ARCHIVÉE - Ottawa, le 26 septembre 2001

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Présentation au Comité mixte permanent des langues officielles


Madame Dyane Adam – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Il y a maintenant trente ans que Keith Spicer a déposé au Parlement le tout premier rapport annuel du Commissaire aux langues officielles. À l'époque, la première Loi sur les langues officielles avait à peine deux ans et de nombreux services fédéraux n'étaient offerts qu'en anglais.

Le premier Commissaire, ainsi que des politiciens de toutes les allégeances, dont le premier ministre Trudeau et le chef de l'opposition Robert Stanfield, ont déployé maints efforts pour expliquer les objectifs de la dualité linguistique à la population canadienne et encourager les membres des deux groupes linguistiques à apprendre à mieux se connaître.

C'est donc notre trentième anniversaire et c'est pour moi un grand plaisir de marquer l'occasion en publiant en même temps que le rapport annuel un document spécial venant souligner le travail des quatre Commissaires qui m'ont précédée. Cette publication retrace l'évolution du bilinguisme au Canada au cours des trois dernières décennies, ses grands moments comme les moments difficiles.

Avant de vous présenter mon rapport annuel, je voudrais revenir brièvement sur le chemin que nous avons parcouru. Je crois qu'il est important de toujours garder à l'esprit que le bilinguisme officiel est d'abord et avant tout une question de changement d'attitudes et de comportement sociaux. Comme tout changement social, cela ne se fait pas du jour au lendemain. En rétrospective, il est manifeste que, du point de vue historique, nous avons marqué des progrès, mais il reste beaucoup de chemin à faire.

Comme il est si bien dit dans le dernier discours du Trône, « la dualité linguistique du Canada est au coeur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société dynamique ». Cet idéal exprime bien l'esprit de notre pays - un lieu où des personnes de cultures et de langues variées s'efforcent de vivre en harmonie. À la lumière des événements des dernières semaines, il est de mise de s'arrêter au fait que cette valeur collective a contribué à façonner la société démocratique et tolérante qui est la nôtre.

Nous pouvons tous être fiers des progrès accomplis au cours des trente dernières années; par contre, comme j'y viendrai dans un moment, il reste beaucoup à faire et nous devons poursuivre nos efforts, car construire une société où chacun se sent véritablement chez soi représente un défi énorme.

C'est un plaisir de vous rencontrer cet après-midi pour présenter mon rapport annuel. Je veux prendre tout le temps nécessaire pour vous parler de ma lecture de la situation, présenter les dossiers prioritaires sur lesquels les parlementaires devraient se pencher au cours de la prochaine année et, bien sûr, répondre à vos questions.

Mon rapport compte cinq chapitres : le leadership en matière de langues officielles, les transformations gouvernementales, le développement communautaire, les enquêtes et études spéciales et finalement, les préoccupations des citoyens et citoyennes. Ce dernier chapitre fait le survol de certaines des plaintes que nous avons instruites au cours de la dernière année.

1) Chapitre 1 - Le leadership en matière de langues officielles

Le premier chapitre de mon rapport brosse un portrait du leadership assumé au cours de la dernière année par les principaux intervenants sur la scène des langues officielles. Si j'y consacre un chapitre entier, c'est parce qu'il s'agit d'une question cruciale - le dossier des langues officielles ne peut avancer sans un engagement ferme et un leadership cohérent.

Vous vous rappelerez qu'il y a un an, j'ai dressé le bilan de l'action du gouvernement fédéral dans le dossier des langues officielles. Mon diagnostic était clair et direct : j'ai exprimé mes inquiétudes face à l'érosion cumulative des droits linguistiques et face au manque flagrant de leadership politique et administratif. Il y a eu un laisser-aller et j'ai sonné la fin de la récréation.

Un an plus tard, je peux affirmer que mon message, même s'il était difficile à avaler, a été entendu et compris. Les dirigeants du gouvernement et de l'administration ont accepté mon diagnostic. Je vois les premiers signes d'une réflexion sérieuse et d'une volonté renouvelée au sein de l'appareil fédéral de corriger les torts du passé et de travailler à la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Le vent semble avoir tourné.

