ARCHIVÉE - Ottawa, le 22 juin 2001

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Vers une stratégie nationale pour la réalisation des droits scolaires :
Faire des droits scolaires l'axe principal de la promotion des langues officielles

Notes pour une allocution prononcée à l'occasion du colloque organisé par le Centre canadien des droits linguistiques, dans le cadre du Congrès de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario


Madame Dyane Adam – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Introduction

C'est pour moi un réel plaisir d'être parmi vous à ce colloque, un colloque dont le succès ne fait déjà aucun doute. Aussi, j'aimerais souligner tout le travail de collaboration qui a permis de préparer ce colloque et le congrès de l'AJEFO, de même que la dizaine d'organisations qui y ont contribué, un symbole de la concertation qui sera nécessaire dans l'avenir pour une pleine mise en oeuvre des droits des minorités linguistiques. Il me faut également souligner la contribution remarquable du Centre canadien des droits linguistiques qui, par son travail de coordination, a contribué à notre réflexion collective sur la mise en oeuvre des droits scolaires. J'aimerais enfn saluer le fait que des juristes, des parents, des conseillers scolaires et des fonctionnaires se soient réunis aujourd'hui en aussi grand nombre pour évaluer le fruit de leurs efforts et discuter de l'avenir de l'article 23.

Avant d'aborder l'essentiel de mon propos, j'espère que vous me permettrez de faire une petite pub car j'aimerais profiter de ce colloque pour lancer une publication : Les droits linguistiques en 1999-2000. Des exemplaires seront d'ailleurs disponibles à la sortie. Ce document résume et analyse les principales décisions des tribunaux relatives aux droits linguistiques au Canada entre janvier 1999 et décembre 2000. La diversité des questions qui sont examinées atteste du rôle actif que les tribunaux jouent dans la mise en oeuvre de la dualité linguistique canadienne.   L'évolution de la jurisprudence au cours de ces deux dernières années semble démontrer, du moins je l'espère, que nous sommes tranquillement en passe de substituer à l'égalité théorique de nos deux langues officielles une égalité dans les faits, une égalité réparatrice.

J'espère donc que ces récentes décisions inciteront les gouvernements à mieux respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à assurer plus activement le développement et l'épanouissement des communautés anglophones et francophones vivant en situation minoritaire. Un droit linguistique n'est qu'illusion sans une action gouvernementale concrète pour en faciliter l'exercice.

Le colloque organisé par le Centre canadien des droits linguistiques souhaite faire le point sur l'état actuel des droits scolaires des communautés francophones, dix ans après que la Cour suprême ait rendu son jugement dans l'affaire Mahé.

L'avenir des communautés francophones du Canada dépend de ses écoles. Nous savons tous que les besoins en matière d'éducation en langue française sont nombreux et pressants. Le temps est venu de passer d'un discours de droit à un discours de responsabilité. C'est donc l'heure de la réflexion, le temps de nouvelles orientations. C'est le moment de définir une stratégie et des objectifs pour la pleine réalisation des droits scolaires.

Ce colloque célèbre aussi dix ans de travail acharné accompli par des parents, des éducateurs, des conseillers scolaires, des membres d'associations communautaires, des juristes et des hommes et des femmes politiques. Chacun a fait son devoir, chacun a apporté sa pierre à la construction du grand édifice où loge désormais la francophonie canadienne. Je vous félicite de votre courage, de votre ténacité et de votre clairvoyance.

Enfin ce colloque témoigne de la contribution remarquable et constante du Centre canadien des droits linguistiques à notre réflexion commune sur la portée et la mise en oeuvre des droits linguistiques au Canada. Ces droits sont - il importe de le souligner - un genre bien connu des droits de la personne.

La question se pose d'ailleurs à savoir si les droits linguistiques et les autres droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés ne vivent pas en symbiose, c'est-à-dire dans une association durable, essentielle et réciproquement profitable. En fait, ces droits ne se renforcent-ils pas mutuellement ? Je laisse aux juristes parmi vous le plaisir de trouver la réponse à cette question de sphinx. Chose certaine, la dualité linguistique constitue un des grands espaces symboliques de notre nation.

