ARCHIVÉE - Ottawa, le 22 avril 2003

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Promouvoir l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux : l'offre active et la capacité bilingue des tribunaux

Notes pour une allocution au colloque « Accès à la justice dans les deux langues officielles : le français et l'anglais devant les tribunaux fédéraux »


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs,

Je suis particulièrement heureuse d'être parmi vous afin de participer à ce colloque sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. L'initiative du ministère de la Justice d'organiser cet événement, avec la collaboration du Centre canadien de la gestion, et de mon bureau, est un geste concret qui nous permet de concerter davantage nos efforts. J'attache une grande importance à cette question, car le droit d'employer le français et l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des plus grands symboles du désir des Canadiens et des Canadiennes de vivre ensemble dans la dignité et le respect.

Ceci étant dit, il faut aussi reconnaître que la mise en œuvre de ce droit fondamental soulève bien des défis pour les membres du public, les avocats et tout le personnel des tribunaux fédéraux. Ce colloque nous offre une occasion unique de discuter de ces défis, mais surtout de partager ensemble les meilleures pratiques que certains d'entre vous ont déjà mises en place.

Je veux, dans le temps qui m'est imparti, présenter trois éléments de la problématique de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

  • Premièrement, j'aimerais attirer votre attention sur les craintes des citoyens et des citoyennes de procéder devant les tribunaux dans la langue officielle de la minorité.
  • Deuxièmement, je vais montrer en quoi les mécanismes d'offre active des services dans nos tribunaux semblent insuffisants pour contrecarrer ces craintes perçues.
  • Troisièmement, je veux m'attarder à l'impact de la capacité bilingue des tribunaux sur l'exercice des droits linguistiques des justiciables.

1. Craintes des répercussions négatives à utiliser la langue de la minorité

Au cours des dix dernières années, mon bureau a reçu environ 24 plaintes de citoyens et citoyennes qui éprouvaient des difficultés à exercer leurs droits linguistiques devant certains tribunaux. Que devons-nous conclure de ces données? Le nombre relativement restreint de plaintes, comparativement à d'autres organismes, est en partie attribuable à la faible demande de services de la part des membres de la minorité linguistique. Il faut questionner les causes de cette faible demande.

Deux études du Commissariat et l'une commandée par le ministère de la Justice (État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles) ont identifié deux causes principales, soit :

  • la méconnaissance de la part des justiciables et de leurs avocats des droits linguistiques garantis dans le Code criminel ou dans la Loi sur les langues officielles;
  • les craintes des répercussions négatives si la cause procède dans la langue de la minorité.

En effet, même ceux et celles qui connaissent leurs droits hésitent à utiliser la langue de la minorité devant les tribunaux. Les coûts additionnels et les délais sont les raisons le plus souvent invoquées pour ne pas procéder en français devant les tribunaux. J'ai moi même été témoin, lors d'une table-ronde à l'émission Panorama, au réseau TFO, de la réticence des avocats pratiquant en milieu minoritaire à procéder en français. Si les justiciables, et même leurs avocats, continuent à craindre des répercussions négatives de poursuivre une cause dans la langue officielle de leur choix, il peut s'ensuivre une perte de confiance à l'égard de la capacité des tribunaux d'administrer la justice dans les deux langues officielles1.

2. Une offre active efficace : une condition essentielle à l'exercice du droit d'être entendu dans la langue officielle de la minorité

J'arrive à mon deuxième point. À mon avis, les tribunaux fédéraux ont la responsabilité première de contrecarrer la perception de répercussions négatives. Elles doivent prendre les moyens nécessaires pour encourager les justiciables à utiliser le français et l'anglais dans le cadre de leurs procédures. Comme le disait la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, « les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis » (page 788).

Un des moyens, dont on a tendance à négliger l'impact sur l'exercice des droits linguistiques, est l'offre active. Lorsque l'offre active est absente ou insuffisante, les justiciables ne connaissent pas leurs droits ou hésitent à les exercer. Et lorsque les justiciables ou leurs avocats ne revendiquent pas le droit d'être entendus dans la langue officielle minoritaire, il y a une tendance naturelle à réduire graduellement les efforts d'offre active. Il faut absolument se sortir de ce cercle vicieux.

Les tribunaux fédéraux doivent veiller à la mise en œuvre de mécanismes efficaces d'offre active. L'utilisation de signalisation, d'avis ou de documentation, l'accueil verbal en personne ou au téléphone sont sans aucun doute des moyens utiles pour informer le public de la possibilité de se faire servir en français et en anglais. Ces moyens sont nécessaires mais, selon moi, insuffisants dans le contexte particulier des tribunaux fédéraux. D'autres mesures pourraient être déployées.

Les tribunaux devraient envisager des moyens plus efficaces d'informer les Canadiens et les Canadiennes de leur droit de présenter leur demande et d'être entendus dans la langue officielle de leur choix. Par exemple, les justiciables ou leurs avocats ont souvent recours aux sites Internet des tribunaux afin de se familiariser avec leurs procédures et pratiques. En examinant un certain nombre de sites, j'ai constaté que l'offre active de services dans les deux langues n'apparaît pas toujours clairement. Il serait donc utile que l'ensemble des tribunaux fédéraux portent une attention particulière à la façon dont l'offre active est communiquée sur leurs sites.