Certaines décisions prises au cours de la dernière année me laissent en effet croire que nous sommes sur la bonne piste :

  • Le gouvernement a renouvelé son engagement envers la protection et la promotion des langues officielles et à l'égard des communautés minoritaires de langue officielle dans le discours du Trône de janvier 2001. Je souligne qu'il s'agit de la première fois qu'on fait mention des langues officielles de façon aussi importante dans un discours du Trône depuis 1985.
  • Le premier ministre a nommé un ministre responsable de la coordination du dossier des langues officielles et lui a donné le mandat d'élaborer un nouveau « cadre d'action » et de mettre en oeuvre de « nouvelles mesures énergiques ».
  • Le greffier du Conseil privé a fait des langues officielles une des cinq priorités de l'administration fédérale.
  • La ministre de l'immigration a fait preuve de leadership en modifiant son projet de loi pour reconnaître qu'un des objectifs de l'immigration est de contribuer au développement des deux groupes linguistiques au Canada.

Ces gestes augurent bien pour l'avenir. Bravo!

Le changement comporte plusieurs étapes - la première, c'est de reconnaître le problème. Le gouvernement a fait ce premier pas. C'est là où nous en sommes aujourd'hui.

J'entends le bon discours, mais ce que je constate encore, c'est un décalage entre les paroles et les gestes. Je demande maintenant au gouvernement de passer rapidement à l'étape suivante et de joindre l'action à la parole. Il devient pressant d'aller au-delà des constats et des bonnes intentions.

Pour cette raison, je dois vous avouer être restée sur ma faim en prenant connaissance de la présentation qu'a fait devant vous la semaine dernière le nouveau ministre responsable de la coordination du dossier des langues officielles. J'ai été déçue non pas du diagnostic posé par le ministre Dion, mais plutôt par l'absence d'une ébauche de plan d'action. Je sais que vous lui avez communiqué cette même attente. Mon rapport fait d'ailleurs état du besoin urgent d'un plan d'action.

En tant qu'aiguilleur d'un train toujours en gare, M. Dion ne peut évidemment répondre à lui seul à des attentes grandissantes sans avoir les ressources adéquates et un mandat précis qui lui permettraient de faire bouger les choses. Pour l'heure, je dois constater que ces deux éléments semblent toujours manquer à l'appel.

Bien que je sois d'accord avec l'essence du constat fait la semaine dernière par le ministre, je dois toutefois ajouter que le plan d'action attendu devra accorder une priorité au développement des communautés de langue officielle partout au pays. Et pour cela, il m'apparaît plus nécessaire que jamais de donner un nouveau souffle à la partie VII de la Loi en lui reconnaissant son caractère exécutoire. C'est l'absence de cet élément dans la présentation de M. Dion qui me laisse croire que le gouvernement est encore loin de pouvoir articuler un plan d'action concret qui permettra de renverser les tendances lourdes actuelles.

Je m'attends à des gestes concrets, vigoureux et rapides qui soient conformes aux engagements pris dans le discours du Trône. Les défis sont nombreux et il reste beaucoup de travail à faire.

Les besoins des communautés minoritaires de langue officielle sont nombreux, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, mais le gouvernement n'a toujours pas de plan d'ensemble pour assurer leur développement et leur épanouissement.

Comment y arriver ? L'appareil fédéral est lourd. Il prend du temps à réagir et à agir. Trop de temps ! Pour le faire bouger, pour le mobiliser, on doit compter sur les efforts soutenus et concertés de toute une série d'acteurs travaillant en synchronisme d'action et de pensée à l'atteinte du même objectif. Je compte sur l'engagement politique de chaque membre du Cabinet pour réaliser cet objectif, et l'appareil administratif doit suivre.

Quelles sont mes attentes pour la prochaine année en termes de leadership ?

a) Plan d'action

Premièrement et avant tout, je m'attends à ce que le gouvernement dévoile rapidement un plan d'action avec des objectifs clairs, des mesures ciblées et des mécanismes de concertation menant à des résultats mesurables.