Les fruits de l'engagement

Comme vous le savez, dans Mahé, la Cour suprême du Canada a décidé - je cite en soulignant oralement à doubles traits rouges - que l'article 23 de la Charte est « destiné à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et appliquer la notion de partenaires égaux des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation.

L'article 23 impose donc des obligations positives aux provinces de changer leurs structures en matière d'éducation afin d'assurer la mise en oeuvre des droits scolaires des minorités de langue officielle. Il ne s'agit pas simplement de ravaler avec un peu de ciment la façade du système scolaire, mais bien de construire du neuf et du beau.

Il impose également au gouvernement fédéral de faire de ces droits scolaires l'axe principal de la promotion des langues officielles, tant sur le plan moral que financier. La pire erreur sur le plan de la dualité linguistique serait de ne pas répondre adéquatement aux besoins. Sans vouloir transformer le problème de la réparation linguistique et culturelle en une question purement de gros sous, il ne fait aucun doute que le financement adéquat des systèmes scolaires francophones à travers le Canada est le point de départ de toute réforme qui se veut réellement efficace et équitable.

À mon sens, dans Mahé, la Cour a dit qu'une réparation était nécessaire parce que par le passé les écoles des minorités francophones avaient été les cibles privilégiées de ceux qui voulaient détruire l'identité linguistique et culturelle de ces communautés. Il faut donc rebâtir les valeurs canadiennes fondamentales, notamment en étayant les bases de notre histoire commune, l'égalité de nos deux grandes communautés linguistiques.

À la suite de ce jugement, l'article 23 a fait l'objet d'autres décisions de fond de la Cour suprême du Canada. En 1993, dans le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), la Cour a souligné toute l'importance qu'il faut donner à la prestation de l'enseignement dans des institutions distinctes et séparées.

En janvier 2000, dans Arsenault-Cameron, la Cour suprême a de nouveau insisté sur le caractère réparateur de l'article 23 en confirmant l'approche adoptée dans l'affaire Beaulac, selon laquelle les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada. En l'occurrence, la Cour a délimité les pouvoirs respectifs des représentants des parents et de la communauté ainsi que du ministre de l'Éducation.

Par contre, la Cour suprême du Canada, dans sa sagesse, ne s'est jamais aventurée à définir des modalités particulières d'application. Elle a compris qu'il serait futile d'imposer une solution unique, voire magique, à une multitude de situations différentes. Ce sont les litiges et dans certains cas les efforts de concertation et de médiation qui permettent de résoudre au fur et à mesure les différends.

État de la situation

Il n'est donc pas illégitime de voir en la décision Mahé la cause d'une certaine accélération de l'histoire. Aujourd'hui, l'article 23 est reconnu et codifié tant bien que mal dans des textes de loi. La réalisation la plus remarquable à cet égard est sans doute la création un peu partout au Canada de nouveaux conseils scolaires de langue française.

Ces conseils, élus et représentatifs, sont les citadelles des communautés dans leur lutte pour l'équité. Elles doivent pouvoir compter sur le leadership de ces institutions pour assurer le rayonnement de leur langue et de leur culture. Cependant, l'indépendance et la liberté de gestion de ces conseils soulèvent encore de nombreuses difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan pratique dans plusieurs juridictions.

Il se pose, comme je le suggérais tantôt, beaucoup de questions relatives aux modes de financement. Souvent, les fonds prévus ne tiennent pas suffisamment compte du coût supplémentaire des programmes en français et des besoins précis et urgents de classes d'accueil et de garderies de langue française. Par ailleurs, certaines réformes scolaires portent carrément atteinte aux pouvoirs exclusifs de gestion et de contrôle des parents ainsi qu'aux modes de représentation.