En bout de ligne, il faudrait que les tribunaux fédéraux développent une politique d'offre active qui tienne compte de la nature particulière de leurs services. Les tribunaux fédéraux ne sont pas des institutions fédérales comme les autres. Ils doivent donc remédier aux perceptions de répercussions négatives de l'utilisation de la langue officielle de la minorité.

3. La capacité bilingue des tribunaux fédéraux et l'exercice du droit du justiciable

Une politique d'offre active à elle seule ne peut répondre adéquatement aux besoins et aux droits des citoyens d'être entendus dans la langue de leur choix. Nous devons nous assurer que ce droit est véritablement mis en application dans la pratique et que les tribunaux ont une capacité suffisante dans les deux langues officielles pour rencontrer leurs obligations.

Rappelons qu'en vertu de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, les parties ont le droit d'être entendues par un juge ou un arbitre capable de comprendre, sans les services d'un interprète, la langue officielle choisie par elles. Si cette disposition n'exige aucunement que tous les membres d'un tribunal soient bilingues, elle implique toutefois que le tribunal soit institutionnellement « bilingue ». Cela veut dire qu'il doit compter suffisamment de membres capables d'entendre les affaires dans la langue officielle de la minorité ou dans les deux langues officielles.

Je reconnais qu'il n'est pas toujours facile pour les tribunaux fédéraux d'assurer cette capacité bilingue compte tenu de plusieurs facteurs. Tout d'abord, les tribunaux n'ont aucun contrôle sur les aptitudes linguistiques de leurs membres. À l'heure actuelle, il appartient au gouverneur en conseil de nommer les membres de ces tribunaux et il n'existe aucune directive écrite portant sur les aptitudes linguistiques des personnes nommées. Par ailleurs, le mandat relativement court des membres de la plupart des tribunaux fédéraux (soit de 3 à 5 ans en moyenne) mine l'efficacité de la formation linguistique comme un moyen efficace pour atteindre un niveau acceptable de bilinguisme institutionnel.

Ces contraintes sont accentuées par le fait que plusieurs tribunaux ont un nombre limité de membres. Certaines règles législatives, quant au nombre de membres nécessaire pour la formation d'un banc, peuvent restreindre l'exercice réel du droit d'être entendu. À titre d'exemple, si la loi constitutive d'un tribunal exige un minimum de trois membres pour former le banc alors que le tribunal n'en compte que quatre, la capacité du tribunal d'entendre les causes dans les deux langues officielles est sévèrement touchée. Comme solution pratique, on pourrait envisager la modification de la loi constitutive du tribunal en ce qui concerne le nombre de membres nécessaire à la formation d'un banc. Cette mesure permettrait la possibilité pour un tribunal d'entendre certaines affaires avec une formation réduite.

Il faudrait aussi considérer attaquer le problème à la source. À mon avis, il est essentiel de revoir le processus de nomination des membres des tribunaux fédéraux de manière à considérer certains facteurs linguistiques au moment de la nomination. Le but visé est d'assurer que les tribunaux maintiennent une capacité bilingue. Le Commissariat suggérait dans son étude, en 1999, que l'on se dote d'un mécanisme structuré de consultation en matière de langues officielles non seulement dans les associations de juristes mais aussi dans les tribunaux administratifs fédéraux. Le Bureau du Conseil privé a évidemment un rôle capital à jouer à cet égard. Il doit clairement veiller à ce que les membres des tribunaux soient collectivement en mesure d'entendre les demandes conformément à l'article 16 de la Loi sur les langues officielles. Dans le contexte du projet de loi C-25 sur la modernisation de la fonction publique, j'ai suggéré un amendement en ce sens aux dispositions établissant le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

La promotion de l'accès à la justice : une responsabilité collective

En guise de conclusion, j'aimerais insister sur l'idée que l'accès à la justice est une responsabilité collective.

En premier lieu, les tribunaux fédéraux doivent accepter de mettre en place un éventail complet de mesures réglementaires, politiques ou administratives qui leur permettent de fonctionner réellement et directement dans les deux langues officielles.

En deuxième lieu, le gouvernement fédéral devra également faire preuve de leadership en la matière. Outre la nécessité de revoir le processus de nomination des membres des tribunaux, le gouvernement devrait également s'assurer de bien informer et « outiller » les présidents des tribunaux en tant que premiers dirigeants. Ces derniers doivent pouvoir gérer le personnel et les affaires du tribunal en conformité avec la Loi sur les langues officielles et toutes les autres lois applicables.

Les associations des juristes d'expression française et leur fédération ont aussi leur part à faire. Elles doivent sensibiliser leurs membres à propos de l'importance capitale d'informer les justiciables de leurs droits linguistiques. Les juristes doivent être en mesure de rassurer les citoyens quant à l'exercice de leurs droits devant tout tribunal fédéral.

Le Commissariat, lui aussi, va contribuer à l'effort collectif en restant à l'écoute des justiciables et en suivant les progrès accomplis. L'objectif commun est de s'assurer que le droit fondamental d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles dans les procédures sera intégralement observé, et ce, en toute égalité.


Notes

1 Commissariat aux langues officielles. (1999) L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires, Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Commissariat aux langues officielles. (1995) L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux du Canada, Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.