Ce plan doit viser la question des langues officielles au sein de la fonction publique, l'offre de services de qualité à la population canadienne, une approche globale et cohérente pour le développement des communautés de langue officielle et des mesures pour la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

b) Ressources nécessaires

Deuxièmement, il faut mieux répartir et mieux investir les ressources disponibles pour les langues officielles. Mais on doit aussi investir les ressources adéquates - tant humaines que financières - pour donner des résultats concrets, durables et mesurables à court terme. Au cours des dernières années, le nombre de personnes responsables du bilinguisme dans l'administration fédérale a chuté de plus de la moitié. Les investissements en langues officielles ont stagné et même diminué depuis 1990. Le gouvernement reconnaît ce fait. Si les langues officielles sont vraiment une priorité, il faut investir pour réaliser les engagements pris.

c) Le rôle des provinces et des territoires

Troisièmement, la responsabilité de la dualité linguistique n'incombe pas uniquement au gouvernement fédéral - tous les secteurs de la société canadienne ont un rôle à jouer, en particulier les provinces et les territoires. Il semble que ceux-ci n'aient pas toujours saisi l'ampleur de leurs responsabilités en matière de dualité linguistique depuis l'adoption de la Charte en 1982. La mise en oeuvre du droit à l'enseignement dans la langue de la minorité partout au pays s'est révélée un processus souvent long et ardu, même si la Constitution garantit ce droit. Trop souvent, les gouvernements ont attendu que les tribunaux leur rappellent leurs obligations et responsabilités au plan linguistique. Dorénavant, le gouvernement fédéral devra mieux coordonner ses activités avec les provinces et les territoires. Cette démarche coordonnée s'impose pour assurer un soutien, car la croissance et la vitalité des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dépend de beaucoup trop de facteurs qui sont de compétence provinciale ou de responsabilité partagée - comme l'éducation, l'immigration, les services municipaux et les services de santé.

2) Chapitre 2 - Les transformations gouvernementales

Le deuxième chapitre de mon rapport est consacré aux transformations gouvernementales. Année après année, le gouvernement signe des ententes pour transférer certaines de ses responsabilités à d'autres paliers de gouvernement ou au secteur privé. Trop souvent, ces ententes ne tiennent pas compte des droits linguistiques acquis de la population et il arrive que la quantité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles en souffrent après ces transferts. Je fais appel au gouvernement afin qu'il mette en place une politique efficace pour protéger les droits linguistiques lors de transformations gouvernementales.

Rappelons que c'est en 1997 que mon bureau a identifié cette question comme un enjeu majeur pour les droits linguistiques de la population. Près de cinq ans après ce diagnostic, nous sommes toujours dans l'attente d'une politique favorisant effectivement la progression vers l'égalité du français et de l'anglais. Voici un exemple clair d'une contradiction entre les paroles et les gestes. Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée par le Commissariat, mais aujourd'hui, il faut que ce soit la dernière. Cette lenteur ne peut pas exister en langues officielles; car il s'agit du respect de droits constitutionnels. On ne pourra jamais remplir les engagements du discours du Trône à ce rythme-là. Agir, c'est bien; agir avec célérité, c'est mieux.

Mon rapport donne plusieurs exemples spécifiques de transformations ou de dévolutions qui ont eu un impact sur les droits linguistiques de la population.

a) La Loi sur les contraventions

Le dossier de la Loi sur les contraventions constitue justement un exemple où le gouvernement doit passer à l'action et faire preuve de leadership. Comme vous le savez, le ministère de la Justice doit prendre d'ici le 23 mars 2002 toutes les mesures nécessaires pour se conformer au jugement rendu par la Cour fédérale. Je suivrai de très près l'évolution de ce dossier qui aura des répercussions à l'échelle du pays. Je m'attends à ce que les modifications qui seront apportées par le ministère de la Justice à la Loi sur les contraventions, son règlement et les ententes conclues avec le gouvernement de l'Ontario et ses municipalités garantissent dans les faits l'exercice des droits linguistiques des justiciables canadiens. J'ai encore des inquiétudes sur la mise en oeuvre de ces modifications et je vous demande de suivre ce dossier de très près.

b) Les fusions municipales

Comme vous le savez sûrement, le Commissariat a été actif dans le dossier des fusions municipales au Québec et en Ontario au cours de la dernière année. Je l'ai souvent répété, il est important que les droits linguistiques acquis des communautés minoritaires soient protégés lorsque surviennent des fusions.

