ARCHIVÉE - Ottawa, le 24 février 2005

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.

Ma déclaration portera principalement sur deux des grands objectifs de la Loi sur les langues officielles : le service au public et la langue de travail. Cela passe essentiellement par la capacité linguistique de la fonction publique. Je ferai également état de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles.

Ces sujets sont intimement reliés, car ils visent avant tout à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes et à leur faire preuve de résultats en matière de langues officielles.

1. Le service au public

Parlons d’abord du service au public. En 1994, le Commissariat avait entrepris une étude sur le sujet, et le bilan des suivis a été publié en 2001. À l’échelle nationale, ces études démontraient que dans près du quart des cas, le service au public en personne dans la langue de la minorité était non existant ou insatisfaisant. L’offre active faisait encore plus défaut, étant absente dans plus de trois quarts des cas.

Pour mieux définir la tendance, nous préparons pour notre prochain Rapport annuel des bulletins de rendement concernant 29 organismes. Ils comprennent des observations sur le service en personne partout au pays. Mis à part quelques cas, les résultats préliminaires démontrent qu’il y a eu très peu d’évolution en dix ans.

Nous faisons face à une stagnation et le gouvernement fédéral devra explorer d’autres moyens de prestation de services pour en améliorer la qualité. Comme je l’ai souvent mentionné, cela exigera vraisemblablement la modification du Règlement sur les langues officielles. Les normes réglementaires actuelles sont peut-être satisfaisantes dans les régions où on retrouve une certaine concentration de la minorité, mais les résultats sont moins évidents dans les régions où les minorités sont dispersées. Le gouvernement du Canada met en œuvre depuis quelque temps des initiatives intéressantes tels que les guichets uniques, qui méritent d’être étudiés comme modèle.

Il a aussi été question récemment de regrouper les services clés sous une nouvelle agence, ce qui pourrait être intéressant dans la mesure où cela améliore la qualité des services. Il faudrait cependant mesurer l’impact de tels bureaux sur les droits en matière de langue de travail des employés qui pourraient y être affectés. L’important serait de développer une formule gagnante sur les deux plans.

2. La langue de travail

Pour ce qui est de la langue de travail dans les institutions fédérales, il s’agit d’assurer le plein respect des fonctionnaires qui ont le droit de travailler dans leur langue en créant des milieux de travail propices à l’utilisation de l’anglais et du français. Pour ce faire, le leadership doit être au rendez-vous. D’ailleurs, nombreuses sont les études — y compris la nôtre publiée en mars 2004 —qui prouvent que l’engagement de la gestion fait toute la différence.

Comme l'indiquait l’APEX lors de sa comparution récente devant ce comité, ce sont les leaders de la fonction publique, soit les sous-ministres et les sous-ministres délégués, qui doivent montrer l’exemple en ayant un niveau de bilinguisme fonctionnel. Ce sont eux qui donnent le ton. C’est pourquoi j’ai recommandé à plusieurs reprises que ces hauts fonctionnaires soient assujettis à l’exigence du bilinguisme. Il faut aussi augmenter la capacité bilingue des superviseurs afin d’assurer une supervision adéquate.

Il importerait également de développer des indicateurs de rendement qui mesurent les progrès sur l’utilisation des deux langues au travail et que ces données soient prises en compte dans l’évaluation de rendement des sous-ministres et de la haute gestion. Bref, il faut des résultats concrets et mesurables, de même qu’une reddition de comptes adéquate.

Le Commissariat rendra publique en avril une étude sur la langue de travail dans les régions bilingues du Québec et dans des sociétés d’État situées dans des régions bilingues. Cette étude offrira plusieurs pistes de solution pour équilibrer l’utilisation quotidienne des langues officielles. Je me ferai un plaisir de vous présenter les résultats lors de sa parution.

En résumé, il y a eu au fil des ans de nombreuses études effectuées non seulement par le Commissariat, mais aussi par le Conseil du Trésor, l’Agence de gestion des ressources humaines ainsi que l’APEX et le Centre canadien de gestion. Les résultats convergent tous dans le même sens. En gros, le gouvernement doit intervenir sur trois aspects pour favoriser le plein respect de ses employés :

1. assurer le bilinguisme des sous-ministres, des sous-ministres délégués et de leurs équivalents et les rendre imputables en matière de langue de travail;

2. instaurer la dotation impérative pour l’ensemble des postes désignés bilingues, tout en assurant un accès plus généreux à la formation linguistique;

3. mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et d’éducation. Les gestionnaires doivent mieux comprendre les effets du statut inégal des deux langues en milieu de travail et le personnel doit mieux connaître ses droits.

3. Capacité linguistique de la fonction publique

J’aimerais maintenant aborder le bilinguisme dans la fonction publique. Comme vous le savez, cette capacité linguistique est essentielle afin d’offrir des services de qualité dans les deux langues officielles et d’assurer le plein respect des fonctionnaires qui ont le droit de travailler dans leur langue. D’ailleurs, j’apprécie les efforts déployés par les membres du comité pour mener à bien leur étude sur le bilinguisme dans la fonction publique.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle politique sur la dotation impérative est certes un pas en avant. Ainsi, la dotation de postes bilingues par des candidats bilingues devient la norme dans la fonction publique. La dotation non impérative est une pratique qui ne devrait être utilisée qu’exceptionnellement, car lorsqu’on dote des postes bilingues par des employés unilingues, on soustrait de fait l’application du principe de mérite. Sinon, on se retrouve dans un monde Orwellien où « toutes les compétences essentielles à un poste sont égales mais certaines compétences sont plus égales que d’autres ».

