ARCHIVÉE - Ottawa, le 21 mars, 2005

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles du Sénat


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et honorables membres du Sénat,

Merci de m’avoir invitée à comparaître dans le cadre de votre examen de l’éducation au sein des communautés minoritaires francophones. Je me réjouis du suivi efficace que mène le comité dans ce dossier important.

Introduction

Après le foyer, l’école est le premier espace de vie francophone où se développe le sentiment d’appartenance et où se construisent les valeurs.

L’un des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles est de mettre en œuvre des mesures qui favorisent l’établissement d’un système éducatif complet et d’une pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire.

Ce système ne saurait être le calque du système de la majorité, mais adapté aux besoins des communautés. Ce qui est visé, c’est la création d’un continuum éducatif allant de la petite enfance au postsecondaire et se poursuivant avec la formation pour adultes et l’apprentissage continu.

J’aimerais donc évoquer les grands axes de ce continuum : l’accès, la qualité et la continuité. Je conclurai en insistant sur nos attentes et celles des communautés, et sur la trop lente mise en œuvre du Plan d’action.

1. L’accès

Le premier défi est de recruter et de retenir les élèves. L’objectif du Plan d’action est clair : augmenter la proportion des élèves admissibles tout en améliorant la qualité de l’enseignement. La barre est haute : instruire en français 80 p. 100 de l’effectif scolaire cible d’ici 2013. Tout déclin des effectifs scolaires aura des effets néfastes sur la vitalité des communautés et des institutions. Sans la récupération continue de cette clientèle [des ayants droit], plusieurs systèmes scolaires francophones se trouveront en difficulté, puisqu’une tranche de la communauté aura perdu ses droits constitutionnels pour les générations futures.

C’est pourquoi il est nécessaire d’élaborer un plan national de recrutement, en partenariat avec les provinces et les communautés. Un tel projet doit cerner tous les enjeux, que ce soit le développement des infrastructures ou les améliorations pédagogiques nécessaires.

Un tel plan doit également s’appuyer sur des programmes d’accueil et de soutien des parents exogames et de mesures ciblées pour le développement de la petite enfance. L’accès à l’école française se prépare longtemps d’avance, dès que l’enfant paraît.

Dans le récent budget fédéral, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il consacrerait 5 milliards de dollars sur cinq ans pour le financement d’un programme national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les négociations sont entamées mais nous ignorons comment cette initiative s’articulera au regard des besoins en milieu minoritaire. Notre expérience démontre que l’absence de dispositions linguistiques claires au sein des ententes intergouvernementales a souvent pour effet que les communautés minoritaires de langue officielle sont laissées pour compte.

Nos discussions avec les agences centrales, et les réponses publiques du gouvernement à l’égard des négociations, n’offrent aucune indication claire de résultats au chapitre des services à la petite enfance dans la langue de la minorité. Pourtant, les communautés francophones ont défini leur vision : des services de qualité, universellement accessibles, abordables, gouvernés par les parents et rattachés aux écoles primaires. J’invite votre comité à rappeler au gouvernement fédéral que l’inertie et l’absence de leadership ne répondent ni à la lettre, ni à l’esprit de la partie VII de la Loi.

L’accès signifie aussi que l’on doit renforcer nos réseaux postsecondaires de langue française. Les gouvernements doivent habiliter les établissements d’enseignement postsecondaire francophones à offrir une gamme complète de programmes. Nous ne pouvons améliorer l’accès aux études sans jouer sur le tableau de l’offre de programmes. D’ailleurs, l’Ontario a reconnu, dans le rapport Rae, la mission éducative et identitaire du réseau d’enseignement postsecondaire de langue française et les ressources financières qui s’y rattachent. Les réseaux postsecondaires veulent développer leurs programmes et rester à l’affût de clientèles en émergence au sein de leurs institutions, soit les diplômés des programmes d’immersion française et les étudiants internationaux.

2. La qualité et la continuité

L’égalité en matière d’éducation, c’est bien plus que l’égalité d’accès. C’est assurer tout au long du cheminement scolaire les conditions – et le financement – qui garantissent des résultats égaux pour les deux communautés de langue officielle.

Les parents réclament d’ailleurs un enseignement de qualité et de véritables options pédagogiques. Présentement, il existe parfois des écarts en matière de rendement comparativement à la majorité. Il faut donc assurer un rattrapage, en formant mieux les enseignants et en développant de meilleures ressources pédagogiques. Cela suppose aussi des efforts pour faire de la qualité une priorité.