Depuis la fin de la période visée par mon rapport précédent, nous sommes intervenus en cour au Québec dans une affaire concernant une modification apportée à la Charte de la langue française. Nous avons soutenu qu'en resserrant les critères d'attribution du statut bilingue à une municipalité ou à un arrondissement, le Gouvernement du Québec réduisait les droits existants de la minorité anglophone. Nous attendons la décision de la Cour d'appel du Québec dans cette affaire.

En Ontario, j'ai appuyé le bilinguisme municipal pour les villes de Sudbury et d'Ottawa. Les nouvelles villes fusionnées ont maintenant chacune adopté des politiques sur la prestation de services au public dans les deux langues officielles.

En ce qui a trait à Ottawa, notre capitale nationale, le gouvernement provincial refuse toujours de donner suite à la demande que la ville lui a formulée de modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa afin d'y reconnaître l'égalité de statut du français et de l'anglais dans la capitale.

Le gouvernement provincial aura une autre occasion de changer sa position dans les jours qui viennent, alors qu'un projet de loi émanant d'un député sera déposé à l'assemblée législative. Le Gouvernement de l'Ontario doit se rendre compte que d'avoir la capitale nationale sur son territoire représente un énorme privilège, et que ce privilège qui s'accompagne d'avantages s'accompagne aussi d'obligations et de responsabilités envers le pays tout entier. Si cette nouvelle tentative pour obtenir la modification de la Loi sur la ville d'Ottawa devait échouer, le gouvernement fédéral devra faire preuve de leadership et intervenir afin que l'on obtienne des résultats. La capitale d'un pays bilingue doit être officiellement bilingue.

3) Chapitre 3 - Le développement communautaire

Plusieurs s'entendent pour dire que les communautés minoritaires de langue officielle représentent l'essence même de l'esprit et des valeurs de notre pays. Elles sont malgré tout confrontées à de multiples obstacles qui nuisent à leur développement et à leur épanouissement. Ainsi, pour pouvoir se développer et s'épanouir pleinement, les communautés minoritaires requièrent un meilleur soutien de la part des institutions gouvernementales.

Comme je l'ai dit plus tôt, il est impératif que les institutions fédérales s'acquittent de leurs obligations relatives au développement des communautés et à la reconnaissance du français et de l'anglais, prévues à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il s'agit là d'une obligation capitale et d'un devoir de leadership qui doivent être assumés pleinement par le gouvernement sans qu'il n'y ait d'équivoque au sein de certaines institutions clés.

Or, il importe que les diverses institutions se concertent et coordonnent leurs efforts pour cristalliser leur engagement envers les communautés minoritaires. La portée de l'engagement fédéral à l'égard des communautés linguistiques minoritaires doit être précisée de sorte que toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles puissent mettre en place un régime adéquat pour l'appliquer. Il ne devrait subsister aucune ambiguïté quant au caractère impératif de cet engagement.

Si on ne saurait trop insister sur cette obligation du gouvernement, force est d'admettre que beaucoup reste à faire pour que les gestionnaires en saisissent toutes les ramifications et les incorporent dans leurs activités quotidiennes.

L'importance du rôle que joue l'école dans la transmission de la langue et de la culture, ainsi que dans le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada est plus que jamais capitale. Consciente de cette importance, j'ai commandé l'année dernière une étude visant à analyser l'évolution des effectifs scolaires des écoles de langue française et à cerner les défis pour attirer et recruter l'effectif scolaire cible et assurer une éducation de première qualité.