Pour ce qui est de la haute gestion, la dotation des postes de niveaux EX 02 à EX 05 sera progressivement désignée CBC impératif d’ici 2007. Par contre, cette directive ne s’applique pas nécessairement aux postes EX 01 ou aux postes équivalents ayant des fonctions de gestion. Il s’agit d’une faille importante à mon avis, car on retrouve environ 1 400 titulaires de postes EX 01 dans les régions désignées bilingues et près de 3 000 hauts fonctionnaires de postes équivalents. Pourtant, la Loi exige « que la haute gestion soit en mesure de fonctionner dans [les] deux langues officielles » et non seulement le groupe EX.

Ceci m’amène à la formation linguistique, car en toute justice, il faut donner aux employés de meilleurs moyens de répondre aux exigences de leur poste. J’ai toujours été d’avis que la dotation impérative des postes bilingues et un meilleur accès à la formation linguistique vont de pair. Ainsi, les fonctionnaires motivés pourront acquérir ou parfaire leurs connaissances en langue seconde et accéder aux postes bilingues.

Je trouve donc inquiétant qu’en ce moment, l’infrastructure ne répond pas à la demande. L’accès serait difficile et les institutions feraient parfois la sourde oreille aux demandes des employés. Les fonctionnaires doivent aussi faire preuve de responsabilisation en faisant du bilinguisme un objectif de carrière, par exemple, en utilisant leur connaissance de l’autre langue officielle dans leur milieu de travail.

Le gouvernement fédéral devrait tirer profit de la demande croissante pour l’apprentissage de la langue seconde, tant au sein de la fonction publique que dans la société canadienne. D’ailleurs, la Faculté Saint-Jean à Edmonton, le Collège universitaire de Saint-Boniface et l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse, par exemple, pourraient être des partenaires importants dans la prestation de la formation linguistique.

Comme vous le savez, les agences responsables étudient cette question et nous suivons ce dossier de près. Ce qui importe, c’est de mettre fin aux incertitudes en faisant le plus tôt possible les modifications qui s’imposent.

4. Le suivi du Plan d’action

Au début de ma présentation, j’ai souligné que les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à des résultats en matière de langues officielles. Cela s’applique bien entendu au suivi du Plan d’action, qui se voulait un correctif suite au recul des années 90. Malheureusement, le peu d’information dont nous disposons indique que le mouvement a été très lent depuis mon dernier rapport annuel.

Je soulignais alors que la moitié des fonds du Plan d’action sont consacrés à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’apprentissage de la langue seconde. Or dans ces domaines, les négociations avec les provinces et les territoires n’ont toujours pas abouti. Ainsi, l’objectif de doubler la proportion de jeunes bilingues ne progresse guère. Patrimoine canadien accuse également un retard dans le règlement des ententes Canada-Communautés.

Le cadre de reddition de comptes du Plan d’action ainsi que la mise en place d’indicateurs de rendement se font toujours attendre. C’est pour le moins surprenant à mi-chemin dans l’évolution de ce plan quinquennal. Nous attendons donc avec impatience le rapport de progrès que le gouvernement doit rendre public cet automne.

De tels délais ne peuvent qu’être dommageables aux communautés et à leur développement. Ils ébranlent la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l’engagement du gouvernement de renforcer l’identité bilingue du pays.

Bref, je suis inquiète. Ne pas avancer, c’est déjà reculer. Le gouvernement n’a pas manqué d’audace en élaborant son Plan d’action, mais il semble manquer de souffle dans la poursuite de ses engagements. L’important, c’est d’agir. J'aimerais rappeler d'ailleurs que la ministre Frulla a fait la promesse, et ce à plusieurs reprises, de livrer les ententes d'ici le 31 mars 2005. Il ne reste plus que quelques semaines d'ici cette échéance.

5. Conclusion

Pour résumer, j’aimerais revenir sur quelques-unes de mes observations passées. Il faut absolument revoir le Règlement portant sur le service au public et trouver de meilleures façons de faire afin de respecter le droit des citoyens canadiens d’obtenir des services dans la langue officielle de leur choix. En ce qui a trait à la langue de travail, le leadership doit venir d’en haut et il faut sensibiliser les gestionnaires à leurs responsabilités. Pour ce qui est du bilinguisme dans la fonction publique, il faut revoir la politique sur la dotation impérative afin de respecter pleinement le principe de mérite – et cela doit commencer chez les sous-ministres et les sous-ministres délégués. Enfin, pour le Plan d’action, les progrès sont peu nombreux. Je vous demande donc de continuer à exiger des comptes des responsables. Comme d’habitude, vous pouvez compter sur mon entière collaboration pour faire avancer ces dossiers.

Merci. J’aurai le plaisir de répondre à vos questions.