Je n'ai pas l'intention, bien sûr, de faire ici une énumération complète des défis qui se profilent à l'horizon. Je les mentionne simplement pour illustrer combien les parents et leurs conseils scolaires ont une lourde tâche à accomplir.

Dans de telles circonstances, pour quelques années encore l'action judiciaire demeurera nécessairement un des principaux piliers de la réalisation des droits scolaires. C'est dire aussi combien le Programme de contestation judiciaire continuera d'être un moteur essentiel pour assurer la progression vers l'égalité.

Pour une stratégie nationale

Le principal enjeu de la prochaine décennie est donc évident : il faut faire des écoles de langue française en milieu minoritaire des foyers de renouveau, d'excellence et de croissance.

Vous aurez sans doute appris par les médias que nous avons rendu publique en mars dernier une seconde étude sur la portée de l'article 23. Ce rapport s'intitule : Droits, écoles et communautés : 1986-2002 (analyse pour un aménagement du français par l'éducation en milieu minoritaire au Canada). Tout comme celle de 1991, cette étude a été préparée par Angéline Martel, professeure de sociolinguistique et de didactique des langues à la Télé-université du Québec.

Madame Martel, qui connaît sans doute mieux que quiconque la portée de l'affaire Mahé, a analysé province par province la situation actuelle des inscriptions scolaires et s'est penchée sur les moyens d'en augmenter le nombre. À partir de tableaux spécialement compilés par Statistique Canada, elle a calculé, à l'aide de projections, « l'effectif scolaire cible » de 1986 à 2002.

L'effectif scolaire cible, ce sont les enfants de 0 à 17 ans dont au moins un parent, citoyen canadien, est de langue maternelle française. Ces enfants pourraient donc fréquenter une école de langue française.

Les données révèlent qu'environ la moitié seulement de l'effectif scolaire cible s'inscrit en fait à l'école de langue française. De plus, si rien n'est fait, les inscriptions chuteront de façon importante d'ici quelques années.

La démographie ne pardonne pas. Ce déclin est inexorable. Il aura lieu surtout en raison du faible taux de fécondité des francophones, du vieillissement de la population et de la non-transmission du français au foyer.

Cette perte de clientèle se traduira à plus ou moins brève échéance par le déclin inéluctable des systèmes scolaires de langue française à l'extérieur du Québec. Qui plus est, les effets de ce déclin se répercuteront sur toute la communauté, sur les services, sur les institutions et sur la culture. Couper une communauté des moyens d'assurer sa croissance ou du moins son maintien, c'est la priver de l'oxygène qui lui permet de vivre.

L'étude examine également la question de la rétention des élèves. Elle confirme qu'en règle générale, les « décrochages » ont lieu : 1) entre la première et la deuxième année du primaire, 2) entre la huitième et la neuvième année et 3) entre la onzième et la douzième année.

Dans le premier cas, il semble que les parents aient décidé de retirer leur enfant de l'école après une période d'essai. Il y a donc lieu de s'interroger sur la qualité de l'accueil. Dans le deuxième cas, le retrait se fait au moment de la transition vers le secondaire. Cela pourrait indiquer une faible valorisation des diplômes de fin d'études. En ce qui a trait aux départs vers la fin du secondaire, ils seraient peut-être la preuve de ce désenchantement.

Fort de ces constats, le rapport propose un plan national de récupération de l'effectif scolaire cible sur dix ans. Il fixe notamment des taux d'inscriptions qui tiennent compte du poids démographique relatif de chaque communauté francophone.

L'étude confirme donc ce que nous savions : qu'il faut se retrousser les manches. Il faut à l'avenir qu'aucun parent francophone ne puisse dire qu'il n'a pas inscrit son enfant à l'école française parce qu'il ne connaissait pas les enjeux.