L'étude démontre que, en dépit de certains progrès, les inscriptions dans les écoles de langue française plafonnent depuis dix ans à guère plus de la moitié de l'effectif scolaire cible. Le défi est donc de taille, car il faut accroître les effectifs de ces écoles pour renforcer la vitalité des communautés francophones vivant en situation minoritaire. L'étude propose un plan de récupération de l'effectif scolaire cible pour les dix prochaines années. Pour réaliser cet objectif, il est clair qu'il faudra mobiliser plusieurs intervenants : les dirigeants politiques, bien sûr, mais aussi les conseils scolaires de langue française, les chefs de file des communautés francophones et acadienne, les professionnels de l'éducation et surtout, les familles, qui devront être sensibilisées à l'importance de la transmission du français d'une génération à l'autre.

L'immigration est un autre secteur clé pour assurer le développement de ces communautés. L'enjeu est là aussi de taille pour l'équilibre démographique et l'avenir de la dualité linguistique d'un océan à l'autre. L'immigration est devenue la source d'environ 50 p. 100 de la croissance démographique du Canada au cours des quinze dernières années. Or, la francophonie canadienne n'en a pas profité équitablement. Et bien que ce phénomène ait prévalu tout au long de l'histoire de notre pays, ses effets ont aujourd'hui de quoi inquiéter en raison de la faiblesse plus récente de la natalité différentielle du groupe francophone.

J'ai fait part de ces priorités devant ce comité et devant les membres du comité parlementaire chargé d'étudier le nouveau projet de loi sur l'immigration. Aussi, je me réjouis du fait que la ministre Caplan ait accepté d'apporter des modifications qui reflètent cette priorité. Comme vous le savez, ce projet de loi est actuellement devant le Sénat.

Un autre élément central au développement des communautés minoritaires de langue française et de langue anglaise est le domaine de la santé. Santé Canada a fait un pas dans la bonne direction en mettant sur pied un comité national regroupant des fonctionnaires et des représentants francophones qui se sont réunis à une dizaine de reprises. Un comité semblable a également été constitué cette année pour relever les défis auxquels fait face la communauté anglophone du Québec.

Si ces deux comités existent depuis peu de temps, il est déjà clair que cette excellente collaboration permettra de proposer des solutions novatrices pour surmonter les difficultés auxquelles font face les communautés minoritaires francophones et anglophones en matière d'accès à des soins de santé de première ligne dans leur langue.

Dossier phare s'il en est un, l'affaire de l'Hôpital Montfort a connu d'importants développements au cours de l'année 2000 alors que le gouvernement de l'Ontario a décidé d'en appeler du jugement de première instance. Vous vous rappellerez que, le 29 novembre 1999, la Cour supérieure de l'Ontario donnait raison à l'Hôpital Montfort en s'appuyant sur le principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités. C'est dans ce contexte que je suis intervenue, comme dans le cas des fusions municipales et d'autres causes impliquant les droits linguistiques de la population, pour protéger les acquis de nos communautés minoritaires de langue officielle et pour défendre le principe de la progression des droits linguistiques.

Si cette affaire n'est pas encore close, il importe que le gouvernement du Canada et les provinces veillent, au minimum, à ce que les mesures qu'ils adoptent n'aient pas pour effet de compromettre ou d'entraîner un recul des droits linguistiques durement acquis par les communautés minoritaires de langue officielle du pays. Je déplore le fait que les communautés doivent encore aujourd'hui aller devant les tribunaux pour défendre ces droits.

4) Chapitre 4 - Études et enquêtes spéciales

Le quatrième chapitre de mon rapport présente un survol des principales enquêtes et études publiées au cours du dernier exercice. J'ai souvent expliqué que les recommandations formulées au terme d'une enquête ne donnent pas toujours lieu à des changements permanents au sein des institutions fédérales. J'ai l'intention de réaliser davantage d'études et d'enquêtes spéciales, car elles permettent de regarder les problèmes systémiques sous tous les angles et de proposer des mesures plus globales. De plus, nous voulons que les institutions participent étroitement au processus afin d'assurer la permanence des solutions.

