ARCHIVÉE - Ottawa, le 23 novembre 2006

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent
des langues officielles de la Chambre des communes

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Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Mesdames et Messieurs, membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. C’est avec plaisir que je me présente devant vous, pour la première fois en tant que commissaire aux langues officielles.

Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler du projet de loi C-29, qui vise à modifier la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.

La situation d’Air Canada a suscité l’intérêt d’un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes, dont mes prédécesseurs, en particulier M^me Adam. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi C-47, cette dernière a fait connaître ses préoccupations au sujet des répercussions de la plus récente restructuration d’Air Canada sur les droits linguistiques du public voyageur et des employés de la compagnie aérienne. Comme vous le savez, ce projet de loi est mort au feuilleton. Aujourd’hui, le nouveau projet de loi C-29 m’interpelle : je suis heureux de constater que le projet de loi C-29 reprend la teneur du projet de loi C-47 et qu’il en bonifie même certains éléments. En effet, il tient compte d’une bonne partie des recommandations formulées par votre Comité et de celles qu’avait émises la commissaire Adam.

Je m’inquiète toutefois du sort qui sera réservé aux droits linguistiques du public voyageur, et au droit des employés d’Air Canada de travailler dans leur langue au sein des nouvelles entités du groupe Air Canada.

Le ministre des Transports, Lawrence Cannon, vous a indiqué que ce projet de loi exige que les anciennes divisions internes d’Air Canada, qui relèvent de la compétence fédérale, assument de nouveau les obligations en matière de langues officielles auxquelles elles étaient assujetties avant la restructuration. Malgré cette précision, je demeure inquiet : je me demande si le public voyageur et les employés d’Air Canada continueront réellement à bénéficier des droits qu’ils possédaient avant la réorganisation de l’entreprise.

Répercussions de la restructuration d’Air Canada sur les droits linguistiques du public voyageur

Comme vous le savez, Air Canada a connu des changements importants depuis sa privatisation, en 1988. De plus, la compagnie, qui s’est portée acquéreur de Canadian Airlines Corporation, a procédé à une restructuration majeure de cette entreprise. Le gouvernement a alors modifié la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de clarifier les obligations du transporteur aérien à l’égard du public voyageur.

À l’automne 2004, la compagnie a procédé à une autre réorganisation. De nouvelles unités commerciales, telles que Services au sol, Services techniques, Cargo et Air Canada en ligne, ont été créées. Ces entités échappent à l’application de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et à la Loi sur les langues officielles. C’est dans le but de combler ce vide juridique que le projet de loi C-47 a été déposé, en 2005.

Pendant la période d’étude du projet de loi C-47, la commissaire Adam s’est adressée au Comité permanent des transports afin de lui souligner l’importance de protéger le droit du public d’être servi, par Air Canada et ses nouvelles entités, dans l’une ou l’autre des langues officielles. Elle s’inquiétait particulièrement de l’incertitude qui subsistait quant à l’application de la Loi sur les langues officielles aux anciennes divisions d’Air Canada qui n’étaient pas clairement nommées dans le projet de loi.

Le projet de loi C-29 : ses répercussions sur les obligations linguistiques des entités d’Air Canada

Nous sommes maintenant à étudier le projet de loi C-29, qui vise à corriger l’ambiguïté du projet de loi C-47.

Dans une certaine mesure, le gouvernement a donné suite à la recommandation émise par ma prédécesseur. En effet, bien que le projet de loi C-29 ne nomme pas explicitement les entités qui seraient assujetties à la Loi sur les langues officielles, à l’exception de Jazz, il confère néanmoins au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner, par l’entremise d’un règlement, les unités assujetties à la Loi sur les langues officielles. Cette façon de faire permettra une grande flexibilité.

Toutefois, il demeure que nous ne sommes pas assurés qu’un tel règlement sera adopté dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisque le projet de loi C-29 reste muet sur le délai précis de son adoption. Cette lacune devrait être corrigée, car sans règlement, l’ambiguïté concernant l’application de la Loi sur les langues officielles aux nouvelles entités du groupe ACE restera entière.

