ARCHIVÉE - Ottawa, le 27 octobre 2003

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Projet de loi S-11

Notes pour une allocution devant le Comité sénatorial permanent
des langues officielles


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Honorables Sénateurs et Sénatrices,

Je vous remercie de me donner l’occasion de commenter devant vous le projet de loi S-11 visant à modifier la Loi sur les langues officielles.

Ce projet de loi est très important. Il permettra de clarifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles et assurera, je l’espère, le respect de l’engagement du gouvernement à l’égard de la promotion du français et de l’anglais. Cela fait d’ailleurs deux ans que je recommande, dans mon rapport annuel, que de telles modifications soient apportées.

Je tiens donc à saluer cette nouvelle initiative du sénateur Jean-Robert Gauthier. Comme nous le savons, ce projet de loi succède au projet de loi S-32 qui avait été présenté en 2001. J’avais d’ailleurs comparu, le 21 février 2002, devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles afin d’y exprimer mes positions.

Je suis heureuse de constater que le projet de loi S-11 tient compte des trois recommandations que j’avais formulées à l’époque pour bonifier le projet de loi S-32. Tel que libellé, le projet de loi S-11 clarifie la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

  • Il précise le caractère impératif de l’engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales;
  • Il prévoit le pouvoir d’adopter des règlements d’application afin d’assurer la mise en place d’un régime d’application approprié de la Loi sur les langues officielles; et,
  • Il prévoit un droit de recours en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles.

Bien sûr, selon moi, la partie VII impose déjà une obligation impérative au gouvernement fédéral. Cependant, tous ne partagent pas cet avis et, à défaut d’unanimité, les tribunaux se sont parfois trouvés devant la responsabilité d’en définir la portée. L’obligation du gouvernement fédéral sera clarifiée par le libellé proposé dans le projet de loi. De plus, le gouvernement aura la possibilité de définir les modalités d’exécution de cette obligation, ce qui nous permet d’espérer qu’un régime approprié sera mis en place, et ce, de concert avec les communautés de langue officielle. Enfin, je crois que le recours aux tribunaux est nécessaire. Lorsqu’une loi impose une obligation, elle doit être assortie d’un pouvoir de réparation permettant aux tribunaux d'en surveiller l'exécution. En effet, si je peux me permettre un parallèle, la reconnaissance, à l’article 23 de la Charte, du droit à l'instruction dans la langue de la minorité, a donné lieu à plusieurs recours afin d'en assurer la mise en œuvre par les gouvernements provinciaux qui n'avaient pas respecté leurs obligations. Si les communautés minoritaires de langue officielle n'avaient pu avoir recours aux tribunaux pour s’assurer du respect de l'article 23 de la Charte, elles n’auraient peut-être pas encore leurs écoles aujourd’hui.

Comme je l’ai déjà souligné, l’heure est venue d’agir... Je constate depuis plusieurs années - et ce, avec regret - une certaine stagnation et ambivalence au sein de l’appareil fédéral en ce qui a trait au respect de la partie VII de la Loi. L’appareil fédéral ne sait pas ce qu’on attend de lui et a parfois tendance à agir lentement devant l’ambiguïté. Par le fait même, les communautés de langue officielle se désillusionnent, car elle attendent davantage d’un gouvernement véritablement engagé à favoriser leur épanouissement et leur développement. Je pense notamment à la décision récente dans l’affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne où la Cour fédérale a critiqué les délais de la part du gouvernement.

Il y a, bien sûr, le récent et tant attendu Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement. Cependant, celui-ci cible certaines institutions clés alors que toutes les institutions fédérales, dans des secteurs variés, doivent être dotées d’une direction claire quant à leurs obligations. C’est pourquoi je suis d’avis que le Plan d’action du gouvernement ne saurait être pleinement réalisé sans une clarification de la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : c’est avec le vent dans les voiles que le gouvernement doit passer à l’action en éliminant les ambiguïtés qui freinent et alourdissent l’ardeur de l’administration fédérale.

La voie législative me semble être la voie appropriée pour corriger la situation. L’adoption du projet de loi S-11, à mon avis, favoriserait une meilleure compréhension des obligations qu’impose la partie VII au gouvernement ainsi qu’une meilleure mise en œuvre de l’engagement du gouvernement. C’est pourquoi je félicite le sénateur Gauthier d’avoir proposé un projet de loi bien étoffé auquel je suis heureuse de donner mon appui. Voici l’occasion idéale pour le gouvernement de démontrer son engagement renouvelé à l’égard du développement des communautés de langue officielle. Comme on le lit si bien d’ailleurs dans le Plan d’action pour les langues officielles, je cite :

« Des communautés de langue officielle minoritaire vigoureuses, fières de leur identité et de leur culture, en mesure d’attirer de nouveaux membres constituent un atout pour l’ensemble du pays. »

L’adoption de ce projet de loi pourrait, à mon avis, aider ces communautés à relever de nombreux défis et contribuer à renforcer les leviers de développement des communautés de langue officielle. En faisant cela, c’est non seulement les communautés, mais tout le Canada qui en bénéficie!

Je vous remercie de votre attention et il me fera plaisir de répondre à vos questions.