J'aimerais aborder avec vous deux dossiers précis contenus dans ce chapitre - le service offert au public en français et en anglais par nos institutions fédérales et le cas d'Air Canada.

a) Bilan national des services au public

Le 24 avril, j'ai déposé devant ce comité un bilan national des services au public en français et en anglais. Le bilan lève le voile sur une certaine stagnation dans l'offre de services bilingues. Les transformations gouvernementales ont entraîné la fermeture de 25 p. 100 des bureaux bilingues depuis 1994 et la capacité globale des bureaux désignés bilingues à fournir des services en français et en anglais a chuté de 10 p. 100 depuis 1994, passant de 76 p. 100 à 66 p. 100. Ce déclin est inacceptable.

Le bilan comporte une série de pistes d'actions dans le but d'aider le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre l'engagement pris dans le discours du Trône de mobiliser ses efforts pour que tous les Canadiens et Canadiennes puissent communiquer avec le gouvernement dans la langue officielle de leur choix.

La plupart de mes recommandations visent le Conseil du Trésor, qui devra jouer un rôle plus actif dans la surveillance et l'évaluation du programme des langues officielles au sein des organismes fédéraux.

Pour que les bureaux désignés offrent des services de qualité en français et en anglais, il faut clairement établir que le programme des langues officielles constitue une valeur fondamentale au sein de l'appareil fédéral et ce, dans toutes les régions du pays. Chaque employé doit contribuer à changer la culture interne. Pour y arriver, il faut mettre l'accent sur la valeur d'une fonction publique bilingue, plutôt que de s'en tenir strictement à des règles et à des normes. Si le gouvernement réussit ce virage, nous verrons non seulement une amélioration dans l'offre de services au public dans les deux langues officielles, mais également un plus grand respect du droit des employés fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées.

Au cours des prochaines années, le gouvernement aura à renouveler ses effectifs. Voici une chance inouïe de récolter les fruits de son investissement dans les programmes d'immersion et d'apprentissage de la langue seconde en embauchant de jeunes recrues bilingues. Au pays, nous avons un bassin de jeunes qui sont deux fois plus bilingues qu'il y a trente ans et qui pourront aider la fonction publique à prendre ce virage vers l'intégration des valeurs de la dualité linguistique.

Je demande aux membres de ce comité d'appuyer nos efforts pour améliorer les services offerts à la population dans les deux langues officielles et pour assurer que la fonction publique reflète les valeurs de la dualité linguistique. Le comité pourrait se pencher sur les recommandations de notre bilan et entendre les organismes qui doivent jouer un rôle clé dans leur mise en oeuvre - le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et le Centre canadien de gestion.

Le gouvernement a récemment mis sur pied un groupe de travail pour moderniser la gestion des ressources humaines, sous la responsabilité de la Présidente du Conseil du Trésor. J'estime que les langues officielles sont une réalité incontournable dans toute réforme importante de la fonction publique. J'ai récemment écrit à madame Robillard pour lui faire part de mes recommandations et je vous demande de suivre de près ce processus.

b) Air Canada

Air Canada constitue probablement le plus bel exemple d'une institution qui a un dossier peu reluisant et chronique en matière de langues officielles. Au fil des ans, Air Canada est souvent apparue en tête de notre liste d'institutions faisant l'objet du plus grand nombre de plaintes pour infractions à la Loi sur les langues officielles. De multiples enquêtes du Commissariat ont révélé qu'Air Canada était incapable de fournir adéquatement des services en vol et au sol dans les deux langues officielles.

Les commissaires ont successivement formulé des recommandations, mais le transporteur n'y a pas donné suite. Compte tenu de ces antécédents, la haute direction d'Air Canada a beaucoup à faire pour convaincre les voyageurs qu'elle se soucie du besoin et du droit de sa clientèle de se faire servir dans la langue officielle de son choix.

Notre transporteur national doit offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles du Canada. Je demande à Air Canada de changer d'attitude et de mettre en oeuvre la stratégie que le Commissariat a élaborée en vue de renforcer et de mieux gérer le programme de langues officielles à tous les paliers de la société, tant pour le service au public que pour ses propres employés dans ses activités internes. Nous sommes disposés à collaborer étroitement avec le transporteur aérien et le ministère des Transports pour faire ne sorte que cela se produise. Certes, les lignes aériennes sont plus que jamais ces derniers temps préoccupées par leurs résultats nets, mais les Canadiens et Canadiennes s'attendent à ce que le fait de respecter les préférences linguistiques des voyageurs fasse partie de leurs pratiques commerciales.

