d'intégration nécessaires aux niveaux appropriés. C'est le genre d'école qui doit être le choix privilégié des parents des ayants droit francophones aussi bien que des parents des ayants droit anglophones.

Troisièmement, l'école de langue française doit offrir à ses étudiants une éducation de première qualité, qui assure leur épanouissement et leur donne les outils nécessaires pour continuer d'apprendre et d'innover, leur vie durant, et pour réussir pleinement dans la profession ou le métier qu'ils choisiront. Bref, pour concurrencer à chances égales, l'école de la minorité devra vraisemblablement, dans nombre de cas, être meilleure que celle destinée à la majorité.

Quatrièmement, l'école de langue française doit être l'école de sa communauté, où la famille, l'école et la communauté sont le prolongement l'un de l'autre et s'appuient mutuellement. Cela veut dire que la communauté minoritaire de langue officielle doit pouvoir compter sur le leadership et les services de l'école pour suppléer à sa faiblesse institutionnelle. La communauté, partout où cela est nécessaire à cause des conditions du milieu environnant, doit pouvoir trouver rattachés à l'école des services préscolaires complets, y compris des services de garderie. Cela est nécessaire, d'une part, parce que la communauté minoritaire est loin de jouir de la complétude institutionnelle dont jouit la communauté majoritaire bien que, dans certains cas, elle puisse s'en approcher sur le plan local. D'autre part, non seulement doit-on éviter que les futurs ayants droit francophones s'anglicisent avant leur arrivée à l'école, ce qui les conduiraient directement à l'école de langue anglaise, mais encore faut-il, pour réaliser le but de l'article 23 de la Charte, qu'on ait réussi à permettre à une proportion élevée de futurs ayants droit de langue anglaise d'acquérir une connaissance au moins suffisante du français par le biais de la garderie et du préscolaire, de manière à favoriser une intégration harmonieuse. De son côté, l'école doit pouvoir compter sur l'appui soutenu de tous les autres partenaires de l'éducation dans le cadre d'une action concertée et bien ciblée sur l'objectif de remédier à l'érosion multidimensionnelle de la minorité et d'assurer son épanouissement.

Mais, me direz-vous, tout cela est trop exigeant et nous arrivons à peine aujourd'hui à faire l'essentiel. L'école opère dans un contexte social, politique, économique, bureaucratique et légal souvent complexe. Je suis néanmoins persuadée que c'est le genre de vision d'avenir que nous devons épouser parce que c'est un projet emballant et que, ensemble, nous avons la possibilité de véritablement faire une différence.

Nos ancêtres, y compris celles et ceux qui ont combattu le règlement 17 au début du siècle dernier, avaient bien compris que l'éducation est la pierre angulaire du développement de nos communautés. Le défi qui se pose aujourd'hui en Ontario est d'une importance capitale parce que, sur le plan numérique, c'est ici qu'on trouve la moitié des ayants droit du pays. C'est ici qu'il faut réussir, c'est ici qu'il faut démontrer notre leadership et notre savoir-faire.

C'est exigeant ? Peut-être, mais avons-nous réellement le choix ? D'ailleurs, cela correspond aux cinq caractéristiques du rapport L'école franco-ontarienne de la réussite, celle de la vision d'avenir que, ensemble, vous vous étiez donnée au printemps 1997 lors des États généraux sur l'éducation élémentaire et secondaire de langue française en Ontario. Dans les derniers mois, une vingtaine d'organismes publics et privés du Nouveau-Brunswick ont pris l'excellente initiative de mettre sur pied le Réseau d'appui à l'intégration des ayants droit. L'heure d'un nouveau départ a sonné.