La démarche que nous proposons se résume à quelques principes essentiels :

  • Les partenariats entre l'école, les parents et la communauté doivent être à la base de tout programme d'augmentation de la clientèle des écoles.
  • La formation en français est un tout. Une vision globale de l'apprentissage du français et de la francisation, qui va de la très petite enfance à l'âge adulte, est nécessaire.
  • Il faut un programme de communications bien rodé et complet. Nous devons pouvoir expliquer en des termes clairs les nombreux avantages que les parents trouveront à faire instruire leurs enfants dans un milieu de langue et de culture françaises.
  • Les écoles et les conseils scolaires doivent être en mesure de dépister rapidement les problèmes qui surgissent, de mesurer concrètement le degré de réussite de leurs efforts visant l'inscription de l'effectif scolaire cible et d'assurer une éducation de première qualité.

Il faut travailler d'abord en amont pour attirer une nouvelle clientèle à l'école française. La francisation, vous le comprendrez facilement, doit être une entreprise communautaire.

Il est urgent en particulier de développer un réseau intégré de services en français pour la petite enfance en améliorant et en harmonisant les services aux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de cinq ans.

Évidemment, pour atteindre des objectifs aussi ambitieux nous devons tous, chacun dans notre sphère, poursuivre nos démarches auprès du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux pour obtenir l'appui nécessaire à l'établissement ou à l'expansion de tels services. Cela implique également l'élaboration d'une politique nationale de francisation. Comme vous le savez, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français y travaillent activement.

La récupération des enfants admissibles comporte également de nombreux défis pédagogiques. Il faut adapter les programmes et trouver le moyen de non seulement mesurer les progrès, mais de dépister très tôt les problèmes avant qu'ils ne conduisent à des difficultés d'apprentissage. Enfin, il faut mener une lutte sans merci contre le décrochage.

Pour bon nombre de familles mixtes ou exogames, assurer l'apprentissage du français et la transmission de la culture française, c'est avant tout une question de moyens. Chez elles, les questions se posent tantôt sur le plan pédagogique, tantôt sur le plan de l'inclusion sociale.

Je crois qu'il y a tout un travail d'analyse et de communication à faire effectuer pour mieux renseigner les parents qui hésitent sur l'orientation scolaire à offrir à leurs enfants. Il faut les convaincre que l'école française est non seulement une école communautaire, mais un lieu d'accueil, d'ouverture, de diversité et d'excellence.

Enfin, il faut en même temps penser à l'accès à l'enseignement postsecondaire en langue française. Gestion, financement, ressourcement, complémentarité et concurrence des programmes, inégalités régionales, éducation à distance et apport des nouvelles technologies, voilà autant de sujets à débattre et à régler. Si nous voulons faire de la société canadienne de demain non seulement une société du savoir, mais une société qui fait la promotion de l'égalité des chances, les portes de l'enseignement postsecondaire en français devront s'ouvrir à tous les francophones vivant en milieu minoritaire.

Conclusion

Dans Arsenault-Cameron, la Cour suprême du Canada a très bien reconnu la spécificité des droits scolaires :

« L'article 23 repose sur la prémisse que l'égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d'éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle. »

Il me semble que près de vingt ans après l'adoption de la Charte, nous sommes en droit de nous interroger sur l'adéquation des mesures réparatrices adoptées par le passé par le gouvernement fédéral et les provinces pour mettre en oeuvre l'article 23. Faisons les constats sévères qui s'imposent. Dressons ensuite un bilan qualitatif et quantitatif du chemin qu'il reste à parcourir pour instaurer une réelle égalité linguistique en matière d'éducation. Exigeons enfin plus d'efficacité, plus de dynamisme et un meilleur financement. Exigeons en somme plus de responsabilité et un meilleur respect de nos droits.

L'école enracine dans le coeur de nos enfants les valeurs et les traditions qui sont le fondement de notre identité et notre appartenance. Réaliser les droits scolaires, c'est bâtir la communauté francophone de demain. Je vous félicite d'avance de la contribution importante que vous apporterez à cette composante centrale de l'édification de la francophonie canadienne. C'est une oeuvre qui se situe au coeur de notre identité et de notre force en tant que Canadiens et Canadiennes. Merci.