Ce comité a lui-même amorcé une étude sur Air Canada au printemps dernier et je crois comprendre que vous devriez conclure vos travaux dans les semaines à venir. Je m'attends à ce que le ton de votre rapport final soit sans équivoque et à ce que ce rapport contienne des recommandations ciblées qui viseront à assurer qu'Air Canada respecte ses obligations au plan linguistique.

5) Chapitre 5 - Les préoccupations des citoyens et citoyennes

Le dernier chapitre de mon rapport traite des plaintes relatives aux manquements linguistiques des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. Puisque le temps file, permettez-moi seulement de vous donner le profil général des communications reçues durant la dernière année par le Commissariat.

Au cours du dernier exercice, j'ai reçu plus de 2 500 communications du public, dont 1 320 plaintes. Quatre-vingt pour cent (80 p. 100) de ces plaintes ont été jugées recevables. Soixante pour cent (60 p. 100) des plaintes viennent de la région de la capitale nationale et ailleurs au Québec et en Ontario, et 80 p. 100 des plaignants étaient francophones. Les incidents rapportés encore cette année visent une centaine d'institutions; quinze (15) d'entre elles ont été la cible des deux tiers des plaintes.

Il est utile de vous rappeler qu'il existe deux principaux types de plaintes : celles qui proviennent des membres du public incapables de se faire servir adéquatement dans la langue officielle de leur choix, et celles qui sont déposées par des employés fédéraux qui considèrent que leurs droits linguistiques en milieu de travail ne sont pas respectés. Les premières représentent 75 p. 100 du nombre total de plaintes et les secondes comptent pour 16 p. 100 de la totalité des plaintes. Les autres ont trait aux exigences linguistiques de certains postes au sein de l'appareil fédéral, à la participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique, de même qu'à l'égalité de leurs chances d'emploi et d'avancement.

Les exemples de plaintes contenus dans mon rapport montrent une nouvelle fois qu'il est important, d'une part, de bien informer la population de toute la panoplie de garanties et de programmes linguistiques auxquels elle a droit et, d'autre part, de renseigner les institutions fédérales de la portée de leurs obligations relatives aux langues officielles.

Conclusion

Bref, le gouvernement semble maintenant savoir ce qu'il a à faire. Cependant, il subsiste encore des contradictions entre la « parole » et le « geste ». Les engagements pris dans le discours du Trône doivent donner le ton pour l'avenir, mais il faut aller au-delà des bonnes intentions. Le plus difficile, à présent, c'est de joindre l'action à la parole.

Ce comité peut réellement contribuer à ce que le gouvernement y parvienne. S'il fallait faire ressortir les questions soulevées dans mon rapport auxquelles il faudrait que vous accordiez une attention particulière au cours des mois qui viennent, je vous demanderais de vous concentrer sur les trois questions clés que voici :

1. Les langues officielles chez Air Canada : comment pouvons nous mieux veiller à ce que le transporteur respecte ses obligations au plan linguistique ?

2. Une étude portant sur la Partie VII de la Loi, afin :

  • d'examiner la portée juridique de l'engagement du gouvernement envers les communautés minoritaires de langue officielle;
  • d'élaborer un plan de mise en oeuvre approprié afin que toutes les institutions assujetties à la Loi travaillent ensemble pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires;
  • d'étudier les répercussions des transformations gouvernementales sur le développement des communautés et sur les droits linguistiques existants.

et pour finir,

3. La mise en oeuvre de mes recommandations à l'égard des services au public en français et en anglais par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans mon premier rapport, j'ai poussé l'appareil fédéral à amorcer un virage dans la bonne direction; il importe que ce deuxième rapport l'incite à des actions vigoureuses dans un proche avenir.

La dualité linguistique se pave peut-être de bonnes intentions mais, chose certaine, elle se cimente par des gestes concrets et des résultats tangibles.