Le Plan d'action national pour les enfants

Revenons maintenant à la petite enfance, notre point de départ. Le rapport Mustard MacCain sur la petite enfance a sonné l'alarme sur l'importance fondamentale des six premières années de la vie, en particulier les trois premières. La psychologue que je suis ne peut qu'applaudir. On ne saurait surestimer l'importance de la qualité de l'alimentation de la mère durant la grossesse, des caresses, de l'affection et de l'encouragement des parents envers leur enfant, de la sécurité familiale, de la qualité de la stimulation sensorielle, y compris par des jeux axés sur la résolution de problèmes, sur le développement cérébral de l'enfant et sur le développement de ses patterns de réaction, qui dureront toute sa vie. Le développement cérébral lié à la vision, au contrôle émotionnel, au langage et à la pensée symbolique est terminé à l'âge de trois ans. C'est pourquoi l'investissement dans la petite enfance rapporte gros et pour longtemps !

Par conséquent, plutôt que de laisser au hasard l'apprentissage de l'une des plus importantes fonctions de l'être humain, l'école de langue française devrait prendre les devants en commençant immédiatement à sensibiliser les adolescents à l'importance de leur futur rôle de parent et à développer chez eux des compétences parentales efficaces dont ils auront besoin plus tard. Quelle belle occasion pour sensibiliser également les adolescents à l'épanouissement linguistique et culturel de leur futur enfant ! Les facultés d'éducation devraient se mettre au travail pour fournir aux enseignants les outils et l'appui dont ils ont besoin. À leur tour, les écoles pourront réunir les expertises nécessaires pour constituer des centres de ressources parentaux et offrir le soutien dont ont besoin les parents pour bien s'acquitter de leurs responsabilités. Car, en particulier pour la minorité de langue officielle, cette responsabilité comporte une importante dimension communautaire. En investissant dans l'éducation de la petite enfance, on enfante un avenir de choix.

Évidemment, le projet de la petite enfance ne saurait se limiter au monde de l'éducation, bien que l'on doive rejoindre les ayants droit au berceau et les futurs parents dès leur adolescence. Il importe que soit mise sur pied une gamme d'initiatives en collaboration avec les centres de santé communautaire, les agences de service social, les cabinets de médecins de famille et d'obstétriciens et divers groupes comme le Réseau des intervenants francophones en santé et en services sociaux de l'Ontario (RIFSSSO), par exemple. Le projet de la petite enfance doit rassembler tous les secteurs concernés et mobiliser tous les intervenants qui soutiennent la femme, le couple et la famille tout au long de leur vie.

La tenue de vos États généraux sur la petite enfance ne saurait être plus opportune. Grâce à vos travaux, vous pourrez être parmi les premiers à présenter des propositions dans le cadre des programmes fédéraux-provinciaux en voie d'élaboration conformément au Plan d'action national pour les enfants, annoncé dans le dernier discours du Trône. Plus vous pourrez présenter une vision claire de ce que vous voulez réaliser et comment vous comptez vous y rendre, plus vos démarches seront couronnées de succès. Je vous encourage à présenter des projets d'envergure et à multiplier les interventions ciblées. Développement des ressources humaines Canada, le ministère de la Justice et Santé Canada figurent parmi les principaux ministères fédéraux visés par cette initiative. L'Équipe francophonie, mise sur pied il y a deux mois par la FCFA de Canada, a déjà sensibilisé le gouvernement fédéral à l'importance de tenir compte des besoins particuliers des communautés dès l'étape de l'élaboration des programmes, conformément à ses obligations en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Le moment est venu de dresser des plans détaillés et de nous mobiliser pour aller chercher les ressources indispensables à la réalisation du but de l'article 23 de la Charte car, comme l'a rappelé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Beaulac, les droits linguistiques « ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis ». (R. c. Beaulac, [1999] 1 R.S.C. 768, p. 25) Un réseau de garderies adéquat, des services préscolaires d'appoint et des programmes appropriés pour la petite enfance francophone sont autant de moyens indispensables pour « assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. L'égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers. » (Arsenault-Cameron, précité, p. 3 et 22)

Les articles 16 et 23 de la Charte prescrivent que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir et promouvoir activement l'instruction dans la langue de la minorité. Ils doivent donc fournir les moyens et les ressources nécessaires pour réaliser le but de l'article 23.

Par conséquent, animée d'une foi inébranlable dans notre capacité de façonner notre avenir, notre détermination s'appuiera sur l'importance des enjeux, sur la force de notre vision et sur la confiance en notre réussite.