Par exemple, l’élève qui fréquente une école française à Edmonton ou à Fredericton doit pouvoir compléter ses études primaires dans les meilleures conditions possibles et accéder sans heurt à des études secondaires et postsecondaires de qualité dans sa langue. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra participer pleinement au monde du travail dominé par l’anglais, sans perdre sa langue ni son identité. Il en va de même pour la formation continue et l’éducation des adultes, qui sous-tendent le développement de ces communautés.

Pour atteindre cet objectif, il faut également élargir l’espace éducatif en français. Il faut le reconfigurer en faisant appel à la technologie et à la coopération entre communautés et entre gouvernements. Par exemple, les universités et les collèges disposent de ressources linguistiques qui peuvent être mises à contribution pour augmenter l’offre de services postsecondaires en français.

Dans le but de relever ces nombreux défis, la Table sectorielle de l’éducation, qui regroupe les principales organisations communautaires francophones engagées en éducation, prépare un sommet qui se tiendra en juin 2005. Il sera question à cette rencontre d’adopter un plan global pour la pleine mise en œuvre des droits scolaires sur tout le continuum éducatif. J’espère que tous les paliers de gouvernement y participeront et s’engageront à agir. Votre rapport aura pour effet de rappeler au gouvernement fédéral ses obligations envers les communautés et la mobilisation dont elles ont fait preuve.

3. Comment répondre aux attentes

J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les attentes.

Soyons clairs : les communautés ressentent une légitime frustration qui ne cesse de croître. Elles ont exprimé leur volonté d’être des partenaires égaux dans la mise en œuvre de l’article 23. Cela signifie être consultées régulièrement sur tous les projets qui les touchent, notamment sur la mise en œuvre du Plan d’action. D’un autre côté, les gouvernements provinciaux ne reconnaissent pas toujours les conseils scolaires comme des partenaires, encore moins comme des partenaires égaux.

De plus, les retards dans la conclusion du protocole d’entente avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) ainsi que des ententes bilatérales causent de vives inquiétudes. Compte tenu de l’ampleur des défis à relever, les délais encourus sont inacceptables et ont des conséquences négatives sur les provinces et les communautés, qui ont de la difficulté à planifier leurs actions pour l'année à venir, ce qui peut causer des effets néfastes sur l'enseignement de la langue seconde, par exemple. Il faut faire mieux et plus vite. Le ministre responsable des langues officielles et la ministre de Patrimoine canadien ont indiqué vouloir conclure ces ententes avant la fin du mois. Il est donc minuit moins cinq.

Nous souhaitons tous une plus grande responsabilisation, plus de leadership de la part de tous les gouvernements. Le gouvernement fédéral doit jouer son rôle de champion des langues officielles en enseignement. Il doit rallier tous les joueurs autour d’une vision commune qui puisse catalyser l’action des partenaires provinciaux et territoriaux. Cela suppose également plus d’imputabilité et une meilleure reddition de comptes. C’est ce que nous avions recommandé dans notre dernier Rapport annuel. Pourtant, le cadre de reddition de comptes du Plan d’action ainsi que la mise en place d’indicateurs de rendement se font toujours attendre.

Bien que la deuxième année de ce plan quinquennal achève bientôt, nous n’avons toujours pas une idée précise de ce qui a été fait et de ce qu’il reste à faire. Nous attendons donc impatiemment le rapport de progrès que le gouvernement doit rendre public cet automne. Il faut des résultats tangibles.

Par ailleurs, il me fera plaisir d’aborder avec vous à un autre moment d’autres éléments du Plan d’action tels que les besoins en matière d’éducation de la communauté anglophone du Québec et l’enseignement du français et de l’anglais comme langues secondes. Tous ces sujets sont en quelque sorte reliés, puisqu’ils visent collectivement à renforcer l’identité bilingue du Canada.

Conclusion

Finalement, pour combattre l=érosion progressive des communautés minoritaires francophones, il faut réparer les injustices du passé en assurant une égalité réelle en matière d’éducation, ce qui veut aussi dire de réels partenariats entre les gouvernements provinciaux et les conseils scolaires. Cette réparation exige le leadership du gouvernement fédéral, la participation active des gouvernements provinciaux et territoriaux et l’implication des communautés à toutes les étapes. Elle requiert en outre de l’imputabilité et une reddition de comptes sans faille.

Je sens au sein des communautés une grande volonté de travailler ensemble et une nouvelle mobilisation pour assurer la pleine réalisation des droits scolaires. La stratégie élaborée par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones pour compléter le système d’éducation en français est une belle illustration de ce dynamisme prometteur. C’est d’abord en construisant les systèmes éducatifs de nos communautés minoritaires de langue officielle que nous renforcerons la francophonie canadienne de demain.

Merci. Je répondrai à vos questions avec plaisir.