Selon moi, les entités actuelles du groupe d’Air Canada qui devraient être désignées par règlement, conformément au nouveau paragraphe 10.2(2), incluent les Services au sol, les Services techniques, Cargo et Air Canada en ligne.

Lors de sa comparution le 2 novembre dernier, le ministre Lawrence Cannon a affirmé que, selon lui, l’unité Air Canada en ligne ne relevait pas de la compétence législative du Parlement. Je ne suis pas du même avis.

Air Canada en ligne exploite essentiellement un service de billetterie destiné au public voyageur désirant voyager avec Air Canada ou Jazz. Tout comme l’entité Services au sol, dont les activités consistent à enregistrer les passagers et leurs bagages, le service de billetterie est essentiel au fonctionnement de ces deux compagnies aériennes. Pour cette raison, je suis d’avis qu’Air Canada en ligne relève de la compétence législative du Parlement en matière aéronautique et, qu’à ce titre, elle doit être désignée dans le règlement comme entité assujettie à l’application de la Loi sur les langues officielles.

Afin de mettre en relief l’effet du projet de loi C-29, j’ai joint un tableau explicatif à mon allocution, que je vous invite à consulter. Nous avons utilisé un organigramme élaboré par Air Canada dans le cadre de sa restructuration en 2004 et nous y avons ajouté les répercussions éventuelles du projet de loi. Le code de couleur permet d’indiquer les entités qui sont clairement assujetties à l’application de la Loi sur les langues officielles ou à certaines de ses parties, ainsi que celles qui pourraient l’être. En ce qui concerne Jazz, le projet de loi prévoit clairement que l’entreprise sera seulement assujettie à la partie IV de la Loi sur les langues officielles; elle sera ainsi tenue de respecter les droits linguistiques du public voyageur.

Jazz : l’absence d’obligation linguistique à l’égard de ses employés

L’absence d’obligation linguistique de Jazz à l’égard de ses employés me préoccupe aussi.

La restructuration d’Air Canada a grandement modifié le paysage aérien. Dorénavant, Jazz assurera un nombre croissant de trajets qui relevaient auparavant d’Air Canada, car l’entreprise a fermé ses points de services dans plusieurs villes, comme Moncton, Fredericton, Saint John et Québec. Un bon nombre d’employés d’Air Canada travaillent maintenant pour Jazz, ce qui permet à la compagnie d’assurer ces nouveaux trajets.

Il est important de souligner que les droits linguistiques des employés de Jazz ne sont plus protégés. En effet, le projet de loi C-29 n’impose aucune obligation à Jazz au chapitre de la langue de travail.

Cet aspect du projet de loi C-29 doit être examiné de près. Rappelons que l’objectif du texte de loi proposé est de maintenir les acquis linguistiques des employés d’Air Canada. Cet objectif est atteint, en partie, du fait que les entités Services au sol, Services techniques et Cargo seront assujetties à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles.

Le projet de loi C-29 ne devrait pas permettre à Air Canada d’échapper à ses obligations linguistiques à l’égard de ses employés en laissant Jazz exploiter un nombre croissant de ses trajets. Pour remédier à ce problème, on pourrait assujettir Jazz à l’application des parties IV et V de la Loi sur les langues officielles.

Conclusion

Avant de terminer, j’aimerais soulever un dernier point. Lors de sa comparution, le ministre Cannon a fait référence au nombre peu élevé de plaintes envers Air Canada. Je pense que les droits des voyageurs sont très importants et ne devraient pas être minimisés par une approche comptable. Les chiffres sur les plaintes donnent la fausse impression que les choses s’améliorent. Ayant essuyé de nombreux échecs, les membres du public ne revendiquent peut-être plus aussi formellement qu’avant. Par contre, on ne peut justifier le non-respect d’une loi au moyen du nombre de plaintes déposées.

Les francophones de tous les coins du pays ont le droit d’être respectés quand ils traitent avec Air Canada, ses filiales et ses entités. Une réorganisation, aussi importante soit-elle, ne devrait pas avoir comme effet de priver le public et les employés de leurs droits.

Mesdames et Messieurs, c’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.